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Le contrat de référencement
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Le contrat de référencement comprend un certain nombre d’informations, dont l’identité du fournisseur ; les conditions de vente ; la diffusion des catalogues produits à la centrale ; mais aussi les commissions de référencement qui peuvent donner lieu à une facture de commission.
Lors de son élaboration, il faut être sûr de bien comprendre les enjeux contractuels. Il est également préférable que le document reflète la politique commerciale de la centrale d’achat. Ce dernier doit aussi être conforme aux règles du marché. Il serait judicieux de confier sa rédaction à des avocats dédiés à la distribution.
Qu’est-ce que le contrat de référencement ?
Le contrat de référencement allie les trois acteurs de la grande distribution suivants :
- La centrale d’achat ;
- Le fournisseur ;
- Le distributeur.
C’est surtout un contrat que la centrale d’achat conclut avec un fournisseur après avoir négocié les prix. Il est possible qu’il soit signé dans le cadre d’une franchise. En effet, le franchiseur peut acheter la marchandise pour que les franchisés puissent se fournir.
Il faut noter qu’en contrepartie de conditions de vente négociées, la centrale d’achat autorise le fournisseur à proposer ses produits à la revente auprès de ses membres, qui peuvent être des détaillants ou des grossistes. Par ailleurs, ces derniers ont le choix de se fournir ou non auprès du client référencé.
Aussi, c’est la centrale d’achat qui se charge de négocier les conditions qui bénéficieront à ses affiliés. Mais la conclusion d’un contrat de référencement peut concerner aussi bien les adhérents à celle-ci que les franchisés et les franchiseurs.
La centrale de référencement n’achète alors pas les produits, mais conclut des contrats avec les fournisseurs intéressés en vue de donner à ses membres la possibilité de se fournir à des prix préférentiels. En effet, elle joue généralement le rôle d’intermédiaire.
Mais elle peut toujours agir en tant que grossiste en achetant des marchandises en grande quantité pour ensuite revendre ces dernières à ses membres. Elle se rémunère alors grâce à la revente, qui se fait avec une marge.
Le contrat de référencement est-il sûr ?
La sûreté d’un contrat de référencement dépend de plusieurs facteurs, tels que les :
- Termes et conditions du contrat ;
- Obligations des parties impliquées.
Dans tous les cas, le chef d’entreprise peut consulter un prestataire spécialisé en droit de la distribution avant de rédiger un contrat de référencement. Le professionnel saura donner des conseils juridiques appropriés selon la situation de son client. Il évaluera avec soin les avantages et les risques. Au besoin, il négociera pour obtenir des conditions favorables.
Quelles sont les obligations contractuelles entre la centrale d’achat et le client ?
Les contractants ont une responsabilité à l’égard des tiers. Chacune des parties a également d’autres obligations contractuelles qu’il convient de connaître avant toute rédaction du contrat de référencement.
L’obligation contractuelle de la centrale d’achat
La centrale de référencement a pour obligation de favoriser la commande. Elle est tenue également de communiquer les offres référencées auprès de ses membres. De même, elle doit aussi assurer le développement des relations commerciales entre ses affiliés et le fournisseur. D’autre part, elle s’engage à :
- Informer le fournisseur de toute acquisition ou cession d’un de ses membres ;
- Référencer les services ou les produits du fournisseur auprès de ses membres.
En règle générale, elle a également des engagements envers les sociétés affiliées. En effet, à l’égard du fournisseur, elle s’engage à informer les membres :
- Des services ou des produits référencés du fournisseur ;
- De toute modification du catalogue (offre de prix promotionnel, lancement de produits, etc.) ;
- De toute modification de législation relative aux services ou aux produits (que le fournisseur a transmis au préalable).
Les obligations du client
Quant au client, il a pour obligation de fournir les marchandises et de verser la commission auprès de la centrale de référencement dans les délais convenus. Il doit également gérer les ristournes dues aux membres de cette dernière.
Pendant toute la durée d’exécution du contrat de référencement, le client peut s’engager également à :
- Garantir à la centrale d’achat la conformité des services et produits avec les normes applicables et les commandes passées, que ce soit en matière de qualité, de quantité et de performance ;
- Informer la centrale d’achat de tout arrêt de commercialisation des services ou des produits ;
- Mettre la centrale d’achat au courant de toute modification du tarif général des services ou des produits ;
- Apporter à la centrale d’achat et à ses membres toute l’assistance et toutes les informations nécessaires concernant l’utilisation des produits.
Ne pas porter atteinte au droit des tiers
Dans le cadre du contrat de référencement, la centrale d’achat et le fournisseur s’engagent également à ne porter atteinte au droit d’autrui à en aucun cas, sous peine de voir leurs responsabilités engagées.
Quelles sont les étapes de rédaction d’un contrat de référencement ?
La rédaction d’un contrat de référencement ne suit pas un formalisme spécifique, mais implique le respect de quelques étapes. D’abord, il sera nécessaire de définir les dispositions générales, l’objet et la durée de la convention. C’est seulement après qu’il faudra réfléchir aux :
- Conditions particulières ;
- Engagements des deux parties ;
- Dispositions administratives.
En principe, le contrat de référencement contient l’identité des parties et les prix préférentiels à appliquer. Il comprend également :
- L’objet et la durée du contrat (à durée indéterminée ou déterminée) ;
- L’opposabilité du contrat ;
- Les conditions de vente.
Que contiennent les clauses du contrat ?
Un certain nombre de clauses peuvent être insérées dans le contrat de référencement. L’engagement des responsabilités du prestataire en fait partie. Dans la liste, figurent également les éléments d’identification.
Les éléments d’identification
Le nom et l’adresse des deux parties comptent parmi les éléments d’identification devant apparaître dans le contrat de référencement. Le montant de leur capital social et le nom de leur représentant légal, en font également partie.
La clause de résiliation
Elle prévoit dans quel cas l’autre partie peut faire valoir la résiliation de plein droit du contrat de référencement. La centrale d’achat a généralement la possibilité de résilier ce dernier en raison d’un changement de majorité au sein de l’actionnariat du client. Mais elle sera tenue de notifier le fournisseur de son intention par LRAR.
Il faut savoir que la clause facilite la résiliation. Par ailleurs, il est conseillé d’être attentif aux modalités de cette dernière lors de sa rédaction. Quand l’une des parties ne respecte pas ses obligations, la convention pourra être résiliée par celle qui se sent lésée.
La clause résolutoire permet de mettre fin au contrat lorsque certains événements surviennent. La plus courante reste le non-respect des obligations par l’une des parties. L’intervention du juge ne sera nécessaire qu’en cas de contestation de la résiliation.
La clause attributive de compétence
Appelée également clause attributive de juridiction, elle est présente de manière systématique à la fin des contrats commerciaux. Elle a pour intérêt de déterminer au préalable la juridiction compétente pour gérer un éventuel litige survenant entre les parties concernées. Aussi, elle permet de leur apporter une sécurité juridique.
Cette clause leur offre ainsi la possibilité de déroger aux règles de compétence qui s’appliquent généralement à un litige. Cette dernière correspond à la juridiction ayant le pouvoir de trancher l’affaire.
La clause attributive de compétence a ainsi pour objectif de choisir la juridiction compétente au cas où un litige surviendrait. À titre d’exemple, il est possible de confier le règlement de ce dernier au Tribunal de commerce de Paris alors que c’est celui de Lyon qui serait compétent afin de déroger aux règles de compétence territoriale.
Il faut savoir également que des conditions de validité strictes sont prévues par l’Article 48 du Code de procédure civile. La clause attributive de compétence ne sera valable que si chaque partie de la convention a la qualité de commerçant. La disposition doit également être « très apparente » et sans ambiguïté. En effet, il est impératif qu’elle ne soit pas dissimulée dans le contrat.
Il est bon de noter que la non-validité n’entraîne pas la nullité de ce dernier. La clause attributive de juridiction ne sera tout simplement pas appliquée. En guise d’exemple, elle ne sera pas valable si le contrat est conclu entre un particulier consommateur et un commerçant.
Concernant le caractère très apparent de la clause attributive de compétence, il sera apprécié au cas par cas, par le juge. Ce dernier examinera, entre autres :
- La rédaction de la clause ;
- L’emplacement de la clause dans le contrat de référencement ;
- La taille des caractères.
Il faut noter aussi qu’à la différence de la clause attributive de juridiction, la clause compromissoire permet aux parties non seulement de déroger aux règles de compétence, mais également aux juridictions étatiques (le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire) pour la gestion des éventuels litiges qui surviendraient entre eux.
L’engagement des responsabilités du prestataire
L’engagement des responsabilités du prestataire figure également dans le contrat de référencement. Pour toute la durée d’exécution de ce dernier, le prestataire peut être engagé à déclarer son chiffre d’affaires hors taxes réalisé auprès des membres de la centrale d’achat, outre la déclaration des ristournes qui leur sont octroyées.
Le prestataire peut s’engager également à transmettre de manière systématique à la centrale de référencement une copie de toutes les propositions adressées directement aux membres de cette dernière.
D’autre part, il peut être engagé à informer la centrale d’achat de toute alerte concernant les produits, de tout lancement de nouveaux services et de toute modification de référence. De même, il doit lui apporter les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
La centrale de référencement peut également demander au prestataire de fournir toute documentation relative aux services et aux produits :
- Fiche technique ;
- Photographie ;
- Notice d’utilisation ;
- Protocole de vérification.
D’autre part, le fournisseur s’engage aussi à livrer les produits commandés au sein des services destinataires et à :
- Former les utilisateurs destinataires des services et des produits (avec feuilles d’émargement, plan de formation, etc.) ;
- Restituer les locaux dans l’état de propreté initial ;
- Fournir des documents (notice d’utilisation et d’entretien) spécifiques avec les produits livrés.
Il doit faire en sorte qu’aucune situation de dépendance économique ne s’instaure entre lui et la centrale de référencement. Et il est de sa responsabilité de trouver le moyen de diversifier ses activités.
FAQ
Un contrat-cadre, c’est quoi ?
C’est un terme utilisé dans une relation commerciale. On s’en sert pour désigner divers types de contrats conclus avec : Un collaborateur ; Un sous-traitant ; Un fournisseur ; Tout autre acteur de l’entreprise. Le contrat-cadre permet la création de partenariats durables et fiables entre les différentes parties. Il donne la possibilité de sécuriser la relation avec le prestataire ou le fournisseur. Aussi, elle limite les risques de litiges.
Un contrat de distribution, qu’est-ce que c’est ?
Dans le cadre du contrat, le distributeur s’engage à promouvoir ou vendre les services ou les produits d’un fournisseur. Le document permet à ce dernier de préserver sa notoriété et de garder un contrôle de son image. D’autre part, il lui donne la possibilité d’assurer de manière plus efficace leur distribution.
Qu’est-ce qu’un contrat de prestation ?
Il s’agit d’un document juridique définissant les obligations et les responsabilités d’un prestataire de services et d’une entreprise. Il est destiné à protéger leurs intérêts. Le contrat de prestation décrit clairement les services à fournir, ainsi que les modalités de paiement de ces derniers. Il peut inclure des : Dispositions liées à la propriété intellectuelle ; Clauses de confidentialité.
Contrat de prestation de services
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris