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Le coût de création d’une entreprise individuelle avec l’INPI
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Le coût de création d’une entreprise individuelle (EI) auprès de l’INPI en soi peut être consulté sur le site de l’organisme. D’ailleurs, les tarifs de toutes les formalités administratives réalisables sont affichés en toute transparence sur la plateforme.
Notons que l’immatriculation principale d’une personne physique est gratuite, mais selon les situations, un certain nombre de dépenses sont à prévoir dans le cadre de la démarche de constitution de l’entreprise individuelle. Et dans tous les cas, la mise en place du guichet unique permet non seulement de simplifier les démarches administratives, mais également de réduire les coûts liés à la création d’entreprise.
Quel est le coût de création de l’entreprise individuelle avec l’INPI ?
Le coût de la création d’une entreprise individuelle auprès de l’INPI peut varier selon la nature de l’activité que l’on prévoit d’exercer. Notons que le service du guichet unique, lui, est gratuit, mais ce sont les démarches d’immatriculation réalisées auprès des organismes chargés du traitement des dossiers qui sont payantes.
Il est tout aussi important de savoir que la mise en place de la structure ne demande pas la rédaction de statuts parce qu’elle ne dispose pas de personnalité juridique. Aucun capital social n’est exigé non plus. Et l’entrepreneur individuel est dispensé également de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire pour son activité professionnelle si son chiffre d’affaires (CA) reste inférieur à 10 000 euros au cours de deux années consécutives. Aussi, il n’a pas à procéder à l’ouverture d’un compte bancaire lors de son lancement.
S’il le souhaite, le futur entrepreneur individuel peut alors passer directement à la publication d’une annonce légale annonçant la constitution de l’entreprise dans un support d’annonce légale. Cette démarche est facultative pour l’EI et coûte près de 200 euros. Elle permet d’obtenir une attestation de parution.
Entreprise individuelle commerciale
L’immatriculation de l’EI commerciale s’effectue au RCS tenu par la CCI. Le coût de la création de l’entreprise individuelle sur l’INPI s’élève à près de 25 euros. Par ailleurs, la démarche est gratuite pour les entrepreneurs individuels qui relèvent du régime micro-social.
Entreprise individuelle artisanale
Les artisans exerçant leur activité sous le statut d’entrepreneur individuel sont tenus de s’immatriculer au RM, tenu par la CMA. Selon la Chambre de métiers compétente, le coût de la création de l’entreprise individuelle sur l’INPI s’établit entre 100 euros et 150 euros. Mais elle est gratuite également pour ceux qui relèvent du régime micro-social.
Il convient de savoir qu’aujourd’hui, l’artisan n’est plus obligé de suivre un stage de préparation à l’installation auprès de la CMA. Dans tous les cas, il doit joindre à son dossier d’immatriculation l’attestation de dispense ou de réalisation du SPI. Notons aussi que ce dernier coûte actuellement 194 euros, contre 260 euros auparavant.
Entreprise individuelle commerciale et artisanale
Dans le cas où une entreprise individuelle mènerait une activité mixte, elle devra s’immatriculer aussi bien au Registre du commerce et des sociétés qu’au Répertoire des métiers. En effet, elle est assujettie à une double immatriculation.
Entreprise individuelle libérale
La création de l’entreprise individuelle sur l’INPI est gratuite, ce qui explique le fait que tous les ans, le nombre de nouvelles inscriptions augmente en France. À noter que c’est l’Urssaf qui se charge de traiter le dossier d’immatriculation des entrepreneurs exerçant leur activité en tant que professionnels libéraux.
D’autre part, immatriculer l’entreprise permet à l’entrepreneur individuel de se voir attribuer un numéro unique d’identification et d’exercer son activité libérale en toute légalité. Ce dernier donne la possibilité de l’identifier.
Quels sont les coûts facultatifs ?
De la même manière que pour tout autre projet de création d’entreprise, celle de l’EI doit faire l’objet d’une préparation minutieuse. Cette démarche entraîne des coûts facultatifs qu’il convient de connaître également.
Business plan
L’établissement d’un business plan est essentiel dans le cadre de la démarche de la création d’une entreprise individuelle. Son prix varie fortement en fonction des besoins. Il peut aller de 150 euros à 3000 euros.
Concernant le document, appelé aussi plan d’affaires, il détaille la stratégie financière et commerciale de l’EI. Résumant le projet de création de l’entreprise individuelle, il met en exergue ses points essentiels.
Le business plan explique avec clarté ce que l’entrepreneur individuel projette de fournir comme service ou produit. Il indique également la méthode prévue pour parvenir à le vendre. En plus de le guider dans la gestion de la SCI, il lui permettra d’obtenir plus facilement des financements si sa rédaction est bien soignée.
Lorsque la réalisation du document est confiée à un comptable, le professionnel peut réduire considérablement son coût si la tenue de la comptabilité de l’entreprise individuelle lui est confiée également.
Étude de marché
Le coût d’une étude de marché est généralement élevé, mais varie en fonction du travail à effectuer. La démarche peut coûter quelques milliers d’euros (entre 1500 euros et 8000 euros) auprès d’une agence marketing. Par ailleurs, l’entrepreneur individuel peut consacrer du temps pour l’accomplir lui-même.
Rappelons que l’étude est indispensable pour connaître la pertinence du projet de création d’entreprise individuelle auprès de l’INPI. Elle permet d’en évaluer la rentabilité et la faisabilité, en prenant en considération plusieurs paramètres du marché cible. En effet, elle aide le futur entrepreneur individuel à savoir si l’activité qu’il compte mener est bien viable. À l’issue de la démarche, il saura s’il peut encore combler un besoin en particulier. Il est bon de noter qu’elle s’intéresse surtout :
- À la stratégie adoptée ;
- Au budget ;
- À la concurrence.
Notons que d’autres coûts annexes sont encore à prévoir, que ce soit en micro-entreprise ou au régime réel, à savoir :
- Les frais bancaires (tenue de compte par exemple) ;
- L’assurance RC Pro;
- Les frais de comptabilité ;
- L’achat de matériel professionnel ;
- Les dépenses liées à l’installation ou à la domiciliation de l’entreprise.
Soulignons également que si l’activité de l’entreprise individuelle exige un local, il faudra choisir un endroit suffisamment spacieux et bien situé. En cas contraire, l’entrepreneur individuel aura la possibilité de se servir de son adresse personnelle. Mais il a toujours le choix de recourir au service d’une société de domiciliation pour bénéficier d’une adresse prestigieuse, au sein d’un quartier d’affaires par exemple.
Et pour les charges à prévoir, les cotisations sociales proviennent de diverses déductions d’IR. Pour l’EI, la charge sociale comprend les contributions de l’exploitant minimum comme l’allocation familiale.
Si l’entrepreneur individuel emploie des salariés, il devra s’acquitter de charges sociales pouvant aller jusqu’à 100 % des salaires nets. D’autres dépenses devront être encore prises en considération. Parmi celles-ci¸ on retrouve :
- Les congés payés,
- Les primes ;
- Le remboursement des frais de transport ;
- Les Tickets-restaurants.
D’autre part, de la même manière que toutes les entreprises, la structure est soumise à la TVA. Tout commerçant est tenu de verser la taxe à l’État lors de l’exercice d’une activité commerciale. Celle-ci correspond au montant intégré au prix de vente que ce soit pour la :
- Prestation de services;
- Vente de biens.
Le régime réel normal implique de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée, pour les EI dont le CA annuel HT dépasse :
- 254 000 euros pour les prestataires de services ;
- 840 000 euros pour les vendeurs de biens corporels ou exerçant une activité liée à la fourniture d’hébergement ou à la restauration.
Quant au régime de la micro-entreprise, il permet de bénéficier de certains abattements de frais professionnels :
- 34 % pour une activité engrangeant des bénéfices commerciaux ;
- 50 % pour une activité de service ;
- 71 % pour une activité d’achat et vente.
Pour rappel, pour garder un statut de micro-entrepreneur, il faudra réaliser un CA inférieur à :
- 77 700 euros pour les professionnels libéraux et les commerçants ;
- 188 700 euros pour les entrepreneurs exerçant une activité liée à l’hébergement et le commerce (meublés de tourisme par exemple).
Pour calculer l’IR, il faut prendre en compte le résultat bénéficiaire de l’année précédente. Et le calcul des cotisations s’effectue sur la base d’un forfait. Rappelons que l’entrepreneur individuel est affilié à la SSI et soumis au régime des TNS.
Concernant le fonctionnement de l’entreprise, les frais de création dépendent également de manière considérable du volume de l’activité. Parmi les coûts liés au lancement et à l’installation, on peut citer encore :
- L’achat de matières premières ;
- L’aménagement d’un bureau ou d’un local ;
- L’acquisition d’une voiture de fonction.
Dans la liste des charges récurrentes, il faudra prévoir également :
- Le loyer ;
- L’entretien des locaux ;
- Les factures d’eau, d’électricité et de gaz ;
- La facture téléphonique.
Quant aux frais nécessaires à la réalisation de l’activité, on distingue le budget marketing. Les dépenses liées au dépôt de marque en font également partie. Il en est de même pour le coût :
- De la création d’un site internet ;
- De l’achat d’un domaine ;
- Des frais de déplacement professionnels.
En résumé, le statut d’entrepreneur individuel présente un certain nombre d’avantages non seulement en matière de gestion, mais également sur le plan fiscal. Mais les frais liés à la création de l’entreprise peuvent s’avérer importants. Lorsque l’on hésite encore entre deux formes juridiques, il convient tout particulièrement de prendre en compte ces éléments.
Quelles sont les alternatives au Guichet unique INPI ?
Depuis début janvier 2023, le guichet unique reçoit toutes les demandes de création d’entreprise. C’est devenu le seul endroit où les entrepreneurs peuvent accomplir d’autres formalités administratives, telles que la modification statutaire et la cessation d’une activité.
Ils ont le choix d’accomplir eux-mêmes la démarche, quelle qu’elle soit. Mais ils ont aussi la possibilité de déléguer la mission à un mandataire ou à un prestataire spécialisé proposant son service en ligne. Ce sont les seules alternatives qui existent aujourd’hui.
FAQ
Quelle est la principale différence entre le statut de micro-entrepreneur et celui d’entrepreneur individuel ?
L’unique différence entre les deux statuts est la suivante : la micro-entreprise est une EI pour laquelle le fondateur a choisi le régime simplifié du micro-entrepreneur. Il convient de savoir que ce choix permet de profiter d’obligations déclaratives et comptables plus allégées.
Quelle est la démarche à suivre pour créer une entreprise individuelle ?
La démarche s’accomplit en ligne sur le guichet électronique de l’INPI. Ce dernier se chargera de transmettre la déclaration de l’activité et le dossier d’immatriculation de l’entreprise individuelle auprès des organismes compétents en charge du traitement de ce dernier, en indiquant la nature de l’activité (artisanale, commerciale, etc.).
Quels sont les inconvénients d’une EI ?
L’impossibilité de recruter un associé constitue l’un des principaux inconvénients de l’entreprise individuelle. Les personnes désireuses de créer une activité à plusieurs devront se tourner vers d’autres formes de société comme la SARL. N’exigeant aucun capital, l’EI offre également une crédibilité limitée auprès des clients et partenaires. Aussi, le statut de l’entrepreneur individuel ne permet pas de bénéficier d’un régime fiscal et social aussi intéressant que celui du micro-entrepreneur.
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Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.