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Le coût de modification des statuts de société
Dernière mise à jour le 14/02/2024
Le coût de modification des statuts de société est généralement élevé. Elle coûtera plus cher si une erreur est commise lors de la mise en œuvre de la procédure. Mieux vaut alors recourir au service d’un prestataire spécialisé afin de ne pas perdre plus d’argent. D’ailleurs, cette option permet à l’entrepreneur de rester concentré sur sa principale activité et ainsi de gagner à la fois du temps.
Quels sont les coûts de modification des statuts de société ?
Les coûts de modification des statuts sont engendrés par la réalisation de quelques formalités obligatoires, dont le dépôt de la demande d’inscription modificative. Parmi celles-ci figurent encore :
- La diffusion des modifications dans un support d’annonces légales ;
- L’enregistrement des modifications statutaires.
Enregistrement des modifications statutaires
Toute décision prise par les associés est impérativement rapportée par écrit dans un procès-verbal d’AG. Pour les sociétés unipersonnelles, le document se nomme PV de décision de l’associé unique. Dans le cadre de certaines opérations, il doit être enregistré à la recette des impôts, dont la société dépend, ce qui occasionne le versement d’un droit proportionnel ou d’un droit fixe.
L’enregistrement de l’acte attestant la modification concerne par exemple certaines augmentations de capital qui se réalisent :
- En contrepartie d’apports de droits immobiliers ou de biens ;
- Par incorporation de réserves ou de bénéfices.
L’entrepreneur dispose d’un délai d’un mois pour réaliser cette démarche. Souvent, elle est suivie de la publication d’une annonce légale dans un support d’annonces légales. Celle-ci n’est pas non plus gratuite. Elle entraîne des frais de plus d’une centaine d’euros.
Diffusion des modifications dans un support d’annonces légales
À chaque modification de statuts, une société doit en informer le public à travers une annonce légale publiée dans un support d’annonces légales. Le coût de cette démarche dépend surtout du :
- Département du siège social de la société (qui doit aussi être celui de la diffusion) ;
- Du nombre de lignes de l’annonce.
Il peut s’établir entre 100 euros et 200 euros. L’annonce d’un transfert de siège social coûte particulièrement cher parce que le changement requiert deux publications.
L’avis de modification doit contenir un certain nombre d’informations, à savoir :
- La forme juridique ;
- Le montant du capital social de la société ;
- La dénomination sociale et le sigle de l’entreprise ;
- Le lieu et le numéro d’immatriculation ;
- L’adresse du siège social ;
- Les changements effectués ;
- Les anciens statuts ;
- Les nouvelles mentions ;
- La mode de prise de décision (décision prise par le gérant, en AG, etc.) ;
- La date de la décision de modification des statuts.
Dépôt de la demande d’inscription modificative
Le dépôt de la demande au RCS compte parmi les démarches qui font augmenter le coût de modification des statuts. Les frais en question sont répartis entre les acteurs suivants :
- Le Trésor public ;
- Le greffe du Tribunal de commerce ;
- L’INPI ;
- Le Bodacc.
Cette démarche se réalise dans un délai d’un mois, à partir de la publication de l’avis dans le support d’annonces légales. Son coût dépend surtout de la :
- Forme juridique ;
- Nature du changement apporté.
Lors du dépôt de la demande, le chef d’entreprise doit constituer un dossier. Une fois ce dernier complet, il sera transmis aux organes compétents.
À propos du dossier à prévoir, il comprend les documents suivants :
- Une copie des nouveaux statuts de la société ;
- Un formulaire M2 ;
- Le procès-verbal (un exemplaire) ;
- L’attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales ;
- Une pièce justifiant le changement de situation de l’entreprise.
Quels sont les frais supplémentaires à envisager ?
Des frais supplémentaires peuvent encore être compris dans le coût de modification des statuts. Ceux d’une publication au Bodacc en font par exemple partie. Et comme cité précédemment, une erreur commise lors de l’accomplissement de la démarche risque de générer également d’autres coûts.
Parfois, les chefs d’entreprise profitent de l’occasion pour apporter aux statuts de société tous les changements qu’ils souhaitent encore réaliser, ce qui évite d’effectuer des mises à jour fréquentes du document.
Autres modifications possibles
Dans la liste des modifications possibles figurent :
- Le transfert de siège social ;
- Le remplacement du gérant ;
- Le changement de dénomination sociale ;
- La diminution ou l’augmentation de capital ;
- La modification d’objet social.
Accompagnement professionnel
Les honoraires d’accompagnement peuvent compter également parmi les frais supplémentaires à envisager. Parfois, la modification des statuts est confiée à des professionnels tels que :
- L’avocat ;
- L’expert-comptable.
Récapitulatif des coûts de modification des statuts d’une société
Avant de procéder à la modification des statuts d’une société, la personne qui doit s’en occuper doit bien s’informer sur les coûts à prévoir. Ci-dessous un tableau récapitulatif qui permet de voir plus clairement les différentes démarches à accomplir ainsi que leurs tarifs.
| Démarches | Coûts |
| Enregistrement des modifications statutaires | Droit fixe ou droit proportionnel |
| Diffusion des modifications dans un support d’annonces légales | Entre 100 euros et 200 euros |
| Dépôt de la demande d’inscription modificative | 200 euros (250 euros pour le transfert de siège social) |
| Accompagnement d’un professionnel | 139 euros (sur devis pour l’augmentation de capital) |
A lire aussi notre article sur la modification de l’activité de l’auto-entrepreneur.
FAQ
Comment procéder à la modification des statuts d’une société ?
Cette opération juridique requiert la réalisation d’un certain nombre de formalités parmi lesquelles on peut citer : la rédaction d’un PV d’assemblée générale ; la publication d’un avis dans un support spécialisé et le dépôt d’une demande d’inscription modificative.
Pourquoi mettre à jour les statuts d’une société ?
Servant de base juridique à son fonctionnement, ce document important doit toujours être actualisé. Seule l’assemblée générale peut prendre la décision d’y apporter des changements. Souvent, la modification a pour objectif d’augmenter l’engagement des associés. Une fois la démarche accomplie, le représentant de la société sera tenu de signer les statuts ayant fait l’objet d’une mise à jour.
À quel moment procéder à la modification de statuts ?
Cette démarche doit être accomplie chaque fois qu’un changement est apporté au document. Il convient de savoir que dès que celui-ci touche les informations obligatoires qui se trouvent dans les statuts, les chefs d’entreprise doivent suivre une procédure spécifique pour pouvoir effectuer la mise à jour.
Modifier mes statuts
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 14/02/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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