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Le coût d’un transfert de siège social
Dernière mise à jour le 19/04/2024
Toute société peut être amenée, pour diverses raisons, à changer de siège social. Lorsque cette décision est prise, certaines démarches administratives et juridiques sont à effectuer, notamment la modification des statuts de la société et leur dépôt auprès du greffe. Toutefois, le transfert de siège social a un coût. Pour l’ensemble de cette procédure, il faut prévoir :
- Des frais d’annonces légales ;
- Des frais de greffe ;
- Des frais d’insertion au BODACC ;
- Des frais d’INPI.
Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI, le Guichet unique.
Le transfert de siège social représente un coût de 250 euros environ pour les sociétés unipersonnelles et pour les sociétés à plusieurs associés, il faut compter environ 350 euros. Il peut y avoir des frais supplémentaires d’environ 150 euros si le transfert du siège social implique le changement du ressort du greffe de tribunal de commerce. Ces coûts concernent les frais de publication dans le journal d’annonces légales, les frais du greffe, les frais d’insertion au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et les frais d’INPI (Institut national de la propriété industrielle).
Frais d’annonces légales
La décision de changer le siège social de sa société implique forcément la modification des statuts de la société. Cette modification des statuts est cruciale et doit faire l’objet d’une annonce légale. Il s’agit pour l’entreprise de publier ses nouveaux statuts dans un journal d’annonces légales. Dans le cas particulier du changement de siège social d’un département vers un autre, l’annonce légale doit être publiée deux fois : une fois dans le département d’origine et l’autre dans le département où sera transféré le siège social.
Cette publication représente un coût variable. En effet, le prix de la publication dépend du département de l’entreprise. Il faut compter 106 euros et 123 euros pour Mayotte et la Réunion. Ce prix est évidemment doublé dans le cas où l’entreprise change de ressort de tribunal de commerce.
Frais de greffe
Pour tout transfert de siège social, l’entreprise a l’obligation de déclarer sur le site de l’INPI le changement de siège.
Cette démarche s’accompagne de frais. Le prix dépend de la forme juridique de l’entreprise. Il varie aussi selon que le changement de siège social implique ou non plusieurs greffes de tribunal de commerce.
| Frais de dépôt de dossiers au greffe | Frais du greffe pour les sociétés à plusieurs associés | Frais du greffe pour les sociétés à associé unique |
| Transfert de siège social dans le même ressort de greffe | 195,38 euros | 79,84 euros |
| Transfert de siège social dans un autre ressort de greffe | 242,16 euros | 126,16 euros |
Frais d’insertion au BODACC et frais d’INPI
C’est le greffe du tribunal de commerce qui assure l’insertion au BODACC de tous les dossiers qui lui sont déposés. Le coût de l’insertion au BODACC dépend du département dans lequel le siège social est transféré. Les frais d’insertion au BODACC se présentent comme suit :
| Transfert de siège social dans le même département | 138,09 euros |
| Transfert de siège social dans un autre département | 164,77 euros |
Le transfert peut être déclaré auprès de l’INPI et cette démarche est gratuite à condition de suivre le circuit classique pour faire la procédure. Cependant, si la société souhaite accélérer la procédure, les frais s’élèveront environ à 25 euros.
Il faut noter que le coût à payer chez le greffe englobe déjà les frais BODACC, la TVA du trésor public et l’INPI. Par ailleurs, le transfert de siège social entraîne forcément le changement de l’adresse postale de la société, ce qui engendre des coûts.
Une société peut prendre la décision de transférer son siège social soit dans le même département, soit dans un autre département, voire dans un autre pays. Quel que soit le cas, le transfert du siège social est une décision qui entraîne forcément des démarches administratives et juridiques, notamment le changement des statuts de la société et la notification du déménagement aux autorités.
Pour procéder au changement de siège social, l’organe de décision au sein de l’entreprise doit scrupuleusement respecter les dispositions statutaires. Par conséquent, la manière dont est décidé le changement de siège social varie d’une société à une autre, et ceci en fonction de la forme juridique de la société et des dispositions statutaires. Elle dépend également du fait que le transfert soit fait dans le même département ou non.
Il existe des cas particuliers à souligner. D’une part, pour une SA (Société Anonyme), en principe, c’est l’assemblée générale extraordinaire qui doit statuer à la majorité pour décider du transfert de siège social. Cela dit, si les statuts de la société le permettent, la décision peut être prise par le conseil d’administration. Mais la décision devra être ratifiée par l’assemblée générale ordinaire.
D’autre part, dans une SARL (Société à Responsabilités Limitée), c’est au gérant de décider du déplacement du siège social. Cependant, sa décision doit être ratifiée par les associés détenant la majorité des parts dans la société.
Enfin, pour le changement de siège social d’une SAS (Société par actions simplifiée), la décision ne doit pas forcément être collective. Il faut se référer aux statuts, puisque ce sont eux qui fixent les dispositions et conditions pour la constitution de l’organe de décision du transfert de siège social. Le président de la SAS peut lui-même être seul à décider.
Après que la décision a été prise en interne, il faut effectuer rigoureusement un certain nombre de démarches, notamment :
- La modification des statuts ;
- Le dépôt des nouveaux statuts au CFE (Centre de Formalisation des Entreprises) ;
- Le dépôt chez le greffe de tribunal de commerce ;
- La publication de l’avis de modification.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Après que la décision de transférer le siège a été prise et que l’acte légal portant sur cette décision a été rédigé et signé, la société doit publier dans un délai d’un mois un avis de modification dans le journal d’annonces légales. L’avis de modification doit mentionner obligatoirement l’ancien siège social et le nouveau.
Il faut toutefois souligner que lorsque le transfert de siège social se fait dans un autre ressort du greffe de tribunal de commerce, il faut publier deux avis. Le premier dans le journal d’annonces légales qui couvre le département de l’ancien siège et l’autre dans le journal d’annonces légales du nouveau siège. Si le transfert se fait dans le même ressort de greffe, l’avis de modification doit être publié dans le journal d’annonces légales du siège social.
Dépôt des documents obligatoires
Par ailleurs, selon les dispositions du Code de commerce, une société qui décide de transférer son siège social a l’obligation de procéder à des formalités de modification des informations sur le site du Guichet unique.
Les documents obligatoires à fournir sur le site de l’INPI pour ces formalités sont les suivantes :
- Une copie du PV et autres actes légaux constatant la décision de changement de siège social ;
- Une copie des nouveaux statuts ;
- Une attestation qui prouve que la société à un nouveau local et qu’elle est en droit de l’utiliser (on parle de justificatif de jouissance des nouveaux locaux, le bail commercial par exemple) ;
- Une attestation de publication dans le journal d’annonces légales.
Opposabilité aux tiers
L’opposabilité aux tiers du transfert de siège social est subordonnée à un certain nombre de formalités, notamment de publication.
En effet, le transfert de siège social ne devient opposable aux tiers qu’après :
- La publication de l’avis de modification au journal d’annonces légales ;
- Le dépôt des nouveaux statuts de la société auprès du greffe du tribunal de commerce et la demande d’immatriculation au nouveau siège dans le cas où le transfert de siège social est dans un autre ressort de greffe ;
- La publication dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Coûts des formalités pour chaque société : tableau récapitulatif
En résumé, les coûts de formalités de changement de siège social d’une société concernent : les frais d’annonces légales, les frais du greffe, les frais d’insertion au BODACC et les frais d’INPI.
| Coûts des formalités pour SA | Coûts des formalités pour SARL | Coûts des formalités pour SAS | Coûts des formalités pour SASU | Coûts des formalités pour EURL | |
| Transfert de siège social dans le ressort de greffe | |||||
| Frais du greffe | 195,38 euros | 195,38 euros | 79,84 euros | 79,84 euros | 79,84 euros |
| Frais d’annonce légale | 106 euros et 123 euros pour Mayotte et la Réunion | 106 euros et 123 euros pour Mayotte et la Réunion | 106 euros et 123 euros pour Mayotte et la Réunion | 106 euros et 123 euros pour Mayotte et la Réunion | 106 euros et 123 euros pour Mayotte et la Réunion |
| Frais d’insertion au BODACC | 138,09 euros | 138,09 euros | 138,09 euros | 138,09 euros | 138,09 euros |
| Frais d’INPI | 25 euros | 25 euros | 25 euros | 25 euros | 25 euros |
| Transfert de siège social hors du ressort de greffe | |||||
| Frais du greffe | 242,16 euros | 242,16 euros | 126,16 euros | 126,16 euros | 26,16 euros |
| Frais d’annonce légale | 106 euros et 123 euros pour Mayotte et la Réunion | 106 euros et 123 euros pour Mayotte et la Réunion | 106 euros et 123 euros pour Mayotte et la Réunion | 106 euros et 123 euros pour Mayotte et la Réunion | 106 euros et 123 euros pour Mayotte et la Réunion |
| Frais d’insertion au BODACC | 164,77 euros | 164,77 euros | 164,77 euros | 164,77 euros | 164,77 euros |
| Frais d’INPI | 25 euros | 25 euros | 25 euros | 25 euros | 25 euros |
Par ailleurs, les frais d’annonces légales dépendent du nombre de lignes de l’annonce. Ici aussi, le prix peut être doublé si l’annonce doit se faire deux fois, notamment dans le cas du transfert hors du ressort de greffe. Le prix qui figure dans le tableau est un prix moyen.
Pour ce qui concerne les démarches auprès de l’INPI, elles sont normalement gratuites. Le coût qui figure dans le tableau récapitulatif doit seulement être prévu dans le cas où la société souhaite accélérer la procédure.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 19/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour (SASU)
je viens d’effectuer le changement de siège dans un autre département . le Tarif de BODACC s’élève à 169,84 euros des HDF (59) à VIENNE (38) + 126 euros+ 2.80 pour signature électronique.
voilà j’espère que cela servira …
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre commentaire.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le coût d’un transfert de siège social varie de 184,91 euros dans le ressort du même tribunal à 251,05 euros dans le ressort d’un autre tribunal.
Ce montant comprend :
-le prix d’une annonce légale de transfert de siège social
-les frais de greffe du Tribunal de commerce : émoluments du greffe, TVA, bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), Institution National de la Propriété Industrielle (INPI), etc.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace