Le coût de création d’une SCI
Dernière mise à jour le 10/02/2025
Les coûts de création d’une SCI (société civile immobilière) se situent généralement entre 500 € et 3 000 €, selon la complexité de la structure, les apports réalisés et le niveau d’accompagnement professionnel choisi.
En 2023, près de 50 000 SCI ont été créées en France, témoignant de l’intérêt croissant pour ce mode de gestion patrimoniale. Mais combien coûte réellement la création d’une SCI ? C’est ce que nous allons détailler dans cet article.
Quel est le coût de création d’une SCI ?
Voici un tableau indiquant le prix de création global à prévoir pour l’ouverture d’une SCI :
Formalités | Tarifs |
Rédaction des documents administratifs | – Seul : 0€
– Par une plateforme juridique en ligne : environ 200€ – Par un notaire, avocat, etc. : entre 1500€ et 2000€ |
Coût d’annonce légale | 185€ HT en France métropolitaine et 217€ HT pour Mayotte et La Réunion |
Déclaration des bénéficiaires effectifs | 21,41€ TTC |
Frais d’immatriculation | 66,88€ TTC (dont 8,03€ pour le dépôt d’actes non soumis à la TVA) |
Coût dépôt du capital social | – Montant minimum de capital social : 1€
– Frais de dépôt de capital social : entre 0 et 100€ selon les établissements |
Apport au capital social | – L’apport d’un bien immeuble : droit de mutation de 5% de la valeur du bien ou exonération possible
– L’apport d’un fonds de commerce : droit de mutation de 5% et application d’un barème compris entre 3% et 5% ou exonération possible |
Quels sont les frais administratifs pour la création d’une SCI ?
Tout d’abord, la création d’une SCI engendre des coûts tels que :
- Les frais d’annonces légales ;
- Les frais d’immatriculation ;
- La déclaration des bénéficiaires effectifs.
Les coûts d’annonce légale
Lors de la création de la SCI, une des formalités obligatoire est la publication d’une annonce légale de création.
Elle vise à informer les tiers de la création de la SCI et cette publication engendre un coût.
Les annonces légales de création, depuis le 1er janvier 2021 sont soumises à un tarif forfaitaire unique et le coût au caractère ne varie plus selon le département du siège social de l’entreprise.
Ce tarif varie désormais selon la forme juridique et les départements.
Par conséquent, pour 2025, le coût de publication d’une annonce légale de création d’une SCI est le suivant :
- 185€ HT pour la France métropolitaine ;
- 271 € HT pour Mayotte et La Réunion.
Les frais d’immatriculation
Après la publication d’une annonce légale de création et une fois les formalités accomplies auprès du guichet unique sur le site de l’INPI, la SCI devra être immatriculée.
Par conséquent, le coût d’immatriculation de la SCI se décompose comme suit :
- 58,85€ TTC au titre des émoluments du greffe ;
- 8,03€ de coût de dépôt d’actes.
De telles formalités peuvent être accomplies seul, par le biais d’un prestataire en ligne ou d’un expert tel qu’un avocat, un notaire ou un expert comptable.
Pour une SCI familiale, les coûts évoqués ci-avant sont également à prévoir.
La déclaration des bénéficiaires effectifs
Depuis l’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020, le législateur a souhaité renforcer les modalités de tenue des registres des bénéficiaire effectifs.
Dorénavant, au sens de l’article L561-2-2 du code monétaire et financier, toute personne physique :
- Possédant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ;
- Exerçant un pouvoir de contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et organismes de placement collectifs au sens de l’article L.233-3 du code de commerce ;
Doit faire l’objet d’une déclaration au registre des bénéficiaires effectifs.
Cette déclaration s’effectue sur le guichet unique lors de la création de la société et s’accompagne d’un règlement de 21.41 euros TTC.
Par conséquent, en prenant en compte les frais d’immatriculation et cette déclaration, il faut compter 88,29€ pour les coûts administratifs d’immatriculation de la SCI.
Ensuite, concernant le capital social, on peut distinguer 2 types de frais :
- La constitution du capital social ;
- Les frais de dépôt du capital social.
La constitution du capital social
Lors de la création de la SCI, le capital social doit être déterminé.
Le montant du capital social est libre. Par conséquent, il doit être au moins d’1€ afin de lui donner une consistance pour ensuite le déposer auprès d’une banque ou d’un notaire.
A l’issue de cette formalité, une attestation de dépôt sera fournie et devra être conservée car il s’agit d’un document obligatoire pour créer la SCI.
Les frais de dépôt du capital social
Ensuite, une fois le capital social de la SCI constitué, il faut le déposer auprès d’un établissement dédié à cet effet.
En fonction des options possibles, le coût du dépôt varie :
- Auprès d’un banque traditionnelle : pas de frais mais cela engendre des frais d’ouverture et de gestion de compte ;
- Auprès d’une banque en ligne : entre 60 et 100€ HT selon les banques ;
- Auprès d’un notaire : environ 100€ HT.
De ces faits, les coûts de création d’une SCI sont alors :
- Les frais administratifs (annonce légale, RBE, immatriculation) ;
- Les frais de dépôt au capital social (dépôt, constitution) ;
- Les coûts d’accompagnement ;
- Les coûts annexes (assurance, compte pro).
Quels sont les différents types de SCI en 2025 et combien coûtent-ils ?
En 2025, le choix du type de Société Civile Immobilière (SCI) influe directement sur les coûts de création et de gestion.
Une SCI familiale, par exemple, est souvent la solution la plus économique : la rédaction des statuts peut être faite par les membres eux-mêmes ou avec un notaire pour un coût moyen de 1 500 à 2 500 €. À cela s’ajoutent les frais de publication de l’annonce légale, fixés à 185 € en métropole, et les frais d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, d’environ 67 €.
Alors que pour les SCI à capital variable, la flexibilité offerte par la structure entraîne des statuts plus complexes à rédiger, ce qui peut faire grimper les honoraires à plus de 2 500 € chez un professionnel.
Si vous envisagez une SCI professionnelle pour acheter ou gérer des locaux à usage commercial, sachez que la gestion fiscale et comptable est plus coûteuse. Vous devrez probablement recourir à un expert-comptable pour un montant annuel allant de 800 à 2 000 €, selon la complexité de votre activité.
Enfin, une SCI d’attribution, utilisée pour des projets immobiliers collectifs, implique non seulement les frais classiques (statuts, immatriculation et annonce légale), mais aussi des dépenses supplémentaires comme les autorisations d’urbanisme ou les honoraires d’architecte.
Quel est le coût d’accompagnement pour la création d’un SCI ?
Le coût de création d’une SCI peut également comprendre de frais d’accompagnement par un professionnel pour les différentes formalités et notamment pour la rédaction des statuts.
Aussi il est bon d’envisager vos différentes options :
- La création seul ;
- La création avec l’aide d’un prestataire en ligne ;
- La création avec l’aide d’une professionnel.
La création de la SCI seul
L’option la plus économique est de rédiger les statuts de sa SCI seul grâce à un acte sous seing privé.
En revanche, pour rédiger seul ses statuts, il est conseillé d’avoir des connaissances juridiques en la matière.
En effet, en cas d’erreur ou d’imprécision, la modification ultérieure de ce document engendre des frais supplémentaires non négligeables.
La création d’une SCI avec l’aide d’un prestataire en ligne
Si vous ne disposez pas des connaissances nécessaires pour rédiger vos statuts de SCI seuls, vous pouvez faire appel à un prestataire de en ligne.
En effet, de nombreuses plateformes juridiques proposent d’apporter une aide lors de la rédaction des statuts et pour les autres documents administratifs nécessaires à la création d’une SCI.
La création d’une SCI avec l’aide d’un professionnel
Enfin, il est possible pour l’entrepreneur de faire appel à un professionnel du droit pour rédiger ses statuts (avocat, notaire, juriste).
Cette option permet de bénéficier d’une certaine expertise juridique afin d’optimiser l’organisation de la société et se prémunir des risques liés aux oublis ou erreurs des associés.
En revanche, une telle solution est largement plus couteuse.
En effet, les honoraires des avocats ou des notaires sont souvent très élevés, se situant entre 500 et 2500 euros selon les professionnels, leur renommée ou leur situation géographique.
Création SCI : notaire ou comptable ?
Choisir entre un notaire et un comptable pour créer une SCI dépend surtout de votre projet.
Si vous apportez un bien immobilier, le passage chez le notaire est obligatoire, notamment pour enregistrer l’acte et sécuriser la transmission. Il est aussi conseillé si vous voulez des statuts solides, surtout en cas de gestion familiale.
De son côté, le comptable devient indispensable si vous optez pour l’impôt sur les sociétés ou si la gestion financière est complexe. Il vous aidera à optimiser la fiscalité et à respecter les obligations comptables.
Quelles sont les taxes à payer quand on est une SCI ?
Au-delà des coûts de création de la SCI évoqué ci avant, d’autres frais peuvent être à prévoir selon les besoins et la nature de l’activité.
En pratique, des frais supplémentaires peuvent être demandés dans les situations suivantes :
- L’ouverture d’un compte professionnel : dans ce cas, les banques peuvent demander des frais bancaires ;
- Les coûts de domiciliation de la SCI : des frais supplémentaires seront à prévoir en cas de domiciliation dans une société de domiciliation ou dans un local loué ;
- Le coût d’un expert-comptable : dans le cas où vous souhaitez déléguez votre comptabilité à un professionnel en la matière ;
- Les assurances de la SCI : notamment la responsabilité civile professionnelle, l’assurance multirisques, l’assurance habitation.
Voici une courte vidéo vous expliquant rapidement et simplement quels sont les coûts de création pour une SCI.
Les frais engagés pour la création d’une SCI sont-ils récupérables ?
Lors de la création d’une SCI, les associés peuvent récupérer certains frais engagés avant l’immatriculation, comme les frais de notaire, d’annonce légale ou d’enregistrement.
C’est ce qu’on appelle la reprise des actes accomplis.
Une fois la SCI immatriculée, elle peut officiellement prendre en charge ces dépenses. Cela signifie qu’elle rembourse l’associé qui a avancé les frais, à condition que ces dépenses aient bien été effectuées au nom et pour le compte de la SCI.
Pour cela, il faut que les actes concernés soient mentionnés dans les statuts ou fassent l’objet d’un vote des associés après l’immatriculation.
FAQ
Comment créer une sci gratuitement ?
Créer une SCI gratuitement est impossible, mais en réalisant soi-même les démarches, les coûts peuvent être réduits à environ 300 €. La rédaction des statuts sans notaire, l’immatriculation (70 €), l’annonce légale (185 €) et la déclaration des bénéficiaires effectifs (21,41 €) permettent d’éviter des frais professionnels élevés.
Quels sont les frais de constitution d'une SCI ?
Comme toute société, sa création entraîne l'exécution de nombreuses démarches qui peuvent s'avérer coûteuses. La création d'une SCI nécessite en effet : - la rédaction des statuts - l'évaluation et la réalisation des apports au capital social - la publication d'un avis de constitution dans un support d'annonces légales - les frais de greffe au titre du dossier d'immatriculation de la société. Le montant total de la création d'une SCI dépend ensuite de divers facteurs propres à la structure. Ceci étant, la constitution d'une SCI peut aller jusqu'à quelques milliers d'euros.
Quels sont les frais de notaire pour la création d'une sci ?
Les frais de notaire pour la création d'une SCI varient entre 1 000 et 3 000 € HT pour la rédaction des statuts. Si un bien immobilier est apporté, des droits de mutation et frais d'enregistrement s'ajoutent, pouvant représenter jusqu'à 10 % de la valeur du bien. D'autres frais annexes, comme l'annonce légale (185 € HT) et l'immatriculation (environ 70 €), viennent compléter le coût total. Il est conseillé de demander un devis précis à un notaire pour anticiper les dépenses exactes.
Dernière mise à jour le 10/02/2025
bonjour,je voudrais créer une sci,quel est le coût total des frais d’ouverture?
Bonjour,
Le montant des frais de création d’une SCI peut varier selon certains éléments :
Certains frais demeurent toutefois irréductibles, comme les frais de publication dans un journal d’annonces légales (200€ environ) ou les frais de greffe (100€ environ). Il faut donc compter au minimum 300€ pour constituer une SCI.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, les frais de création de la SCI peuvent ils être ensuite mis en charge déductible?
Bonjour,
Les principaux frais déductibles lors de la création d’une SCI concernent les dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration. Les frais de gestion liés à l’administration de l’immeuble peuvent également être déductibles.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon mari et moi possédons notre résidence principale en indivision. Nos envisageons de creer une SCI IR pour y inclure ce bien; Quel frais devra t on supporter ? Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour,
Afin de passer du régime de l’indivision à celui de la SCI, vous devez simplement vous acquitter des frais de création de la SCI. Ces frais sont listés dans l’article ci-dessus.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, marié sous le régime de la séparation de bien, mais domicile principal construit sur un terrain appartenant à ma femme, avec apport de ma part pour la construction provenant d’une vente antérieure en mon nom propre, comment envisager une répartition équitable dans le cadre de la création d’une SCI, sachant que le fait d’avoir construit sur son terrain fait de ma femme la propriétaire du tout d’un point de vue légal ? Merci de votre avis.
Bonjour, Si un associé part, faut il qu’il rembourse les frais kbis de son arrivée et de son départ puisqu’il repart avec tout son capital ? Je ne vois pas pourquoi ce serait à la SCI (et les autres associés) de supporter cette charge financière si la personne décide son droit de retrait.
Merci pour vos réponses…
Bonjour,
en principe, les frais liés aux formalités légales, comme la modification du Kbis lors du retrait d’un associé, sont à la charge de la SCI, sauf stipulation contraire des statuts. Toutefois, si le retrait est volontaire, il est possible de prévoir une prise en charge des frais par l’associé sortant dans un accord entre les parties. En l’absence de clause spécifique, ces frais restent une charge pour la société.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.