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Le coût du changement de dénomination sociale
Dernière mise à jour le 22/02/2024
Le coût du changement de dénomination sociale s’élève souvent à plusieurs centaines d’euros. Il est de 300 euros au minimum. En effet, en changeant le nom de la société, un représentant légal de l’entreprise doit accomplir un certain nombre de formalités payantes. Mais, la démarche n’entraîne pas la création d’une nouvelle personnalité morale.
La diffusion d’une annonce dans un support d’annonces légales et le dépôt d’un dossier au greffe comptent parmi ces formalités. Et des coûts supplémentaires peuvent s’ajouter encore aux frais qui sont liés à ces dernières.
Une société peut changer de nom pour de multiples raisons. Sa fusion avec une autre entreprise en fait par exemple partie. Son dirigeant est tenu de suivre une procédure précise pour réaliser la modification. En effet, il doit accomplir des formalités nécessaires au changement de dénomination sociale, qui sont assez coûteuses.
L’annonce légale de modification de dénomination sociale
La dénomination sociale est l’une des informations qui figurent obligatoirement dans les statuts de la société. D’une certaine importance, elle permet aux tiers, clients et concurrents d’identifier cette dernière. Elle l’accompagnera tout au long de son existence. Que son changement ait été décidé de manière volontaire ou non, il doit faire ainsi l’objet d’une publication dans un support d’annonces légales. Les tiers seront ainsi mis au courant de la modification.
Le coût de diffusion de cette annonce est de 193 € (ou 223 € à La Réunion ou Mayotte).
Il convient de savoir également que l’avis de modification publié dans le support d’annonces légales doit mentionner à la fois le nouveau et l’ancien nom de la société.
Le dépôt du dossier au greffe
Les frais liés au dépôt du dossier au greffe sont également compris dans le coût du changement de dénomination sociale. En effet, le représentant légal de la société concernée par la mise à jour doit constituer également un dossier à envoyer au greffe du tribunal de commerce, ce qui permet d’effectuer une modification statutaire au RCS. Notons que cette démarche peut s’effectuer en ligne.
Il convient de préciser aussi que les frais appliqués par le greffe sont répartis entre les organismes suivants :
- L’INPI ;
- Le greffier du Tribunal de commerce ;
- Le Trésor public ;
- Le Bodacc.
Dans le même ressort de greffe, le coût du changement de dénomination sociale s’élève à 192,01 euros environ. Ce montant correspond surtout aux frais administratifs nécessaires à l’accomplissement de la formalité. Si la société possède un établissement qui ne dépend pas du même greffe, des frais supplémentaires de 44,17 euros sont à prévoir.
Au sujet du dossier, il doit être constitué des documents suivants :
- Le formulaire M2;
- Les statuts de la société à jour (un exemplaire certifié conforme par le gérant de l’entreprise) ;
- Le PV attestant de la modification (un exemplaire) ;
- Un chèque à l’ordre du greffe.
Il est bon de noter que le greffe du tribunal de commerce insère automatiquement au Bodacc le changement de dénomination sociale, ce qui rendra ce dernier opposable aux tiers. Cette formalité coûte 115,70 euros.
Au coût du changement de dénomination sociale peuvent s’ajouter encore d’autres dépenses parmi lesquelles on retrouve les frais d’accompagnement d’un prestataire spécialisé choisi par la société pour réaliser la démarche pour son compte.
Faire appel à un prestataire
Afin de gagner du temps et de réaliser correctement la démarche liée au changement de dénomination sociale, le représentant de l’entreprise peut décider de recourir au service d’un prestataire spécialisé.
Les tâches à accomplir
Dans la liste des tâches confiées au prestataire figurent :
- La rédaction d’un procès-verbal ;
- La publication de l’annonce de modification ;
- La modification des statuts ;
- Le remplissage du formulaire M2 ;
- L’envoi du dossier au greffe ou au CFE.
Les prestataires possibles
La société a le choix de déléguer les tâches précitées, soit à un :
- Avocat ;
- Expert-comptable ;
- Juriste.
Les coûts
Le prix du service d’un professionnel varie d’un prestataire à l’autre. Il dépend également des spécificités de la modification. En effet, il s’élève entre 180 euros et 600 euros en fonction des situations.
Le dépôt d’un nom de marque et de domaine
Parmi les coûts supplémentaires à prévoir, on distingue également ceux engendrés par le dépôt d’un nom de marque et de domaine correspondant à la nouvelle dénomination sociale. Le nouveau nom de la société sera protégé automatiquement dès son enregistrement au greffe. Mais, celle-ci peut avoir intérêt à renforcer cette protection en déposant à la fois :
- La marque ;
- Un nom de domaine.
Le représentant légal de la société, qu’il s’agisse du gérant d’une EURL, SAS, SNC, SARL, SA ou encore SASU, peut recourir aussi à un service en ligne pour réaliser cette démarche.
FAQ
Comment changer la dénomination sociale d’une SARL ?
Les associés de la SARL décident du changement de dénomination sociale en AGE. Pour les sociétés unipersonnelles, c’est à l’associé unique que revient cette décision. Avant d’entamer la démarche, la vérification des dispositions prévues dans les statuts est indispensable. Dans tous les cas, le représentant de l’entreprise doit effectuer une déclaration de modification au greffe du tribunal de commerce.
Pour quelles raisons une société change-t-elle de nom ?
Diverses raisons peuvent amener une société à changer de nom. Parfois, un tel changement marque une évolution d’une grande importance de ses activités. Par ailleurs, certains dirigeants choisissent une nouvelle dénomination sociale lors :
- Du lancement d’un nouveau produit sur le marché ;
- De la fusion avec une autre entreprise.
Quel nom une entreprise individuelle porte-t-elle ?
Souvent, c’est le nom de l’entrepreneur individuel qu’elle porte. Mais, il ne s’agit pas d’une obligation légale. Il convient de souligner que le dirigeant d’une entreprise individuelle peut tout à fait lui donner un nom commercial, sous lequel son activité sera connue de tous.
Changer de dénomination sociale
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
