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Le coût de dissolution d’une SCI
Dernière mise à jour le 05/02/2025
Le coût de dissolution d’une SCI ne dépend aucunement des raisons qui motivent les associés à la fermer. Celles-ci sont diverses : Faillite des actionnaires, extinction de l’objet social ou encore décision amiable des membres.
En revanche, le nombre d’intervenants dans les procédures de dissolution, de liquidation et de radiation viendra grever les dépenses. Quant aux frais de formalités, ils regroupent par exemple : le coût de constitution des documents légaux, les obligations de publicité mais aussi les charges fiscales.
Quel est le coût de dissolution pour la SCI ?
Les règles y afférentes sont régies par les Articles 1844-7 et 1870 du Code civil. Vu la complexité des démarches à accomplir, le recours au service d’un professionnel dans le domaine est recommandé. Parmi celles-ci figurent les droits d’enregistrement de l’acte de dissolution de la SCI.
Droits d’enregistrement de l’acte de dissolution
En plus d’être facultative, cette formalité ne doit plus être intégrée dans le coût de dissolution d’une SCI depuis l’année 2020. Toutefois, l’enregistrement de l’acte de dissolution de l’enseigne auprès des services des impôts est conseillé, car certains greffes y tiennent toujours.
Frais de publication dans un support d’annonces légales
Après que les associés ont décidé de dissoudre la société, ils devront rendre leur décision opposable aux tiers. Pour ce faire, le représentant légal publiera un avis dans un support d’annonces légales habilité.
Cette démarche coûtera 149 € (ou 175 € à La Réunion et Mayotte). Toujours est-il que le prix de la publication varie non seulement selon le support choisi, mais également en fonction du nombre de lignes.
Frais de dépôt au greffe
La dernière étape à réaliser pour dissoudre la SCI est le dépôt du dossier au greffe compétent. Elle devra compter près de 200 euros pour cette opération intervenant dans les 30 jours suivant le vote des associés.
Quels sont les autres coûts à prévoir lors de la fermeture de la SCI ?
Ceux qui souhaitent radier totalement leur société devront engager des dépenses supplémentaires, en plus du coût de dissolution de la SCI. Par exemple, la procédure de liquidation doit encore être engagée, que la société soit active ou non.
Frais de liquidation
Étant une initiative prise par l’assemblée générale des associés, la liquidation se concrétise d’abord par la rédaction d’un procès-verbal. Elle fera ensuite l’objet d’une publicité dans un support d’annonces légales, dont le coût s’élève à 108 euros (125 euros à La Réunion et Mayotte).
Si la SCI distribue les derniers dividendes après qu’elle a restitué toutes ses dettes, elle devra enregistrer le boni de liquidation qui en découle. Les frais y afférents correspondent à 2,5 % de sa valeur.
Coût de la radiation d’une société
Après avoir dissous et liquidé la société, son représentant effectue une déclaration de radiation au RCS. La somme à déposer auprès du greffe atteint 13,93 euros dans la mesure où le délai de liquidation excède un mois.
Coût d’un prestataire de service
Ceux qui ne souhaitent pas recourir eux-mêmes aux procédures contraignantes de dissolution et de liquidation peuvent solliciter une plateforme en ligne. Pour bénéficier du service, le représentant de la SCI devra consacrer quelques minutes au remplissage d’un questionnaire et prévoir un budget de près de 200 euros (pour une procédure simple).
Les intéressés peuvent confier aussi la rédaction des actes juridiques, l’élaboration des annonces légales et le remplissage des formulaires à un juriste. Quant au bilan de clôture des comptes, il peut être effectué par un expert-comptable.
Coût dissolution sci par notaire
Le coût de dissolution d’une SCI par un notaire dépend de plusieurs éléments, notamment si la société possède un bien immobilier. En général, les honoraires du notaire varient entre 500 et 2 000 €, selon la complexité du dossier.
À cela s’ajoutent des frais obligatoires comme la publication d’une annonce légale (environ 150 à 200 €) et la radiation de la SCI au guichet unique de l’INPI (environ 15 €).
Si la SCI détient un bien immobilier, la dissolution entraîne un acte de partage, avec des droits de partage fixés à 2,5 % de la valeur nette du bien. Plus la valeur du bien est élevée, plus ces frais seront importants.
Quelles sont les causes de dissolution d’une SCI ?
Une SCI peut être dissoute pour plusieurs raisons.
Parfois, c’est prévu dès la création, par exemple si elle atteint la durée maximale fixée dans les statuts, souvent 99 ans. Mais bien souvent, ce sont les associés qui décident de la fermer, notamment après la vente d’un immeuble, si la société n’a plus de raison d’exister. Il arrive aussi que des désaccords entre associés ou une décision de justice imposent la dissolution.
Sur le plan de la fiscalité de la dissolution de la SCI, les conséquences varient selon le régime choisi. Si la SCI était à l’impôt sur le revenu, chaque associé est imposé sur la plus-value réalisée lors de la vente du bien, avec des réductions selon la durée de détention.
En revanche, si elle était à l’impôt sur les sociétés, la plus-value est d’abord taxée au niveau de la SCI, puis les associés sont imposés sur les sommes qu’ils récupèrent. Enfin, si des biens sont répartis entre les associés après la dissolution, un droit de partage de 2,5 % s’applique sur leur valeur nette.
Quelles sont les formalités à suivre pour dissoudre la société ?
Après que le gérant a convoqué les associés lors d’une assemblée générale, ces derniers se prononcent sur la dissolution. Les règles de majorité prévues dans les statuts doivent être respectées. Les membres présents signeront ensuite le procès-verbal de dissolution qui en résulte. Ce document sera enregistré au service des impôts des entreprises.
Dans un délai de 30 jours à compter du vote, les représentants légaux de la SCI ou toute personne habilitée à agir pour le compte de la société devront procéder à la dissolution de la société.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, la dissolution d’une SCI doit être réalisée en ligne via le Guichet Unique géré par l’INPI. Voici les étapes à suivre pour accomplir cette démarche :
- Prise de décision en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) :
Les associés doivent se réunir en AGE pour voter la dissolution de la société. La décision est consignée dans un procès-verbal (PV), qui mentionne la résolution de dissolution et la désignation du liquidateur. - Publication de l’avis de dissolution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) :
Un avis de dissolution doit être publié pour informer les tiers de la décision. L’attestation de parution sera nécessaire pour finaliser le dossier. - Accès au Guichet Unique :
- Rendez-vous sur le site officiel ;
- Connectez-vous via votre compte personnel ;
- Recherchez votre SCI en renseignant son numéro SIREN ou SIRET.
- Constitution et dépôt du dossier de dissolution :
Téléchargez les documents obligatoires sur la plateforme du Guichet Unique, à savoir :- Le procès-verbal de l’AGE.
- L’attestation de parution dans un Journal d’Annonces Légales.
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation pour le liquidateur.
- Une copie du justificatif d’identité du liquidateur.
- Paiement des frais administratifs :
Les frais de dissolution (environ 195 €) doivent être réglés directement en ligne via le Guichet Unique. - Validation et suivi :
Une fois le dossier soumis, il sera transmis automatiquement au greffe du Tribunal de commerce compétent. Vous pouvez suivre l’évolution de votre demande depuis votre tableau de bord personnel sur le site de l’INPI.
Après validation, l’inscription de la dissolution sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), marquant ainsi la première étape officielle vers la liquidation de la SCI.
Passé toutes les étapes de la dissolution de la structure, son représentant en entame la dissolution (dans les 30 jours). Les tâches suivantes relèveront de sa responsabilité :
- Finalisation des opérations immobilières en cours ;
- Vente des biens de la société (réalisation de l’actif) ;
- Règlement des dettes (apurement du passif) ;
- Distribution des bénéfices (répartition du boni de liquidation).
De plus, les comptes de liquidation devront être dressés. Les documents en question devront par la suite être approuvés par les associés, ce qui permettra de clôturer les opérations.
Tableau récapitulatif des formalités de dissolution et des coûts associés
La procédure consistant à déposséder la société d’une personnalité juridique et à la détacher de toute obligation fiscale est longue. Voici donc un récapitulatif des dépenses que les associés devront supporter avec le coût de dissolution de la SCI :
| Démarches administratives | Frais rattachés |
| Enregistrement du procès-verbal de dissolution à la recette des impôts | Gratuit et facultatif |
| Publication de l’avis de dissolution | 149 ou 175 euros par annonce |
| Frais de greffe en cas de dissolution | Près de 200 euros |
| Divulgation de l’avis de liquidation | 108 ou 125 euros par annonce |
| Enregistrement du procès-verbal de liquidation avec distribution des bénéfices | 2,5 % du boni de liquidation |
| Déclaration de radiation | Environ 15 euros |
| Rémunération du liquidateur | De 0 à plusieurs milliers d’euros |
La société devra donc consacrer près de 600 euros pour sa fermeture. Dans les cas les plus complexes, les frais engagés pourront atteindre les 1 000 euros. À ces dépenses peuvent encore s’ajouter les :
- Frais de notaire ;
- Honoraires des professionnels de comptabilité.
Cela dit, dissoudre une SCI gratuitement n’est pas possible, quel que soit son objet social. En revanche, en cas d’extinction de ce dernier, la dissolution s’effectue de plein droit. Dans tous les cas, les intéressés peuvent économiser sur les frais de liquidation en faisant appel à une plateforme en ligne. Par la même occasion, ils profiteront d’une procédure entièrement dématérialisée.
Comment fermer une SCI gratuitement ?
Fermer une SCI gratuitement est quasiment impossible, car certaines formalités de dissolution entraînent des frais obligatoires. Pour limiter les coûts, il est possible d’effectuer les démarches soi-même.
La fermeture se fait en deux étapes : la dissolution, qui doit être décidée en assemblée générale et publiée dans un journal d’annonces légales, puis la liquidation, qui consiste à vendre les actifs, rembourser les dettes et répartir le solde entre les associés.
Une fois ces opérations terminées, la dissolution de la SCI s’effectue sur l’INPI via le guichet unique , ce qui entraîne des frais incompressibles liés à l’enregistrement et à la publication.
