Connexion
Le coût d’immatriculation au greffe pour la SASU
Dernière mise à jour le 24/07/2024
Le coût d’immatriculation au greffe pour la SASU fait partie des informations à connaître en amont de la création de la société. Ces frais administratifs varient surtout en fonction de :
- La nature de l’activité ;
- Le statut juridique choisi.
Ils se trouvent dans la même catégorie que les dépenses liées à la :
- Rédaction des statuts ;
- Publication d’un avis de constitution.
Lors de l’accomplissement de ces démarches, le fondateur de la SASU peut choisir de se faire accompagner par un expert dans le domaine.
Comment immatriculer une SASU ?
Le fondateur de la société a le choix de réaliser lui-même les démarches liées à l’immatriculation de la SASU. Mais, il a la possibilité également de l’effectuer avec l’aide d’un prestataire en ligne ou d’un professionnel, ce qui est moins risqué, mais représente un certain coût.
Effectuer les démarches seul
L’ensemble des formalités liées à la création de la société peut être accompli seul. Parfois, le fondateur de la SASU préfère lui-même :
- Effectuer le dépôt de la demande d’immatriculation ;
- Rédiger les statuts ;
- Remplir le formulaire M2;
- Publier une annonce légale.
Dans tous les cas, les émoluments du greffe du tribunal de commerce doivent être réglés lors du dépôt du dossier de demande de constitution de la société.
À propos de la publication d’un avis de constitution, elle s’effectue sur un journal d’annonces légales qui se trouve dans le même département que le siège de la SASU. Tel que son nom le suggère, elle a pour principal objectif d’informer les tiers de la création de la société. Le coût de la formalité s’élève généralement à 138 euros HT pour la France métropolitaine et certains départements d’Outre-mer. Le coût s’élève à 162 euros HT à la Réunion et à Mayotte.
Au sujet de la rédaction des statuts, la démarche est gratuite lorsqu’elle est effectuée par soi-même. Mais, en raison de sa complexité, mieux vaut la confier à un professionnel ou à une legaltech, sauf si l’on est certain de s’y prendre correctement.
Aussi, effectuer les démarches seul donne la possibilité de réaliser des économies sur le coût de la création de la SASU. Seuls des frais obligatoires qui s’élèvent à près de 225 euros doivent être prévus lors de la réalisation des formalités liées à l’immatriculation de la société. À ceux-ci s’ajoutent les dépenses inhérentes au dépôt du capital social. Souvent, il s’agit tout simplement d’un apport en nature ou en numéraire que la SASU pourra ensuite utiliser pour démarrer son activité.
Réaliser la création de la SASU avec un professionnel
Cette option coûte souvent cher. Elle consiste à recourir au service d’un professionnel du droit, dont les honoraires peuvent varier en fonction :
- De la prestation à réaliser ;
- Du temps passé sur le dossier.
La rédaction des statuts de la SASU peut par exemple être confiée, soit à un :
- Avocat ;
- Notaire ;
- Expert-comptable.
Recourir à un prestataire en ligne
Les entrepreneurs préfèrent souvent opter pour cette solution en raison du rapport qualité-prix offert. Selon les options choisies, elle coûte entre 99 et 199 euros HT. Certains prestataires en ligne proposent de constituer un dossier complet adapté aux besoins de leurs clients pour ensuite le transmettre au greffe du tribunal de commerce. Si ces derniers leur confient d’autres services, par exemple la comptabilité de la SASU, ils peuvent rédiger les statuts, voire effectuer les démarches de création de la société gratuitement.
Recourir à un prestataire en ligne permet de profiter également d’un processus à la fois simple et rapide. Il consiste juste à répondre à un formulaire et à transmettre les justificatifs requis. Des formalistes se chargeront ensuite du reste. Le traitement du dossier dure généralement 48 heures au maximum.
Quels sont les coûts liés à l’immatriculation au greffe ?
Dans le cadre de la constitution d’une SASU, le dépôt de la demande compte parmi les principaux coûts liés à l’immatriculation au greffe. La déclaration des bénéficiaires effectifs en fait partie également.
Dépôt de la demande d’immatriculation
Avec la création de l’établissement, les frais de greffe du tribunal de commerce s’élèvent à 37,45 euros TTC pour l’année 2022. Les artisans peuvent s’acquitter de frais complémentaires auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat.
Déclaration des bénéficiaires effectifs
Que le fondateur de la SASU choisisse d’accomplir lui-même les formalités de création de la société ou de les déléguer à un professionnel, la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être effectuée également lors du dépôt de la demande d’immatriculation.
Pour chaque déclaration réalisée dans les 15 jours suivant la demande d’immatriculation, la démarche coûte 21,41 euros TTC. Notons que d’autres frais annexes doivent encore être prévus lors de la création d’une SASU. Dans la liste figurent ceux liés à :
- Le dépôt de marque ;
- La souscription d’une assurance ;
- L’acquisition d’un fonds de commerce.
FAQ
Est-il possible de créer une SASU gratuitement ?
Plusieurs options s’offrent au fondateur de la SASU lors de la création de la société. Mais, la démarche est payante dans tous les cas. En effet, des formalités obligatoires doivent être accomplies et elles ont un certain coût. Parmi celles-ci figurent la :
● Demande d’immatriculation au RCS ;
● Publication d’une annonce légale.
Les frais de greffe, qu’est-ce que c’est ?
Ces frais rémunèrent les greffiers des tribunaux de commerce qui enregistrent les formalités administratives. Leur montant est fixé en Conseil d’État par décret. Il convient de savoir qu’il varie surtout en fonction du type de :
● Société choisie ;
● Formalité accomplie.
Quand la SASU doit-elle payer les frais de greffe ?
La société par actions simplifiée unipersonnelle est tenue de payer les frais de greffe à différents stades de la vie de la société :
● Lors de la demande d’immatriculation de l’entreprise ;
● Pendant la déclaration du bénéficiaire effectif ;
● Durant le dépôt des comptes annuels.
● Dans le cadre d’un changement statutaire (à la suite d’un transfert de siège social, changement d’objet social, etc.) ;
Créer ma SASU
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 24/07/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
