Connexion
Qu’est-ce qu’une contrefaçon ?
Dernière mise à jour le 20/05/2024
La contrefaçon désigne la reproduction ou l’imitation illicite d’un produit, d’une marque, ou d’une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle. Elle est définie par l’article L331-2 du code de la propriété intellectuelle. Ainsi, les brevets, les marques, les droits d’auteur ou les dessins et modèles peuvent faire l’objet de contrefaçon. Une marque déjà déposée assure la protection de l’identité distinctive de son auteur. Il est important de comprendre et de savoir reconnaître une contrefaçon car s’en rendre coupable est passible de sanction.
Comment se définit la contrefaçon ?
Le code de la propriété intellectuelle donne une définition légale de la contrefaçon. Les articles L 331-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle régissent ce délit. En effet, l’édition de textes, de compositions musicales, de dessins, de peintures ou d’autres créations, qu’ils soient imprimés ou gravés en totalité ou en partie, sans respect des lois et règlements sur la propriété des auteurs est constitutif d’une contrefaçon.
La contrefaçon a de nombreuses conséquences. Elle affecte non seulement les entreprises victimes mais aussi les consommateurs. La contrefaçon porte atteinte à la réputation de la marque, entraînant une perte de confiance des consommateurs. Elle réduit les revenus et cause des pertes financières à l’entreprise mais aussi aux consommateurs.
Par ailleurs, les consommateurs peuvent se retrouver à payer un prix élevé pour des produits de qualité inférieure ou inefficaces. Ils peuvent également rencontrer un risque d’insécurité.
Comment déceler une contrefaçon ?
Contrairement aux idées reçues, les produits de luxe ne sont pas les seuls produits à courir le risque de contrefaçon. Cette dernière concerne presque tous les secteurs d’activité. Ainsi, la mise en place de certaines mesures permet de déceler la contrefaçon.
Mesures de l’entreprise
Toute entreprise, pour assurer sa survie, doit pouvoir identifier la contrefaçon. Ainsi, en ce qui concerne l’entreprise, elle peut mener les actions suivantes :
- Surveillance du marché : instaurer une surveillance régulière du marché, surtout de ses concurrents, peut permettre de repérer toute activité suspecte ou la présence de produits contrefaits ;
- Vérification des canaux de distribution : surveillez les canaux de distribution suspects, notamment les ventes en ligne ou les marchés parallèles, où les contrefaçons sont souvent vendues ;
- Collaboration avec les autorités compétentes : en cas de soupçons de contrefaçon, il est recommandé de travailler en étroite collaboration avec les autorités compétentes pour mener des enquêtes et prendre des mesures légales appropriées.
Mesures du consommateur
La contrefaçon affecte non seulement les entreprises mais aussi les consommateurs. Par conséquent, il est nécessaire qu’ils s’intéressent aux moyens qui peuvent leur permettre de la déceler.
Ainsi, le consommateur dispose de plusieurs moyens pour déceler une contrefaçon, notamment :
- Examiner la qualité du produit : les produits contrefaits sont généralement de qualité inférieure aux produits authentiques. Il est essentiel de vérifier les signes de fabrication médiocre, tels que des coutures mal faites ou l’utilisation de matériaux de moindre qualité ;
- Inspecter l’emballage : les articles contrefaits sont généralement caractérisés par un emballage de moindre qualité et des erreurs dans les logos et les étiquetages parfois intentionnels afin de créer la confusion. Il est également important de lire les conditions générales de vente en cas d’achat en ligne ;
- Faire appel à des vérificateurs de conformité : des entreprises offrent des solutions pour vérifier l’authenticité des produits et délivrer des certificats de conformité. Vous avez donc la possibilité en cas de doute de vous rapprocher de ces services ;
- Se méfier des prix anormalement bas : les prix anormalement bas peuvent être un indicateur de contrefaçon, surtout pour des articles de marque ou de luxe.
Quels en sont les différents types ?
La contrefaçon touche tous les domaines d’activité. Ainsi, il existe plusieurs types de contrefaçon notamment la contrefaçon des identifiants commerciaux, des créations artistiques et design, des créations techniques et la contrefaçon des logiciels. Les connaître permet de mieux les identifier.
Identifiants commerciaux
La contrefaçon des identifiants commerciaux implique la reproduction ou l’imitation illégale de la marque liée à une entreprise. En effet, il peut s’agir de la copie de logos, de l’utilisation de noms commerciaux similaires ou de la fabrication de produits contrefaits portant une marque protégée.
Créations artistiques et design
La contrefaçon des créations artistiques et du design concerne les droits d’auteur et droits voisins ainsi que les modèles et dessins. En effet, copier partiellement ou totalement une œuvre, de manière permanente ou temporaire et sans autorisation constitue une contrefaçon.
Qu’il s’agisse d’une reproduction ou d’une représentation comme c’est le cas des pièces de théâtre, l’auteur se rend coupable de contrefaçon.
Par ailleurs, la reproduction non autorisée de la forme protégée, qu’elle soit similaire ou pratiquement identique, ainsi que l’importation et la vente de cette forme sans autorisation constitue un acte de contrefaçon.
Créations techniques
La contrefaçon des créations techniques vise les brevets et les certificats d’obtention végétale. Par conséquent, le fait de reproduire un produit breveté ou d’utiliser le procédé breveté et de le commercialiser sans autorisation est constitutif de contrefaçon.
La reproduction, la commercialisation ou l’importation non autorisée de la variété végétale protégée est également constitutive de contrefaçon.
Logiciels
La contrefaçon de logiciel se caractérise par la reproduction, la diffusion ou l’exploitation non autorisée d’un logiciel bénéficiant de protections de propriété intellectuelle telles que les droits d’auteur. Elle englobe la reproduction illégale de logiciels, la commercialisation de copies contrefaites, ainsi que l’utilisation de logiciels piratés sans l’accord du détenteur des droits.
Comment se protéger de la contrefaçon?
Toute entreprise devrait avoir une stratégie en amont pour se protéger du risque de contrefaçon. Il est question de protéger ses créations intellectuelles mais également d’accorder une importance aux clauses de confidentialité dans ses rapports avec les différentes parties prenantes.
Protection des créations intellectuelles
Il est crucial pour toute personne physique ou morale d’enregistrer ses créations auprès des autorités compétentes, notamment l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour les marques et les brevets. En effet, cet enregistrement, qui fait office de déclaration de son œuvre, permet de bénéficier d’une protection légale. Il vous confère des droits légaux et opposables aux tiers. Les créations enregistrées deviennent opposables à tous.
Ainsi, vous pouvez les invoquer devant les tribunaux pour faire valoir vos droits de propriété intellectuelle.
En outre, les tiers conscients que vous avez des droits clairement établis et protégés sont plus enclins à négocier des licences ou des accords de partenariat avec vous.
Par ailleurs, en ce qui concerne les marques, lorsque vous les avez valablement enregistrées, il est important de les apposer et de faire des mentions de copyright sur vos créations pour signaler votre propriété et dissuader les contrefacteurs.
Clauses de confidentialité
Si protéger ses créations intellectuelles est important, utiliser des clauses de confidentialité dans le processus de création et même après l’est tout autant. En effet, dans le processus de création, il est possible que plusieurs parties prenantes interviennent. Il est nécessaire d’inclure dans les contrats avec ces derniers une clause de confidentialité afin d’empêcher que des informations pouvant servir à reproduire vos créations puissent fuiter.
Ainsi, cette pratique empêche la divulgation non autorisée de certaines informations. Aussi, votre création bénéficie d’un minimum de protection même si elle n’est pas totalement complète et que vous ne l’avez pas encore enregistrée.
Si toutefois, des informations sont quand même divulguées sans votre autorisation et en violation de la clause de confidentialité, vous pouvez saisir les autorités compétentes.
Quelles sont les actions ouvertes aux victimes de contrefaçon ?
Seuls les titulaires de droits de propriété intellectuelle selon les termes de l’article L 615-2 du code de la propriété intellectuelle peuvent se prévaloir de l’action civile et pénale en contrefaçon. Cette action nécessite l’intervention d’un avocat. Toutefois, Toute personne peut procéder à un signalement.
Action civile
Les articles L331-1 à L331-4 du code de la propriété intellectuelle encadre l’action civile en contrefaçon. La législation prévoit des compétences juridictionnelles exclusives en cas de contrefaçon, de la manière suivante :
Les tribunaux compétents en matière de contrefaçon de marques, dessins, modèles et droits d’auteur français sont :
- Nanterre ;
- Bordeaux ;
- Fort-de-France ;
- Lyon ;
- Marseille ;
- Nancy ;
- Paris ;
- Rennes ;
- Strasbourg.
Le Tribunal Judiciaire de Paris possède une compétence exclusive en ce qui concerne les affaires de contrefaçon impliquant des marques et dessins et modèles de l’Union Européenne.
Il est possible d’intenter plusieurs types d’action notamment :
- L’action en référé : c’est une procédure judiciaire d’urgence qui permet d’obtenir rapidement des mesures provisoires telles qu’une expertise ou un constat d’huissier de justice dans des délais très courts ;
- La procédure judiciaire classique au fond : permet d’engager un procès complet pour obtenir une décision de la part du tribunal concernant un litige qui revêt l’autorité de la chose jugée ;
- La procédure à jour fixe : elle permet d’accélérer le déroulement d’une affaire devant le tribunal en fixant une date précise pour l’audience.
Ces actions civiles permettent l’obtention de mesures d’interdiction contre la contrefaçon, ainsi que des compensations financières pour réparer le préjudice subi par la victime.
Action pénale
La contrefaçon est pénalement réprimée. Ainsi, les actions pénales en contrefaçon sont soumises à la compétence exclusive des tribunaux correctionnels répertoriés dans une liste établie par décret.
Par ailleurs, pour obtenir des dommages et intérêts en plus de la condamnation pénale, la victime de la contrefaçon doit se constituer partie civile. L’action pénale ne vise pas les seules personnes qui se rendent coupables de contrefaçon.
Les receleurs de produits contrefaits s’exposent également à des sanctions pénales.
Action en signalement
En dehors de l’action civile et de l’action pénale, il existe une action accessible à tous. Il s’agit du signalement. Il est possible de procéder à un simple signalement aux autorités compétentes.
Ainsi, en ce qui concerne les sites internet, vous avez la possibilité lorsque ce site propose de la contrefaçon de le signaler. Ce signalement s’effectue sur la plateforme d’harmonisation, d’analyse de recoupement et d’orientation des signalements. Il s’agit d’un site internet du gouvernement dédié aux signalements (PHAROS).
Pour toute autre contrefaçon, vous pouvez contacter la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de votre région.
Par ailleurs, vous avez la possibilité de contacter la plateforme téléphonique Info Escroqueries, composée de policiers et de gendarmes. Ils sont joignables gratuitement au 0 805 805 817 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h30.
Quelles en sont les sanctions ?
Toute personne qui se rend coupable de contrefaçon s’expose à des sanctions pénales. Aussi, toute personne qui fait du recel de produits contrefaits peut être poursuivie pénalement. Les sanctions sont encadrées par les articles L 335-1 à L 335-9 du code de la propriété intellectuelle. En effet, il peut s’agir de peines allant jusqu’à 300 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement.
Quant au receleur de produits contrefaits, il risque jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 375 000 euros, avec possibilité d’aggravation des peines.
FAQ
Qu’est-ce qui est considéré comme contrefaçon ?
Tout acte qui viole les droits de propriété intellectuelle d'un créateur ou d'une entreprise peut être considéré comme de la contrefaçon. Il peut s’agir de la reproduction, de l'imitation ou de l'utilisation non autorisée, en tout ou en partie, d'une propriété intellectuelle, telle que des marques, des brevets, des dessins ou des droits d'auteur.
Est-ce illégal d’acheter de la contrefaçon ?
L'achat de contrefaçon est illégal. Elle alimente un marché clandestin qui viole les droits de propriété intellectuelle des créateurs et des entreprises. Par ailleurs, la détention de produits contrefaits peut entraîner des sanctions douanières et pénales, notamment des amendes et des peines de prison.
Quels sont les différents types de contrefaçon ?
Il y a plusieurs types de contrefaçon notamment : la contrefaçon des identifiants commerciaux, des logiciels, des créations techniques et des créations artistiques et techniques.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 20/05/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
je me trouve confronté à des violations de droit d’auteur ,de droit moraux et de vol de paternité .j’ai mandaté un avocat pour établir des lettres de mise en demeure mais malgré ces lettres sévères de mise en garde les personnes continuent à. Viole les droit d’auteur
il existe parmi ces contrefacteur une institution qui a viole plus de 578 fois , merci