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Le coût de dissolution d’une entreprise
Dernière mise à jour le 12/01/2024
Le coût de dissolution d’entreprise fait référence à un ensemble de dépenses réalisées tout au long de ce processus. La législation impose une succession de formalités auxquelles les représentants doivent se plier dans le cadre de la procédure. Chacune des étapes génère des frais, qui varient en fonction de divers éléments, tels que la :
- Forme sociale ;
- Région d’implantation.
Quels sont les coûts de dissolution pour une entreprise ?
Ici, le terme sert à désigner la procédure engagée pour mettre fin aux activités de l’entreprise. En d’autres mots, elle représente la fin de la vie de cette dernière. Les trois phases de la procédure entraînent chacune des frais qui détermineront le coût de la dissolution. Il est donc généralement impossible de dissoudre une entreprise gratuitement.
Enregistrement de l’acte de dissolution
Du fait de son impact et de sa portée, la procédure ne peut être prise à la légère. Elle nécessite l’accord des associés en assemblée générale. L’acte de dissolution ainsi formé devra être enregistré au service des impôts. Cet enregistrement s’effectue gratuitement.
Diffuser la dissolution dans un support d’annonces légales
Les responsables de l’entreprise à dissoudre ont l’obligation de diffuser la dissolution dans un support d’annonces légales (anciennement journal d’annonces légales). Cette mesure vise à en informer les tiers. Toutes personnes ayant intérêt à le faire peuvent faire opposition dans une durée d’un mois. Cette publication s’effectue généralement à un prix compris entre 150 à 200 euros.
Greffe du tribunal de commerce
L’acte de dissolution peut être enregistré auprès de la greffe du tribunal du commerce. Le paiement de frais administratifs conditionne la prise en charge du dossier. Ces frais sont fixés au montant de 192,01 euros.
Quelle est la procédure de dissolution d’entreprise ?
La procédure traduit la volonté des associés de mettre un point final aux activités de l’entreprise. Diverses étapes sont à respecter avant la fermeture finale de cette dernière. Elles comprennent d’abord la phase de dissolution, ensuite celle de liquidation et enfin celle de la radiation.
Formalités de dissolution de l’entreprise
La dissolution fait référence à la première étape dans le processus de fermeture de la société. Comme cité précédemment, c’est une décision prise par les associés de l’entreprise lors d’une assemblée générale. Un procès-verbal d’AG servira à la justifier.
La personne chargée des formalités peut ensuite effectuer :
- L’enregistrement auprès des impôts ;
- La publication dans un support d’annonces légales ;
- L’enregistrement auprès du greffe.
Opérations de liquidation
À la fin du processus de dissolution, le patrimoine de l’entreprise sera liquidé afin de rembourser ses dettes. Si la valeur de ces dernières est inférieure au montant total du patrimoine, le surplus restant, connu sous l’appellation de boni de liquidation, sera partagé entre les divers associés.
La décision de liquidation doit également être prise par les associés. Un liquidateur sera nommé pour mener à bien cette étape. Outre les actes de gestions administratives de l’entreprise à dissoudre, il sera chargé de :
- Dresser un inventaire précis et complet du patrimoine de l’entreprise ;
- Effectuer le remboursement des dettes ;
- Procéder à la vente des actifs.
Demande de radiation
La radiation est la dernière étape du processus, celle qui met officiellement un terme à l’existence de l’entreprise. Toute société commerciale est enregistrée au registre du commerce et des sociétés lors de sa création. À l’issue de la liquidation, elle sera supprimée de ce registre. Pour ce faire, le responsable devra effectuer une demande à adresser au greffe.
Quels sont les coûts supplémentaires en cas d’accompagnement lors de la dissolution ?
La procédure de fermeture de la société peut être effectuée par les associés eux-mêmes. Toutefois, elle s’avère assez complexe pour un néophyte. De ce fait, le futur entrepreneur opte souvent pour la voie de la facilité, en engageant des experts. Cette solution engendre des frais supplémentaires qui viendront s’ajouter au coût de dissolution d’entreprise.
Rédaction des actes juridiques
La dissolution d’une entreprise est jalonnée d’une succession de procédures relativement complexes. Afin de garantir la conformité avec les exigences de la loi, les entrepreneurs ont généralement recours aux services d’expert, notamment des juristes ou avocats.
Suivant les tâches qui leur sont dévolues, ils peuvent rédiger les actes juridiques, dont ceux liés à l’assemblée générale extraordinaire de dissolution. Ces prestataires seront alors rémunérés, ce qui va grossir le coût de dissolution d’entreprise (dissolution d’une SASU par exemple).
Formulaires de modification
À l’issue de la procédure, les représentants de ladite entreprise doivent demander une inscription modificative au RCS après du greffe du tribunal de commerce. Concrètement, cela consiste à remplir le formulaire M2. Ce dernier permet d’enregistrer les modifications majeures, y compris la dissolution.
FAQ
Est-il possible de faire une dissolution sans liquidation ?
Dans le cas d’une entreprise unipersonnelle, la transmission de son patrimoine vers son associé unique est possible. Cette forme de dissolution simplifiée a l’avantage d’être rapide et se fait à un coût raisonnable, en supprimant les formalités inhérentes à la liquidation. L’associé unique se substitue à l’entreprise. Par conséquent, il supporte les passifs et bénéficie des actifs.
Quel est le délai à respecter entre la dissolution et la liquidation ?
La liquidation est l’étape post-dissolution, qui implique le règlement des passifs et la vente des actifs en vue de leur partage entre les divers associés. Elle doit s’effectuer dans un délai minimum d’une semaine et de 30 jours au maximum. À l’issue de cette procédure, les représentants pourront procéder à la radiation au registre du RCS.
Quand se termine la mission du liquidateur ?
Un liquidateur est nommé en AG des associées pour mener à bien la procédure de liquidation. Il est tenu de rendre compte de son travail à l’assemblée. En effet, il dresse un rapport des activités qu’il a effectué. Une fois que ce dernier a été présenté avec le bilan, il recevra un quitus qui marque la fin de sa mission.
Dissoudre ma société
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 12/01/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.