Connexion
Le coût de dissolution d’une SAS
Dernière mise à jour le 08/04/2024
Le coût de dissolution d’une SAS, déjà assez élevé, risque de devenir plus cher en cas de non-respect de la procédure, alors que cette dernière est souvent entamée en raison de difficultés financières. Le président de la société a donc intérêt à veiller au bon accomplissement des formalités qui lui incombent.
Pour se faciliter la tâche et gagner du temps, il a le choix de passer par une plateforme juridique en ligne. Elle peut se charger de la totalité des démarches à entreprendre, qui sont parfois à la fois longues et complexes.
Qu’implique la dissolution d’une SAS ?
Souvent, la dissolution d’une SAS est envisagée volontairement ou en raison :
- D’une cessation d’activité ;
- De la réalisation d’objet social.
La décision de dissoudre la société implique la réalisation d’un certain nombre de formalités administratives. Elles seront suivies de deux autres procédures, à savoir la :
- Liquidation ;
- Radiation.
Notons que la procédure de liquidation entraîne :
- Une imposition du boni de liquidation (2,5 % du montant) ;
- Frais de greffe de 13,93 euros.
Quels sont les coûts de dissolution d’une SAS ?
Dans la liste des formalités qui occasionnent les coûts de dissolution pour une SAS, on retrouve :
- La diffusion de l’avis de dissolution dans un support d’annonces légales ;
- Le transfert du procès-verbal de la décision de dissolution ;
- L’enregistrement de l’acte de dissolution de la société.
Enregistrement de l’acte de dissolution
Le représentant légal de la société par actions simplifiées réalise cette formalité auprès du service des impôts. Mais, cette dernière n’existe plus depuis début 2020. Auparavant, elle coûtait entre 225 euros et 375 euros.
Diffuser la dissolution dans un support d’annonces légales
Le représentant de la SAS doit publier un avis de dissolution dans un support spécialisé qui couvre le siège social de la société. Sur l’annonce doivent apparaître les mentions suivantes :
- Les motifs de la dissolution ;
- La ville du greffe ;
- Le siège de la SAS ;
- Le capital de la société ;
- Le numéro d’immatriculation au RCS.
Greffe du tribunal de commerce
Les frais de greffe sont compris également dans le coût de dissolution de la SAS. En effet, la constitution d’un dossier à envoyer à l’organisme compte aussi parmi les formalités à réaliser. Le procès-verbal fait partie des documents à lui transmettre.
Pour inscrire la modification au RCS, les pièces ci-dessous doivent être jointes également au dossier :
- Le formulaire M2 ;
- L’attestation de parution de l’avis de dissolution.
Le budget consacré à la réalisation de cette formalité s’élève à 195,39 euros. Mais, dans le cas où un établissement secondaire de la SAS serait installé dans un autre département, la personne qui s’en charge doit prévoir 46,48 euros de plus par établissement supplémentaire.
Quels sont les coûts supplémentaires ?
Outre le coût de dissolution de la SAS, le responsable de la procédure doit prévoir également des dépenses supplémentaires telles que les :
- Impôts sur les derniers résultats ;
- Frais de radiation.
Frais de radiation
Pour radier de façon définitive une société par actions simplifiée du Registre du commerce et des sociétés, une déclaration au greffe compétent s’avère nécessaire. Le dépôt d’un dossier constitué de divers documents doit être réalisé. Notons que les frais de radiation s’élèvent à 14,35 euros.
Soulignons aussi que des frais annexes doivent encore être inscrits au budget si la société préfère se faire assister par un professionnel du droit dans le cadre de la procédure. En effet, elle peut demander l’accompagnement d’un avocat, notaire ou encore expert-comptable, selon son choix. Il est en mesure de :
- Rédiger des actes juridiques comme le PV d’assemblée générale ;
- Renseigner le formulaire de dissolution M2 ;
- Remplir le formulaire M4 (pour la radiation) ;
- Enregistrer des opérations de liquidation ;
- Établir des comptes de clôture ;
- Rédiger et publier un avis de dissolution ;
- Rédiger et publier un avis de clôture de liquidation ;
- Élaborer et déposer le dossier au greffe compétent.
Cependant, le coût de dissolution de la SAS risque de monter à plus d’un millier d’euros. Pour le réduire, cette dernière a encore le choix de recourir au service d’une plateforme juridique, qui est à la fois beaucoup moins chère (250 euros environ) et plus rapide. Il s’agit d’une alternative intéressante qui permet de réaliser la démarche en ne prenant pas de risques. Il convient de souligner également que l’omission d’une formalité peut coûter cher à la SAS. La commission d’une erreur de procédure entraînera des surcoûts.
Imposition des derniers résultats
Même après l’arrêt de leur activité, les actionnaires de la SAS devront procéder encore à la régularisation du paiement de :
- La TVA ;
- L’impôt sur les sociétés ;
- La Cotisation foncière des entreprises.
En effet, l’imposition des derniers résultats rentre encore dans le coût de la dissolution de la SAS. Pour la CFE, un prorata se calculant par rapport au 31 décembre est possible dans le cas où l’arrêt de l’activité aurait lieu en cours d’année.
Au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée, elle se calcule sur l’ensemble des opérations non déclarées à la date de l’arrêt de l’activité. La déclaration doit s’effectuer dans les :
- 60 jours qui suivent la cessation de l’activité (régime réel simplifié) ;
- 30 jours suivant cette dernière (régime réel normal).
À propos de l’IS, la déclaration du résultat réalisé depuis le dernier exercice comptable doit être faite dans un délai de 60 jours, à compter de la date de l’arrêt de l’activité.
Récapitulatif des coûts de dissolution d’une SAS
Les coûts de dissolution de la SAS étant nombreux, il est difficile de s’y retrouver. Ci-dessous un tableau récapitulatif qui permet de voir bien plus clairement les formalités juridiques à réaliser jusqu’à la fermeture de la société ainsi que les prix correspondants.
| Procédure | Formalités et accompagnement professionnel | Coût | Coûts supplémentaires |
|
Dissolution |
Prise de décision en assemblée générale | 0 euro | |
| Publication d’annonces légales | 100 euros à 200 euros | ||
| Enregistrement de l’acte de dissolution aux impôts | Gratuit (225 euros et 375 euros auparavant) | ||
| Inscription modificative au RCS | 195,39 euros | 46,48 euros de plus par établissement secondaire supplémentaire | |
| Imposition des derniers résultats | ● Prorata se calculant par rapport au 31 décembre pour la CFE
● TVA calculée sur l’ensemble des opérations non déclarées à la date de la cessation de l’activité ● IS sur le dernier résultat réalisé |
||
| Accompagnement d’un professionnel du droit (avocat, expert-comptable ou encore notaire) | Plus d’un millier d’euros | ||
| Service d’une plateforme en ligne | Environ 250 euros | ||
|
Liquidation |
Diffusion d’un avis de clôture de liquidation | 100 à 200 euros | |
| Imposition du boni de liquidation | 2,5 % de son montant | ||
| Frais de greffe | 13,93 euros | ||
| Radiation | Frais de radiation | 14,35 euros |
Lire aussi : Sasu en sommeil.
FAQ
Dans quels cas la SAS doit-elle être dissoute ?
La SAS doit être dissoute quand ses capitaux propres sont inférieurs à la moitié de son capital social. Une fois les comptes approuvés, la gérance dispose de 4 mois pour organiser le vote des associés de la société. Comme le président et les créanciers, le procureur de la République peut demander qu’une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte.
Comment procéder à la mise en sommeil d’une SAS ?
Pour mettre une SAS en sommeil, le président de la société doit effectuer une déclaration de modification et renseigner le formulaire M2. Une fois complété, le document sera transmis au greffe, un mois après l’arrêt d’activité.
Comment mettre une société par actions simplifiée en liquidation ?
Pour fermer volontairement une SAS, le président de la société doit entamer d’abord une procédure de dissolution, qui commence par la prise de décision en assemblée générale. Les associés auront à désigner un liquidateur à l’occasion de l’AG. Avant de poursuivre la démarche par la liquidation, la publication d’un avis de modification dans un support d'annonces légales est requise.
Dissoudre ma SAS
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 08/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.