Le contrat de licence

Le contrat de licence sert principalement à protéger l’image d’une marque et son usage. Il permet d’utiliser cette dernière dans un but commercial. Un certain nombre d’éléments doivent être pris en compte lors de sa conclusion. Ce document contractuel engage le licencié et le concédant.

Le contrat donne aux deux parties la possibilité de nouer un partenariat gagnant-gagnant. Aussi, il est important de soigner sa rédaction. Avant de l’établir, tout chef d’entreprise se doit de connaître ses principaux avantages et inconvénients. Il lui est conseillé également de s’informer sur les clauses à mentionner obligatoirement dans le document.

Le contrat de licence : de quoi s’agit-il ?

Par le contrat de licence, le propriétaire d’une marque, d’un logiciel, d’un dessin, d’un modèle ou d’un brevet autorise au licencié à commercialiser son service ou son produit, sans en perdre la propriété. Il n’est pas rare que cet accord soit appliqué au domaine informatique et aux inventions.

Souvent, il est ainsi donné par des auteurs ou des propriétaires de droits de propriété intellectuelle. Il leur laisse la possibilité de les céder partiellement ou totalement à une entreprise (EURL, SAS, ou encore EI) ou à une autre personne.

Définition du principe

Le contrat de licence délimite l’étendue des droits d’exploitation du licencié. En effet, ses clauses prévoient les modalités d’utilisation, telles que la :

• Rétribution ;
• Délimitation d’une zone géographique ;
• Durée.

Pour établir le contrat, les deux parties doivent respecter certaines conditions. Il s’adresse aux entrepreneurs indépendants. Les salariés ne sont pas autorisés à signer ce type de document. Concernant le concédant, il faut qu’il soit légalement propriétaire de la marque. En effet, elle doit être protégée par le droit de la propriété industrielle.

Il existe aussi le dépôt de brevet qui, quant à lui consiste à protéger vos inventions.

Divergence avec le contrat de cession

Dans le cadre du contrat de licence, le concédant ne perd pas la propriété de sa marque. En effet, le licencié détient seulement des droits d’exploitation. En cas de cession des droits d’auteur, l’ancien propriétaire les transmet par ailleurs totalement à l’acheteur.

Pourquoi recourir ou non à ce contrat ?

Le contrat de licence présente divers avantages, mais il apporte également son petit lot d’inconvénients qu’il est préférable de connaître avant son établissement. Pour en limiter les risques, il serait toujours judicieux de se renseigner sur les clauses indispensables du document.

Avantages

Pour le licencié, la possibilité de bénéficier de la renommée d’une marque, de profiter d’une invention intéressante, de la qualité du produit, constitue le principal avantage du contrat de licence. Il n’a pas à supporter les coûts de recherche et développement. Et il acquiert les droits d’exploitation et peut miser sur la créativité et l’innovation dont il bénéficie en exploitant le bien ou le service. Il aura ainsi la possibilité de se distinguer rapidement de la concurrence et d’intégrer un marché, sans prendre trop de risques.

Par ailleurs, le propriétaire, lui, peut toucher une rétribution selon l’accord établi entre les deux parties. Pour rappel, il conserve la pleine propriété de sa marque. Et en règle générale, c’est au licencié de prendre en charge tout ce qui implique l’exploitation de la marque ou du concept :

• Gestion ;
• Communication ;
• Commercialisation ;
• Relation client.

D’autre part, le document contractuel fait bénéficier aux deux parties des compétences de l’autre :

• Connaissances ;
• Inventivité ;
• Compétences en commerce ou en gestion.

Inconvénients

Il s’agit surtout des restrictions et des contraintes pouvant être prévues par le contrat. Il faut également savoir que sur le long terme, l’acquisition d’un droit d’exploitation risque de devenir coûteuse. Il est alors recommandé de mener une étude de rentabilité avant d’établir le document contractuel. Pour un accord rentable, il faut souvent assumer des coûts élevés.

Existe-t-il plusieurs types de contrats de licence ?

Le document est applicable à divers domaines. Le contrat de licence d’exploitation de brevet fait partie des types de contrat de licence les plus utilisés. Il permet généralement au concédant de percevoir une rémunération en échange de l’exploitation.

Le contrat de licence de marque figure également dans la liste et permet de consentir l’accord à titre onéreux ou gracieux. Dans cette dernière, on retrouve aussi le contrat de licence de :

• Musique ;
• Utilisation d’un logiciel.

Le contrat de licence d’un logiciel offre au licencié la possibilité de se servir d’un outil créé par un autre. Dans la majorité des cas, l’accord s’accompagne d’une prestation de maintenance. Et grâce au contrat de licence de musique, l’artiste ne risque pas de perdre la propriété de son œuvre, tout en recevant une redevance calculée sur les ventes réalisées. Le document permet en même temps au producteur de se servir des morceaux et de les commercialiser.

Quelles clauses doivent obligatoirement apparaître dans le contrat de licence ?

Des règles de rédaction doivent être respectées lors de l’établissement du document. De la même manière que tout contrat, ce dernier comporte des clauses obligatoires classiques, dont :

• L’objet et la nature du contrat ;
• L’identification des deux parties.

Mais des clauses obligatoires spécifiques au document s’ajoutent à la liste pour qu’il soit légal. La durée de l’accord en fait partie. Cette dernière ne peut pas être supérieure à la durée de la protection de la marque.

La portée géographique de la licence figure également dans la liste :

• Pays ;
• Région ;
• Ville.

Parmi les clauses obligatoires spécifiques au contrat de licence, on peut citer également :

• Les modalités de résiliation de l’accord ;
• L’identification de l’objet du contrat (une gamme, un seul produit, etc.).

Dans le cas où le contrat serait établi à titre onéreux, il faudra aussi faire apparaître le type de redevance et son montant dans le document. Il en est de même pour :

• Le mode de calcul ;
• Les modalités de paiement (versement, chèque, etc.).

Concernant le montant, il peut être forfaitaire. Il est également possible d’effectuer son calcul sur un pourcentage et d’imposer un contrôle de la comptabilité du licencié. Et il est tout aussi important de préciser si la licence est partielle ou totale. En effet, même dans le cas où elle concernerait tous les produits de la marque, elle n’est pas toujours appliquée à tous les droits liés à cette dernière.

Les clauses de non-concurrence et de confidentialité permettent au concédant de limiter les risques du transfert de savoir-faire. Cette dernière limite la diffusion d’information sur le service ou le produit vers un tiers.

Il est bon de noter que l’accord de confidentialité doit être conclu avant les négociations. Il est tout aussi important de préciser également qu’il faut l’appliquer même si le contrat de licence n’est finalement pas établi.

D’autre part, si le propriétaire de la marque veut devenir le fournisseur principal du licencié, il sera nécessaire d’y insérer une clause d’exclusivité. Il lui est même possible de prévoir dans le contrat l’obligation de maintenance et d’assistance sur :

• Le produit ;
• Le brevet ;
• La marque.

Il faut souligner que l’accord est réalisable à l’oral. En effet, sa conclusion ne constitue pas une obligation légale même si le contrat de licence est réglementé. Ce dernier comporte les preuves nécessaires aux deux parties en cas de litige. Il doit également parfaitement encadrer leur relation, en définissant les obligations et les droits de chacune d’elles. Ce sont les principales raisons pour lesquelles il est toujours préférable de procéder à sa rédaction.

Les points à prévoir dans le document sont nombreux. Outre l’objet et la durée du contrat, il doit préciser :

• La désignation des parties ;
• Le prix ;
• L’étendue du droit d’utilisation ;
• Les modalités de résiliation du contrat.

Et selon les cas, certaines obligations spécifiques doivent également être remplies pour qu’il soit légal. Par exemple, il est impératif qu’une marque soit enregistrée auprès de l’INPI pour qu’elle puisse faire l’objet d’un contrat de licence de marque.

Aussi, la rédaction d’un contrat de licence étant délicate, il est toujours préférable de faire appel au service d’un professionnel lors de la réalisation de cette tâche. Il saura :

• Mener une analyse détaillée de la situation et décrire cette dernière ;
• Protéger les idées avant la négociation ;
• Formuler de façon claire la volonté des parties.

Avant toute signature de contrat, il est essentiel d’analyser la concurrence et de vérifier les droits de protection qui s’appliquent, sans oublier de tenir compte des successeurs. Il est tout aussi important de voir si l’offreur est bien autorisé à octroyer une licence. En cas d’échange de savoir-faire, il est nécessaire d’établir des protocoles d’accord que toutes les parties signeront.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 19/04/2024

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