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Le contrat de vente d’une voiture
Dernière mise à jour le 17/05/2024
Le contrat de vente d’une voiture, au même titre que la carte grise, est un document crucial lors du transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur du véhicule.
Ce contrat formalise l’accord entre les deux parties et sert de preuve légale en cas de litige. Il détaille toutes les informations essentielles, telles que l’identité des parties à la vente, la description précise du véhicule, le prix de vente et les conditions de la transaction.
Rédiger un contrat de vente clair et complet est une étape indispensable pour s’assurer que la transaction se déroule en toute transparence et conformément à la législation en vigueur.
Qu’est-ce qu’un contrat de vente de voiture ?
Lors de la vente ou de l’achat d’une voiture, il est primordial de formaliser la transaction par un contrat de vente. Ce document officiel n’est pas seulement une formalité administrative : il protège les deux parties en détaillant les termes et conditions de la vente. Analysons de plus près son utilité, les partie prenantes et son contenu.
Définition et utilité du contrat
Un contrat de vente de voiture est un document légal qui matérialise l’accord entre le vendeur et l’acheteur concernant la transaction d’un véhicule. Il peut notamment servir de preuve en cas de litige, et offre ainsi une certaine sécurité juridique aux deux parties.
Ce contrat précise les conditions de la vente, les obligations du vendeur et de l’acheteur, ainsi qu’une description détaillée du véhicule concerné. En l’absence de ce document, les parties ne pourront prouver les termes de la vente en cas de désaccord ou de litige survenu après la vente.
Parties prenantes
Pour qu’un contrat de vente soit valide, il doit impliquer deux parties :
- Le vendeur : personne physique ou morale qui transfère la propriété du véhicule ;
- L’acheteur : acquéreur du véhicule et nouveau propriétaire.
Chacune de ces parties a des droits et des responsabilités spécifiques, que le contrat de vente de voiture doit définir clairement, pour éviter toute confusion.
Contenu du contrat
Pour être complet et juridiquement valide, un contrat de vente de voiture doit inclure certaines informations obligatoires. Voici les éléments clés à ne pas oublier :
- Identité des parties : le contrat doit mentionner les noms, adresses et coordonnées du vendeur et de l’acheteur afin qu’ils soient chacun clairement identifiable ;
- Description du véhicule : la marque, le modèle, l’année de fabrication, le numéro d’immatriculation, le kilométrage et le numéro de châssis ;
- Prix de vente : montant exact de la transaction doit être spécifié, ainsi que les modalités de paiement (comptant, par virement bancaire, etc.) ;
- Conditions de la transaction : les éventuelles garanties offertes par le vendeur, les conditions de livraison du véhicule et toute clause particulière convenue entre les parties.
Comment rédiger un contrat de vente de voiture ?
Rédiger un contrat de vente de voiture est une étape cruciale pour garantir une transaction sécurisée et transparente. Un contrat bien rédigé protège à la fois le vendeur et l’acheteur en clarifiant les termes de la vente et en détaillant les responsabilités de chaque partie. Voici comment procéder pour créer un contrat de vente de voiture complet et juridiquement valide.
Les informations obligatoires à inclure
Pour qu’un contrat de vente de voiture soit valable, il doit contenir certaines informations essentielles. Ces détails assurent que le contrat est clair et précis, réduisant ainsi le risque de litiges futurs.
En premier lieu, le contrat doit inclure une description exhaustive du véhicule. Cela comprend :
- Marque et modèle ;
- Année de fabrication ;
- Kilométrage exact du véhicule au moment de la vente.
- Numéro de châssis permettant d’identifier le véhicule.
Ensuite, les informations sur le vendeur et l’acheteur doivent être détaillées pour garantir que les parties impliquées sont clairement identifiées. Ces informations comprennent les noms/prénoms, adresses et numéros de téléphones de chacune des parties.
Enfin, le contrat doit indiquer les dates et heures de la vente, et comporter les signatures des deux parties.
Les clauses spécifiques à ajouter
En plus des informations de base, il est important d’inclure des clauses spécifiques qui couvrent les aspects clés de la transaction.
En premier lieu, précisez les modalités de paiement convenues entre le vendeur et l’acheteur. Cela inclut notamment le(s) mode(s) de paiement utilisé, et l’éventuel échéancier de paiement, si vous l’avez convenu entre vous.
Dans un second temps, définissez clairement les garanties offertes par le vendeur et les responsabilités de l’acheteur. Toute garantie offerte sur le véhicule, comme une garantie de bon fonctionnement ou une garantie contre les vices cachés, doit figurer au contrat de vente de la voiture.
De même, pensez à indiquer les obligations de l’acheteur après la vente, comme par exemple, qu’il s’engage à réaliser le changement de nom sur la carte grise une fois la vente conclue, comme imposé par la loi.
Les erreurs à éviter lors de la rédaction
Rédiger un contrat de vente de voiture nécessite une attention particulière pour éviter des erreurs courantes qui pourraient entraîner des complications.
Voici quelques erreurs à éviter :
- Ne laissez aucune section vide. Chaque détail est important ;
- Soyez précis dans la description du véhicule et les conditions de la vente. Les ambiguïtés peuvent être source de conflits ;
- Les conditions de paiement et les garanties doivent être clairement définies pour éviter les malentendus.
En suivant ces conseils, vous pourrez rédiger un contrat de vente de voiture qui protège les intérêts des deux parties et assure une transaction sans accroc.
Où trouver des modèles de contrat de vente de véhicule ?
Si vous n’êtes pas sûr de comment rédiger un contrat de vente de voiture, il existe des ressources pour vous aider.
Vous pouvez trouver des modèles de contrat de vente de voiture en ligne sur des sites spécialisés. Ces modèles peuvent servir de base et être adaptés selon vos besoins spécifiques. Assurez-vous de choisir un modèle qui respecte les lois en vigueur.
Quels sont les documents à annexer au contrat ?
Lors de la vente d’un véhicule, il ne suffit pas de rédiger un contrat de vente détaillé. Il est également crucial de rassembler et de fournir plusieurs documents annexes qui garantissent la légalité et la transparence de la transaction :
- Certificat de cession daté et signé ;
- Carte grise barrée ;
- Certificat de situation administrative ;
- Procès verbal de contrôle technique daté de moins de 6 mois, si le véhicule vendu a plus de 4 ans.
Comment se déroule la signature du contrat de vente de voiture ?
La signature du contrat de vente de voiture est une étape cruciale dans le processus de transaction. Elle officialise l’accord entre le vendeur et l’acheteur et nécessite une préparation minutieuse pour s’assurer que tout se déroule sans accroc. Voici comment se déroule cette étape, de la préparation à la signature et aux démarches à suivre après la transaction.
Préparation avant la signature
Avant la signature du contrat de vente de la voiture, le vendeur et l’acheteur doivent effectuer plusieurs vérifications :
- S’assurer que tous les documents nécessaires (carte grise, certificat de non-gage, contrôle technique) sont à jour et disponibles ;
- Inspecter soigneusement le véhicule pour vérifier qu’il correspond à la description fournie et qu’il est en bon état ;
- Relire le contrat de vente pour s’assurer que toutes les informations sont correctes et complètes, notamment les détails du véhicule, le prix de vente et les conditions de paiement.
Assurez-vous que le contrat est signé en deux exemplaires, un pour le vendeur et un pour l’acheteur. Chaque partie doit conserver son exemplaire signé.
Après la signature
La signature du contrat n’est pas la fin du processus de vente. Plusieurs démarches doivent être effectuées par le vendeur et l’acheteur pour finaliser la transaction et officialiser le changement de propriétaire :
- Remise à l’acheteur de tous les documents mentionnés plus haut ;
- Remplir et signer le certificat de cession (Cerfa n°15 776*01), en deux exemplaires ;
- Déclarer la cession du véhicule en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans les 15 jours suivant la vente (incombe au vendeur) ;
- Demande de carte grise par l’acheteur sur le site de l’ANTS dans un délai d’un mois après l’achat ;
- Souscription d’une assurance pour le véhicule dès la prise de possession. Le vendeur, quant à lui, doit résilier son contrat d’assurance ou le transférer sur un autre véhicule.
Que faire en cas de litige après la vente d’une voiture ?
Lorsqu’un acheteur découvre un problème après l’achat d’une voiture, plusieurs recours sont à sa disposition pour faire valoir ses droits, et notamment, le recours pour vices cachés.
Un vice caché est un défaut non apparent au moment de la vente qui rend le véhicule impropre à l’usage prévu ou en diminue fortement la valeur. En cas de vice caché, l’acheteur peut :
- Demander l’annulation de la vente : l’acheteur peut exiger la restitution du prix de vente contre le retour du véhicule ;
- Demander une réduction du prix : si l’acheteur souhaite conserver le véhicule, il peut négocier une réduction du prix proportionnelle au coût des réparations nécessaires ;
- Engager des réparations aux frais du vendeur : si les réparations sont possibles et moins coûteuses, l’acheteur peut demander au vendeur de prendre en charge les frais.
Quels sont les obligations du vendeur ?
Le vendeur a des responsabilités légales qui doivent être respectées pour éviter les litiges :
- Divulgation des défauts connus : le vendeur est tenu d’informer l’acheteur de tous les défauts connus du véhicule. La dissimulation volontaire de vices peut engager sa responsabilité.
- Respect des garanties : s’il le vendeur a offert une garantie contractuelle, il doit respecter ses engagements et prendre en charge les réparations ou les remboursements stipulés.
FAQ
Quels sont les risques d'acheter une voiture sans contrat de vente ?
Sans contrat, l'acheteur et le vendeur sont exposés à des risques juridiques, notamment en cas de désaccord ou de vices cachés.
Comment annuler un contrat de vente de voiture après la signature ?
Les conditions pour annuler un contrat varient, mais elles incluent généralement la découverte de vices cachés ou des accords spécifiques mentionnés dans le contrat.
Quels documents pour faire une carte grise ?
Quel que soit l’état du véhicule, les documents suivants doivent impérativement être communiqués pour faire une carte grise :
- Demande de certificat d’immatriculation du véhicule ;
- Attestation d’assurance du véhicule ;
- Justificatif d’identité ;
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
- Mandat d’immatriculation lorsque l’acquéreur fait appel aux services d’un prestataire habilité comme LegalPlace.
Selon les conditions de la vente et la nature du véhicule, il sera également nécessaire de fournir des documents additionnels.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 17/05/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question.
Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai vendu un véhicule non roulant à une personne morale professionnelle de la réparation auto, tampon avec sirene à l’appui.
Au moment de déclarer la cession sur le site: refus.j’apprend après recherche que la société n’exerce plus depuis des années.
Je ne souhaite évidemment pas reprendre le véhicule.
Que dois-je faire?
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à contacter un avocat, qui saura vous guider sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour le retour.
Le professionnel a utilisé un tampon de son ancien garage après m’avoir soutenu que c’était le bon!
bonjour je vais acheter une voiture dans un revendeur professionnel de voiture comme spoticar j’aurais une question : dans le prix de la voiture il le rajoute 500euro pour le rapatriement de la voiture jusqu’au l’entrepôt doc ma question est ce que je suis obliger de payer les 500euro ou sa peut être négocier dans le prix de vente
Bonjour,
Le prix de vente du véhicule est indépendant des prestations supplémentaires proposées. Ainsi, nous vous invitons à vous renseigner directement auprès du revendeur que vous avez choisi.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, suite à un changement de voiture je compte vendre mon ancienne voiture à un collègue et j’aimerais savoir quels sont les éléments à mettre exactement dans le contrat de vente.
Bonjour, Si vous souhaitez conclure un contrat de vente de voiture en plus du certificat de cession, il est important d’indiquer les éléments mentionnés dans l’article, à savoir : – les noms et les adresses des deux parties ; – l’objet du contrat (vente de voiture) ; – les informations de la voiture : l’identification, le kilométrage, l’année de fabrication, le numéro de série, etc… ; – la description détaillée de la voiture : les caractéristiques, les détails concernant son état, les éventuels changements qui lui ont été apportés, les éventuels accidents qu’il aurait pu subir ; – la date… Lire la suite »
Bonjour si il n’y a pas eu de contrat mais un chèque déposé pour un véhicule d’occasion pour le réserver. Un crédit devant être signé pour l’achat, peut-on se rétracter de la vente ?
Bonjour,
Si le chèque a été versé au titre d’un acompte, alors le contrat de vente de la voiture est conclu de manière tacite. Par conséquent, vendeur et acheteur sont tous deux engagés.
N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour plus de renseignements.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace