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Coûts d’une mise en sommeil d’entreprise
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Le coût d’une mise en sommeil n’est pas le même pour une société (SASU, SARL ou encore SA) et une entreprise individuelle (EI). Il varie également selon que l’entrepreneur choisit de : céder le fonds de commerce ; arrêter définitivement l’activité ou réactiver l’entreprise.
Et lors de la mise en sommeil de l’entreprise, il convient de prévoir un budget comprenant les frais d’entrée et de sortie. En effet, il sera nécessaire d’accomplir des formalités payantes pour mettre fin à la période d’inactivité. Pour les régler, il faudra établir un chèque à l’ordre du greffe compétent. Il est donc impossible de réaliser une mise en sommeil gratuitement.
Quel est le coût d’une mise en sommeil d’entreprise ?
Le coût d’une mise en sommeil est généralement plus élevé pour une société par comparaison avec celui d’une entreprise individuelle. Il est bon de noter que la déclaration de radiation effectuée par un entrepreneur individuel auprès du greffe est gratuite s’il choisit d’arrêter son activité de manière définitive.
Pour une société
Pour une personne morale, le coût d’une mise en sommeil s’élève à 190,24 euros. Cette somme comprend :
- Les émoluments du greffe ;
- Les frais d’insertion au Bodacc ;
- Les frais de l’INPI.
Les frais de publication d’annonce légale s’y ajouteront. Ils sont compris entre 150 euros et 200 euros. Notons que dans le cadre des formalités de la mise en sommeil, le représentant légal de l’entreprise doit conférer un pouvoir au déclarant s’il ne réalise pas les formalités lui-même.
Pour une entreprise individuelle
Le coût de la mise en sommeil d’une entreprise individuelle est beaucoup moins élevé parce que la procédure ne requiert aucune publication d’annonce légale. Il faudra tout simplement prévoir 104,34 euros pour :
- Les émoluments du greffe ;
- La taxe sur la valeur ajoutée ;
- Les frais de l’INPI ;
- Les frais d’insertion au Bodacc.
Qu’est-ce qu’une mise en sommeil d’entreprise ?
Pour rappel, les dirigeants ont la possibilité de recourir à la procédure pour cesser temporairement leurs activités. Lorsque la durée maximale de la mise en sommeil expire, il sera impératif de choisir entre réactiver et fermer l’entreprise.
Définition
C’est une procédure qui permet d’interrompre, sous certaines conditions, l’activité d’une société pendant une certaine durée sans la radier du RCS ou du Répertoire des métiers. Quelque temps plus tard, les dirigeants pourront décider de réactiver ou non l’entreprise, en veillant à respecter la durée maximale imposée par la loi.
Décisionnaires
Les décisionnaires peuvent être désignés dans les statuts. Mais en l’absence de dispositions statutaires, c’est au représentant légal que revient la décision de mettre en sommeil l’entreprise. Toutefois, il a la possibilité de solliciter l’avis des associés ou des actionnaires. En pratique, il pourra convoquer ces derniers à une assemblée générale extraordinaire pour procéder à un vote.
Causes
Les chefs d’entreprise peuvent cesser provisoirement une activité pour différentes raisons. Il arrive qu’ils effectuent ce choix parce que cette dernière a diminué. Mais souvent, ils mettent une société en sommeil pour :
- Créer un nouveau fonds de commerce ;
- Réduire les charges ;
- Élaborer une nouvelle stratégie ;
- Donner la priorité à d’autres projets ;
- Retourner au salariat ;
- Réaliser un projet d’expatriation ;
- Faire face à une urgence personnelle (par exemple un problème familial ou de santé) ;
- Mettre en place un changement d’activité.
Parfois, les entrepreneurs hésitent entre fermer et poursuivre leurs activités. Dans la majorité des cas, ils décident de stopper ces derniers de manière temporaire. Il faut savoir également que les dirigeants d’une entreprise menant une activité saisonnière ont aussi la possibilité d’opter pour la mise en sommeil lorsque la conjoncture est mauvaise dans leur secteur.
Notons qu’il n’est pas autorisé de mettre une entreprise en sommeil en raison de difficultés financières, notamment lorsqu’elle est en cessation des paiements. Et si elle a un établissement secondaire, il sera impératif de fermer ce dernier pour pouvoir accomplir la procédure.
Il convient de souligner que cette dernière ne doit pas être utilisée pour masquer des difficultés financières. Si l’entreprise en rencontre, il serait plus judicieux de mettre en œuvre une procédure collective. Selon les situations, il faudra procéder à la liquidation, au redressement ou à la sauvegarde judiciaire.
Durée
Les sociétés peuvent demander à cesser leurs activités pendant deux ans maximum. Pour les entreprises individuelles, la durée maximale d’inactivité s’établit généralement à un an. Mais pour les EI exerçant une activité commerciale, elle est renouvelable une fois.
Quelles sont les procédures à suivre pour mettre une entreprise en sommeil ?
Lorsque l’on prévoit de mettre une entreprise en sommeil, il faudra finaliser les contrats en cours et ne plus en signer de nouveaux. Il sera nécessaire également de payer les dettes avant d’entamer la procédure.
C’est seulement après que le chef d’entreprise décidera de la mise en sommeil. Il n’est pas nécessaire d’organiser une assemblée générale extraordinaire pour réaliser cette formalité, sauf si les statuts de la société le prévoient.
S’il faut organiser une AGE ou assemblée générale extraordinaire pour en décider, le vote de la décision devra respecter les conditions de majorité et de quorum qui sont prévues dans les statuts de l’entreprise.
Dans tous les cas, le dirigeant disposera d’un délai d’un mois, à compter de la prise de décision, pour accomplir les formalités administratives sur le Guichet unique. Avant l’année 2023, elles s’effectuaient au CFE compétent. Notons qu’aujourd’hui, tout s’accomplit sur le portail, même la :
- Création d’une entreprise ;
- Modification de statuts ;
- Cessation d’activité.
Le déclarant sera tenu de prévoir un certain nombre de pièces justificatives et de renseigner un formulaire spécifique sur la plateforme numérique pour :
- Effectuer une inscription modificative au RCS ;
- Publier une annonce au Bodacc.
Une fois ces formalités réalisées, le représentant légal de l’entreprise recevra un extrait Kbis à jour. Il est bon de noter également que l’insertion d’un avis de mise en sommeil dans un support d’annonces légales n’est pas obligatoire.
Quels sont les frais additionnels pendant la période de mise en sommeil ?
Pendant la période de mise en sommeil, il faudra prévoir des frais additionnels si la société a un ou plusieurs établissements secondaires. Comme cité précédemment, les dirigeants de l’entreprise devront procéder à leur fermeture pour pouvoir cesser temporairement l’activité.
Et dans le cas où le bail prévoit des clauses stipulant que la mise en sommeil entraîne l’absence de renouvellement ou la résiliation du contrat, il sera nécessaire d’établir le siège de l’entreprise à une nouvelle adresse, ce qui peut entraîner aussi des frais additionnels.
Il convient de souligner également que les dirigeants TNS continuent à verser les cotisations salariales et patronales. La société en veille devra toujours remplir également ses obligations comptables, telles que la tenue et le dépôt des comptes annuels, à chaque clôture d’exercice.
Durant la période d’inactivité, la société en veille reste aussi redevable de la CFE. Il vaut alors mieux qu’elle ait une capacité financière suffisante pour pouvoir continuer à exister sans exploitation d’activité. En effet, il est important de conserver un minimum de trésorerie pour faire face aux obligations comptables, sociales et fiscales.
