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Le coût de création d’une EURL
Dernière mise à jour le 16/04/2024
Le coût de mise en place d’une EURL varie selon que l’entrepreneur entreprend lui-même les démarches, ou sollicite l’aide d’un professionnel.
Les frais à prévoir peuvent être fixes (frais d’immatriculation, annonce légale, etc.) ou variables (par exemple, la rédaction des statuts).
Coût de création d’une EURL : combien prévoir pour la rédaction des statuts ?
La rédaction des statuts fait partie des 6 étapes indispensables à respecter pour créer une EURL.
L’associé unique doit prêter une attention particulière à l’élaboration des statuts de sa société.
Les coûts à prévoir varient selon que l’associé unique d’une EURL rédige lui-même les statuts, ou décide de faire appel aux services d’un professionnel.
Rédiger soi-même ses statuts ne génère aucun frais. En effet, un modèle de statuts EURL est téléchargeable à partir d’Internet. Cependant, il faut s’assurer que ce document comporte les 8 renseignements obligatoires requis, notamment :
- La dénomination sociale de la société ;
- Sa forme juridique ;
- L’adresse du siège social ;
- Les apports de chaque associé ou actionnaire ;
- Le montant du capital social ;
- L’objet social de la société ;
- Sa durée de vie ;
- L’attestation de dépôt des fonds.
D’autres mentions sont quant à elles facultatives :
- Modalités de consultation de l’associé unique ;
- Modalités de liquidation de la société ;
- Transmission des parts sociales ;
- Dates d’ouverture et de clôture des exercices sociaux.
Les entrepreneurs qui désirent être accompagnés par un professionnel peuvent décider de confier la rédaction des statuts à :
- Un avocat ;
- Un notaire ;
- Un expert-comptable.
Dans ce cas, le coût oscille entre 800 et 1000 € d’honoraires.
Il est également possible de recourir aux services d’un prestataire, ce qui permet de réduire sensiblement le coût de rédaction des statuts. Cette option coûte environ 100 €.
Le capital social d’une société correspond aux apports réalisés par l’associé unique d’EURL.
Ainsi, le capital social d’une EURL se compose d’apports en numéraire et en nature.
Le capital social minimum pour la création d’une EURL est de 1 € symbolique. En conséquence, l’associé unique d’EURL est libre de déterminer le montant qu’il souhaite investir dans son capital social.
Combien coûte l’annonce légale de création d’une EURL ?
Afin d’informer les tiers de la création de l’EURL, il est indispensable de publier une annonce légale par l’intermédiaire d’un avis de création dans un support d’annonces légales.
Selon l’arrêté du 19 novembre 2021, le coût de publication d’une annonce légale est fixé forfaitairement en fonction de la forme juridique. Pour la création d’une EURL, le coût de publication est fixé à : 121 € hors taxes pour la France métropolitaine, et 146 € pour la Réunion et Mayotte.
Quels sont les frais d’immatriculation de cette société ?
Afin de finaliser la création de l’EURL, il est impératif de déposer un dossier complet auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Ce dossier doit comporter plusieurs documents :
- Le formulaire M0 ;
- Un exemplaire des statuts signés ;
- Une copie de l’acte de nomination du gérant lorsque ce dernier n’est pas désigné dans les statuts ;
- L’attestation de publication de l’avis de constitution au sein d’un support d’annonces légales ;
- Le certificat de dépôt des fonds ;
- Le justificatif d’occupation des locaux du siège social ;
- Le justificatif d’identité et la déclaration sur honneur de non-condamnation et de filiation du gérant.
Le frais d’immatriculation d’une EURL dépendent de la nature de l’activité exercée :
- Pour les activités commerciales : 37,45 € ;
- Pour les activités artisanales : 45 €.
De plus, vous devez également payer les frais relatifs à l’enregistrement dans le registre des bénéficiaires effectifs, d’une valeur de 21,41 €.
Quels sont les frais supplémentaires à prévoir ?
La création d’une EURL entraîne également des frais supplémentaires non négligeables. En effet, il faut prévoir des frais de protection de la marque et les frais de rédaction des conditions générales de vente (CGV).
Les frais de protection liés à la marque
Il est essentiel de sécuriser votre marque afin d’éviter toute concurrence déloyale. Pour ce faire, il faut suivre les étapes d’enregistrement des marques fournies à cette fin.
Par conséquent, les frais liés au dépôt d’une marque auprès de l’INPI et à la procédure de renouvellement ne sont pas négligeables.
Le coût de dépôt d’une marque dépend principalement du nombre de classes sélectionnées :
| Dépôt électronique | 190 € si vous désignez des produits et/ou services appartenant à une classe |
| Classe supplémentaire | 40 € pour chaque classe de produits et/ou services supplémentaire |
| Paiement | Vous devez régler vos redevances le jour du dépôt. |
La rédaction des Conditions Générales de Vente (CGV)
Vous avez la possibilité de rédiger vous-même les conditions générales de vente, ce qui n’engendrera aucun coût, mais il est préférable de recourir à un avocat. Cela vous fera gagner du temps et vous aidera à assurer votre sécurité.
Le coût de rédaction des CGV par un avocat s’élève à environ 900 €.
Récapitulatif du coût de création d’une EURL
Le tableau qui suit récapitule le coût de création d’une EURL :
| Formalités | Tarifs |
| Statuts | 0 € si vous les rédigez vous-même ;
Une centaine d’euros si vous faites appel à un prestataire ; Entre 800 € et 1000 € si vous avez recours à un professionnel. |
| Capital social | Au minimum 1 € symbolique |
| Frais d’annonce légale | 121 € pour la France métropolitaine ;
143 € pour La Réunion et Mayotte. |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 21,41 € |
| Frais d’immatriculation | 37,45 € pour une activité commerciale ;
45 € pour une activité artisanale. |
| Frais de protection liés à la marque | Dépôt électronique : 190 € si vous désignez des produits et/ou services appartenant à une classe ;
Classe supplémentaire : 40 € pour chaque classe de produits et/ou services supplémentaires. |
| Rédaction des CGV | 0 € si vous les rédigez vous-même ;
Environ 900 € si vous avez recours à un avocat. |
Comment diminuer les coûts de création d’une EURL ?
Voici une liste de solutions pour diminuer les coûts de création d’une EURL :
- Rédiger soi-même les statuts de la société ;
- Sélectionner le support d’annonces légales le moins cher possible ;
- Créer intégralement votre EURL sur une plateforme en ligne ;
- Mettre plusieurs banques en compétition, comparer leurs offres respectives, pour enfin sélectionner la solution la plus économique offrant un service similaire ;
- En ce qui concerne les honoraires du comptable, le principe est également le même : les devis doivent être obtenus auprès de plusieurs cabinets ;
- En matière d’assurance professionnelle, le principe reste toujours le même. Il est nécessaire de faire appel à plusieurs agents pour obtenir un contrat au meilleur prix, et avec les garanties désirées.
FAQ
Est-il possible de créer une EURL gratuitement ?
Cela n'est pas possible car certains frais sont obligatoires, tels que la publication de l'annonce légale et les frais d’immatriculation. Il existe toutefois des solutions pour diminuer les coûts de création d’une EURL.
Pourquoi créer une EURL plutôt qu'une SARL ?
Lorsque vous créez une EURL, votre responsabilité se limite au montant de vos apports dans le capital social. Vos créanciers professionnels ne seront pas en mesure de vous poursuivre personnellement, à moins que vous ayez commis des erreurs de gestion.
Quel est le capital social minimum pour créer une EURL ?
La création d'une EURL n'est pas conditionnée à la réunion d'un capital social minimum. En effet, il est possible de créer une EURL avec 1€. Toutefois, en pratique, un capital social beaucoup plus élevé est souvent requis.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 16/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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