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Le coût de création d’entreprise avec l’INPI
Dernière mise à jour le 12/04/2024
Le coût de la création d’entreprise sur l’INPI doit prendre en compte les diverses dépenses nécessaires au traitement du dossier et à la réalisation de chaque phase de cette démarche administrative. Il est alors primordial de déterminer chacune de ces étapes et les frais qui s’y rattachent.
Le simple recours au site de l’INPI est totalement gratuit, mais l’entrepreneur doit prévoir les dépenses liées aux diverses formalités obligatoires, comprenant notamment le coût de l’annonce légale et les frais d’immatriculation.
À celles-ci s’ajoutent également les frais annexes, incluant le coût des dépôts des éléments relevant de la propriété industrielle ou encore celui du bail pour un local commercial.
Quel est le coût de création d’une entreprise avec l’INPI ?
La création d’une entreprise engendre de nombreuses dépenses dès la phase préparatoire. En effet, l’entrepreneur doit réaliser :
- Une étude de marché pertinente ;
- Un business plan convaincant.
Il faudra également qu’il anticipe un budget réservé aux dépenses pour la communication, les divers déplacements, notamment pour les :
- Rendez-vous avec les partenaires futurs (que ce soit des investisseurs, des fournisseurs ou des clients) ;
- Éventuels dépôts de marque, de brevet de dessin ou modèle.
Une fois ces dépenses engagées, l’entrepreneur devra se concentrer de manière exclusive sur la réalisation des formalités inhérentes à la phase de création. Le coût global de la procédure reste variable, suivant la forme de l’entreprise en question. Il est possible de retrouver la liste des tarifs des formalités sur l’INPI, selon le types d’entreprise.
Entreprise individuelle
Outre la forme juridique, les activités déterminent le coût nécessaire à la création d’une entreprise sur l’INPI. Elles permettent de déterminer également le registre mobilisé pour l’immatriculation :
- RCS pour toutes les entreprises exerçant une activité commerciale ;
- RM pour toutes les entreprises menant une activité artisanale ;
- RM et RCS pour une activité présentant à la fois des caractères artisanaux et commerciaux.
Entreprise individuelle commerciale
Un entrepreneur désirant exercer la profession de commerçant en indépendant peut choisir de créer une entreprise individuelle de nature commerciale. Pour pouvoir travailler en toute légalité, il doit s’immatriculer impérativement au RCS, par l’intermédiaire du guichet unique de l’INPI. Le coût de cette procédure s’élève à 25,34 euros.
Entreprise individuelle artisanale
À l’instar du commerçant susmentionné, l’artisan indépendant aura à choisir une structure légale pour pouvoir exercer en adéquation avec la législation. L’entreprise individuelle répond parfaitement à ses attentes. Il devra s’immatriculer au Répertoire des métiers pour la somme de 45 euros.
Société civile, SARL, SNC et EURL
Pour ces sociétés, le coût de la création d’entreprise sur l’INPI est à peu près le même. Pour publier un avis de constitution dans un support d’annonces légales, le coût peut aller de 121 € à 252 €. Toutefois, chaque département dispose de son propre prix.
Pour l’immatriculation au RCS des sociétés exerçant une activité commerciale, dépôt d’actes compris, les frais s’élèvent à 37,45 euros. Et pour s’immatriculer au Répertoire des métiers des sociétés qui exercent une activité artisanale, le créateur d’entreprise doit verser 45 euros.
SA et SAS
Pour créer une société de capitaux, notamment la SA et la SAS, il est primordial de faire paraître une publication dans un support d’annonces légales. Le coût de la démarche peut aller de 193 € à 453 € selon le département.
Dans le cadre d’une activité commerciale, le coût moyen est de 37,45 euros pour l’immatriculation au RCS. Ce tarif comprend également le dépôt d’actes. Dans le cas où la société exercerait une activité artisanale, il doit être immatriculé au RM, pour un montant qui s’élève en moyenne à 45 euros.
Commerçant en micro-entreprise
La micro-entreprise présente l’avantage d’être simple à créer. Le nombre de formalités à réaliser est particulièrement réduit. L’entrepreneur n’aura qu’à se tourner vers le guichet unique pour effectuer une simple déclaration de l’activité.
Concrètement, l’entrepreneur devra se connecter tout simplement sur le guichet unique pour accéder au formulaire dynamique, qui a remplacé le P0 auto-entrepreneur, et le remplir. Il faudra qu’il transmette également des pièces justificatives dont la liste est fournie par la plateforme. Pour un commerçant qui adopte le statut de micro-entrepreneur, l’immatriculation au RCS est gratuite.
Artisan en micro-entreprise
L’artisan peut se déclarer gratuitement au répertoire des métiers. Grâce à la loi PACTE, la formalité doit être réalisée à partir du guichet unique. Cette loi a apporté également un autre changement pour l’artisan en micro-entreprise. En effet, le SPI est devenu facultatif. Il coûte 194 euros pour ceux qui décident tout de même de le suivre.
Professionnel libéral
Toute personne désireuse d’exercer en toute légalité une profession libérale peut choisir de s’immatriculer à l’URSSAF comme auto-entrepreneur. Cette démarche, qui se fait par l’intermédiaire du portail de l’INPI, est totalement gratuite.
Agent commercial
Le statut de micro-entrepreneur permet d’exercer diverses activités, parmi lesquelles on retrouve celles d’agent commercial. Pour exercer le métier en indépendant, il faudra s’enregistrer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Le coût de cette formalité est de 25,19 euros.
Tableau récapitulatif des coûts avec l’INPI
Ce présent tableau permet d’avoir un aperçu global des coûts nécessaires à la création d’entreprises de diverses formes juridiques et permettant d’exercer diverses activités.
| Forme juridique de l’entreprise | Coût des formalités |
| Entreprise individuelle commerciale | Immatriculation au RCS : 25,34 euros |
| Entreprise individuelle artisanale | Immatriculation au RM : 45 euros
SPI (facultatif) : 194 euros |
| Société civile, SARL, SNC et EURL | Publication d’annonce légale : 152,75 euros (en moyenne)
Immatriculation au RCS (activité commerciale) : 37,45 euros Immatriculation au RNE (activité artisanale) : 45 euros |
| SA et SAS | Publication d’annonce légale : 296 euros (en moyenne)
Immatriculation au RCS (activité commerciale) : 37,45 euros Immatriculation au RNE (activité artisanale) : 45 euros |
| Commerçant en micro-entreprise | Immatriculation au RCS : gratuite |
| Artisan en micro-entreprise | Immatriculation au RNE : gratuite
SPI (facultatif) : 194 euros. |
| Professionnel libéral | Inscription gratuite |
| Agent commercial | Immatriculation au RSAC : 25,19 euros |
Quelles sont les alternatives au Guichet unique INPI ?
Le guichet unique de l’INPI permet aux entrepreneurs de réaliser toutes les démarches se rattachant à la vie sociale de l’entreprise sur une même plateforme. La situation a entraîné la suppression des CFE. Aujourd’hui, il est alors impératif de passer par cette plateforme pour créer, modifier et dissoudre une entreprise.
Toutefois, la loi n’impose pas aux entrepreneurs de réaliser eux-mêmes les démarches. Ils disposent d’une alternative, celle de se tourner vers des prestataires pour agir en tant que mandataires Ils peuvent rechercher également sur Internet une plateforme en ligne proposant de s’occuper des formalités, moyennant versement d’un certain montant.
FAQ
Quel est le montant du capital social d’une société ?
Souvent, le montant du capital social n’est pas imposé. Ce sont aux associés de rassembler ce qu’ils estiment adéquat pour mener à bien leurs activités. En effet, lors de la phase préparatoire à la création d’une société, il est important de déterminer à la fois le montant du capital et le statut juridique.
Quelles sont les dépenses pour lancer l’exploitation d’une micro-entreprise ?
Pour se lancer, un micro-entrepreneur doit prévoir divers frais pouvant varier suivant l’activité réalisée. Il s’agit notamment des dépenses pour :
- La domiciliation de la structure (surtout lorsqu’elle loue un local commercial) ;
- L’achat de tous les matériels permettant de réaliser l’activité ;
- Les supports de communication et les autres besoins marketing.
La micro-entreprise doit-elle posséder un compte bancaire ?
La micro-entreprise se distingue par la simplicité des formalités. Toutefois, l’entrepreneur est tenu d’ouvrir un compte bancaire qui sera exclusivement dédié aux opérations professionnelles, dès la création de la structure. Il aura ainsi la possibilité de bien séparer son patrimoine personnel, pouvant être contenu dans un compte personnel.
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 12/04/2024
Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.