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Les cotisations sociales d’une SARL de famille
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Les cotisations sociales d’une SARL de famille sont les différentes charges que les gérants et les associés se doivent de connaître avant d’opter pour ce statut fiscal et de créer la société. Leur mode de calcul n’a aucun secret pour eux.
Rappelons que la SARL familiale permet de travailler en collaboration avec son conjoint, ses parents, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs ou encore nièces et neveux en toute légalité. En optant pour ce statut fiscal, il convient de bien s’informer au sujet des :
- Avantages fiscaux offerts ;
- Règles sociales à suivre.
Pour financer le système de protection sociale, le gérant de la société doit verser ces cotisations aux organismes de recouvrement. Pour la SARL familiale, il s’agit des prélèvements sur salaire pour bénéficier de la même protection sociale qu’un salarié, à part l’assurance chômage (pour le gérant minoritaire ou non associé).
Le gérant majoritaire quant à lui doit s’acquitter de charges telles que la :
- Contribution sociale généralisée ;
- Contribution au remboursement de la dette sociale ;
- Retraite de base plafonnée ;
- Retraite complémentaire.
Le gérant majoritaire dépend normalement du régime des non-salariés (SSI). En effet, ils sont considérés comme TNS. Il en est de même pour les associés majoritaires non-gérants, mais qui sont salariés de la société. Leurs cotisations sociales sont calculées sur les bénéfices ou sur la rémunération.
Ce régime auquel le gérant de la société est affilié pour ses soins dépend à la fois du :
- Régime d’imposition de la SARL de famille ;
- Fait qu’il soit gérant minoritaire ou majoritaire.
Le gérant de la SARL familiale doit bien réfléchir avant de choisir son régime social. Pour rappel, les associés qui n’occupent aucune fonction au sein de la société n’ont pas de cotisations à régler, sur tous les bénéfices qu’ils perçoivent. Par ailleurs, les associés salariés relèvent du régime de la Sécurité sociale. Le montant de leurs charges sociales est calculé selon leurs salaires.
Régime de la translucidité fiscale
La SARL familiale peut choisir de manière définitive l’option pour le régime de la translucidité fiscale dans le cas où elle mènerait, soit une activité :
- Industrielle ;
- Agricole ;
- Commerciale ;
- Artisanale.
Cette option ne concerne pas les activités libérales. Il convient de savoir qu’elle entraîne des conséquences sociales importantes. Le gérant associé est imposé sur la quote-part de résultat qui lui revient.
SARL de famille soumise à l’impôt sur les sociétés
Si la société est soumise à l’IS, le gérant majoritaire dépend du régime des TNS. Les dividendes qu’il perçoit sont redevables de cotisations sociales sur la part supérieure à 10 % :
- Du capital social ;
- Des sommes versées en compte courant ;
- Des primes d’émission.
Calculées à partir des revenus de l’année N–2, les cotisations du gérant majoritaire de la société s’élèvent respectivement la première année et la deuxième année de :
- 3 102 euros ;
- 4 405 euros.
Le gérant minoritaire de la SARL familiale a le choix de cotiser à France travail (anciennement Pôle emploi) dans le cas où il :
- Accomplirait des tâches techniques ;
- Disposerait d’un contrat de travail.
SARL de famille soumise à l’impôt sur le revenu
Si la société est soumise à l’IR, le gérant minoritaire de la SARL familiale est assimilé salarié. L’assiette de ses cotisations sociales est alors constituée uniquement de sa rémunération. À titre de rappel, il bénéficie en conséquence de la même protection qu’un salarié, à part l’indemnisation en cas de chômage.
Il convient de souligner que pour le gérant majoritaire de la SARL de famille, l’assiette des charges sociales comprend non seulement sa rémunération, mais également la quote-part de résultat qui lui revient.
FAQ
Quels sont les avantages d’opter pour une SARL familiale ?
Ce statut fiscal permet à la gérance d’opter pour l’IR ou Impôt sur le revenu, pendant une durée illimitée. Il convient de rappeler que la SARL classique est soumise par défaut à l’IS ou Impôt sur les sociétés. Elle peut choisir d’être imposée à l’IR, mais seulement pour 5 ans.
Qui peut être associé d’une SARL familiale ?
Tel que son nom le suggère, les associés d’une SARL familiale viennent tous de la même famille. La société est ainsi créée entre : Parents en ligne directe ; frères et sœurs ; époux et partenaires pacsés.
Quel statut juridique est-il plus adapté à une entreprise familiale ?
Pour créer une entreprise familiale, beaucoup d’entrepreneurs préfèrent opter pour la société par actions simplifiée. Mais, ils sont tout aussi nombreux à choisir la SARL familiale. Ce statut est adapté parfaitement à un tel projet. Le capital de l’entreprise est détenu en majorité par les membres d’une même famille (deux administrateurs au minimum). Souvent, le père, l’époux et les enfants font partie des associés.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Un bailleur en LMNP est soumis aux prélèvements sociaux (17.2%), dans une SARL de famille le gérant doit s’acquitter de cotisations sociales (environ 40%) or dans le cas où le loueur LMNP passe par une SARL, faudra-t-il payer les prélèvements sociaux + les cotisations sociales ? Soit 17.2% + 40% ?
Dans le cas d’une SARL de famille en LMP, les cotisations sociales devront-elles être payées 2 fois ?
Dans une SARL familiale soumise à l’Ir quel est le statut juridique/social des associés s’ils exercent une fonction? Quelles cotisations lui reviennent? Quel est le statut juridique/social d’un associé qui n’exerce pas une fonction? Quelles cotisations lui reviennent?
Bonjour, Dans une SARL familiale soumise à l’IR, il existe différents points à noter pour les associés : – Les associés exercant une fonction ; s’ils travaillent activement dans l’entreprise, ils sont considérés comme des travailleurs non salariés (TNS). Ils cotisent ainsi au régime social des indépendants. Leurs cotisations sont calculées sur les rémunération. – Les associés non-gérant ou inactifs : s’ils ne jouent aucun rôle actif dans l’entreprise, ils ne sont pas affiliés au régime des travailleurs non-salariés. Leur statut social dépend de leur situation personnelle : s’il sont salariés ailleurs, ils relèvent du régime général de la sécurité… Lire la suite »
Dans une SARL de famille, à l’IR, en LMNP avec un gérant majoritaire non-rémunéré, les cotisations URSSAF sont sur la base d’un potentiel bénéfice et donc rien si déficit ? Merci !
Bonjour,
En principe, dans une SARL de famille qui est soumise à l’IR avec un gérant majoritaire non rémunéré exerçant en LMNP, les cotisations de l’URSSAF sont basées sur le bénéfice réalisé. Si la SARL est en déficit, aucune cotisation sociale ne sera due.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Dans le cas d’une SARL à l’IR dont Monsieur gérant possède 5% des parts et Madame 95% des parts. Si Monsieur s’est viré des sommes depuis le compte de la SARL sur son compte personnel pour un montant bien supérieur au résultat de l’entreprise, faut il considérer cet excédant comme des revenus à soumettre à cotisations, en plus de sa quote part de 5% du résultat ? Cdt. R
Bonjour,
En principe, les sommes retirées au-delà de la quote-part de 5 % du résultat de la SARL doivent être considérées comme des revenus supplémentaires soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Il est important de régulariser cette situation pour éviter tout redressement fiscal.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Associé en sarl de famille a ma conjointe pacsé sous la séparation de biens j’ai 49% des parts, elle 51% des parts. Suis-je considéré gerant minoritaire donc contrat et fiche de paie pour me rémunérer ou considère tns vu que le couple détient plus de 50% cumulé des parts ?
Merci
Bonjour,
Vous êtes gérant majoritaire et donc considéré comme TNS puisque comme vous l’avez évoqué, votre couple détient plus de 50% cumulé des parts.
Je vous mets ci-dessous la règle officielle que vous pourrez retrouver sur le site : Entreprendre.Service-Public.fr
Pour déterminer le caractère minoritaire, égalitaire ou majoritaire de la gérance, il faut comptabiliser les éléments suivants :