Connexion
Comment se pacser ? Démarches, formalités et documents nécessaires
Dernière mise à jour le 15/03/2023
Lorsqu’un couple décide de s’unir par le pacte civil de solidarité (PACS), 2 options s’offrent à lui : la signature d’une convention de PACS simplifiée ou d’une convention de PACS aménagée.
La convention de PACS simplifiée leur permet de se soumettre aux règles de droit commun du régime du PACS sans y apporter d’aménagements conventionnels. Il s’agit de la solution la plus simple et la plus rapide.
Qu’est-ce qu’une convention de PACS simplifiée ?
Le Code civil définit le PACS comme “un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune”.
Par conséquent, le couple qui souhaite se pacser doit organiser sa vie commune dans une convention de PACS. Celle-ci permet de fixer les obligations nées du PACS pour chaque partie et de définir le régime des biens applicable.
Lorsque les parties décident de rédiger une convention de PACS simplifiée, elles décident également de se soumettre au régime légal du PACS. Ainsi, la convention simplifiée ne comporte pas d’aménagements.
La convention de PACS simplifiée est particulièrement adaptée aux futurs partenaires qui n’ont aucune exigence particulière sur l’organisation de leur vie commune et sur la gestion de leurs biens. Dans ce cas, les dispositions légales suffisent à encadrer leur union civile. Il existe même une convention-type proposée par l’Etat et mise à disposition des usagers sur le service public.
Quel est le contenu de la convention de PACS simplifiée ?
La convention de PACS simplifiée doit impérativement constater l’engagement et la volonté des parties d’être liées par un PACS. Néanmoins, il n’y a pas énormément de mentions obligatoires dans ce type de convention.
La convention de PACS simplifiée doit comprendre les éléments suivants :
- Les noms, prénoms, nationalités, dates et lieux de naissance des partenaires ;
- La mention : “Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil” ;
- La mention selon laquelle ils s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à s’apporter une aide matérielle et une assistance réciproques et à contribuer aux charges de la vie courante, conformément à l’article 515-4 du Code civil ;
- L’adresse de leur résidence commune ;
- La mention du maire ou du notaire compétent ;
- La date et le lieu de signature.
Même si la convention de PACS simplifiée ne requiert pas énormément de mentions, les partenaires doivent la rédiger soigneusement. Il s’agit d’un élément essentiel et elle figure parmi les documents nécessaires pour l’enregistrement d’un PACS.
Quel est le régime associé à ce type de convention de PACS ?
La convention de PACS simplifiée se base sur le régime général du PACS et repose ainsi sur les dispositions du Code civil. En ce sens, les partenaires établissent une résidence commune, se soumettent au régime de la séparation de biens et s’engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproques. Ils sont également solidaires dans les dettes.
La vie commune
L’obligation de vie commune représente l’essence même du PACS. En effet, la définition du Code civil précise qu’il est conclu dans le but d’organiser une vie commune. Il s’agit donc de l’objet même de la convention.
Les partenaires fixent leur résidence commune dès la rédaction de la convention de PACS. Toutefois, l’établissement d’une résidence commune n’empêche pas les partenaires d’avoir un domicile distinct. Notamment, l’un des partenaires peut disposer d’un domicile autre que la résidence commune pour des raisons professionnelles.
Le régime légal de la séparation de biens
L’une des questions principales qui se pose lors de cet engagement civil est celle du régime des biens. En effet, les partenaires peuvent opter pour un PACS soumis à la séparation de biens ou à l’indivision.
En tout état de cause, le régime légal est celui de la séparation de biens. Par conséquent, la convention simplifiée est soumise à ce régime.
La séparation de biens implique que chaque partenaire est propriétaire des biens qu’il acquiert durant le PACS. De la même manière, les biens acquis avant la conclusion du PACS restent la propriété exclusive de chacun.
L’obligation d’aide matérielle et d’assistance réciproques
Les dispositions du Code civil prévoient que les partenaires de PACS s’engagent à une aide matérielle et une assistance réciproques.
L’aide matérielle correspond essentiellement à une contribution de chacun aux charges du ménage (loyer, courses alimentaires, éducation des enfants…). Elle est donc principalement financière.
À défaut de disposition contraire prévue par les partenaires dans la convention de PACS, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
Quant à l’obligation d’assistance réciproque, il s’agit d’une obligation morale et d’une aide immatérielle. Elle vise au soutien des partenaires face à des situations telles que la maladie ou le chômage. Ainsi, si l’un des partenaires se retrouve dans l’incapacité de travailler, l’autre s’engage à l’assister et réciproquement.
La solidarité dans les dettes
Les partenaires pacsés sont solidairement tenus à l’égard des tiers pour les dettes contractées par l’un ou l’autre pour les besoins de la vie courante.
Ainsi, ils sont tous les deux responsables du paiement des dettes liées aux besoins du ménage.
Quelle différence avec la convention de PACS aménagée ?
Le couple qui souhaite se pacser peut choisir de rédiger une convention simplifiée ou une convention dite aménagée ou détaillée.
Contrairement à la convention simplifiée, la convention détaillée permet aux parties d’apporter des aménagements conventionnels à leur PACS. Ainsi, ce type de convention permet notamment de :
- préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune et au ménage ;
- choisir une répartition particulière des dépenses pour le ménage ;
- choisir le régime de l’indivision pour les biens et anticiper le sort des biens en cas de séparation ;
- détailler les conditions dans lesquelles les biens sont partagés entre les partenaires ;
- etc…
La convention détaillée est donc fortement recommandée pour les couples se trouvant dans une situation relativement complexe et nécessitant la gestion d’un patrimoine important.
Au delà du régime du PACS, le couple peut solliciter un notaire afin de prévoir les dispositions liées au décès d’un partenaire du PACS/droit de succession.
En effet, contrairement au mariage, le PACS ne permet pas d’hériter de son partenaire. Par conséquent, le partenaire qui souhaite transmettre un bien à l’autre doit toujours prévoir un testament en cas de PACS.
Comment conclure un PACS ?
Nombreux sont les couples qui se demandent comment se pacser. En effet, le PACS est souvent considéré comme une alternative au mariage car moins contraignant.
La conclusion d’un PACS est assez simple, le couple doit préparer un dossier comprenant divers documents obligatoires et prendre rendez-vous, soit à la mairie du lieu de résidence commune, soit auprès du notaire de son choix.
Seul un officier d’état civil ou un notaire peut procéder à l’enregistrement d’un PACS.
Le couple doit se présenter ensemble et en personne au rendez-vous fixé. Ensuite, le maire ou le notaire va vérifier les pièces du dossier, procéder à l’enregistrement du PACS et transmettre l’information aux services de l’état civil.
FAQ
Quels sont les avantages du PACS ?
Le PACS est moins contraignant que le mariage. Sa conclusion est rapide et sa dissolution simplifiée. Par ailleurs, le PACS permet au partenaire non couvert de bénéficier de la couverture sociale de l'autre. En matière de fiscalité, l'imposition commune des partenaires peut être avantageuse. De plus, le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession et bénéficie d'un abattement sur les droits de donation.
Qu'est-ce que la convention-type de PACS ?
La convention-type de PACS (formulaire Cerfa n°15726*02) est la convention de PACS mise à disposition par le gouvernement pour les futurs partenaires. Cette convention contient l'intégralité des mentions obligatoires et est rédigée dans le but de correspondre au régime général du PACS. Elle permet de simplifier les formalités puisque le couple qui n'a pas besoin de clauses particulières dans le PACS peut simplement compléter cette convention-type et la faire enregistrer en mairie ou chez un notaire.
Comment rédiger une convention de PACS ?
Les partenaires de PACS peuvent décider de rédiger seuls leur convention de PACS. Si tel est le cas, ils devront impérativement inclure les mentions obligatoires devant apparaître dans une convention de PACS. Par ailleurs, il n'est pas possible d'y insérer des clauses interdites. Le couple peut également se servir de la convention-type de PACS comme base de rédaction, puis l'aménager en ajoutant les clauses relatives à leur situation particulière, le cas échéant.
Convention de PACS
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, moi et ma partenaire; nous ne vivons pas encore ensemble et on aimerait se pacser.. Est-ce possible ?
Merci 🙂
Bonjour,
Vous pouvez effectivement vous pacser.
Toutefois, au moment de remplir la convention vous devrez vous mettre d’accord sur une adresse de résidence commune.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’habite avec mon partenaire depuis Fev 2020, nous avons décidé de nous pacser en mars 2021. Pour la déclaration d’impôts de 2021 sur les revenus de 2020, est-il possible de le faire ensemble ou on va devoir attendre au la déclaration de 2022 sur les revenus de 2021?
Bonjour,
S’agissant de la déclaration d’impôt de 2021 sur les revenus de 2020, la déclaration d’impôt est séparée pour chaque partenaire. Ce n’est qu’à partir de 2022, que les partenaires du PACS pourront effectuer une déclaration commune ou séparée, des revenus et charges au titre de l’année 2021. En effet, au titre de l’année suivant le PACS, les partenaires ont la possibilité de faire une déclaration distincte de leurs revenus, mais cette option n’est disponible que la première année suivant le PACS.
En espérant que notre réponse vous aura été utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon ami a un logement de fonction dans lequel je ne souhaite pas habiter, peut-on malgré tout se pacser et commet fait-on pour déclarer séparément nos revenus sachant que dans la convention type c’est indiqué que lorsque l’on se pacs on fait une déclaration commune sauf pour la 1ère année.
Peut-on indiqué le régime de déclaration séparée dans la convention specifique svp?
Merci
Bonjour,
Les partenaires de PACS peuvent vivre dans 2 logements différents, notamment pour des raisons professionnelles.
Toutefois, ce contrat vise à organiser une vie commune. Le couple doit donc obligatoirement établir une résidence commune. Il devra également réaliser une déclaration d’impôts commune. Seule la 1ère année de PACS peut faire l’objet de déclarations séparées.
De ce fait, le logement qui n’est pas désigné comme étant la résidence commune devient une résidence secondaire pour le partenaire qui y réside.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace