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La convention d’honoraires d’avocat
Dernière mise à jour le 22/03/2022
Devant être signée dès la première consultation, la convention d’honoraires est un contrat établi entre un avocat et son client. Ce document détaille notamment le mode de rémunération ainsi que le montant des honoraires de l’avocat. Qu’un client ait recours aux services d’un avocat spécialisé, tel qu’un avocat spécialisé en droit de la famille, un avocat fiscaliste, un avocat en droit automobile ou encore un avocat spécialiste en droit immobilier, ce contrat se révèle nécessaire.
Qu’est-ce qu’une convention d’honoraires ?
Signée dès le début de la mise en relation, la convention d’honoraires d’avocat est établie, peu importe les activités du professionnel en droit (avocat spécialisé en divorce, avocat expert en droit du travail, avocat spécialiste en droit des étrangers, etc.).
Remis par ce professionnel, ce document fixe les conditions de rémunération dans lesquelles le dossier sera traité. Suivant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les honoraires sont fixés en accord avec le client.
Rappel des règles applicables aux honoraires d’un avocat
Qu’il s’agisse d’un avocat exerçant à Lyon, à Paris ou ailleurs, les règles applicables aux honoraires sont les mêmes :
- La conclusion d’une convention d’honoraires qui est obligatoire.
- La détermination des honoraires et l’information du client : les honoraires de l’avocat ne peuvent être fixés uniquement sur la base du résultat judiciaire. En revanche, la combinaison de la rémunération des prestations effectuées et des honoraires en sus, sur la base des résultats obtenus est possible. L’avocat a l’obligation de prévenir le client des modalités de fixation des honoraires.
- Le mode de règlement des honoraires : en espèces, par virement, par carte bancaire, par chèque ou par billet à ordre.
- Les provisions sur frais et honoraires : un avocat dispose du droit de demander le versement à l’avance de fonds, à valoir sur ses honoraires et frais.
- Le compte détaillé définitif : le professionnel du droit doit tenir une comptabilité détaillée et claire des honoraires ainsi que de toute somme reçue avec leur affectation, sauf en cas de rémunération forfaitaire. Un compte détaillé doit être remis au client avant tout règlement définitif.
- Interruption anticipée de la mission par le client et honoraires dus : le client est tenu de verser les honoraires dus même s’il décide d’interrompre la mission avant son terme.
La convention d’honoraires entre un avocat et son client est-elle obligatoire ?
Si auparavant l’établissement d’une convention d’honoraires entre un avocat et son client était facultatif, depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron modifiant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, cette procédure est obligatoire.
Ainsi, la conclusion d’une convention d’honoraires d’avocat est obligatoire pour tout type d’intervention :
- Postulation ;
- Consultation ;
- Assistance ;
- Conseil ;
- Rédaction d’actes juridiques sous seing privé ;
- Etc.
Existe-t-il des cas de dérogation ?
Dans certains cas, l’accord entre un avocat et un client peut être initialement dispensé de l’établissement d’une convention d’honoraires. Cette dispense s’applique notamment en cas de force majeure ou d’urgence juridique. Toutefois, une fois l’urgence passée, les parties doivent obligatoirement établir une convention.
Cependant, la mise en place d’une convention d’honoraires n’est pas requise dans le cas où l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale. Il en est de même en cas d’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles.
À quoi sert une convention d’honoraires ?
L’établissement d’une convention d’honoraires permet d’apporter des précisions sur le coût des services proposés par l’avocat. Par ailleurs, ce contrat permet de clarifier les modes de calcul du montant des honoraires, incluant notamment les diligences prévisibles ainsi que les frais et débours envisagés. La conclusion de cette convention permet ainsi d’instaurer une relation basée sur la transparence entre l’avocat et son client.
Que doit contenir une convention d’honoraires ?
Pour garantir sa validité, une convention d’honoraires établie entre un avocat et un client doit comporter diverses informations et clauses.
Les informations essentielles
Différentes informations doivent obligatoirement être mentionnées dans la convention d’honoraires :
- La mission confiée à l’avocat ;
- Le mode de rémunération (par heure ou de manière forfaitaire) ;
- Le détail chiffré des honoraires fixés entre l’avocat et le client en fonction du mode de rémunération.
Les frais de fonctionnement facturés (ouverture de dossier, photocopies, constat d’huissier, frais de déplacements, etc.) doivent également être indiqués dans la convention d’honoraires.
Exemple de clauses
Selon les informations à intégrer dans la convention d’honoraires, différentes clauses peuvent y être insérées. À titre d’exemple :
- Détermination de la mission (exposer les tâches confiées à l’avocat et de la procédure nécessaire) ;
- Détermination des honoraires (préciser le mode de rémunération) ;
- Clause relative au règlement des factures de frais et honoraires ;
- Clause liée aux contestations portant sur le montant et le recouvrement des honoraires.
Quelles sanctions pour une convention d’honoraires non signée ?
La question du versement d’honoraires en l’absence d’une convention constituait auparavant un point de divergence pour les juridictions du fond. D’après deux décisions rendues par la Cour d’appel de Limoges le 12 septembre 2017 (n°16/014221 et 16/014751), les honoraires sont fixés en fonction des usages suivants :
- La complexité de l’affaire ;
- La situation de fortune du client ;
- La notoriété de l’avocat ;
- Les frais exposés par ce professionnel.
Ainsi, même en l’absence d’une convention d’honoraires, le client est tenu de régler les honoraires de l’avocat.
En revanche, la Cour d’appel de Papeete du 2 août 2017 n°17/00008 précise qu’en l’absence de convention, l’avocat ne peut réclamer le paiement de ses honoraires. Par ailleurs, il doit restituer les honoraires réglés spontanément par le client.
Toutefois, dans un arrêt rendu le 14 juin 2018, la Cour de cassation se prononce en faveur du paiement des honoraires même en l’absence d’une convention d’honoraires. Le professionnel a ainsi le droit de toucher ses honoraires pour ses diligences, dans la mesure où celles-ci sont établies.
Cette décision a été prise suite à la saisine du bâtonnier par un avocat pour l’absence de paiement d’honoraires par un client pour une consultation concernant des problèmes de copropriété. Ainsi, même si aucune convention d’honoraires d’avocat n’est signée, le professionnel du droit ne peut pas être sanctionné.
Existe-t-il un délai de rétractation pour une convention d’honoraires ?
Sous certaines conditions, les particuliers peuvent se rétracter de la convention d’honoraires signée avec leur avocat. Cela est également possible pour les personnes morales n’agissant pas dans le cadre leur activité artisanale, commerciale, libérale, industrielle ou agricole.
Pour que la rétractation soit possible, la relation établie entre l’avocat et le client doit être exclusivement à distance. Aucun rendez-vous physique ne doit ainsi avoir lieu entre les deux parties.
Dans ce cas, le client bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Par ailleurs, il n’est pas obligé de justifier cette opération. De ce fait, il suffit d’envoyer un courrier recommandé ou un courrier électronique explicite à l’avocat.
Que faire en cas de litige lié aux honoraires ?
En cas de litige afférent aux honoraires de l’avocat, deux solutions peuvent être adoptées par le client. Pour contester les honoraires réclamés, ce dernier peut :
- Au préalable, faire appel à un médiateur de la consommation de la profession d’avocat;
- Saisir directement le bâtonnier pour une demande de taxation d’honoraires.
Saisine du médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Avant de saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat, le client doit tenter de résoudre le litige en envoyant une réclamation écrite à son avocat. Si les deux parties restent en désaccord, la saisine du médiateur de la consommation de la profession d’avocat doit être lancée.
Le demandeur doit remplir certaines conditions, notamment d’avoir essayé de résoudre le litige directement auprès du professionnel et d’être dans les délais de saisine. Par ailleurs, pour que la saisine puisse se faire, il ne doit pas s’agir d’un litige entre professionnels. L’avocat ne doit pas non plus avoir répondu à la réclamation dans un délai de deux mois.
Une fois toutes les conditions remplies, la saisine s’effectue par voie postale, par voie électronique via la complétion d’un formulaire ou directement par l’envoi d’un courrier électronique. La demande doit être détaillée et argumentée en mentionnant les difficultés rencontrées. En outre, la réclamation préalablement effectuée auprès de l’avocat ainsi que les suites données par ce dernier doivent être précisées. Le demandeur est tenu d’informer le médiateur de la consommation de ce qu’il souhaite obtenir. Une copie des documents permettant l’examen approfondi du dossier doit être jointe à la demande.
Dans le cas où le processus de médiation permet de trouver un accord, le client consommateur peut saisir le juge civil afin de faire homologuer cet accord. Cette opération n’est toutefois pas obligatoire.
Si en revanche aucun accord n’est trouvé, le client peut procéder à la saisine du bâtonnier pour une procédure de taxation d’honoraires.
Saisine du bâtonnier pour une procédure de taxation d’honoraires
Le bâtonnier peut être saisi, aussi bien par le client que par l’avocat, pour toute réclamation relative aux honoraires. Pour cela, une demande de taxation d’honoraires, motivée, doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Le bâtonnier accuse réception de la demande et notifie le demandeur que si aucune décision n’est rendue dans un délai de quatre mois, il se charge de la saisine du premier président de la cour d’appel dans un délai d’un mois.
Ce délai de quatre mois dont dispose le bâtonnier pour rendre sa décision peut être prolongé au maximum de quatre mois par décision motivée. Les parties sont informées de la décision du bâtonnier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours de sa date. Cette lettre doit préciser, sous peine de nullité, les délais et modalités de recours.
Suivant l’article 178 du décret du 27 novembre 1991, une ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance à la requête du client consommateur ou de l’avocat rend la décision exécutoire.
Modèles de conventions d’honoraires (selon situation)
Le format ainsi que le contenu de la convention d’honoraires varient en fonction du mode de rémunération choisi par l’avocat. Retrouvez différents modèles de conventions d’honoraires en fonction de la situation.
Annexe – Convention d’honoraires au forfait – Modèle Word Gratuit
Annexe – Convention d’honoraires au temps passé – Modèle Word Gratuit
En savoir plus sur le métier d’avocat :
- Avocat à la cour : Quel est son rôle ?
- Avocat en ligne : Comment ça marche ?
- Combien coûte un avocat ?
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/03/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Je ne suis pas un professionnel du droit mais ayant des soucis similaires je pense que chaque convention vaut pour chaque moment de la procédure.
La convention signée pour le TGI vaut jusqu’à ce que la décision définitive du TGI soit prononcée.
Puis, dès lors qu’un appel est entamé, une nouvelle convention est conclue et ne vaut que pour l’appel.
Donc dans votre cas je dirais que l’honoraire de résultat n’est pas dû puisqu’il n’est apparemment pas mentionné dans votre convention d’honoraires pour l’appel.
Cdt
BONJOUR, serait il possible d avoir l article de loi sur les honoraires je vous laisse mon adresse mail par contre vu une fois une avocate c etait ma premiere consultation il n y a jamais de suite je ne lui jamais remis de dossier juste deux documents celle-ci m a eu et a fait démarche sans mon consentement du coup j ai eu 6 mois apres une facture me réclament une somme a regler alors qu il n y a pas eu de contre signature pas de consentement il me faut l article de loi pouvez me l envoyer… Lire la suite »
Bonjour,
L’article régissant les honoraires des avocats est l’article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Vous pouvez le consulter au lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031008982/
Celui-ci impose la conclusion d’une convention d’honoraires entre l’avocat et son client. La convention d’honoraires a pour but de préciser le montant ou les modalités de détermination des honoraires ainsi que les divers frais envisagés.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
bonjour je téléphone a un cabinet d avocat recommandé par un garage partenaire de mon assurance auto. je demande a secrétaire si je paye quelques chose si je viens consulter . elle dit :non . c est gratuit. je vais je la rencontre . elle me dit quelle touche que sur le resultat ensuite elle menvois voir la secrétaire qui me donne un papier et qui dit signé la lu et approuvé et ramener les pieces qui manquent.pour écrire. apres etre rentre chez moi . ma femme me dit tu na rien signé .? je répons oui. oh il ne… Lire la suite »
Bonjour,
L’article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose la signature d’une convention d’honoraires entre le client et son avocat. Celle-ci permet ainsi de définir la rémunération de l’avocat ainsi que le montant des frais envisagés. Les deux parties doivent ainsi s’accorder sur la convention à signer.
Il est toutefois interdit de fixer les honoraires de l’avocat en fonction du résultat obtenu devant la justice. Ainsi, votre avocat ne peut pas fixer sa rémunération en fonction du résultat obtenu dans votre affaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, un avocat m’avait demandé de faire plusieurs chèques pour étaler le paiement et devait modifier la convention car le mode de paiement n’était pas inscrit (j’ai été prise de court et je n’avais pas pensé à cela avant signature). Il a hurlé quand je l’ai appelé pour faire un avenant et a touché les chèques un à un sans travailler. Existe-t-il un texte à ce sujet car c’est très difficile à vivre ? merci
Bonjour,
Il n’existe pas de texte précis à ce sujet, mais en cas de litige avec votre avocat et après avoir adressé une réclamation à votre avocat, il vous est possible de saisir un médiateur à la consommation ou de saisir directement le bâtonnier, qui se chargera de saisir la juridiction compétente si le litige se poursuit.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,, mon divorce est terminé depuis 2ans,, j’ai réglé les honoraires,,, et je viens de recevoir une nouvelle demande d honoraires par l’avocat au bout de 2ans passés ai-je un recours, surtout que la somme demandée est presque la même que j’ai déjà versée,, j’en perds mon latin, cordialement.
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter votre avocat afin d’obtenir de plus amples informations sur la nature des honoraires demandées.
Si le litige persiste, vous pouvez contester ces honoraires d’une part en faisant appel à un médiateur de la consommation de la profession d’avocat. D’autre part, s’il ne parvient pas à trouver une solution vous pouvez saisir directement le bâtonnier pour demander une taxation d’honoraires.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci, pour votre réponse,, cordialement.
bonjour,
dans le cadre d’une procédure de divorce la partie condamnée au paiement de la pension alimentaire et d’une prestation compensatoire a donné son accord au jugement. Mais, ne verse pas la prestation compensatoire malgré plusieurs relances. question : l’avocat du bénéficiaire de la prestation compensatoire ne devait-il pas se rapprocher de la partie adverse pour obtenir le paiement ou connaître le délai ? A quel moment son rôle doit-il être considéré comme achevé ?
Bonjour,
Si la partie condamnée par un jugement ne respecte pas les obligations découlant d’un tel jugement, la partie adverse peut informer son avocat de cette négligence. A ce titre, ce dernier accomplira les diligences nécessaires pour obtenir l’exécution du jugement et satisfaire son client.
Enfin, si un client sollicite son avocat il doit mettre tous les moyens oeuvre pour garantir les intérêts de son client.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
comment peut-on écrire, dans le même article : “La conclusion d’une convention d’honoraires est obligatoire“, et, quelques lignes plus bas, “même si aucune convention d’honoraires d’avocat n’est signée, le professionnel du droit ne peut pas être sanctionné” ?
oui ça tiens pas debout ? Si tout était bien précis, les tribunaux ne seraient pas encombrés.
Bonjour,
En effet, l’établissement d’une convention d’honoraires est obligatoire pour l’avocat afin que celui-ci soit rémunéré. Toutefois, si une convention d’honoraires est établie mais qu’elle n’est pas signée, l’avocat ne peut pas être sanctionnée au même titre que s’il n’avait pas établi de convention d’honoraires.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon avocat ne m’a pas signé de convention d’honoraires, ne m’en a d’ailleurs pas établie (je ne savais pas que cela existait) : elle a exigé d’être réglée en espèces à chaque visite (300 €), de recevoir trois chèques de 300 € (destinés soit-disant, à n’être qu’une caution …???) : Elle a rédigé une plainte inexploitable (remplie de fautes d’orthographe, d’inexactitudes). Quand je lui en ai fait la remarque, elle a encaissé les 3 chèques et a nié avoir été reçu les 5 enveloppes de 300 € pour les 5 visites que je lui ai faites. J’ai changé d’avocat… Lire la suite »
Bonjour,
L’avocat doit établir des conventions d’honoraires et respecter des règles déontologiques. Ainsi, si vous estimez que ces règles ne sont pas respectées vous pouvez engager la responsabilité de votre avocat.
A cette fin, vous invitons à prendre contact avec un autre avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle et que ce dernier accomplisse les diligences nécessaires afin de satisfaire vos intérêts.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Aucune convention signée, j’ai réglé ce que l’avocat m’avait indiqué par mail. Il était d’accord pour un honoraire complémentaire sur le résultat du procès. 1 an plus tard, alors qu’il a fait plusieurs dires à l’expert, assisté à deux accedits, sans jamais rien me réclamer, il me réclame des diligences supplémentaires…? Il refuse tout RV pour s’expliquer, et maintenant, sans motivation aucune,sauf à dire que j’ai “dépassé les bornes”, alors que lui il a démontré de nombreuses carences…, il veut se désister, il me demande re récupérer mon dossier, et de donner le nom d’un confrère..? Que faire ?
Bonjour, Les honoraires de l’avocat ne sont pas réglementés. L’avocat fixe lui-même le coût des prestations qu’il facture à son client. Si une discussion n’a pas été possible avec l’avocat afin de trouver un accord amiable, il existe deux actions possibles. Afin de contester les honoraires d’un avocat, vous devez introduire une procédure de taxation d’honoraires auprès du bâtonnier de l’ordre auquel est rattaché cet avocat. Cela se fait par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous avez également la possibilité de saisir au préalable le médiateur de la consommation de la profession d’avocat. En espérant avoir répondu… Lire la suite »
Merci Lucie, bien compris pour ce qui est de la contestation des honoraires. Dans la mesure où c’est lui qui ne respecte pas notre pacte, à lui de me taxer devant le bâtonnier, j’ai du répondant. Cependant, que convient-il de faire face à cet avocat qui sans motif fondé se désiste, me “plante” en pleine expertise en cours ? A sa demande je lui ai proposé une réunion commune avec un autre avocat de son cabinet, afin de m’assurer le bon suivi de mon dossier, sous les mêmes conditions tarifaires conclues entre nous. Il insiste de lui payer les factures… Lire la suite »
Bonjour, Il y deux ans, au RSA, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, mon avocat m’a fait signer une convention me demandant de lui verser 2 000 euros d’honoraires de résultat. Nous avons gagné l’affaire. Dans la foulé, il m’a envoyé un mail, dans lequel il m’a demandé mon accord pour toucher pour son compte tout ou partie de l’article 700 qui serait mis à la charge du créancier en cas de succès de vos prétentions devant la Cour. Je n’ai aucune connaissance en droit et j’ignore ce qu’est l’article 700. Je pensais qu’il s’agissait des 2 000 euros d’honoraires convenus car il… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour,
Mon avocat m’a fait signer une convention d’honoraires forfait, m’a rajouté des frais dés qu’il y avait un courrier à faire., d’autres forfaits supplémentaires et au bout de 8 mois, n’a obtenu aucun résultat, n’a fait aucune procédure. 12 000E de versés pour rien.
je change d’avocat et lui demande de me rembourser l…
obligation de résultat ? .diligence , que puis je faire jouer pour être remboursée
Bonjour, ce document fixe les conditions de rémunération dans lesquelles le dossier sera traité. Suivant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les honoraires sont fixés en accord avec le client. Les honoraires de l’avocat ne peuvent être fixés uniquement sur la base du résultat judiciaire. En revanche, la combinaison de la rémunération des prestations effectuées et des honoraires en sus, sur la base des résultats obtenus est possible. L’avocat a l’obligation de prévenir le client des modalités de fixation des honoraires. En cas de litige afférent aux honoraires… Lire la suite »
Mon avocat a fait une convention d honoraires.j ai réglé la totalité de la somme. Cela fait 8 mois que elle n’avance pas sur le dossier. J’ai donc changé d’avocat puis je lui demander un solde de tout compte et le remboursement du trop perçu par rapport au travail effectué. Merci
Bonjour,
Si vous rencontrez des difficultés avec votre avocat, vous pouvez formuler une réclamation écrite auprès de votre avocat, pour tenter de résoudre le conflit à l’amiable. Si cela ne fonctionne pas, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat ou le bâtonnier de l’ordre des avocats pour contester les frais d’honoraires.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Quelle voie de recours pour un client dont l’avocat décide de ne pas tenir la totalité des engagements inscrits dans la convention d’honoraires (signée par les 2 parties) ?
Engagements = étapes de la procédure justifiant les honoraires.
Honoraires intégralement encaissés l’avocat.
Bonjour,
En cas de litige avec votre avocat, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat ou bien d’introduire une procédure de taxation d’honoraires auprès du bâtonnier de l’ordre auquel est rattaché votre avocat.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, j’aimerai de laide svp je suis suivis pas un avocat pris dans une association avec l’aide juridictionnelle. La procédure est le recours indemnitaires suite au dalo. L’avocat ne nous a jamais prévenus de ses honoraires ni frais . On a eu rdv a son cabinet pr quil nous remettent le dossier a déposer au tribunal pour l’aide juridictionnelle il nous fait signer le dossier plus un document stipulant ses honoraires. Nous informe sur place de frais a payer en espèce lié au courrier ar envoyé au juge et le droit de plaidoyer. Je n’ai rien payé n’étant pas prévenu… Lire la suite »
Bonjour Mon fils 22ans à été arrêtez et mis en garde a vu, les gendarmes ont appelé un avocat commis d’office desuite. Lors du 1er contact téléphonique avec l avocat commis d’office elle m’a immédiatement dit qu’elle prenait 1200e d honoraires je me suis effondrée en larmes n ayant pas les moyens et encore sous le choc de l’interpellation…2jour après lors de la comparution immédiate de mon fils, je l’ai vu 20minutes avant elle m’a demandé de la réglée, je lui est demandé pour l aide juridictionnelle elle m’a dit que non, car mon fils travail,( seulement depuis un mois… Lire la suite »
Bonjour, J’ai un litige contre mon ex.avocat qui n’est pas spécialisée en droit médical et avoir saisi oniam qui remet la faute sur le médecin et refuse de nous indemniser. cet avocat m’a envoyé une convention honoraire qu’il n’a pas signé et moi non plus, j’ai interrompu sa mission pour des défauts liés a la non compétence sans dire aucun mots et sans comprendre le dossier, portant j’ai payé 1200 € honoraires fixes, et il m’a envoyé une facture de 6800€. J’ai saisi le Bâtonnier, la surprise il décide que je lui paye la Somme réclamée, reste la plainte que… Lire la suite »
Bonjour j’ai mandaté un avocat pour me rédiger un bail. Malheureusement ce bail ne convient pas à mes attentes. Avant de commencer la rédaction du bail il m’a envoyé une note d’honoraires et non une convention.
Je n’ai rien signé. Suis je obliger de payer les honoraires indiqués sur cette note.
Merci d’avance
Mr martinet
Bonjour, J’ai confié une mission de création d’entreprise à un avocat, et nous étions d’accord sur les honoraires de cette prestation, que j’ai réglés. Jusqu’à présent, aucune entreprise n’a été créée. Lorsque j’ai demandé le statut de la prestation, l’avocat m’a informé que je devais payer une somme supplémentaire pour une question que je lui avais posée et à laquelle il a pris du temps pour répondre. Je précise qu’il ne m’a jamais parlé d’une prestation supplémentaire au départ et qu’il n’a pas été transparent à ce sujet. Il ne m’a fait signer ni informé d’une convention d’honoraires liée à… Lire la suite »
Bonjour,
La difficulté de la loi du cité dans l’article, c’est qu’elle ne prévoit aucune sanction en cas de violation, ainsi, même en l’absence d’une convention d’honoraire, l’avocat doit être payé pour le service rendu.
En espérant avoir répondu à votre préoccupation.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je n’ai signé aucune convention avec l’avocat qui défend mon fils de 24 ans. Il a juste mentionné la somme de 7 000 euros oralement dont je lui ai déjà donné 5000 euros. Il était l’avocat commis d’office de mon fils et il m’a dit que pour une affaire Pénale , il ne prend pas l’aide juridictionnelle donc il m’a demandé directement moi la mère de le payer. Je n’ai aucune facture qui justifie une telle somme et je trouve que c’est exagérée pour ce qu’il a fait. De plus, je lui ai dit que pour le restant de… Lire la suite »
Bonjour, Vous avez la possibilité de contester les honoraires devant le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau auquel cet avocat est rattaché. Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au bâtonnier en exposant la situation et en fournissant toutes les pièces (copie de la mise en demeure, preuve de paiement des 5 000 €). Le bâtonnier pourra examiner la proportionnalité des honoraires par rapport au travail réalisé. Egalement, sachez que l’obligation de paiement des honoraires incombe principalement au client, c’est-à-dire à votre fils, sauf si vous avez expressément accepté de prendre en charge les frais. Si aucun engagement… Lire la suite »
quel recour j’ai lorsque la décision est rendu et étayée sur l’article 178 ? que dois je faire?