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Le coût de la modification des statuts d’une SAS
Dernière mise à jour le 30/01/2024
Le coût de la modification des statuts d’une SAS peut et doit être anticipé pour assurer le bon déroulement de l’opération. Cette dernière implique la réalisation d’un certain nombre de formalités, à la charge de la société, qui donnent lieu à une facturation.
De la même manière que toute société, la SAS peut avoir souvent besoin de s’adapter aux circonstances et procéder à la modification des informations prévues dans ses statuts, qui fixent ses règles de fonctionnement.
Quel est le coût de la modification des statuts d’une SAS ?
La modification des statuts de la SAS suit une procédure particulière. Le représentant légal de la société aura à accomplir diverses formalités payantes. Dans le cadre de l’opération, il doit prévoir :
- Le coût de publication au Bodacc ;
- Les frais d’annonce légale ;
- Le coût de l’enregistrement au service des impôts.
Coût de l’enregistrement au service des impôts
Les associés de la SAS doivent procéder à l’enregistrement du procès-verbal d’assemblée générale auprès des impôts qu’ils souhaitent :
- Changer la forme juridique de la société ;
- En augmenter le capital ;
- En modifier la durée de vie.
Ils ont décidé ensemble du changement durant une assemblée générale extraordinaire. Et ils disposent d’un mois pour effectuer l’enregistrement du procès-verbal au service des impôts. D’autre part, ils auront à transmettre également un exemplaire du document sur la plateforme du guichet unique.
Frais de publication d’une annonce légale
Ces frais sont également compris dans le coût de modification des statuts en ligne de la SAS, quelle que soit la nature du changement. La publication de l’annonce légale s’effectue dans un journal habilité. Le représentant légal de la société peut réaliser cette démarche en ligne.
L’avis doit contenir les mentions suivantes :
- La raison sociale ;
- Le sigle (le cas échéant) ;
- Le capital social ;
- La forme juridique (qui est la SAS ici) ;
- L’adresse du siège de la société ;
- Le numéro d’immatriculation au RCS ;
- Les modifications réalisées ;
- L’origine des modifications (AG par exemple) ;
- La date des modifications.
Le meilleur moyen de publier l’avis de modification à un coût raisonnable, c’est d’accomplir soi-même les formalités y afférentes sur un site d’annonces légales. Réglementés par la préfecture, les tarifs appliqués sont basés surtout sur la longueur du texte. Le prix de l’annonce légale est de 132 euros HT pour la France métropolitaine et certains départements d’Outre-mer et 153 euros HT pour La Réunion et Mayotte.
Coût de publication au Bodacc
La décision de modification des statuts doit faire l’objet d’une publication au Bodacc. En effet, la SAS doit régler des frais d’inscription au greffe, dont 203,20 euros pour un changement d’objet social ou de dénomination sociale par exemple, avec avis au Bodacc.
Honoraires d’accompagnement d’un professionnel
Si le dirigeant de la SAS ne possède aucune compétence juridique, le plus judicieux serait de confier l’ensemble des démarches à un professionnel ou à une plateforme juridique en ligne. Pour quelques centaines d’euros, cette dernière peut s’occuper des modifications statutaires.
Quels sont les prix à prévoir selon la modification envisagée ?
Le coût de la modification des statuts de la SAS peut varier en fonction du changement à apporter au document. En effet, chaque information obligatoire prévue dans le document lors de la création de la société est soumise à des formalités spécifiques en cas de mise à jour.
Modification de l’objet social
La modification de l’objet social coûte 192,01 euros. Elle implique l’accomplissement de diverses formalités, dont :
- La tenue d’une assemblée générale extraordinaire ;
- L’établissement d’un procès-verbal attestant le changement ;
- Le dépôt de dossier sur la plateforme du guichet unique.
Changement de dénomination sociale
Pour effectuer un changement de dénomination sociale, le représentant légal de la SAS doit réunir divers documents parmi lesquels figurent :
- Une attestation de parution d’un avis dans un support d’annonces légales ;
- Les statuts mis à jour (1 exemplaire) ;
- L’acte décidant de la modification (1 exemplaire).
Il est tenu également de prévoir des frais de greffe de 198,64 euros.
Augmentation de capital
Il en est de même pour l’augmentation de capital. Le représentant de la SAS doit rassembler les mêmes documents pour réaliser l’opération. Mais, à ceux-ci peut s’ajouter un exemplaire du rapport des commissaires aux apports. Aussi, le coût de la formalité s’élève également à 198,64 euros, mais la désignation d’un CAA coûte 37,06 euros.
Transfert du siège social
Pour démontrer au greffe que les locaux du siège de la SAS sont occupés régulièrement, le représentant de la société doit lui fournir certains justificatifs, tels que :
- Des quittances EDF ;
- Une copie du bail commercial.
Dans le cadre de la modification des statuts de la société, il aura également à prévoir différents documents, dont la liste des sièges sociaux antérieurs. Le coût du changement d’adresse dépend du tribunal. Il s’élève généralement entre 184,91 euros et 251,05 euros.
Modification d’une enseigne
De la même manière que toute modification de statuts, un changement d’enseigne implique également d’établir un dossier et d’y joindre un règlement. Pour cette opération, ce dernier s’élève à 68,14 euros.
Changement de la durée de vie de la société
Le représentant de la SAS suit la même procédure que celle réalisée pour les autres modifications de statuts de société. Mais pour le changement de durée de vie, il doit prévoir un règlement de 82,94 euros.
Changement de président
La SAS doit produire les mêmes documents que ceux prévus dans le cadre d’une autre modification de statuts. Un formulaire 3 doit juste être joint au dossier. Le coût de la formalité liée au changement de président s’élève aussi à 198,64 euros.
Comment procéder à la modification de statuts de la société ?
Peu importe le changement à apporter aux statuts de la SAS, les formalités sont à peu près les mêmes. Aussi, le représentant légal de la société doit établir un dossier constitué de documents presque identiques, à chaque modification statutaire.
Formalités
Les formalités peuvent varier d’une modification statutaire à l’autre. Mais, elles restent toujours à peu près les mêmes. En général, elles commencent par une prise de décision des associés en assemblée générale. Ensuite, celle-ci est suivie de :
- L’enregistrement au service des impôts ;
- La publication d’une annonce légale ;
- La publication au Bodacc.
Documents à prévoir
Dans le cadre de la procédure, la SAS doit monter un dossier de demande de modification au RCS. Il sera à déposer sur la plateforme du guichet unique.
Dans la majorité des cas, le dossier comprend les documents ci-après :
- Un formulaire M2 ;
- L’acte décidant de la modification (1 exemplaire) ;
- Les statuts mis à jour (1 exemplaire) ;
- L’attestation de parution de l’avis dans le journal spécialisé.
A lire aussi : Coût de création SAS, Coût création entreprise, Création SAS en ligne
FAQ
Comment s’effectue la rédaction d’une modification statutaire ?
La rédaction s’effectue soit, par : acte notarié (en cas d’apport d’immeuble) et sous seing privé. Le document doit comprendre un certain nombre d’informations obligatoires, qui peuvent varier d’une société à l’autre. Parfois, elles ne sont pas les mêmes pour : la SAS ; l’EURL et la SARL.
Pourquoi modifier le statut juridique d’une entreprise ?
Un dirigeant peut changer le statut juridique qu’il a choisi lors de la création de l’entreprise. La croissance de l’activité compte parmi les principales raisons qui le poussent à effectuer un tel changement. Parfois, l’accueil de nouveaux associés en fait également partie.
Comment procéder à la modification des statuts d’une association ?
La modification des statuts d’une association s’effectue en quelques étapes, parmi lesquelles on retrouve : la convocation d’une AGE ; la déclaration du changement en préfecture et la publication d’une annonce au Journal officiel. Il convient de savoir que la déclaration de la modification peut s’effectuer aussi bien en ligne que par courrier. La démarche doit être accomplie dans un délai de trois mois.
Modifier les statuts de ma SAS
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 30/01/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