Est-il obligatoire de dissoudre une SCI ?
Dissoudre une SCI n’est pas une obligation tant qu’elle continue à fonctionner et que les associés veulent la garder active. Mais dans certains cas, la dissolution devient inévitable.
Si la SCI arrive à la fin de la durée prévue dans ses statuts (souvent 99 ans) ou si elle n’a plus d’objet social, elle doit être dissoute. Les associés peuvent aussi choisir de l’arrêter à tout moment, par exemple si elle n’a plus d’intérêt, si les coûts deviennent trop élevés ou en cas de désaccord entre eux.
Parfois, c’est la justice qui impose la dissolution, notamment en cas de conflits bloquant son fonctionnement. Même si la SCI ne génère plus d’activité, elle continue d’exister juridiquement, ce qui implique de respecter certaines obligations administratives.
A lire : Modèles gratuits de donation de parts de SCI, Créer une SCI pour acheter à plusieurs
FAQ
Quels sont les frais pour sortir d'une SCI ?
Les frais pour sortir d’une SCI varient selon la méthode choisie. En cas de vente de parts, il faut payer 5 % de droits d’enregistrement sur le prix de vente, avec d’éventuels frais de notaire. Pour une donation, des frais fiscaux s’appliquent selon le lien avec le bénéficiaire. Si la SCI est dissoute, il faut prévoir environ 150 à 200 € pour la publication légale et 15 € pour la radiation.
Comment dissoudre une SCI gratuitement ?
En principe, dissoudre une SCI gratuitement est impossible, car certains frais sont obligatoires. Les associés doivent voter la dissolution, publier un avis dans un journal d’annonces légales (150 à 200 €) et déclarer la radiation via le guichet unique de l’INPI (environ 15 €).
Comment procéder à la liquidation et la dissolution de la SCI ?
La dissolution de la SCI doit être décidée en AG. La désignation d’un liquidateur a lieu lors de la réunion. La procédure consiste à : -Publier un avis de dissolution dans un support d'annonces légales ; -Déposer un dossier au greffe ; -Liquider les biens de la société ; -Publier un avis de liquidation dans le même support.
Dissoudre ma SCI
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/02/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour en cas de cession de part d’un associe qui est une personne morale, on peut remonter la plus value dans la holding sans payer la flat taxe ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Si je deviens associé unique de ma SCI par rachat de toutes les parts, et que j’opère une dissolution:
Je vous remercie pour vos retours éclairés. Cordialement.
Bonjour, Lorsque vous dissolvez une SCI dont vous êtes l’associé unique et que vous rachetez toutes les parts, les biens immobiliers détenus par la SCI deviennent généralement votre propriété. Voici quelques points à noter : – Concernant la propriété après dissolution : en règle générale, une fois la SCI dissoute et les biens liquidés, les biens immobiliers de la SCI deviennent la propriété de l’associé unique ; – Concernant la liquidation : elle est nécessaire pour formaliser le transfert des biens de la société à l’associé unique. Cela implique généralement la rédaction d’un acte de liquidation qui détaille le transfert… Lire la suite »
comment se passe la dissolution si un crédit est en court
Bonjour, Dans le cas ou une SCI agricole doit être dissolue alors qu’un crédit est en cours, voici un aperçu des étapes à suivre : 1. Informer le créancier du crédit en cours de la dissolution de la SCI ; 2. La SCI doit informer le crédit en cours avant de procéder à la dissolution, sauf accord contraire avec le débiteur ; 3. Si la SCI ne peut pas rembourser le crédit en totalité, les associés peuvent négocier un arrangement avec le créancier ; 4. Une fois les dettes réglées, les actifs de la SCI sont liquidés et les fonds… Lire la suite »
Bonjour, je suis héritier de mon père qui était le seul gérant et associer il a laissé des terrains en sci, puis je vendre une parcelle et construire sur une autre avec l’argent de la vente. Merci
Bonjour, En tant qu’héritier de votre père, vous devenez titulaire des parts sociales de la SCI s’il n’existe pas de stipulation particulière dans les statuts limitant la transmission. Vous devez d’abord vous assurer que la transmission des parts a bien été actée et que vous êtes enregistré comme associé dans les statuts mis à jour. Une assemblée générale doit être convoquée pour nommer un nouveau gérant si cette formalité n’a pas encore été réalisée. Concernant la vente d’une parcelle, il faut vérifier les statuts de la SCI. Généralement, toute cession d’un bien immobilier de la SCI nécessite une décision collective… Lire la suite »
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Le produit de la vente nous revient-il de fait?
Bonjour, Lors de la dissolution d’une SCI, le produit de la vente du bien revient effectivement aux associés, mais dans les proportions prévues par leurs parts sociales. Une fois le bien vendu, le capital social et les éventuels bénéfices ou pertes de liquidation sont répartis selon cette répartition. Si le bien est votre résidence principale, l’exonération de la plus-value immobilière s’appliquera à condition que cette occupation soit reconnue comme telle. Consultez un notaire ou un expert-comptable pour formaliser correctement la dissolution et la répartition des fonds. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »