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Coupon détachable de carte grise : comment l’utiliser ?
Dernière mise à jour le 29/06/2022
Depuis l’entrée en vigueur de la réglementation SIV, le certificat d’immatriculation doté d’un coupon détachable remplace la carte grise traditionnelle.
Le coupon détachable correspond à la partie inférieure du document. Il sert avant tout à circuler légalement sur le territoire français en cas changement de propriétaire, de changement d’adresse ou de cession pour destruction. Par ailleurs, il permet de faciliter les démarches administratives du nouveau propriétaire.
Qu’est-ce que le coupon détachable d’une carte grise ?
Dans une volonté d’harmonisation à l’échelle européenne, une directive européenne du 29 Avril 1999 transposée en droit interne, impose un nouveau format de carte grise aux États membres : le certificat d’immatriculation.
Ce dernier se compose d’une partie supérieure reprenant toutes les informations importantes relatives au véhicule et à son propriétaire et d’une partie inférieure correspondant au coupon détachable.
L’utilité du coupon détachable d’une carte grise
Le coupon détachable ajouté sur les nouveaux certificats d’immatriculation permet au nouveau propriétaire du véhicule de circuler légalement en France durant la fabrication de la nouvelle carte grise à son nom.
Bien que beaucoup continuent à le faire, les propriétaires de véhicules immatriculés au nouveau format n’ont donc plus besoin de barrer la carte grise lors d’une cession.
Les informations à renseigner sur le coupon détachable d’une carte grise
Le verso du coupon doit être complété par l’ancien propriétaire du véhicule.
Ainsi, il va devoir y inscrire les informations suivantes :
- le nom complet de l’acquéreur ;
- l’adresse complète et à jour de l’acquéreur.
Pour finir, l’ancien propriétaire doit impérativement signer le coupon dans le cadre prévu à cet effet.
Suite à la cession du véhicule, il remet l’intégralité de la carte grise (sans avoir détaché le coupon) au nouveau propriétaire. Il doit également lui donner tous les documents à remettre à l’acquéreur dans le cadre d’une cession.
Comment utiliser le coupon détachable d’une carte grise ?
Après avoir laissé l’ancien propriétaire compléter le verso du coupon et à l’issue de la cession du véhicule, l’acquéreur peut découper le coupon. Il devra veiller à bien suivre les pointillés.
Ensuite, ce dernier conserve le coupon, comme une carte grise barrée. Il est autorisé à circuler avec durant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive à son nom.
Pendant cette période temporaire, le nouveau propriétaire doit réaliser une demande de certificat d’immatriculation à son nom auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Pour cela, il peut :
- effectuer la demande seul sur le site de l’ANTS ;
- réaliser la démarche sur le site de l’ANTS accompagné d’agents administratifs dans un point numérique ;
- confier la démarche à un prestataire habilité ou à un professionnel de l’automobile agréé.
Le nouveau titulaire devra également joindre une liste de documents nécessaires pour faire une carte grise. Il s’agit notamment de :
- la demande de certificat d’immatriculation ;
- l’exemplaire du certificat de cession dûment complété et signé ;
- l’ancienne carte grise
- la copie numérique d’un justificatif d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- la copie du permis de conduire.
Quand utiliser le coupon détachable d’une carte grise ?
L’utilisation du coupon de la carte grise est temporaire. Son utilisation n’est nécessaire que dans des situations particulières :
- Changement de propriétaire ;
- Changement d’adresse ;
- Cession pour destruction.
Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur complète le coupon et remet l’entièreté du document à l’acheteur. Après la cession, l’acquéreur devra découper le coupon rempli afin de circuler avec en attendant de recevoir la nouvelle carte grise à son nom. Pour recevoir cette nouvelle carte grise, il devra réaliser les formalités de changement de titulaire.
Par ailleurs, le certificat d’immatriculation doit toujours être à jour sous peine de sanctions. C’est la raison pour laquelle le titulaire doit obligatoirement mettre à jour la carte grise en cas de déménagement. Pour ce faire, il doit déclarer le changement d’adresse à l’administration afin de recevoir une étiquette comportant la nouvelle adresse. Il devra alors coller cette étiquette sur la carte grise à l’emplacement réservé à l’adresse. En attendant de recevoir l’étiquette, il doit compléter le verso du coupon avec sa nouvelle adresse.
Enfin, en cas de cession pour destruction, le cédant devra compléter le coupon avec les coordonnées du professionnel et le conserver.
Que faire en l’absence de coupon détachable ?
Il peut arriver qu’il n’y ait pas de coupon détachable sur le certificat d’immatriculation. C’est notamment le cas dans 2 situations particulières :
- L’ancien propriétaire dispose d’une carte sous l’ancien format ;
- L’ancien propriétaire a détaché le coupon de la carte grise avant la cession du véhicule.
La carte grise du véhicule se présente sous l’ancien format
L’introduction du logiciel SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) et de la réglementation associée n’a pas engendré de modification automatique des cartes grises au format européen. Par conséquent, il existe encore des véhicules dont la carte grise se présente toujours sous l’ancien format.
Dans cette situation, l’ancien propriétaire du véhicule doit remettre la carte grise barrée à l’acquéreur. Cela signifie qu’il devra barrer la carte grise (en réalisant une grande rayure en diagonale) et ajouter la mention “vendu le …” ou “cédé le …” suivie de la date, de l’heure et de sa signature.
L’ancien propriétaire a détaché le coupon avant la cession
En principe, l’ancien propriétaire n’a pas à retirer le coupon détachable de la carte grise. En effet, il doit simplement le compléter avec les informations du nouveau propriétaire et remettre l’intégralité du document à l’acquéreur au moment de la cession.
Ainsi, c’est à l’acquéreur de retirer le coupon détachable après la cession du véhicule.
Si l’ancien propriétaire retire le coupon détachable avant la vente, alors il devra effectuer une demande de duplicata de carte grise auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
FAQ
Qui signe le coupon détachable de la carte grise ?
C'est au vendeur (ou à la personne qui cède le véhicule) de compléter et de signer le coupon détachable de la carte grise.
Qui doit garder la carte grise barrée ?
L'ancien propriétaire doit remettre l'intégralité de la carte grise à l'acquéreur, coupon détachable inclus et non découpé. Il ne conserve aucune partie de la carte grise. C'est donc à l'acquéreur de conserver l'ancienne carte grise.
Quand remplir le coupon d'une carte grise ?
Le coupon détachable doit être rempli en cas de changement de propriétaire, de changement d'adresse ou de cession pour destruction.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 29/06/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour Je vais acheter un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur professionnel agréé carte grise et il reprend mon ancien véhicule.
La transaction aura lieu un samedi et la personne présente n’aura pas les codes d’accès SIV, je n’aurai donc que le volet détachable de la carte grise, le certificat de cession et le CT.
Le responsable de l’agence m’a dit qu’il s’occupera de la demande de carte grise le lundi avec effet au samedi.
Si il estime que mon ancien véhicule ne lui convient pas, peut il ne pas déclarer le changement de propriétaire sur le nouveau véhicule.
Merci
Bonjour,
La demande de carte grise doit être réalisée dès lors que la cession du véhicule a effectivement eu lieu.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
j’ai fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion j’ai tout les papiers sauf la carte d’identité qui est périmé depuis longtemps.
comment faire ?
Bonjour,
Il n’est pas obligatoire de présenter une carte nationale d’identité. Il vous faut simplement un justificatif d’identité en cours de validité. Ainsi, vous pouvez transmettre un passeport valide à l’administration.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
on m as donne une voiture en faissa la declaration de cession de voiture en ligne sur ANTS mais je ne jamais fais la demande demande de la carte grisse en mon nom et je veux vendre cet voiture que est ce que je dois faire sans me mettre au probleme? est eclassement de la carte grisse c est une bonne idee ?que me conseil tu ? merci
Bonjour,
L’acquéreur d’un véhicule doit obligatoirement faire une demande de carte grise à son nom dans un délai d’un mois après l’achat. Passé ce délai, il se trouve en infraction.
Par ailleurs, il est interdit de vendre un véhicule qui n’est pas à son nom.
Par conséquent, il faudra faire une demande de carte grise à votre nom dans un premier temps, avant de mettre le véhicule en vente dans un second temps.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace