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Controle technique sans carte grise
Dernière mise à jour le 16/05/2023
À titre exceptionnel, si votre carte grise est perdue ou volée, il est possible de passer un véhicule au contrôle technique sans ce document. Par principe, il est nécessaire de se munir de son certificat d’immatriculation pour le contrôle technique de votre véhicule. Cependant, il existe d’autres moyens de vérifier l’identité du véhicule et ses caractéristiques techniques, permettant de se présenter sans sa carte d’identité.
La carte grise est-elle obligatoire pour passer un contrôle technique ?
Le contrôle technique est obligatoire à partir de la 4e année suivant l’achat d’un véhicule neuf. Il doit être effectué tous les 2 ans dans un garage agréé afin de vérifier son bon fonctionnement et d’éviter les risques d’accident.
Concrètement, le contrôleur chargé de cet examen doit vérifier 133 points de contrôle relatifs notamment aux éléments d’identification du véhicule, aux équipements de freinage, au châssis, à la visibilité, etc.
Par principe, le propriétaire doit présenter la carte grise du véhicule contrôlé. Le titulaire doit présenter l’original de ce document et non une photocopie.
Dans quels cas est-il possible de passer le contrôle technique de son véhicule sans carte grise ?
Même si par principe, il est obligatoire de présenter sa carte grise à l’occasion d’un contrôle technique, il existe cependant certaines exceptions. En effet, il est possible de passer un véhicule au contrôle technique sans ce document dans les cas suivants :
- Un véhicule circulant avec un certificat provisoire d’immatriculation en cours de validité ;
- Un véhicule d’occasion présenté par un vendeur professionnel ;
- Une vente du véhicule ;
- Un véhicule appartenant aux services de l’état ;
- Un véhicule appartenant à une société de location ;
- Une immobilisation du véhicule ;
- Un véhicule destiné à une vente aux enchères ;
- Une perte ou un vol du certificat d’immatriculation ;
- Un véhicule immatriculé à l’étranger ;
- Un véhicule âgé de plus de 30 ans ;
- Le certificat d’immatriculation retiré suite à une demande volontaire ;
- Le certificat d’immatriculation retiré suite à une procédure VE ;
- Un véhicule immatriculé dans la série spéciale FFECSA ;
- Un véhicule disposant précédemment d’une immatriculation en série CMD, CD, C ou K.
Quelles sont les principales situations d’absence de carte grise ?
Il est possible de contourner l’obligation de carte grise dans certains cas prévus par l’administration. Pour chacune de ces situations, il exige une alternative permettant de remplacer la carte grise à l’occasion du contrôle technique d’un véhicule :
| Situation concernée | Alternative |
| Confiscation de la carte grise et immobilisation du véhicule à la suite d’un contrôle des forces de l’ordre | La fiche de circulation provisoire : ce document vous a été remis par la police à l’occasion du contrôle. |
| Perte ou vol de la carte grise | La fiche d’identification du véhicule : pour obtenir ce document, vous devez formuler une demande auprès de l’ANTS. |
| Véhicule étranger | Le certificat d’immatriculation étranger (ou une pièce officielle prouvant l’origine de propriété ou prouvant que le certificat d’immatriculation a été retiré) ainsi que le certificat de conformité communautaire. |
| Si le véhicule est uniquement associé à un certificat provisoire d’immatriculation | Le certificat provisoire d’immatriculation remplace la carte grise le temps de fabrication de celle-ci. |
| Véhicule d’occasion présenté par un vendeur professionnel | Le récépissé de la déclaration d’achat du véhicule d’occasion. |
Comment faire une demande de carte grise en cas de perte ou de vol ?
Depuis le 6 novembre 2017, il n’est plus possible de se déplacer au service carte grise d’une préfecture pour obtenir un certificat d’immatriculation. Les administrés doivent donc effectuer une demande de carte grise sur le site de l’ANTS ou via un professionnel agréé, en respectant une procédure particulière.
Etape n°1 : la déclaration de perte ou de vol
En cas de vol de votre carte grise, il faut tout d’abord vous rendre dans une gendarmerie ou un commissariat pour établir une déclaration de vol. Cette étape est nécessaire pour demander ensuite un duplicata de votre carte grise.
A contrario, si le document est perdu, la déclaration de perte n’est pas n’est pas obligatoire pour demander un duplicata de carte grise.
Etape n°2 : l’obtention de la fiche d’identification du véhicule
Le titulaire doit ensuite compléter le formulaire Cerfa 13753*04. Ce document fait office de déclaration sur l’honneur des circonstances de la non-présence de votre carte grise en cas de contrôle routier. Ce formulaire, accompagné d’un justificatif d’identité et un justificatif de domicile doivent être ensuite transmis directement sur le site de l’ANTS. Pour cela, le propriétaire du véhicule doit :
- Se connecter à son compte avec ses identifiants ou en passant par FranceConnect ;
- Compléter la demande en ligne ;
- joindre une copie numérique des pièces justificatives demandées.
Une fois la demandé validée, le titulaire reçoie la fiche d’identification du véhicule dans son espace personnel en ligne. Ainsi, ce document fait office de document officiel d’identification lors du contrôle technique.
Etape n°3 : le passage du véhicule au contrôle technique
Enfin, il est désormais possible pour le propriétaire d’effectuer le contrôle technique de son véhicule.
Pour ce faire, il doit se rendre dans un garage disposant d’un agrément spécial.
Pour pallier le défaut de présentation de la carte grise, le titulaire doit se munir de la fiche d’identification et de la copie de demande de duplicata ou de la déclaration de perte ou de vol du véhicule.
Le contrôleur procède alors aux vérifications comme il le fait habituellement. Une fois le contrôle terminé, et si le véhicule ne nécessite pas de contre-visite, il remet au propriétaire un procès-verbal de contrôle technique valide 2 ans.
FAQ
Est-il possible de passer le contrôle technique avec une photocopie de la carte grise ?
La photocopie de la carte grise ne permet pas de passer le contrôle technique. Seul l'original de la carte grise ou un document de substitution autorisé au regard d'une situation particulière sont acceptés.
Comment faire une carte grise si le contrôle technique a plus de 6 mois ?
Le titulaire doit obligatoirement réaliser le contrôle technique avant de faire sa demande de carte grise en ligne. En effet, les demandes de cartes grises sont systématiquement rejetées lorsque le contrôle technique n'est plus valide.
Pourquoi présenter la carte grise au contrôle technique ?
Le certificat d'immatriculation du véhicule est un document obligatoire. Le titulaire doit toujours être en mesure de le présenter, notamment en cas de contrôle. Pour le contrôle technique, le contrôleur a besoin du document pour vérifier les caractéristiques techniques et d'identification du véhicule.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/05/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris