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Le contrat de prestation de DJ
Dernière mise à jour le 02/04/2024
Un contrat de prestation DJ réglemente le cadre d’exécution d’un contrat de freelance dans le domaine de l’animation musicale. Il contient plusieurs mentions :
- Noms et coordonnées des parties ;
- Forme juridique du DJ qui peut exercer sous le statut de freelance ;
- Siège social et numéro SIRET du DJ ;
- Description et mode de paiement de la prestation ;
Travailler en freelance permet au professionnel de fixer librement le prix de sa prestation de service.
Qu’est-ce qu’un contrat de prestation DJ (animation musicale) ?
Pour une entreprise ou un particulier qui organise un événement, il est possible d’établir un contrat de prestation DJ. Il peut par exemple s’agir d’un contrat d’animation de mariage. Un tel contrat a différentes implications qu’il convient de comprendre.
Définition du contrat d’animation musicale
D’un point de vue juridique, il n’existe pas de définition en tant que telle pour un contrat d’animation musicale. Pour autant, en se référant à contexte général, un tel contrat correspond à un contrat de prestation de service. De fait, il s’agit d’un engagement pris entre deux parties en vertu duquel l’une garantit ses services à l’autre en échange d’une rémunération.
Également appelé contrat de freelance, il définit :
- Les modalités de la prestation de service ;
- Le cadre de l’animation musicale ;
- Le paiement du prestataire.
Il indique aussi les modalités d’annulation du contrat du DJ. Plus loin, nous verrons en détail les différentes mentions qui doivent y apparaître.
Le contrat n’est pas le seul document qui doit être rédigé. Un devis de prestation de service établi par le DJ précède l’accomplissement de la mission.
Le devis
Le devis est un document obligatoire. En plus d’indiquer de façon détaillée le prix de la prestation de service du DJ, il précise :
- Le lieu de déroulement de la prestation d’animation ;
- La date et l’heure de l’animation ;
- Le matériel utilisé par le DJ ;
- Les modalités de paiement mentionnées dans le contrat de prestation DJ ;
- La période de validité du devis ;
- Les différentes obligations à charge de l’entreprise ou du particulier.
Rappelons que la plupart des DJs officiant sous un statut de travailleur d’indépendant fixent leur tarif indépendamment de toute règle juridique. Néanmoins, le prix peut être discuté avec le client, de façon à ce que les deux parties trouvent un terrain d’entente.
Pourquoi avoir recours à un contrat de prestation de DJ ?
En amont de la prestation de service d’un DJ, il est obligatoire de rédiger un contrat. Ce document revêt plusieurs fonctions.
Si vous souhaitez devenir organisateur d’évènements, il sera impératif de rédiger un contrat pour vos prestataires. Avoir un DJ dans son carnet de contact est donc judicieux si vous souhaitez organiser des soirées.
Utilité du contrat d’animation musicale
Le contrat de freelance permet d’encadrer la prestation de service. Il définit la marche à suivre, les modalités d’exécution de la prestation, ou encore le tarif du service rendu. Il réglemente la relation entre le professionnel et son client. Il sert donc à définir les responsabilités de chacune des parties.
Parce que le contrat fixe des limites à chaque partie, il a un effet juridique. C’est en vertu de l’engagement pris par le DJ et son client que des sanctions peuvent être prononcées en cas de non-respect des clauses contractuelles. Le client peut dénoncer le contrat de prestation de service. Avec le contrat de prestation DJ, une partie peut même percevoir une indemnisation pour défaut dans l’exécution du contrat.
Comme on le voit, ce document est aussi important que la facture de prestation de service délivrée par le professionnel à la fin de sa prestation. Mais avant que les deux parties n’en bénéficient, il convient de vérifier un certain nombre de détails importants.
Les points importants
Les points à vérifier concernent aussi bien le prestataire que le client.
Pour le client
Idéalement, lors de la conclusion du contrat, le client veille à ce que :
- Le DJ désigné soit celui qu’il rencontre ;
- Le planning et les heures supplémentaires soient clairement définis et discutés ;
- Les clauses d’annulation du contrat avec le DJ soient fixées.
Ce dernier point doit aussi être vérifié par le prestataire. À cela s’ajoutent d’autres éléments.
Pour le DJ
Un DJ s’assure de discuter avec son client au sujet de ses besoins en puissance électrique et en espace. Cela permet d’éviter les désagréments lors de la prestation. Il faut donc que le DJ maîtrise ses équipements et en fasse part au client. Il peut, au besoin, effectuer un test préalable pour justifier de son savoir-faire auprès de son client avant la conclusion du contrat de prestation DJ.
Pour se protéger, le DJ professionnel doit également s’entendre avec son client sur les cas de force majeure qui pourraient entraîner l’annulation du contrat, et ce, sans porter préjudice aux deux parties. Dans une telle situation, une solution serait d’établir un avenant au contrat de prestation de service.
Enfin, il convient de fixer les modalités de la prestation du DJ. Il peut être question de faire un paiement par virement bancaire ou alors un paiement en espèces. Dans ce cas, le DJ devra confirmer qu’il a bien perçu sa rémunération.
Comment rédiger un contrat de prestation DJ ?
La rédaction du contrat de soirée ou de tout autre événement est clairement encadrée par la loi. Elle en définit les différentes parties ainsi que les mentions.
Les conditions générales
Les conditions générales du contrat de prestation DJ désignent toutes les clauses relatives à la prestation de service. Par exemple, le client peut introduire une clause indiquant au DJ de :
- Proposer un remplaçant dans le cas où il ne pourrait assurer la prestation ;
- S’habiller conformément au thème de l’événement (par exemple en blanc pour un mariage) ;
- Prévoir son personnel (exemple : l’impresario, les artistes) ;
Certaines clauses peuvent cependant être rejetées. Légalement, il ne serait par exemple pas correct que le DJ exige du client une pénalité de 4 000 € si son paiement était retardé d’un jour. Bien qu’elle ne soit pas illégale, cette clause peut être jugée abusive par le tribunal.
Les mentions obligatoires
Dans le cas d’une prestation de service d’un DJ, plusieurs mentions doivent apparaître dans le contrat :
- Les noms et les coordonnées du prestataire ainsi que du client ;
- La forme juridique du professionnel ;
- L’adresse et le numéro SIRET du DJ ;
- Le numéro de TVA du DJ, ou la mention qui l’en dispense s’il n’y est pas soumis ;
- La description complète de la prestation de service ;
- Le mode et le délai de paiement de la prestation ;
- Le lieu, la date et l’heure de la prestation de service.
En l’absence de ces mentions, le contrat de prestation DJ peut être considéré comme nul et sans effet.
Il arrive parfois que le contrat ne soit pas respecté même lorsqu’il est bien rédigé. Différentes possibilités s’offrent alors à la partie lésée.
Que faire en cas de non-respect des clauses du contrat de prestation DJ ?
En cas de non-respect du contrat de prestation de service, la partie lésée a la possibilité de tenter une action en justice contre son cocontractant. Mais pour cela, elle doit prouver les préjudices que lui a portés le non-respect du contrat. Pour cela, des preuves sont requises.
Le non-respect des clauses peut entraîner des sanctions à l’égard de la partie fautive.
Quelles sanctions pour le non-respect des clauses du contrat de prestation de DJ ?
Les sanctions sont de deux ordres.
Remboursement
Dans le cas d’une annulation de la prestation, les sanctions diffèrent selon qu’un acompte ou des arrhes ont été fixés pour le contrat de prestation de DJ.
Lorsque c’est le client qui annule, dans le cas de :
- L’acompte : il rembourse la totalité du montant défini ;
- Des arrhes : le paiement effectué au préalable est perdu.
Lorsque c’est le DJ qui annule, il rembourse au client les frais déjà perçus, quel que soit le mode de paiement.
Indemnités
L’article 1231-1 du Code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. »
En accord avec cet article, et engageant la responsabilité contractuelle du professionnel, le tribunal peut condamner un DJ au paiement d’indemnités.
Modèle de contrat de prestation d’animation musicale
La rédaction du contrat d’animation musicale n’étant pas à prendre à la légère, il peut être utile de solliciter l’accompagnement d’un professionnel. Cependant, une solution plus simple existe : l’utilisation d’un exemple de contrat événementiel. À cet effet, nous vous proposons un modèle de contrat animateur. N’hésitez pas à l’utiliser tout en le faisant correspondre à votre situation.
Contrat de prestation DJ – Modèle Word gratuit
Contrat de prestation de services
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 02/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Acompte et Arrhes : vous avez confondu. L’acompte n’est pas à rembourser par le DJ si l’annulation est du fait du client. Cordialement.
L’acompte est non seulement perdu mais la somme restante peut être également exigée en totalité.
un peut tout et rien en même temps,il est bon de rapeller qu’un dj ‘AE’ ne peut pas facturer a un etablissement publique,et encore moin si le poste existe dans l’entreprise,c’est reservé aux dj animateur dans un cercle privé (soirée privée – anniversaires – mariage) et qu’il vient avec tout son materiel.
Très bon article, le contenu est d’excellente qualité. Merci
Merci pour retour positif !
L’équipe LegalPlace
Bonjour, si sur un contrat le numéro de SIRET, le numero de TVA ou la mention qui l’en dispense n’est pas indiqué, le contrat est donc nul, car cela veut dire que le prestataire n’est pas déclaré?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
L’absence du numéro de TVA ou du numéro SIRET sur un contrat n’entraîne pas sa nullité.
Lorsque les mentions sont absentes d’une facture, alors qu’il s’agit pourtant de mentions obligatoires, elles n’entraînent pas la nullité du contrat mais leur absence expose son émetteur à une amende. Elle ne signifie pas nécessairement que le prestataire n’est pas immatriculé mais peut résulter d’un oubli.
Pour rappel, le prestataire doit obligatoirement être immatriculé pour pouvoir facturer des services.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, il manque une notion importante dans votre article, je vous conseille de la rajouter : un dj peut être intermittent du spectacle. Dans ce cas, les personnes qui l’engagent ne sont pas ses clients mais ses employeurs. Le dj est alors leur employé le temps de la prestation et ne dispose pas d’un numéro de siret ni de tva.
Bonjour, combien de taxe y a t il a payer pour un dj indépendant rémunéré 250 euros HT ?
Bonjour,
Comme aucun texte de loi ne précise que le taux TVA classique à 5,50% s’applique aux prestations de DJ indépendant, le taux par défaut applicable est le taux à 20%.
Cependant, si vous voulez plus d’information, nous vous invitons à prendre contact avec un conseiller spécialisé, qui saura vous renseigner.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , j’aurais besoin de vos conseils, comment faire quand nous sommes sollicité sur un mariage en extérieur alors que la météo est pluie , orage et éclair ?!
Bonjour,
Veillez être plus précis s’il vous plait.
L’équipe LegalPlace.