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Le coût de création d’une SASU
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Créer ma SASU en ligne
En 2024, connaitre le coût de création d’une SASU est essentiel pour tout entrepreneur désirant optimiser son budget de démarrage tout en respectant les obligations légales.
Dans un environnement entrepreneurial en constante évolution, la création d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) représente une option privilégiée pour les entrepreneurs souhaitant lancer leur activité avec une structure juridique flexible et avantageuse. Ce guide détaillé vous offre une vue exhaustive des frais à anticiper pour la mise en place de votre SASU, garantissant ainsi une planification financière précise et sans surprises.
Quel est le coût de création d’une SASU ?
La création d’entreprise sous la forme d’une SASU implique plusieurs types de frais administratifs et légaux, indispensables à la constitution officielle de l’entreprise. Parmi ces coûts, on retrouve :
- Les frais administratifs incompressibles ;
- Les dépenses facultatives.
Les frais administratifs incompressibles
Parmi les frais incompressibles constituant le coût de création d’une SASU, il y a :
- Les frais de greffe pour l’immatriculation ;
- Les honoraires du commissaire aux apports (s’il est nommé) ;
- Le coût alloué pour la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- Les cotisations d’assurance professionnelle ;
- Les frais liés à la publication de l’annonce légale ;
- Le coût d’une domiciliation pour la SASU.
Les dépenses facultatives
D’autres dépenses sont à prévoir et à budgéter. Elles dépendent principalement de vos besoins pour la SASU. Il peut par exemple être nécessaire de :
- Payer un expert-comptable pour la faciliter la gestion d’entreprise ;
- Ouvrir un compte bancaire professionnel ;
- Acheter du matériel et de l’équipement pour lancer l’activité ;
- Déposer des marques ou brevets auprès de l’INPI ;
- Faire un stage de préparation à l’installation.
Chacun de ces éléments engendre des frais qui viennent alourdir le coût de création de la SASU.
Combien coûte la rédaction des statuts en SASU ?
Le coût des formalités de création d’une SASU est impacté par la rédaction des statuts. En effet, selon que l’actionnaire unique les rédige lui-même ou passe par un professionnel pour les éditer, la somme à débourser varie.
Rédaction des statuts par l’actionnaire unique
Pour limiter les coûts de création de la SASU, l’actionnaire unique peut choisir de rédiger les statuts lui-même. Cependant, et comme la SASU est une forme juridique qui offre une grande liberté statutaire, vous devrez veiller à insérer les mentions obligatoires imposées par la loi, mais également à respecter la législation lors de la rédaction des clauses supplémentaires.
Rédiger les règles de fonctionnement d’une entreprise demande une grande connaissance en droit des sociétés, et si vous décidez d’entreprendre leur rédaction seul, il est recommandé d’utiliser un modèle de statuts de SASU à jour, afin d’éviter le rejet du dossier par l’INPI.
Rédaction des statuts par un professionnel
Bien que non obligatoire, l’assistance d’un expert-comptable ou d’un avocat pour la rédaction des statuts et le suivi du dossier de création peut s’avérer très utile. Ces services professionnels peuvent représenter un coût significatif, généralement entre 1 000 € et 3 000 €, selon la complexité du dossier et le tarif du prestataire.
Il est également possible de recourir à un prestataire en ligne habilité pour la rédaction de vos statuts. Cette option s’avère généralement être un bon compromis pour les entrepreneurs, car les tarifs de ces plateformes juridiques sont bien moindres que ceux d’un avocat ou d’un expert-comptable. Comptez en moyenne entre 100€ et 200€ HT pour la rédaction des statuts d’une SASU.
Le coût de création d’une SASU est également influencé par la formalité de constitution du capital social. L’intervention d’un commissaire aux apports ainsi que le dépôt du capital sont des formalités administratives payantes.
Constitution du capital social
Le montant du capital social est librement fixé par l’associé unique de la SASU. En effet, la loi n’impose pas de capital minimum pour la SASU, si ce n’est 1€ symbolique.
Bien que ce montant ne représente pas un coût en soi, puisqu’il constitue les fonds propres de l’entreprise, il est néanmoins nécessaire de le déposer sur un compte bancaire dédié lors de la création de la société.
L’intervention du commissaire aux apports
Dans la plupart des cas, il n’est pas obligatoire de désigner un commissaire aux apports en SAS ou SASU.
Son intervention ne devient obligatoire qu’au-delà des seuils suivants :
- Au moins l’un des apports en nature a une valeur pécuniaire supérieure à 30 000€ ;
- La valeur de l’ensemble des apports en nature représente au moins la moitié du capital.
Les honoraires d’un tel professionnel peuvent atteindre jusqu’à 3000€, ce qui augmente considérablement le coût de création de la SASU.
Dépôt du capital en banque
Concernant le dépôt du capital, il est généralement gratuit auprès des banques traditionnelles, si vous ouvrez le compte professionnel dans la même structure. Toutefois, il est conseillé de se renseigner en amont, toutes les banques n’offrent pas le dépôt de capital pour l’ouverture d’un compte.
Si le dépôt est réalisé auprès d’un notaire, des frais vous seront demandés. Généralement, ils n’excèdent pas 100€.
Quel est le tarif de l’annonce légale de constitution d’une SASU ?
La publication d’une annonce légale dans un support habilité (journal d’annonces légales ou support en ligne)est une étape obligatoire. Elle est indispensable à l’information des tiers sur la création d’une nouvelle entité juridique, en l’occurrence, votre SASU.
Le coût de l’annonce légale de constitution de la SASU dépend du département, mais il faut compter entre 138€ (pour tous les départements à l’exception de La Réunion et Mayotte) et 162 € (pour La Réunion et Mayotte).
Cout de création de la SASU : la domiciliation
Parmi les coûts de création de la SASU, il faut également prendre en compte sa domiciliation.
Les tarifs varient selon la solution de domiciliation choisie, comme illustré dans le tableau suivant :
| Solution de domiciliation | Tarif |
| Société de domiciliation | Entre 10 et 70€ par mois |
| Domicile du dirigeant | Gratuit |
| Pépinière d’entreprise | Entre 100€ et 300€ par mètre carré (tarif mensuel) |
| Local commercial | A l’achat : plusieurs milliers d’euros
A la location (bail commercial) : plus de 1000€ mensuels |
Quel budget prévoir pour l’immatriculation de la SASU ?
L’immatriculation et la déclaration des bénéficiaires effectifs sont deux formalités de création influant également sur le coût de création de la SASU.
Les frais légaux d’immatriculation
L’immatriculation de la SASU et les frais d’immatriculation associés varient selon l’activité exercée par cette dernière, comme suit :
- 37,45€ pour une activité commerciale ;
- 52,45€ pour une activité artisanale ;
- 89,90€ pour une activité mixte (double immatriculation).
A ces montants s’ajoutent 8,03€ de frais de dépôt d’acte.
Les frais liés à la déclaration des bénéficiaires effectifs
Le cout de création de la SASU augmente également avec la formalité de déclaration des bénéficiaires effectifs. La déclaration des bénéficiaires effectifs vous est facturée 21,41 TTC lorsqu’elle est effectuée dans les 15 jours suivant la demande d’immatriculation.
Quels sont les autres coûts à prévoir dans le cadre de la création d’une SASU ?
Au-delà des frais administratifs et légaux, la création d’une SASU engendre des coûts opérationnels initiaux qu’il convient de ne pas négliger :
- Achat de matériel et d’équipement ;
- Ouverture du compte bancaire professionnel ;
- Assurances ;
- Dépôt de marques et brevets ;
- Honoraires de l’expert-comptable ;
- Stage de préparation à l’installation.
Achat de matériel et d’équipement
Au moment de fonder une entreprise, il est crucial de planifier un budget pour l’acquisition de l’équipement nécessaire à l’exercice de votre activité professionnelle. Il est également possible d’incorporer dans ce budget des dépenses liées à l’obtention d’une licence, à l’achat d’un fonds de commerce, à l’acquisition d’un titre, ou à la participation à une formation requise.
Ouverture d’un compte bancaire professionnel
L’ouverture d’un compte professionnel entraîne des frais bancaires. Ces derniers varient d’une banque à l’autre, il est donc important de vous renseigner auprès des banques visées pour connaître leurs offres et tarifs.
Un budget de 100 à 300 € est généralement suffisant pour couvrir les frais d’ouverture et les premiers mois de gestion du compte.
Assurances à souscrire
Selon l’activité de la SASU, souscrire à une assurance professionnelle peut être indispensable. Le coût de ces assurances varie largement en fonction du secteur d’activité et du niveau de couverture choisi, allant de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros par an.
Le coût variable de ces assurances s’explique notamment par les risques couverts, et commence généralement autour de 200 € par an.
N’hésitez pas à contacter plusieurs compagnies d’assurance afin d’obtenir des devis. Ces derniers vous permettront de comparer les garanties et les tarifs appliqués, afin de trouver la couverture la plus adaptée à vos besoins et à votre budget.
Dépôt de marque/brevet auprès de l’INPI
Déposer les marques ou brevets dont vous êtes le créateur est un coût supplémentaire dans le processus de création d’une SASU. C’est néanmoins indispensable pour protéger vos propriétés intellectuelles des contrefaçons et imitations.
Cette démarche s’effectue sur le site de l’INPI et coute :
- 190€ pour une classe ;
- 40€ par classe supplémentaire.
Honoraires d’un expert-comptable
L’accompagnement par un expert-comptable est crucial pour la bonne gestion de votre SASU. Selon l’étendue des services, comptez entre 1 000 et 4 000 € par an.
Sachez également qu’il est possible de diminuer ce budget en recourant à un expert-comptable en ligne. Les frais sont généralement moins élevés en raison de l’absence de local pour l’exercice de son activité et la réception de ses clients.
Stage de préparation à l’installation (SPI)
Le SPI formation destinée aux entrepreneurs pour les aider à démarrer leur entreprise. Les frais de stage s’élèvent alors à 250€. Ce stage n’est plus obligatoire depuis 2019, cependant il peut être utile aux entrepreneurs en devenir, afin de mieux appréhender l’installation de l’activité.
Tableau récapitulatif : les coûts de création d’une SASU
Voici un tableau récapitulant les coûts de création d’une SASU :
| Formalité | Prix |
| Rédaction des statuts | De 0€ à plus de 1500€ |
| Honoraires du commissaire aux apports | Jusqu’à 3000€ |
| Dépôt du capital social | 100€ environ |
| Publication de l’annonce légale | Entre 138 et 162€ selon le département de publication |
| Immatriculation aux registres | 37,45€ pour une société commerciale
52,45€ pour une société artisanale |
| Domiciliation | De 0€ à plusieurs milliers d’euros en fonction de la solution choisie |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 21,41€ TTC |
| Compte bancaire professionnel | Entre 10 et 50 euros par mois |
| Assurance professionnelle | Varie selon les compagnies et les garanties souscrites |
| Stage de préparation à l’installation | 250€ |
| Honoraires de l’expert-comptable | Traditionnel : entre 70 et 300€ par mois
Cabinet en ligne : entre 30 et 80€ par mois |
| Dépôt de marque auprès de l’INPI | 190 pour 1 classe
40€ par classe supplémentaire |
FAQ
Peut-on créer une SASU gratuitement ?
Il est possible de réduire au minimum les frais de constitution d'une SASU mais impossible de la créer gratuitement. En effet, certains coûts demeurent irréductibles, comme : les frais de greffe et d'immatriculation ; les frais de parution de l'avis de création dans un journal d'annonces légales ; les honoraires du commissaire aux apports ; ect... La création d'une SASU n'est donc jamais sans coût.
Qu'est-ce qu'une SASU ?
Ce statut juridique est une variante de la Société par Actions Simplifiée (SAS), adapté à un actionnaire unique. La SASU présente plusieurs avantages, notamment une grande flexibilité dans son organisation et sa gestion, ainsi qu'une responsabilité limitée à la hauteur des apports de l'actionnaire unique.
Existe-t-il un capital maximum pour une SASU ?
La loi ne prévoit ni capital minimum, ni capital maximum pour une SASU. Par conséquent, il est possible de créer une SASU avec un capital de seulement 1 € ou d'un montant très important.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Si vous désirez plus d’informations sur le statut d’auto-entrepreneur, vous pouvez vous référer à nos guides sur le sujet. Sachez également que LegalPlace propose ses services pour vous aider à créer votre micro-entreprise.
Cela se passe par ici : https://www.legalplace.fr/guides/creation-micro-entreprise/
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches !
L’équipe LegalPlace.
Pourquoi ai-je été facturé de 195,00€ pour la publication alors que cette page mentionne des frais de 138,00€ ?. Le montant des frais de greffe est également différent. Les montants réels facturés ne sont mentionnés nulle part!
Bonjour,
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, le tarif des annonces légales relatif à la constitution des sociétés commerciales fait l’objet d’une tarification forfaitaire. De ce fait, le tarif de publication d’une annonce de création d’une SASU s’élève à 138€ et 165€ pour la Réunion et Mayotte.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace