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Le contrat de prestation de service de location de bureau
Dernière mise à jour le 30/06/2023
Un contrat de prestation de service de location de bureau est un document qui fixe le cadre juridique de la relation entre un locataire, généralement une entreprise, et un bailleur. Il indique :
- Les renseignements sur les parties contractantes ;
- La durée du contrat de location ;
- Les obligations des parties, la clause de confidentialité de la prestation de service par exemple ;
- Les modalités de résiliation (rédaction d’une lettre de résiliation du contrat de prestation de service).
Pour rédiger ce type de contrat, il est possible de recourir à un professionnel ou utiliser un modèle.
Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de service de location de bureau ?
Face aux nombreuses contraintes et difficultés liées au bail commercial, de nouvelles formes de contrat ont vu le jour. Parmi elles, le contrat de prestation de service de location de bureau. Sa conclusion a des implications tant pour le locataire que pour le bailleur. Qu’est-ce que la prestation de service ? Comment se définit le contrat qui s’y rapporte ?
Contrat de prestation de service pour louer des bureaux : définition
En règle générale, une prestation de service est un procédé par lequel une personne (physique ou morale) s’engage à fournir un service à une autre. En contrepartie, elle reçoit la somme correspondant au prix de la prestation de service.
Rapporté au domaine de l’immobilier, le contrat de prestation de service de location de bureau correspond à un contrat de bail. Il atteste l’engagement pris par le propriétaire des lieux à l’égard du bénéficiaire du contrat. Il établit les termes de l’accord entre le bailleur et son locataire, personne morale ou physique. Ce contrat précise :
- Les attentes du locataire ;
- Le mode d’exécution de l’engagement du bailleur ;
- Les garanties proposées ;
- La rémunération du bailleur, ou le prix du loyer ;
- La durée de la relation entre le locataire et le bailleur ;
- Les obligations des parties au contrat de prestation de service de location de bureau ;
- Les modalités de résiliation ;
- Le mode de règlement des différends.
On abordera plus loin les obligations des parties et le contenu du contrat. D’abord, il convient de connaître la fonction de ce document.
À quoi sert un contrat de prestation de service ?
Le principal avantage lié à la rédaction du contrat de bail, c’est qu’il crée un cadre juridique pour location de bureau. Grâce à lui, les responsabilités des différentes parties sont situées et clairement définies. Ainsi, il est possible d’engager des poursuites judiciaires contre l’un des cocontractants en cas de manquement.
Par ailleurs, le locataire a la garantie que le bailleur mettra tout en œuvre pour tenir son engagement. Qu’il s’agisse d’un propriétaire sous le statut de travailleur indépendant ou non, il obtiendra la totalité ou une partie d’un espace de travail. De son côté, le bailleur est assuré de mettre à disposition du locataire des bureaux et de percevoir un loyer mensuel ou trimestriel.
Pourquoi choisir le contrat de prestation de service de mise à disposition de bureau ?
Outre ceux mentionnés ci-dessus, l’entreprise qui opte pour la signature d’un contrat de prestation de service pour avoir des bureaux profite de nombreux avantages.
Obtention d’un bureau équipé
Généralement, en plus de la mise à disposition des bureaux fermés ou ouverts, le bailleur fournit à son locataire des services annexes : mobilier de bureau, connexion à Internet, mise à disposition d’un service de ménage, etc. Par conséquent, signer un contrat de prestation de service de coworking permet au commanditaire de disposer de bureaux prêts à l’emploi.
Environnement efficace
L’environnement d’une entreprise impacte positivement ou négativement sur son chiffre d’affaires. Lorsque le cadre est sain et que des conditions de travail agréables sont réunies, la productivité des employés augmente. Cela permet d’accroître le potentiel économique de l’entreprise.
L’un des moyens pour atteindre cet objectif est de recourir à un contrat de prestation de service de location de bureau. Non seulement le personnel de l’entreprise est logé dans de bonnes conditions, mais en plus il se trouve dans un environnement stimulant d’un point de vue professionnel. De plus, il s’agit d’une solution assez peu onéreuse pour l’entreprise.
Flexibilité dans la durée et l’offre
Pour les entreprises qui ne souhaitent pas s’engager dans les baux classiques dont les durées sont généralement longues, le contrat de mise à disposition de bureau est un excellent compromis. Il couvre généralement une durée variant entre 1 et 24 mois. C’est à l’entreprise de choisir l’option qui répondra à ses besoins.
L’entreprise qui opte pour la signature d’un contrat de prestation de service de mise à disposition de locaux bénéficie d’une certaine flexibilité. Elle gère son espace de travail en fonction de sa croissance : elle peut diminuer les surfaces louées ou les augmenter au fil de son évolution. Cette possibilité permet à la société d’avoir une main mise sur ses finances et de les utiliser à bon escient.
Gain de temps
En choisissant la mise à disposition de bureau, l’entreprise ne s’adresse qu’à un seul interlocuteur : le bailleur. Cette particularité du contrat de prestation de service de location de bureau permet de réduire les démarches administratives à réaliser pour l’installation de la société.
Comment rédiger un contrat de prestation de service de location de bureau (coworking) ?
Pour avoir une valeur juridique, le contrat de bail doit contenir un certain nombre d’éléments. Nous revenons en détail sur les clauses contractuelles qui doivent y figurer.
Les clauses du contrat de prestation de service
Les clauses contractuelles sont relatives à divers éléments à prendre en compte.
Identification des parties
Le contrat doit renseigner sur les signataires, à savoir le locataire et le bailleur. Nom, siège social, statut juridique, capital social, indication du représentant légal, inscription au RCS… en d’autres termes, toutes les informations qui permettent de distinguer et d’identifier les parties au contrat.
L’objet du contrat
L’objet du contrat a pour rôle de définir la prestation ainsi que les différentes obligations des deux parties. Il est indispensable à la validité du contrat. De même, il est essentiel de le définir de manière claire et précise pour que le contrat puisse être respecté.
Prix de la prestation de service
En contrepartie des services qu’il fournit, le prestataire perçoit une rémunération sous la forme d’un loyer. Pour éviter tout litige, il doit être clairement défini dans le contrat. Le document précise en outre :
- Les modalités de paiement ;
- L’échéance du paiement ;
- Les modalités relatives au retard dans le paiement.
Les modalités d’exécution du contrat
En plus d’établir la prestation à réaliser, les parties conviennent de son mode d’exécution. Il peut être question d’établir un calendrier, une date butoir de livraison des bureaux, la liste des professionnels intervenant dans la réalisation des travaux, etc. La durée du contrat de bail doit aussi être fixée afin d’éviter les situations litigieuses entre le propriétaire et le locataire.
Les obligations des parties
Les obligations des parties correspondent aux engagements qu’elles prennent pour faire aboutir le projet d’installation de l’entreprise.
- Les obligations du locataire
La principale obligation du locataire est de payer la location des lieux. Lorsqu’il ne le fait pas, le propriétaire a la possibilité de suspendre l’exécution du contrat de prestation de service de location de bureau. Il peut également exiger le paiement des services déjà fournis.
- Les obligations du bailleur
Dans le cadre de la location de bureau, le bailleur a :
- L’obligation de faire : il doit réaliser les travaux tels que définis dans le contrat ;
- L’obligation d’information : il doit informer en temps réel son locataire (article l. 111 code de la consommation).
Modalités de rupture du contrat
Les modalités liées à la rupture du contrat de bail sont fixées selon sa durée. S’il a une :
- Durée déterminée : il prend fin lorsqu’il arrive à terme (possibilité de le reconduire) ;
- Durée indéterminée : chaque partie décide de rompre la relation avec son vis-à-vis.
Le contrat peut aussi indiquer les modalités de résiliation ainsi que les sanctions y afférentes.
Quel contrat de location de bureau choisir ?
En matière de location de bureau, les possibilités sont nombreuses.
Le bail commercial VS le contrat de prestation de service
Les différents effets du bail commercial sont définis par le Code de commerce en ses articles L. 145-1 et suivants. Conformément à ces dispositions, le contrat de prestation de service de location de bureau n’est accordé qu’aux entreprises inscrites au RCS ou au RM. Et les activités qu’elles développent sont :
- Soit de type commercial ;
- Soit de type industriel ;
- Soit de type artisanal.
Une des particularités de ce bail est qu’il ne concerne pas que le pied de l’immeuble loué. Contrairement à d’autres contrats de location selon lesquels l’entreprise peut varier ses activités dans les locaux, le bail commercial s’applique à la majeure partie de l’immeuble.
Contrat de sous-location VS contrat de prestation de service
Le contrat de sous-location doit être autorisé par le bailleur principal. Il fait naître une relation directe entre le sous-locataire et le propriétaire. Par conséquent, avant que le locataire principal ne bénéficie du renouvellement de son contrat de location, la sous-location, elle, doit être partielle.
Par ailleurs, contrairement au contrat de prestation de service pour la location de bureau, le propriétaire peut augmenter le loyer. C’est une possibilité qui lui est accordée lorsque le loyer du locataire et celui du sous-locataire sont supérieurs au bail initial. Ce contrat présente aussi une exigence administrative : la déclaration de la sous-location de local professionnel.
Bail précaire VS contrat de prestation de service
Encore connu sous le nom de bail dérogatoire, le bail précaire est conclu sur une période de 36 mois au maximum (renouvellement y compris). Les locaux mis à disposition du locataire le sont dans le but d’une exploitation artisanale, industrielle ou commerciale. Sa conclusion intervient avec la ferme intention de déroger aux baux commerciaux.
Dans le même ordre d’idées, le contrat de prestation de service pour louer des bureaux assure aux parties d’éviter de voir leur relation soumise aux règles du bail commercial. On s’intéresse surtout aux restrictions en matière de durée et au droit de renouvellement du bail.
De toutes ces formes de location, laquelle choisir ? Beaucoup de professionnels recommandent le contrat de mise à disposition de bureau, et peuvent vous accompagner dans sa rédaction.
Modèle de contrat de prestation de service de location de bureau
Bien qu’il soit possible de solliciter l’aide d’un professionnel pour rédiger son contrat de prestation de service pour la location de bureau, une solution plus facile existe. Vous pouvez en effet avoir recours à un modèle. Nous vous en proposons un. N’hésitez pas à le faire correspondre à votre relation avec votre bailleur (ou votre locataire).
Contrat de prestation de service pour location de bureau – Modèle Word gratuit
Contrat de prestation de services
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 30/06/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Merci tout d’abord pour cet excellent article.
Je souhaite créer une société dédiée dans la prestation de service de location de bureau. J’aurais deux questions: 1. une SCI soumise à TVA sera t-elle adaptée pour cela, 2. est-il possible d’inclure dans les prestations la location/le partage d’un véhicule électrique acheté par la société ?
Cordialement.
Bonjour, Si vous proposez des services de location de bureau meublé, la SCI sera assujetti de droit à la TVA. Par contre, si les prestations sont des locations vides, vous disposez d’une option d’assujettissement à la TVA. Le principal avantage de l’option de TVA est la possibilité de déduire la TVA qui sera facturée en amont lors de dépenses effectuées par la SCI. Quant à la possibilité d’effectuer en plus une activité de location de véhicule, en principe l’objet social d’une SCI est civil. Dès lors, la SCI ne peut pas se livrer à des activités commerciales. La location de… Lire la suite »
Dans le cas d’un contrat de prestation de service pour location de bureau, le bailleur peut-il être une personne physique non immatriculée à un registre (Répertoire des métiers ou Registre du commerce et des sociétés) ?
Bonjour,
En principe, dans le cadre d’un contrat de prestation de service pour location de bureau, il est indispensable d’être inscrit au RCS ou au RM.
L’équipe LegalPlace
Bonjour et merci pour toutes ces infos
Si dans le cadre d’un contrat de prestation de service pour la mise à disposition d’un local commercial, le prestataire est une entreprise non assujettit à la TVA, comment cela se passe t-il ?
Merci à vous
Bonjour,
Les personnes non assujetties à la taxe sont les personnes qui ne sont pas considérées comme agissant de manière indépendante. Ne sont donc pas assujetties à la TVA les travailleurs qui n’exercent pas une activité sous leur propre responsabilité et qui ne jouissent pas d’une totale liberté dans l’organisation et la réalisation des travaux que comporte cette activité.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Mr Galdstein,
j’aurai une question sur le contrat de prestation de service que j’utilise. Ma naturopathe a donné sont préavis et n’a pas eu de rendez vous ces 2 derniers mois et n’est donc pas venue. Durant ce temps, une autre thérapeute a voulu la salle. J’ai donc fait un autre contrat? En avais je le droit???
MErci de votre réponse
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si je mets quelques postes de travail en contrat de prestation de service, suis-je légalement tenu d’en informer mon bailleur ?
Bonjour,
Le contrat de prestation de service de location de bureau peut comporter une clause rendant possible la sous-location. Si cette clause n’a pas été initialement prévue dans ledit contrat, alors le locataire doit impérativement obtenir l’accord du bailleur. Le locataire doit prévenir le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par signification d’huissier.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, intéressant, mais la question sous jacente est: si je suis locataire et que je crée un contrat de prestation de service pour un tiers sans en informer mon bailleur, suis-je en infraction, et celui ci peut il en profiter pour terminer mon bail? Je n’ai pas trouvé d’info la dessus sur votre site.. Merci J.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
En tant que micro-entrepreneur répertorié en tant que gérant d’hébergements de tourisme, puis-je compléter mon activité en louant un petit bureau avec ce type de contrat ? Cela serait donc une activité accessoire. Comment le déclarer? A l’URSSAF en tant qu’activité accessoire ?
Par avance, merci pour votre éclairage.
Bonjour,
Il est possible d’ajouter une activité à votre micro-entreprise. Pour cela, vous devez effectuer une modification de l’activité.
Cette formalité se fait désormais exclusivement en ligne sur le Guichet unique géré par l’INPI.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Ma compagne et moi sommes propriétaires à parts égales de notre maison qui est notre habitation principale, avec un local en rez de jardin aménagé en bureau servant de local pro pour ma compagne de profession libérale paramédicale. Nous proposons à une personne de la même profession un 2eme bureau adjacent, meublé avec “services” (salle d’attente, électricité, eau, chauffage/clim, internet). Cette personne a sa propre patientèle, pas de relation contractuelle de collaboration/association avec ma compagne. Ma question: nous avons d’abord songé à un classique bail professionnel (qui ne me pose pas de problème sauf éventuellement la durée minimal de… Lire la suite »
Bonjour,
Pour les entreprises qui ne souhaitent pas s’engager dans les baux classiques dont les durées sont généralement longues, le contrat de mise à disposition de bureau est un excellent compromis. Il couvre généralement une durée variant entre 1 et 24 mois. C’est à l’entreprise de choisir l’option qui répondra à ses besoins. Ainsi, ce contrat est une excellente option pour se substituer au bail.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour et merci pour votre réponse.
Niveau fiscalité, le revenu est assimilé comme du BIC avec un tel contrat de mise à disposition de bureau c’est bien cela?
Bien cordialement
Arnaud
Bonjour,
Tout à fait, les BIC relèvent des bénéfices commerciaux. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Très bonne question. Avez vous eu une réponse ?
Bonjour,
Je souhaite louer la dépendance à ma résidence principale à plusieurs professionnels libéraux avec des contrats de prestation de service. Est-ce que je peux le faire à titre personnel où dois-je le faire via une activité professionnel, autoentreprise ou autre ? Est-ce que la rémunération issue des prestations de service est soumise à la TVA? taux? seuil d’exonération ?
Je vous remercie pour vos précieuses informations.
Bonjour,
L’activité de location peut se faire par votre personne, mais aussi par le biais d’une entreprise comme la SCI, pas d’auto-entreprise.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je suis thérapeute (auto-entrepreneur) et je souhaite exercer mon activité dans un local commercial. Nous venons de trouver un local qui correspond à mes attentes. Nous projetons d’acheter ce local avec mon conjoint sous forme de SCI. Comme mon activité se fait à temps partiel, je souhaite proposer ce local à la location, de manière flexible (un jour ou deux par semaine) et pourquoi pas les weekends pour organiser des stages et ateliers. Ma question est la suivante: une SCI peut-elle rédiger des contrat de prestation de service? On m’a dit que ce n’était pas possible car une SCI… Lire la suite »
Bonjour,
La SCI ne peut effectivement pas établir de contrat de prestation de service de location de bureau ou autre.
Par ailleurs, si la SCI est propriétaire du local, vous devrez établir un bail entre vous et la SCI pour l’exercice de votre activité professionnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis profession libérale (psychologue) et bénéficie d’un bail professionnel avec possibilité de sous location (pour être précise je suis propriétaire d’un bien que je me loue à moi-même, professionnelle) . Une collègue pourrait travailler dans cet espace à raison d’un jour par semaine. Elle est sous le statut d’autoentrepreneur.
Puis je dans ce cadre lui proposer un contrat de prestation de service pour location de bureau?
Je vous remercie par avance pour votre .
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de l’immobilier qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Une société qui veut mettre son siège social dans un bureau que nous louons peut-elle avoir un contrat en prestations de service autorisant la domiciliation ou devons nous obligatoirement faire un bail commercial 3/6/9 ?
Enfin j’ai entendu dire qu’un SCI à l’IS pouvait faire de la location de ses bureaux car finalement elle payait les mêmes charges qu’une sas par exemple. Vrai ?
Merci de votre retour.
Bonjour,
Une société peut domicilier son siège social dans un bureau que vous louez avec un contrat de prestation de service.
Le bail 3/6/9 n’est pas obligatoire, mais cela offre plus de stabilité et de formalité.
Une SCI peut louer des bureaux, mais cela peut avoir des implication fiscales.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour ces renseignements.Mais je n’ai pas trouvé la réponse à ma question.
Nous avons signé un contrat de location d’un bureau pour une durée de 1 an, mais le bureau est mal insonorisé et nous ne pouvons pas rester, car on ne peut pas travailler. Nous avons fait constater les faits par l’entreprise qui loue ces bureaux. Nous avons fait une demande de rupture amiable, refus. Nous avons envoyé un recommandé, aucune réponse. A qui pouvons-nous adresser pour rompre le contrat et récupérer notre caution ?
En vous remerciant.
Bonjour,
Consultez le contrat de location, revérifiez les termes et conditions du contrat de location que vous avez signé pour avoir les modalités de résiliation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Merci bien.
Si nous voulons engager une action en justice, vers quel tribunal devons-nous nous tourner ?
Cordialement
Bonjour,
Il faut vous tourner vers le tribunal judiciaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis propriétaire une maison, j’ai une SASU de prestation de service et organisation d’évènements, mais pas dans la location de bureau.
Je souhaite aujourd’hui proposer de la location de bureau sur une partie de mon logement puis-je faire passer en prestation de service directement sur mon entreprise ou me faut-il créer une autre structure ou est-ce possible de faire à mon nom propre?
Bonjour,
Les prestations de service proposées doivent entrer dans l’objet social de la société .
Si ce n’est pas le cas alors une autre structure devra être créée à cet effet ou l’objet social devra être modifié afin d’y inclure les nouvelles activités.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Etant locataire avec une superficie de bureau de 150m², nous souhaitons partager un bureau de 20m² à une autre entité, dans un secteur informatique, identique au notre selon le bail qui nous lie avec le bailleur.
Faut-il tout de même en informer notre bailleur car le bail précise que la sous-location n’est pas autorisé mais dans le cas présent, cela pourrait s’apparenter à un contrat de prestation de services ? Qu’en pensez-vous ?
Merci
David
bonjour
si j’occupe un local via contrat de prestation de services, puis je domicilier mon entreprise à ce local? le prestataire doit il avoir un statut particulier pour ça?
merci