Pour rappel, le coût d’une mise en sommeil est de 104,34 euros pour toute EI. Pour une société, il s’élève à 190,24 euros. Les tarifs sont les mêmes pour réactiver l’entreprise. En effet, il faudra prévoir également des frais de sortie. Concernant la publication d’annonces légales, elle coûte entre 150 euros et 200 euros, mais il convient de rappeler qu’elle est facultative. Son prix dépend du :
- Nombre de lignes de l’annonce ;
- Département de publication.
Quels sont les frais à prévoir en cas de fin de mise en sommeil ?
Outre le coût de la mise en sommeil, il faudra prévoir un budget, soit pour :
- Reprendre l’activité ;
- Fermer définitivement l’entreprise.
En cas de fin de mise en sommeil, le représentant légal de la société devra effectivement décider de l’issue de la procédure. De celle-ci dépendront les formalités administratives à accomplir et les frais à prévoir.
Coût en cas de reprise d’activité
En cas de reprise d’activité, le coût varie selon qu’il s’agit d’une société ou d’une EI. Il s’élève aussi respectivement à 190,24 euros et à 104,34 euros. Pour rappel, si le dirigeant ne prend aucune décision à l’issue de la procédure de mise en sommeil, l’entreprise risquera de subir une radiation d’office.
Coût en cas de dissolution d’entreprise
La mise en sommeil donne la possibilité de conserver l’existence juridique. Pour une personne morale entreprise, il est nécessaire de prévoir 205,50 euros pour fermer l’entreprise à l’issue de la procédure. Et pour une EI, le coût reste le même. Il s’élève à 104,34 euros. C’est la déclaration de radiation auprès du greffe compétent qui est gratuite.
À titre de rappel, le dirigeant a également la possibilité de céder l’activité à l’issue de la procédure de mise en sommeil. Si tel est son choix, il devra alors aussi prévoir un budget pour réaliser une cession du fonds de commerce ou de la société. Les démarches de cession sont à réaliser également auprès du Guichet unique de l’INPI.
Voici une vidéo pour mieux comprendre ce qu’est une mise en sommeil :
Existe-t-il des aides à la mise en sommeil d’entreprise ?
Si le représentant légal de l’entreprise ne souhaite pas accomplir la procédure de mise en sommeil par manque de temps, il a la possibilité de demander l’accompagnement d’un prestataire spécialisé en ligne. Une équipe de professionnels se chargera du traitement de son dossier. Il devra tout simplement renseigner un formulaire en ligne et leur transmettre les documents requis. Les aides pour une entreprise en difficulté financière sont nombreuses. En effet, selon la nature et l’ampleur des difficultés, le responsable peut solliciter l’aide de professionnels ou l’allocation d’aides financières.
FAQ
Quel est le principal intérêt d’une mise en sommeil ?
Elle permet de suspendre volontairement une activité. Durant la période d’inactivité, la société continue d’exister juridiquement. La mise en sommeil donne ainsi aux entrepreneurs le temps de bien réfléchir concernant l’avenir de l’entreprise. C’est son principal intérêt. À l’issue de la procédure, ils auront le choix entre :
● Céder le fonds de commerce ;
● Reprendre l’activité ;
● Fermer l’entreprise.
Comment vendre une société en difficulté ?
Ce qu’il faut faire avant tout, c’est trouver une solution pour améliorer la situation financière de l’entreprise, en diminuant les charges. Cette démarche permettra d’obtenir un meilleur prix. Ensuite, il sera nécessaire de réaliser un business plan de reprise afin de convaincre un repreneur. Le document servira à éclairer ce dernier sur la rentabilité de l’opération.
Quelle est la différence entre une entreprise en veille et une société dormante ?
Une entreprise en veille a été volontairement mise en sommeil pendant une certaine période (un ou deux ans selon sa forme juridique). Quant à une société dormante, elle n’a réalisé aucune transaction comptable significative durant tout un exercice social. Leur point commun réside dans le fait qu’elles continuent d’exister légalement.
Mettre en sommeil ma société
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris