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Le coût de la dissolution d’une SARL
Dernière mise à jour le 01/03/2024
Le coût de la dissolution de la SARL ou société à responsabilité limitée dépend de divers facteurs. Il est toujours préférable de l’anticiper avant d’entamer les démarches pour fermer définitivement la société. En effet, il compte parmi les éléments qu’il faut prendre en compte dans le cadre du projet. Par ailleurs, afin d’économiser sur les frais et de diminuer le montant global de l’opération, il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel.
Combien coûte la dissolution de votre SARL ?
Sans l’accompagnement d’un professionnel, les frais de dissolution de la SARL s’élèvent généralement à 600 euros environ. Ceux d’une cessation d’activité, dont l’interruption n’est que temporaire, sont moins coûteux surtout si la démarche est réalisée en ligne.
Avant de dissoudre la société, il serait intéressant de savoir combien coûte une simple cessation d’activité. Il est tout aussi important de bien se renseigner sur le coût de la dissolution de la SARL avant de procéder à une quelconque démarche administrative ou juridique.
Quels sont les frais générés pour dissoudre une SARL ?
La formalité modificative au RCS coûte 192,01 euros (tarif de greffe pour une dissolution en 2021). D’autre part, il faut prévoir entre 149 ou 175 euros pour la publication d’un avis de dissolution dans un support d’annonces légales.
Quels sont les frais générés par la liquidation d’une SARL ?
Au sujet des frais de liquidation d’une société à l’amiable, il faut prévoir :
- 108 ou 125 euros par avis pour la publication dans le support habilité ;
- 2,5 % de la somme partagée en cas de boni de liquidation pour le droit d’enregistrement au SIE.
Le coût d’une liquidation judiciaire est généralement plus élevé que celui d’une liquidation amiable. Il varie selon son importance. Dans le cadre de cette procédure, le tribunal de commerce se charge de nommer le mandataire à la place des associés. Ce dernier perçoit :
- Des honoraires prélevés sur les fonds disponibles ;
- Un droit fixe de 2 500 euros.
Récapitulatif des coûts
Ci-dessous un tableau récapitulatif pour avoir une idée plus précise sur le coût de la dissolution de la SARL. Il permet en même temps d’être informé sur la somme à prévoir pour la réalisation de chaque démarche.
| Formalités de dissolution de la SARL | Coût |
| Formalité modificative au RCS | 192,01 euros |
| Publication d’un avis de dissolution | 149 ou 175 euros |
| Publication d’un avis de liquidation | 108 ou 125 euros |
| Enregistrement du procès-verbal d’AGE | 2,5 % en cas de boni de liquidation |
| Demande de radiation | 13,93 euros |
Combien coûte l’accompagnement à la fermeture de l’entreprise ?
Afin de sécuriser les opérations de fermeture de la SARL, les dirigeants préfèrent souvent se faire aider par un professionnel lorsqu’ils choisissent de dissoudre la société. En réalisant les démarches en ligne, ils doivent débourser 180 euros au minimum. Ce montant peut varier considérablement selon les cas. Tout dépend de la complexité de la procédure à accomplir.
Quelles sont les étapes de dissolution d’une SARL ?
La fermeture de la société s’effectue en plusieurs étapes parmi lesquelles on distingue la :
- Dissolution ;
- Liquidation ;
- Radiation.
Dans la liste des démarches à accomplir, on peut citer :
- L’établissement du PV décidant la dissolution ;
- La préparation de pièces justificatives à joindre au dossier de modification ;
- La publication d’un avis de modification dans un support d’annonces légales.
Dissolution
Pour dissoudre la SARL, il est avant tout nécessaire de monter un dossier permettant la formalité modificative au registre du commerce et des sociétés. Celui-ci doit être déposé soit auprès de la plateforme Guichet unique.
Concernant les frais de greffe, dans le cadre d’une dissolution en 2020, la formalité d’enregistrement n’est plus obligatoire. Notons que la dissolution met fin uniquement à l’activité de la société. Une fois la procédure accomplie, il faut fixer le siège de liquidation en AGE ou assemblée générale extraordinaire.
Liquidation
Cette étape s’effectue après la dissolution de la SARL. La liquidation amiable, qui consiste à vendre les actifs de la SARL pour pouvoir rembourser les dettes de la société, est envisageable lorsque cette dernière ne subit aucun problème financier. On parle de boni de liquidation lorsqu’elles ont été toutes réglées et qu’il reste encore de l’argent à partager entre les associés.
Avant de nommer le liquidateur, qui est chargé d’accomplir toutes les opérations de liquidation, il faudra également tenir l’AGE décidant la dissolution. Un procès-verbal doit être dressé ensuite à l’issue de la réunion des associés. D’autre part, un exemplaire de ce document, certifié conforme par le représentant légal, est à joindre au dossier de modification.
Parmi les pièces justificatives pouvant être exigées, on retrouve par ailleurs :
- Le formulaire disponible directement en ligne ;
- L’attestation de parution dans le support d’annonces légales.
D’autres documents peuvent être demandés si le liquidateur ne figure pas sur le Kbis de la SARL ou s’il est :
- De nationalité étrangère ;
- Non-résident.
Une photocopie du passeport ou de la carte d’identité du liquidateur en fait partie. En outre, les étrangers résidant en France doivent fournir une copie recto verso de leur titre de séjour. Selon la nationalité des non-résidents, la copie de la carte de commerçant étranger est à prévoir.
Radiation
Une fois que la dissolution et la liquidation ont été effectuées, il faut déposer au Guichet unique le dossier de radiation, qui coûte 13,93 euros si le délai entre les deux opérations est supérieur à un mois. Cette dernière met fin à l’existence de la SARL. Elle ne peut se faire tant que la société possède encore un patrimoine.
A lire : Comment gérer une SARL, Remboursement frais gérant SARL
FAQ
Est-il possible de fermer une SARL gratuitement ?
Il est impossible de fermer une SARL gratuitement. La fermeture de la société implique l’accomplissement de plusieurs démarches représentant un certain coût. Dans le cas où celle-ci aurait réglé toutes ses dettes, les associés auront à se partager soit un mali de liquidation soit un boni de liquidation.
Quel est le délai pour déclarer la cessation d’activité d’une SARL ?
Que l’on soit dirigeant de la société ou bien entrepreneur, il est impératif de la déclarer dans les trente jours qui suivent la fin de l’activité. La déclaration s’effectue auprès du Guichet unique.
Pourquoi dissoudre une SARL ?
La dissolution de la SARL peut résulter de : l’arrivée du terme ; l’extinction de l’objet social ; une décision collective des associés ; une mésentente entre les actionnaires ; Notons qu’une SARL sans activité peut également être dissoute. Grâce à cela, elle n’aura plus aucune obligation à respecter, ce qui n’est pas le cas pendant la mise en sommeil.
Dissoudre ma SARL
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 01/03/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.