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La convention collective du Syntec
Dernière mise à jour le 11/09/2024
La convention collective Syntec est un accord écrit applicable aux salariés des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Cette convention rassemble les règles particulières qui s’appliquent aux secteurs représentés en matière de droit du travail (formation, contrat de travail, rémunération, congés, etc…).
Elle s’applique à 3 catégories de salariés : les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise), les CE (enquêteurs avec une expérience de 2 ans) et les IC (ingénieurs cadres).
Qu’est-ce que la convention collective Syntec ?
Une convention collective est un accord négocié entre des organisations syndicales représentatives de salariés et des organisations syndicales, associations ou groupements d’employeurs. Elle vise à organiser les conditions de travail des salariés d’un secteur particulier, mais aussi à assurer des garanties sociales.
Pour ce faire, les dispositions d’une convention collective adaptent les règles de droit commun aux situations particulières des salariés du secteur concerné.
La convention collective vient donc compléter les règles du droit du travail.
La convention collective Syntec s’applique quant à elle aux salariés des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Elle concerne donc divers secteurs d’activité :
- le numérique : regroupe des professions dans l’informatique et dans les technologies de l’information notamment ;
- l’ingénierie : cette branche comprend divers domaines de l’industrie et de la haute technologie. Il peut aussi bien s’agir de professions dans le bâtiment et les travaux publics, que dans l’industrie automobile et aéronautique ou la recherche et le développement ;
- le conseil : concerne les cabinets de conseil et d’expertise spécialisés dans divers domaines (ingénierie, comptabilité, juridique, recrutement, fiscalité, etc…) ;
- l’événementiel : les professions concernées sont notamment dans le domaine de la communication ou de l’évènementiel en général. Entrent par exemple dans cette catégorie, les agences publicitaires et les organisateurs de salons professionnels ;
- la formation professionnelle : les formations peuvent concerner des domaines tels que le tourisme et l’hôtellerie ou l’apprentissage linguistique.
À quoi sert le Syntec ?
Le Syntec est une organisation patronale représentant 5 syndicats professionnels :
- Numeum ;
- Syntec-Ingénierie ;
- Syntec Conseil ;
- Unimev ;
- Les acteurs de la compétence.
De plus, l’organisation fait partie du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et du Groupement des Professions de Services (GPS).
À l’instar de tout autre syndicat, le principal rôle du Syntec est de défendre les intérêts de ses membres et de les représenter. En réalité, il affiche 4 volets d’action :
- la négociation de la convention collective avec les partenaires sociaux ;
- le pilotage de la politique de formation et d’emploi de la branche ;
- la promotion du dialogue social ;
- la défense des intérêts collectifs des membres et leur représentation auprès des pouvoirs publics.
Cela passe notamment par l’analyse de questions juridiques, techniques, fiscales, économiques ou sociales. Le Syntec veille également au respect d’une certaine déontologie et d’une éthique communes à tous ses membres. Par ailleurs, ces derniers sont représentés tant au niveau local qu’à l’international.
Que contient la convention collective Syntec ?
La convention collective Syntec réunit 85 articles répartis dans 12 titres. Elle définit le statut des salariés des entreprises membres dans les secteurs d’activité concernés. Cette convention s’applique en priorité par rapport aux règles de droit commun. Par définition, ses dispositions sont plus favorables pour le salarié que celles du Code du travail.
Titre 1 : Généralités
Ce premier titre traite des généralités. Il s’agit d’une entrée en matière, notamment avec la mise en place du champ professionnel d’application de la convention.
Par ailleurs, les cibles de cette convention y sont définies. En effet, l’article 2 donne une définition des :
- ETAM : il s’agit des “salariés dont les fonctions d’employés, de techniciens ou d’agents de maîtrise sont définies en annexe par la classification correspondante” ;
- CE : ce statut correspond aux enquêteurs ayant une expérience de 2 années consécutives avec une rémunération au moins égale au minimum annuel garanti. Ils ont ainsi démontré leur aptitude à réaliser tous types d’enquêtes dans toutes les catégories de la population ;
- IC : cette catégorie correspond aux “ingénieurs et cadres diplômés ou praticiens dont les fonctions nécessitent la mise en œuvre de connaissances acquises par une formation supérieure sanctionnée par un diplôme reconnu par la loi, par une formation professionnelle ou par une pratique professionnelle reconnue équivalente“.
En outre, le titre consacre un article au droit syndical et à la liberté d’opinion et termine avec les dispositions relatives aux délégués du personnel et aux comités d’entreprise.
Titre 2 : Conditions d’engagement
Les conditions d’engagement sont extrêmement importantes. En effet, elles régissent les relations contractuelles entre l’employeur et le salarié.
Elles concernent :
- le contrat de travail ;
- les offres d’emploi ;
- la période d’essai ;
- l’éventuelle clause de non concurrence ;
- les modifications du contrat en cours ;
- la modification de la situation juridique de l’employeur ;
- les contrats à durée déterminée ;
- le travail à temps partiel ;
- l’ancienneté.
À titre d’exemple, concernant la période d’essai, la convention prévoit des délais en fonction du statut du salarié et d’un coefficient :
| Statut du salarié | Durée de la période d’essai |
| ETAM | coefficient entre 200 et 355 inclus : 1 mois renouvelable 1 mois
coefficient entre 400 et 500 inclus : 2 mois renouvelable 2 mois |
| IC | 3 mois renouvelable 3 mois après accord écrit du salarié |
Par ailleurs, les dispositions précisent que la convention collective s’applique également aux contrats à durée déterminée (CDD) et aux salariés engagés à temps partiel.
Titre 3 : Résiliation du contrat de travail
La convention se poursuit au Titre 3 avec l’ensemble des règles encadrant la résiliation du contrat de travail. Il contient les articles 13 à 22 de la convention Syntec.
Cet aspect est traité au travers de la dénonciation du contrat elle-même, mais également du délai de préavis à respecter, des indemnités et du régime de retraite.
Concernant le préavis, il faut distinguer la résiliation durant la période d’essai et celle en dehors de la période d’essai.
Durant la période d’essai, le délai de préavis à respecter pour la résiliation du contrat est de :
- 1 jour pendant le premier mois de travail ;
- une semaine par mois complet dans l’entreprise lorsque le 1er mois est passé.
En dehors de la période d’essai, les préavis sont les suivants :
- pour les ETAM : 1 mois sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure ou 2 mois minimum après 2 ans d’ancienneté ou 2 mois quelle que soit l’ancienneté pour les ETAM aux coefficients 400, 450 et 500 ;
- pour les IC : 3 mois sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure.
Titre 4 : Congés
Le Titre 4 se concentre sur les congés (durée, conditions d’attribution, indemnités, absences exceptionnelles, etc…).
La convention octroie des jours supplémentaires de congés, en plus des congés légaux. Ces jours supplémentaires sont accordés en fonction de l’ancienneté des salariés. Ainsi, les ETAM et les IC présents dans l’entreprise depuis au moins 1 an à la période des congés payés, bénéficient de 25 jours ouvrés de congés. Par ailleurs, s’ajoutent :
- 1 jour ouvré supplémentaire pour 5 années d’ancienneté ;
- 2 jours ouvrés supplémentaires pour 10 années d’ancienneté ;
- 3 jours ouvrés supplémentaires pour 15 années d’ancienneté ;
- 4 jours ouvrés supplémentaires pour 20 années d’ancienneté.
En outre, les droits s’acquièrent du 1er Juin de l’année précédente au 31 Mai de l’année en cours.
Si l’employeur souhaite fermer l’entreprise, il doit le faire entre le 1er Mai et le 31 Octobre. De plus, il doit en informer le personnel au plus tard le 1er Mars.
Titre 5 : Rémunération et aménagement du temps de travail
La convention collective Syntec se poursuit avec les dispositions relatives à la rémunération et à l’aménagement du temps de travail.
La rémunération normale des ETAM (hors CE) se base sur des appointements mensuels. Ceux-ci sont calculés sur l’horaire légal. L’employeur majore ou minore la rémunération selon que l’horaire normal de l’entreprise soit supérieur ou inférieur à l’horaire légal.
Par ailleurs, les CE ont une rémunération mensuelle minimum garantie. Leur rémunération se base sur une grille de rémunération minimale au questionnaire variable et sur un coefficient hiérarchique.
Quant aux heures supplémentaires, celles-ci sont payées avec les majorations légales pour les ETAM. Ils bénéficient également des repos compensateurs prévus par la loi. En outre, la convention prévoit un contingent annuel de 130 heures supplémentaires.
L’intitulé de la convention collective, la classification professionnelle et le coefficient hiérarchique doivent apparaître sur le bulletin de paie.
Titre 6 : Maladie – Accidents
Le titre 6 de la convention est dédié aux cas de maladie et d’accidents. Cela concerne les absences maladie, les incapacités temporaires de travail (ITT), la maternité et le décès.
Les absences justifiées ont pour effet de suspendre le contrat de travail et non pas d’y mettre fin.
Le salarié doit prévenir l’employeur du motif et de la durée de son absence le plus tôt possible, dans un délai maximum de 24h.
Les allocations maladie sont différentes selon que le salarié appartienne à la catégorie des ETAM ou des IC.
En ce qui concerne la maternité, les salariées de plus d’un an d’ancienneté conservent l’intégralité de leurs appointements mensuels durant le congé légal. L’employeur déduit alors les indemnités versées par la sécurité sociale et la prévoyance.
Par ailleurs, elles bénéficient d’une réduction d’horaire de 20 minutes par jour dès le 3ème mois de grossesse. Néanmoins, ces minutes restent rémunérées.
Titre 7 : Formation
La convention collective Syntec accorde une importance particulière à la formation professionnelle. Les entreprises doivent favoriser le partage du savoir-faire et la montée en compétences des salariés.
Titre 8 : Déplacements et changement de résidence en France métropolitaine
Le Titre 8 vise à organiser les déplacements et changements de résidence en France métropolitaine.
Pour cela, il traite des frais de déplacement, des indemnités pour déplacement continu, des cas de suspension des remboursements des frais de déplacement, des moyens de transport, du licenciement après un changement de résidence, etc…
Titre 9 : Déplacement hors de France métropolitaine
Pour les déplacements en dehors de la France métropolitaine, la convention régit également les ordres de missions, la période d’essai, la nature des missions, les conditions suspensives et les durées des séjours, le contrôle médical, les voyages et transports, etc…
Titre 10 : Obligations militaires
La convention collective Syntec accorde un article à l’organisation durant les périodes militaires.
Ces périodes ne justifient pas une rupture du contrat de travail du salarié concerné. De même, elles ne peuvent pas entraîner de réduction des congés annuels.
Par ailleurs, le temps passé dans l’entreprise avant le départ pour le service militaire entre dans le calcul de l’ancienneté du salarié.
Titre 11 : Brevet d’invention et secret professionnel
Certaines professions amènent les salariés à inventer des concepts, des produits, des logiciels, etc… La convention encadre donc les brevets d’invention et le secret professionnel. En cas d’invention brevetable, le salarié percevra une prime forfaitaire de dépôt.
De plus, si le titre de propriété industrielle donne lieu à une exploitation commerciale après 5 ans de brevet, le salarié bénéficie d’une rémunération supplémentaire. Celle-ci peut être versée sous plusieurs formes :
- un versement forfaitaire en une ou plusieurs fois ;
- un pourcentage du salaire ;
- une participation aux produits de cession de brevet ou aux produits de licence d’exploitation.
Les inventions non brevetables peuvent également donner accès à des primes pour les salariés à l’origine.
En revanche, les logiciels créés dans l’exercice des fonctions des salariés appartiennent à l’employeur.
Enfin, les salariés sont tenus par le secret professionnel.
Titre 12 : Dispositions diverses
La convention collective Syntec s’achève avec des dispositions diverses concernant :
- la convention collective et l’accord d’entreprise antérieurs ;
- la date d’application ;
- sa durée et son mode de dénonciation ;
- la révision ;
- l’adhésion;
- la procédure de conciliation ;
- son interprétation.
La convention dispose également de plusieurs annexes relatives à la classification des salariés, aux enquêteurs et à leurs grilles de rémunérations minimales.
FAQ
Quels sont les avantages de la convention Syntec ?
La convention Syntec prévoit des dispositions plus avantageuses pour les salariés que le droit commun. Par exemple, la convention donne accès à des jours de congés supplémentaires en fonction de l'ancienneté ou encore à une prime de vacances. Par ailleurs, les femmes enceintes bénéficient d'une réduction d'horaire rémunérée et les salariés bénéficient d'une rémunération à 100% en cas de maladie.
Qui a droit à la prime de vacances Syntec ?
Tous les salariés bénéficient d'une prime de vacances d'un montant minimum de 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus pour l'ensemble des salariés.
Quel est l'intérêt du coefficient Syntec ?
Le coefficient est un indicateur hiérarchique. En effet, il indique la fonction et la position du salarié. Il sert notamment à déterminer sa rémunération.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 11/09/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Je recherche à savoir si cette convention est une convention collective étendue ou non (ainsi savoir si c’est bien cette convention collective que je dois appliquer).
Il n’y aucune information claire sur internet.
En vous remerciant d’avance !
Bonjour,
Une convention est dite étendue quand elle a fait l’objet d’un arrêté d’extension. Il s’agit d’un texte ministériel permettant de rendre les dispositions d’un texte applicable à l’ensemble d’une profession.
En ce qui concerne la convention Syntec, cette dernière a été étendue par arrêté du 13 avril 1988 et son application est désormais rendue obligatoire à toutes les entreprises des secteurs concernés, qu’elles soient membres ou non de la fédération Syntec.
En espérant avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je dois signer un avenant à mon contrat de travail avec les points suivants : Statut, position, Coefficient : Cadre 2.2/130 Durée de travail effectif, RTT, Modalité : 38,5h/semaine et 219j/an (+ 10 RTT) en Modalité 2 « Forfait heures ou réalisation de missions » Mon employeur a-t-il le droit de définir le nombre de RTT à 10 RTT sur une modalité 2 en forfait heures ? Si je suis le raisonnement de calcul des RTT pour un forfait heures sur la base des 35h : – 219j divisé par 5j/semaine => 43,8 semaines – Heures RTT : 43,8 semaines x (38,5h – 35h) => 153,3h de RTT ? – Soit… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, le nombre de jours de RTT est fixé par accord d’entreprise. Celui-ci fixe les conditions d’application. Les RTT peuvent être définis soit dans le cadre d’un forfait de 10 jours (comme cela semble être le cas pour vous) soit en fonction des heures de travail effectuées.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci du retour.
Je vais me renseigner sur les accords d’entreprise en vigueur.
Cordialement.
Nicolas
Bonjour,
Je suis cadre forfait jours sous convention Syntec et mon employeur me fait travailler certain dimanches. Comment doit-il me payer ?
Lors de ma demande il m’a répondu ” Les dispositions conventionnelles ne sont pas étendues et donc pas applicables pour les salariés en forfait jour”.
Pouvez vous m’éclaircir sur le sujet svp ?
Bonjour,
En tant que cadre au forfait jours sous la convention Syntec, vous pouvez être amené à travailler certains dimanches. En ce qui concerne la rémunération, votre employeur a le choix entre soit vous payer en heures supplémentaires (dans ce cas-là vous aurez le droit à une majoration de votre salaire) ou bien vous accordez un repos compensateur équivalent en temps.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis ingénieur technico-commercial dans une entreprise sous convention Syntec avec un contrat réel 39h/semaine. Je viens de recevoir ma première paie dans cette entreprise et je vois que les 4 heures supplémentaires hebdomadaires m’ont été payées sans mon accord, et je préférerais des RTT. L’entreprise me répond que je n’ai pas le droit à des RTR car je ne suis pas en forfait-jours. Mon contrat de travail n’inclut aucun chapitre concernant la récupération du temps de travail. Aussi mon employeur m’indique que la rémunération annuelle brute indiquée dans mon contrat de travail inclut ces 4 heures supplémentaires hebdomadaires,… Lire la suite »