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Le coût de création d’une SASU avec l’INPI
Dernière mise à jour le 19/04/2024
Le coût de création d’une SASU auprès de l’INPI est généralement plus élevé que celui d’une entreprise individuelle, les formalités à accomplir étant plus nombreuses et complexes. Il dépend également du fait que l’on choisisse de réaliser la démarche soi-même ou de la confier à un mandataire ou à un prestataire spécialisé. Il faudra prévoir aussi bien des dépenses fixes que des frais annexes.
En tout cas, il est impossible de créer ce type de société gratuitement. Il est tout simplement possible de réduire le coût global de la création de la SASU avec l’INPI. Parmi les frais réductibles, on peut citer ceux liés à la rédaction des statuts et à la domiciliation de l’entreprise.
Quel est le coût de création de la SASU avec l’INPI ?
Le coût total de la création de la SASU s’élève entre 225 euros et 1 500 euros. Il comprend un certain nombre de frais. Pour les connaître, il faudra s’intéresser aux dépenses intervenant à chaque étape de la démarche d’ouverture de la société. Les frais légaux comme les tarifs d’immatriculation du greffe en font partie. D’autres coûts sont à prévoir en cas d’intervention d’un professionnel du droit. Il en est de même pour le coût de création de la SCI INPI ou pour le coût de création de l’EURL INPI.
Frais légaux
Correspondant aux formalités à réaliser pour publier une annonce égale (138 euros) et immatriculer la SASU auprès du greffe (37,45 euros), ils sont définis par la loi. Les dépenses liées à la déclaration des bénéficiaires effectives comptent également parmi les frais légaux. Elles s’élèvent à 21,41 euros par déclaration faite dans les 15 jours qui suivent la demande d’immatriculation.
Frais variables
Ils désignent les frais à prévoir en cas d’intervention d’une administration spécialisée ou d’un professionnel du droit. Dans la liste figurent ceux de :
- Domiciliation;
- Rédaction de statuts.
Frais de rédaction des statuts
Le fondateur de la SASU peut s’occuper lui-même de la rédaction des statuts. La démarche sera alors gratuite. Des modèles sont téléchargeables gratuitement en ligne. Cependant, il manque parfois d’informations alors qu’une erreur dans les mentions obligations risque de beaucoup retarder la démarche de création de la société. Il est alors important de bien choisir le site sur lequel on décide de les télécharger. En effet, le document est considéré comme le mode d’emploi de l’entreprise.
Si l’associé unique sollicite l’accompagnement d’un avocat ou d’un notaire, celui-ci lui coûtera entre 1500 euros et 2500 euros. Une plateforme juridique est en mesure également d’accomplir la tâche. Le prix de son service s’élève généralement entre 200 euros et 700 euros. Pour bénéficier de ce dernier, il suffit de renseigner rapidement un formulaire en ligne et transmettre les pièces justificatives demandées. Des formalistes, qui sont disponibles pour répondre à toute question, se chargeront de tout. Le dossier est généralement monté en moins de 48 heures.
Il convient de savoir aussi que les règles encadrant la rédaction du document sont assez souples en SASU, ce qui permet à l’associé unique de la société d’élaborer les statuts selon ses attentes et ses besoins.
La rédaction de documents administratifs, dont les statuts, est gratuite si le fondateur de la SASU s’en charge lui-même. Dans le cas où il choisirait de le confier à une plateforme juridique, cela lui coûterait près de 200 euros. Et pour qu’un notaire, un avocat ou encore un expert-comptable s’en occupe, il faudra débourser entre 1500 euros et 2500 euros.
Frais de domiciliation
La SASU peut être domiciliée au domicile de son représentant légal. Lorsque c’est le cas, aucuns frais ne sont à prévoir. Si ce n’est pas possible, diverses options s’offrent encore au fondateur de la société :
- Pépinière d’entreprise (de 120 euros à 400 euros) ;
- Société de domiciliation (entre 15 euros et 300 euros) ;
- Local commercial (gratuit dans le cas où le fondateur de la SASU en serait propriétaire et 1500 euros en cas de location).
Soulignons que des coûts supplémentaires sont encore à prévoir lors de la création d’une SASU. Dans la liste, on distingue les dépenses liées à l’acquisition :
- D’un fonds de commerce ;
- D’une licence ou d’un titre.
Comme cité précédemment, il est possible de réduire considérablement le coût de la création de la SASU auprès de l’INPI, en se renseignant par exemple sur l’ACRE. Par ailleurs, parmi les frais irréductibles, on distingue :
- Le coût de greffe ;
- Les honoraires du commissaire aux apports ;
- Les dépenses liées à la publication d’annonces légales.
Quels sont les frais spéciaux de création de la Société par actions simplifiée unipersonnelle ?
Les frais spéciaux de création de la SASU désignent ceux issus de la propriété intellectuelle. Parmi ceux-ci figurent les tarifs de formalités sur l’INPI pour le dépôt de :
- Brevet ;
- Marque.
Tarif pour dépôt de marque
Le coût de la démarche s’élève à 190 euros pour une classe de services ou de produits. Il faudra débourser 40 euros de plus par classe supplémentaire. Rappelons que le dépôt de marque s’effectue sur le site de l’INPI et permet de se distinguer des concurrents. Tant qu’elle est disponible, il reste possible de faire une demande d’enregistrement même si la SASU est encore en cours de formation.
Notons qu’une fois la demande acceptée par l’INPI, la marque en question peut faire l’objet d’une observation ou d’une opposition provenant de toute personne ayant pris connaissance de la démarche, pendant une période de deux mois.
Tarif pour dépôt de brevet
S’effectuant également sur le site de l’INPI, le dépôt de brevet coûte 36 euros. Mais le déposant devra prévoir encore divers frais, comme ceux liés par exemple à :
- La délivrance et l’impression du brevet (90 euros) ;
- L’établissement du rapport de recherche (520 euros).
Tous les frais cités précédemment s’ajoutent à l’apport financier réalisé au capital de la SASU. 1 euro symbolique suffit comme ressources lors de la création de la société. Mais pour la crédibiliser auprès des investisseurs potentiels, des partenaires et des clients, il est toujours préférable d’opter pour un montant plus élevé. Cela les rassurera sur la viabilité de l’activité de la société.
Lors de la création de la SASU, plus de la moitié des apports en numéraire doivent faire l’objet d’une libération. Le versement du solde interviendra dans les cinq années suivantes. Concernant les apports en nature, il peut s’agir de :
- Biens corporels (véhicule, matériel ou encore immeuble) ;
- Biens incorporels (clientèle, brevet, marque, fonds de commerce, etc.) ;
- Valeurs mobilières.
Lors de la réalisation d’apports en nature en SASU, il est obligatoire de recourir au service d’un commissaire aux apports (CAA) pour l’évaluation du bien, sauf si aucun ne dépasse les 30 000 euros et si le capital social de l’entreprise n’est pas constitué pour plus de la moitié par ce type d’apport.
Son intervention peut coûter entre 500 euros et 7000 euros. Les honoraires du professionnel étant fixés librement par lui-même, il vaut mieux prendre le temps de les comparer afin de trouver l’offre la plus intéressante. Les prix pratiqués varient de manière considérable d’un CAA à l’autre.
En outre, il convient de savoir qu’il est possible que des frais (jusqu’à une centaine d’euros) soient facturés au représentant légal de la SASU lors de la réalisation du dépôt de capital. C’est par exemple le cas lorsqu’il accomplit la démarche par l’intermédiaire d’une banque en ligne ou d’un notaire. En effet, les établissements bancaires classiques ne facturent pas la prestation. En somme, le dépôt de capital peut être gratuit ou coûter plus de 100 euros en fonction du dépositaire choisi.
Quelles sont les alternatives au Guichet unique INPI ?
Le recours à l’accompagnement d’un prestataire en ligne ou au service d’un mandataire constitue actuellement la seule alternative au guichet unique de l’INPI. Pour obtenir les tarifs précis de leurs prestations, il suffit de leur envoyer une demande de devis. Souvent, ils les facturent entre 400 euros et 1000 euros hors débours (frais de greffe et annonce légale).
En optant pour le service juridique en ligne, il est possible de ne déléguer qu’une partie de la création de la SASU (la rédaction des statuts de la société par exemple). Il peut s’occuper par exemple de la :
- Rédaction des statuts ;
- Réunion de tous les documents constituant le dossier d’immatriculation ;
- Validation du dossier.
Pour la création d’une SASU en ligne, le prix d’un service premium ne dépasse généralement pas les 600 euros auprès d’une plateforme juridique en ligne. Celui d’une offre standard coûte environ 400 euros.
Depuis début janvier, la plateforme est l’unique endroit où l’on doit effectuer les démarches de création d’une SASU. Il en est de même pour les autres formes d’entreprise. C’est également sur le guichet électronique que les entrepreneurs accomplissent aujourd’hui toutes les autres formalités administratives, y compris la fermeture d’une entreprise et la modification de statuts. En les réalisant, ils peuvent en même temps en profiter pour effectuer un dépôt de brevet ou de marque.
En plus de pouvoir suivre la formalité sur le guichet unique, le déclarant aura également à effectuer sa signature et son paiement en ligne par carte bancaire ou via son compte client, et ce, en toute sécurité. Le montant sera précisé au moment du règlement.
FAQ
Est-il possible de créer gratuitement une société par actions simplifiée unipersonnelle ?
La réponse est non. En effet, le fondateur de la SASU sera tenu de s’acquitter d’un certain nombre de frais dans le cadre de la démarche. Il devra payer au moins les dépenses liées :
● À la publication d’un avis de constitution de la société ;
● Au dépôt de dossier d’immatriculation au greffe.
Quelles sont les différences entre une micro-entreprise et une SASU ?
En SASU, le plafond de chiffre d’affaires n’existe pas. Étant une personne morale, elle dispose de son propre patrimoine et de sa propre personnalité juridique. Concernant son président, il bénéficie d’un statut d’assimilé salarié tandis que le micro-entrepreneur, lui, a le statut social de TNS ou travailleur non salarié.
Quels sont les principaux inconvénients du statut de SASU ?
Outre les formalités de création et de fermeture complexes, les charges sociales sont particulièrement élevées en SASU par comparaison avec celles d’une EURL. Pourtant, le président de la société ne profite d’aucune protection sociale s’il ne se rémunère pas. De plus, l’imposition à l’IR est limitée dans le temps.
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Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 19/04/2024
Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.