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La convention de mise à disposition de locaux
Dernière mise à jour le 29/02/2024
Pépinières d’entreprises, incubateurs, espaces de coworking : le partage de locaux devient de plus en plus populaire. Le dispositif de la mise à disposition des locaux s’impose ainsi comme une vraie alternative aux baux commerciaux ou professionnels.
Afin de formaliser le recours à cette solution innovante, les parties doivent obligatoirement conclure une convention de mise à disposition des locaux, qu’il convient ici d’aborder.
Qu’est ce qu’une convention de mise à disposition des locaux ?
La convention de mise à disposition des locaux est une alternative au bail commercial particulièrement prisée des jeunes entrepreneurs. Il convient de mieux définir ce concept avant de se pencher sur sa rédaction.
Définition
La mise à disposition des locaux représente une véritable alternative au bail commercial. En effet, on propose à une entreprise d’occuper les espaces non utilisés d’un local.
La mise à disposition des locaux permet aux entrepreneurs de se côtoyer dans un même espace tout en réduisant les charges locatives de chacun.
En pratique, diverses entreprises partagent les locaux, mais également l’adresse de domiciliation.
L’activité de mise à disposition de locaux doit obligatoirement être régie par un contrat : c’est alors qu’intervient la convention de mise à disposition des locaux.
Ce document est rédigé et signé par les deux parties (le propriétaire des locaux vacants et l’entreprise occupante). Il formalise les diverses conditions et règles encadrant la mise à disposition du local en question, et établit les droits et obligations de chaque partie.
Personnes concernées
Une convention de mise à disposition des locaux peut être réalisée au bénéfice d’une entreprise ou d’une association.
En général, les bénéficiaires sont de jeunes entrepreneurs : la flexibilité du dispositif de la mise à disposition des locaux se révèle en effet très attrayante.
La mise à disposition est en principe ouverte à toutes les activités, commerciales et autres.
Cependant, le local concerné par le dispositif doit obligatoirement être adapté à l’activité que l’entreprise occupante souhaite y exercer. Il apparaît par exemple naturel qu’un local de bureaux “classique” ne puisse être mis à disposition de l’entrepreneur exerçant une activité de restauration ou de coiffure.
Pourquoi signer ce type de convention ?
La convention de mise à disposition des locaux est une alternative au bail commercial ou professionnel relativement populaire. Plusieurs caractéristiques justifient le succès grandissant de ce type de dispositif.
Un dispositif souple
Le dispositif de la mise à disposition de locaux se caractérise notamment par sa souplesse de fonctionnement. En effet, le contrat de mise à disposition prévoit des délais de préavis bien plus courts qu’en bail commercial ou professionnel.
Cette flexibilité permet à l’entreprise occupante, et surtout au jeune entrepreneur, d’envisager sa croissance sereinement. Il est alors plus aisé de changer de locaux lorsque l’entreprise se développe et devient rentable.
Ainsi, l’entrepreneur peut recourir à la mise à disposition de locaux pour lancer son activité, mais conserve une porte de sortie grâce à la souplesse du dispositif.
Une réduction des charges d’exploitation
Lorsqu’elle n’est pas gratuite, la mise à disposition de locaux est souvent moins onéreuse que le loyer de bail commercial.
A l’instar du local commercial, l’entreprise occupante peut y accueillir ses clients, partenaires et fournisseurs. Les locaux peuvent aussi éventuellement être utilisés à des fins de stockage de marchandises et de matériel.
La conclusion d’une convention de mise à disposition permet alors aux jeunes entreprises de disposer d’un lieu dédié à l’exercice de leur activité professionnelle à moindre coût.
La réduction des charges d’exploitation, en comparaison avec la conclusion d’un bail commercial ou professionnel, permet ainsi à l’entreprise de se développer dans les meilleures conditions et d’envisager son futur plus sereinement.
L’accès à des services annexes
En outre, les entreprises occupantes peuvent aussi éventuellement bénéficier de certains équipements et services fournis par le propriétaire des lieux :
- Un secrétariat téléphonique ;
- Du mobilier de bureau ;
- La mise à disposition des salles de réunion ;
- Du matériel informatique, etc.
Certains de ces services sont, en temps normal, extrêmement onéreux. La conclusion d’une convention de mise à disposition des locaux est alors un dispositif avantageux, puisqu’elle permet de rendre ces équipements accessibles aux jeunes entreprises et associations.
Un lieu d’échange et de partage
Il n’est pas rare qu’une entreprise mette ses locaux à la disposition de plusieurs entreprises aux activités et formes juridiques variées.
La mise à disposition apparaît alors comme un moyen innovant pour favoriser le networking et la collaboration entre différents professionnels.
En somme, les locaux deviennent un lieu d’échange et de partage. Dans le cadre d’une pépinière d’entreprises, par exemple, le jeune entrepreneur bénéficie en général d’un réseau de partenaires, facilitant son insertion dans le tissu économique local.
Quels sont les différents modes de mise à disposition des locaux ?
Le dispositif de la mise à disposition des locaux permet aux jeunes entrepreneurs de bénéficier d’une réduction de leurs charges d’exploitation. Si ces derniers peuvent bénéficier d’un accès moins onéreux à des locaux professionnels, certaines conventions prévoient une mise à disposition à titre gratuit. Précisions.
La mise à disposition à titre onéreux
La majorité des conventions de mise à disposition de locaux sont payantes.
Dans ce cas, le montant de la contrepartie financière librement décidé par les parties, doit obligatoirement être précisé dans la convention.
Il est généralement bien moins onéreux que le loyer du local faisant l’objet d’un bail commercial ou professionnel, permettant à l’entrepreneur de réduire ses charges d’exploitation
La mise à disposition à titre gracieux
Il est également possible pour l’entreprise propriétaire des locaux de les mettre à disposition d’entreprises ou d’associations à titre gratuit, c’est-à-dire sans exiger de compensation financière en retour.
Comment rédiger une convention de mise à disposition des locaux ?
La convention de mise à disposition des locaux est particulièrement importante, puisqu’elle formalise l’engagement des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition du local. Sa rédaction doit donc faire l’objet d’un soin particulier.
En effet, établir un contrat écrit de domiciliation afin de convenir d’une mise à disposition d’un local procure aux parties une sécurité juridique notamment en cas de litige.
Dans ce cas, plusieurs mentions doivent alors obligatoirement y figurer, telles que :
- L’identité des parties ;
- L’identification et les caractéristiques du local mis à disposition ;
- Les éventuels services annexes proposés (secrétariat, accès aux salles de réunion etc.) ;
- Le type d’usage précis du local par l’entreprise bénéficiaire ;
- La durée de la mise à disposition du local ;
- Le montant de la contrepartie financière éventuellement prévue ;
- Les modalités de sortie et résiliation (délai de préavis, modalités de notification etc.) ;
- Les obligations respectives des parties (respect du règlement intérieur, prendre soin des lieux etc.) et les sanctions en cas de violation.
Comment résilier une convention de mise à disposition ?
La mise à disposition des locaux s’envisage, dans certains cas, comme une solution temporaire.
Ce dispositif est en effet particulièrement adapté aux jeunes entreprises et associations désireuses de réduire leurs charges d’exploitation afin de croître dans de meilleures conditions.
Cependant, une fois l’activité lancée et rentable, de nombreux bénéficiaires décident de résilier la convention afin de se lancer seuls.
Les règles régissant la fin de la mise à disposition sont en général posées dans la convention. Lorsque le bénéficiaire de la mise à disposition souhaite résilier la convention, il doit nécessairement respecter un délai de préavis. Ce dernier est librement fixé par les parties dans la convention.
L’entreprise ou l’association désireuse de se libérer de la convention doit en avertir le propriétaire des locaux. Les modalités de notification sont, là encore, librement fixées par les parties dans la convention. Il s’agit en général d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
FAQ
Quelle différence entre une convention de mise à disposition des locaux et un bail ?
La différence majeure entre la convention de mise à disposition et le bail commercial et professionnel est la flexibilité du premier dispositif. Tandis que le bail commercial est conclu pour une durée minimum de 9 ans et n’est en principe résiliable que tous les 3 ans, le bénéficiaire d’une convention de mise à disposition dispose de délais de préavis plus courts.
Quelle différence entre bail commercial et bail professionnel ?
Ces deux termes sont souvent utilisés de manière interchangeable. Cependant, ils désignent des activités bien différentes. Si on conclut un bail commercial pour exercer dans le local une activité commerciale, industrielle ou artisanale, le bail professionnel est réservé à l’exercice d’activités libérales.
La convention de mise à disposition de locaux est-elle obligatoirement conclue à titre onéreux ?
Dans la plupart des cas, les locaux sont mis à disposition de l’entreprise ou de l’association occupante en échange d'une contrepartie financière. Les parties peuvent prévoir librement le montant de cette compensation. Toutefois, elles peuvent aussi prévoir la mise à disposition des locaux à titre gratuit.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 29/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
merci pour ces informations précise,
et bravo au travail de transparence de
légal place,
c’est une très bonne manière de faire de la ublicité
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre retour positif.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour et merci pour toutes ces informations claires. Sur le plan fiscal comment déclarer les loyers perçus par la mise à disposition de locaux? Merci d’avance pour votre réponse Isabelle
Bonjour,
Dans votre situation n’hésitez pas un contacter un conseiller auprès des impôts afin de connaitre les modalités de déclaration.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis dubitative au sujet d’une clause du contrat de mise à disposition que mon entreprise a conclu avec un centre d’affaire : nous souhaitons “déménager” car notre activité se développe rapidement. Or, on nous demande d’adresser un préavis de deux mois uniquement avant la date d’anniversaire de notre contrat. Celle-ci étant fixée en juillet, nous avons pour ainsi dire raté le coche : nous aurions dû donner notre préavis en mai et sommes désormais “coincés” jusqu’en 2024. Cela est-il légal ? D’avance merci pour votre aide et longue vie à votre site.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des contrats, qui saura vous renseigner et même vous aider à rompre le contrat.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour LegalPlace,
Comment puis-je télécharger votre modèle de “Convention de mise à disposition de locaux commerciaux” ?
Nous somme une SARL dèjà inscrite au RCS !
Dans l’attente de votre réponse,
Cordialement,
Michel
Bonjour,
le « bailleur » d’une convention de mise à disposition de locaux peut il exclure son locataire sans préavis ?
si oui pour quelles raisons ?
merci
Bonjour,
En règle générale pour résilier, la convention de mise à disposition de locaux, les parties doivent respecter le préavis inscrit dans le contrat.
Si besoin n’hésitez pas à solliciter un professionnel en la matière qui saura vous indiquer la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cadre d’un mise à disposition d’un local, il est prévu le loyer sera révisé chaque année à la date anniversaire sans plus de précision. Le bailleur peut-il décider d’une augmentation de 70% ?
Merci
F. AUDON
Bonjour,
Les révisions de loyer ne peuvent excéder le montant déterminé par l’indice de référence auquel est soumis le contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour, le contrat de mise à disposition est régi par quel texte ?
Bonjour,
Le contrat de mise à disposition est encadré par les articles L1251-42 à L1251-44 du Code du travail.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Ces articles concernent la mise à disposition d’un salarié. Qu’en est-il pour la mise à disposition d’un local ?
bonjour, une association loi 1901 bénéficiant de locaux prêtés par la mairie peut-elle louer une des salles pour ajouter une fonction à l’association toujours dans le même domaine.
Bonjour, Une association loi 1901 peut, sous certaines conditions, louer une partie des locaux qui lui sont prêtés, y compris ceux prêtés par une mairie, pour ajouter une fonction à l’association, à condition que cela reste dans le cadre de son objet social et conforme aux termes de l’accord de prêt ou de mise à disposition des locaux. Toutefois, il est indispensable d’obtenir l’accord écrit de la mairie (ou de l’entité propriétaire des locaux) avant de sous-louer ou de mettre à disposition une partie des locaux à un tiers. La mairie peut poser des conditions spécifiques ou limiter cette possibilité… Lire la suite »
février 13, 2024 8:52 pm
En attente de modération
bonjour , L’orsquun contrat de mise à disposition d’un local/ bureau est signé pour 2 créneaux par semaine, Est ce que le preneur doit impérativement régler les créneaux qu’il aura réservé même si il n’a pas l’usage du bureau par manque de clientèle ou maladie? autrement dit peut-il justifier, par son absence, de ne pas régler le montant correspondant à ces créneaux?
merci pour votre réponse
Bonjour,
Les parties prévoient le montant dû par le preneur dans la convention de mise à disposition des locaux. Ainsi, ce montant reste effectivement dû dès lors que le local est bien mis à disposition du preneur.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Est-ce possible de mettre à disposition des parties du local moyennant un payement qui serait plus cher que le loyer payé par le bailleur lorsque celui-ci est lui même locataire ?
Merci d’avance
Bonjour,
Est-il possible de renouveler une convention de mise à disposition d’un local communal ?
Bonjour,
La mise à disposition de locaux communaux ne s’accompagne pas d’un droit au renouvellement. Cela signifie qu’ils sont loués pour une durée déterminée et que le contrat ne se renouvelle pas automatiquement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est ce que pour la résiliation d’un contrat de mise à disposition de locaux avec préavis une cause de résiliation est nécessaire ou doit elle être acceptée même sans justification? merci
Bonjour,
Les modalités de résiliation d’un contrat de mise à disposition des locaux sont prévues par la convention.
Ainsi, nous vous invitions à les consulter sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour et félicitations pour votre travail.
Je suis gérant d’une société et j’aimerais accueillir une petite société dans mes locaux avec une convention de mise à disposition d’une partie de mes locaux à titre gratuit.
Je ne suis pas propriétaire des locaux. J’ai un bail commerciale.
Puis je laisser cette petite entreprise utiliser nos locaux sans que cela ne pose de problème puisque c’est à titre gratuit?
Merci d’avance pour votre réponse.
Stéphanie
Bonjour !
je suis propriétaire d’un local professionel ( un appartement tranformé en cabinets pour profession libérale , donc , pas à usage commercial).
Je souhaite faire une convention de mise a disposition a titre onéreux pour une personne qui veut louer une journée par semaine. Est ce possible légalement si je ne suis pas moi meme une société ? Cela nous permet de ne pas nous engager sur 6 ans avec un bail professionel classique…
Merci!
Bonjour LegalPlace,
Pensez-vous que dans le cadre d’une cadre d’une convention de mise à disposition d’un appartement, la zone de logement tendue est applicable ?
Bonjour,
Les dispositions relatives aux logements situés en zone tendue ne s’appliquent que lorsque l’on a un bail portant sur une résidence principale (à usage d’habitation) et donc soumise à la loi du 6 juillet 1989.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci beaucoup pour ces informations très utiles.
Je suis propriétaire d’un cabinet que je souhaite mettre à disposition 3 jours par semaine à une profession libérale. J’aimerai savoir si la contre partie financière demandée est soumise à TVA de 20% ?
Bonjour, Pour déterminer si la contrepartie financière que vous demandez est soumise à la TVA à 20%, il faut prendre en compte plusieurs éléments : -Nature de la location : La location de locaux nus à usage professionnel est généralement soumise à la TVA. -Exonérations éventuelles : Certaines exonérations de TVA peuvent s’appliquer dans le cas de certaines locations immobilières, mais elles sont souvent limitées. Il convient de vérifier si votre situation entre dans le cadre de ces exonérations. -Régime de TVA de l’activité du locataire : La TVA peut également dépendre du régime de TVA de la profession libérale… Lire la suite »
Bonjour,
merci pour ces renseignements.
Je tiens un institut de beauté en eurl et je souhaite louer une cabine de soin à une prestataire qui est en auto-entreprise ( ne paye pas la tva).
Pouvez-vous m’indiquer quel contrat je dois privilégier pour ne pas lui facturer la tva ( puisqu’elle ne l’a récupère pas). Contrat de mise à disposition de local meubé ?
Vous parlez de seuil,dans l’option fiscale,le loyer est de 3600€ par ans,soit environ 5% de mon CA annuel.
Merci par avance
Merci pour cet article fort intéressant.
Petitequestion : si l’on est locataire en 3-6-9 de ses locaux professionnels (des bureaux en l’occurence) peut-on louer en prestation de service une salle de réunion à la journée? Si oui, devons-nous obtenir l’accord du propriétaire?
Bonjour, Si vous êtes locataire de bureaux dans le cadre d’un bail commercial de type 3-6-9, la possibilité de sous-louer une salle de réunion dépend des termes spécifiques de votre contrat de location et des lois régissant les baux commerciaux dans votre juridiction. Généralement, les baux commerciaux incluent des dispositions concernant la sous-location ou l’utilisation des locaux à d’autres fins que celles prévues initialement. Certains baux commerciaux autorisent explicitement la sous-location de parties des locaux pour des activités accessoires ou complémentaires, telles que la location de salles de réunion. Cependant, il est important de vérifier votre contrat de bail pour… Lire la suite »
Bonjour,
pouvez-vous me dire si une convention de mise à disposition est possible lorsqu’on est locataire? je crée mon entreprise mais je continue à travailler à temps partiel et j’aimerais que les locaux soient occupés pendant que ce temps. La convention de mise à disposition me semble idéale, et me permet aussi d’alléger un peu mes charges. Dois-je avoir l’accord du propriétaires? (je n’ai pas encore le projet de bail).
Merci pour vos précisions.
Cordialement
Bonjour
faut il déclarer le montant perçu pour la mise à disposition d’un local à une autre entreprise svp?
bien cordialement
Delphine
Bonjour,
Les revenus perçus suite à la mise à disposition d’un local pour une entreprise doivent être déclarés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci beaucoup pour cet article, par contre je suis allée voir les articles de loi que vous mentionnez plus bas, et il s’agit en fait de mise à disposition d’un salarié… Y a t’il à votre connaissance un texte de loi concernant la mise à disposition d’un local ? Merci beaucoup
Bonjour, mon entreprise se situe à la même adresse que mon domicile et elle utilise mon atelier personnel. Je dois faire crépir cet atelier. L’entreprise peut elle payer ces frais tout en ayant établi un contrat de mise à disposition d’un local si je précise dans une clause que c’est l’entreprise qui prendra a ses frais ce genre de travaux. Bien sûr si elle paye ces travaux, au niveau impôt….ne risque t-elle pas un contrôle ? Et en tant que particulier et propriétaire du bien, est ce que je risque qu’on me demande le remboursement de ces travaux à mon… Lire la suite »
Bonjour, La convention d’occupation temporaire est prévue par l’article 145-5-1 du Code de commerce. Dans ce cadre, l’occupation des lieux n’est autorisée qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté des parties, et ce, quelle que soit la durée de la convention. Ces circonstances s’apprécient au moment de la signature du contrat. Les contrats devraient donc faire mention de ces “circonstances indépendantes de la volonté des parties”. Or, je ne vois rien qui s’en rapproche dans l’article, sauf erreur de ma part. Le risque principal est de voir ce type de contrat requalifié en bail commercial. Pouvez-vous m’éclairer sur ce… Lire la suite »
Bonjour,
Une association loi 1901 à but non lucratif peut-elle sous louer une des salles qu’elle utilise, de façon ponctuelle (ex : les mercredi et vacances scolaires) ? Quelle est la meilleure alternantive : Presation de service ou mise à disposition de locaux ?
Bonjour,
Dans le cadre d’une association afin d’utiliser une salle pour votre activité il est possible de conclure une convention de mise à disposition des locaux ou un contrat de bail.
N’hésitez pas à contacter le propriétaire de la salle afin de convenir des modalités.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Après 15 ans de mise à disposition consécutive d’un local, le propriétaire souhaite arrêter brutalement.
Pouvons nous avoir un recours pour un délai raisonnable afin de nous retourner et de préserver notre clientèle ?
Après tant d’années pouvons nous considérer cette mise à disposition comme un bail de façon tacite ?
Merci
Pour votre réponse.