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Utiliser son CPF pour créer une entreprise
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Le CPF ou Compte Personnel de Formation est un dispositif permettant aux salariés de se perfectionner durant leur carrière. Il finance toute formation d’aide pour créer son entreprise, sans considération du statut juridique de l’entreprise. Pour cela, il est nécessaire de répondre aux conditions suivantes :
- Avoir au moins 16 ans ou signer un contrat d’apprentissage, pour ceux qui ont 15 ans ;
- Être à la retraite et reprendre une activité professionnelle afin de créer son entreprise en étant retraité.
Qu’est-ce que le Compte Personnel de Formation (CPF) ?
Le CPF est un droit à la formation octroyé à toute personne active. Les demandeurs d’emploi peuvent également en bénéficier. Son titulaire peut l’utiliser à sa guise jusqu’à son départ effectif à la retraite.
Pour tous ceux qui ont déjà profité de leur CPF, celui-ci sera automatiquement clôturé à l’âge de 65 ans. Les retraités qui désirent reprendre une activité professionnelle peuvent procéder à une réactivation du CPF. Pour ceux qui ont une idée de création d’entreprise, le CPF représente une source de financement.
Comment fonctionne-t-il ?
Le CPF fait suite à l’ancien DIF ou Droit Individuel à la Formation. Il permet à toute personne active de faire valoir son droit à une formation professionnelle, dans le domaine de son choix. Ceci, en vue d’obtenir un certificat, une qualification ou un diplôme.
Alimentation du compte
Le Compte Personnel de Formation était auparavant alimenté en heures, mais depuis 2019, il est crédité en euros. Ce changement permet au titulaire de connaître le montant du solde qu’il pourra utiliser pour se former.
Le montant à créditer est calculé par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) sur la base des déclarations faites par les employeurs. Les calculs prennent en compte les heures de travail du salarié.
Ainsi, le crédit annuel est de 500 euros pour une année de travail à temps complet par un salarié ou un travailleur indépendant, avec un plafond fixé à 5 000 euros. Ce montant passe à 800 euros pour les salariés non qualifiés ou sous-qualifiés. S’il s’agit d’un travail à temps partiel, le crédit CPF est calculé en fonction du temps de travail effectué.
Choix du thème de formation
Le titulaire d’un CPF est libre de choisir la formation qu’il va suivre. Toutes les démarches de mobilisation des droits acquis liées au CPF doivent être volontaires. Par ailleurs, elles ne peuvent être réalisées sans l’accord du titulaire ou de son représentant légal.
Pour choisir le thème de sa formation, il faut commencer par identifier les domaines qui correspondent le mieux aux objectifs. La formation peut être différente du domaine d’activité professionnelle du titulaire. Elle doit cependant être certifiante.
Les formations éligibles sont celles permettant :
- De se perfectionner dans un domaine et d’avoir une qualification ;
- De recevoir un accompagnement pour une VAE (Validation des Acquis et de l’Expérience) ;
- De procéder à un bilan des compétences ;
- D’avoir une aide pour créer ou racheter une entreprise.
Organismes de financement
Le Compte Personnel de Formation peut être financé par plusieurs entités, l’employeur étant le principal contributeur. Certaines entreprises peuvent contribuer jusqu’à 2 % de leur masse salariale. Les autres entités qui peuvent participer au financement du CPF sont :
- France travail : il peut compléter le CPF du titulaire lorsque la formation vise le retour à l’emploi ;
- L’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) : sa participation est conditionnée et le financement peut être obtenu sur demande ;
- L’OPACIF (Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation) ;
- L’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Handicapés) ;
- L’État ;
- Le titulaire lui-même, s’il dispose des moyens financiers nécessaires.
Cumul avec d’autres dispositifs
Le CPF peut être combiné à d’autres dispositifs afin de suivre une formation plus longue :
- Le CPF de transition autorise le salarié à s’absenter de son poste en vue de se former en vue d’une reconversion professionnelle ;
- La formation dans le cadre d’un plan de développement des compétences prévu par l’entreprise…
Qu’est-ce que la formation création d’entreprise ?
La formation à la création d’entreprise s’adresse aux personnes qui veulent entreprendre. Elle permet d’acquérir des compétences dans plusieurs domaines essentiels pour réussir la création et la gestion d’une entreprise. Le montage d’un business plan, la gestion financière ou le marketing sont autant d’actions de formation utiles, voire indispensables.
La formation création d’entreprise est-elle éligible au CPF ?
La formation création d’entreprise est valable pour le CPF, sous réserve de certaines règles d’éligibilité. Ces conditions concernent autant les actions de formation que le bénéficiaire. Pour qu’une formation soit éligible, les compétences acquises doivent contribuer à la reprise d’une entreprise ou au démarrage d’un projet d’entreprise.
Les formations qui visent la spécialisation dans un métier sont de ce fait exclues. La mobilisation du CPF doit être effectuée à titre de création ou de reprise d’une entreprise. Ainsi, le CPF ne peut être utilisé pour un accompagnement sans projet de création d’entreprise.
Comment utiliser son CPF pour créer une entreprise ?
La mobilisation du CPF pour créer une entreprise est une démarche simple. Le titulaire doit sélectionner une formation éligible dans son espace personnel. Dans le cas d’une formation programmée sur le temps de travail, l’employeur doit être informé et une autorisation préalable d’absence est nécessaire.
Une vérification du solde disponible doit être effectuée pour s’assurer que la valeur de la formation est couverte. Dans le cas contraire, le titulaire peut le compléter en recourant à d’autres sources de financement.
Quelles sont les conditions pour participer à ce type de formation ?
Il n’existe pas de conditions propres auxquelles le salarié ou le demandeur d’emploi doit se conformer pour participer à une formation d’aide à la création d’entreprise. Néanmoins, la personne concernée doit disposer d’un solde suffisant pour couvrir la valeur de la formation. Par ailleurs, cette dernière doit figurer dans la liste des formations éligibles au CPF.
FAQ
Comment utiliser son CPF pour créer son entreprise ?
Le CPF ou Compte Personnel de Formation peut servir à financer une formation d’aide à la création ou une reprise d’une entreprise. Demandeurs d’emploi, retraités, salariés en poste ou en cours de reconversion professionnelle peuvent procéder à la mobilisation du solde.
Utiliser le CPF pour une formation à la création d’entreprise
Un salarié, un demandeur d’emploi ou un retraité qui n’a pas encore fait valoir son droit acquis sur son CPF peut utiliser son solde pour financer une formation à la création d’entreprise. La principale condition étant qu’elle fasse partie des formations éligibles au CPF.
Le CPF pour la création ou une reprise d’entreprise
Le Compte Personnel de Formation est un droit reconnu à toute personne active ayant au moins 16 ans. Il peut être utilisé pour acquérir des compétences dans certains domaines. Pour ceux qui désirent entreprendre, le CPF peut servir à financer une formation dans le domaine de la gestion financière, la communication ou encore le marketing.
Créer mon entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Dans quel délai doit être créé l’entreprise dans ce cas là?
Quelles sont les conséquences en cas de non réalisation de cette création?
Bonjour,
Nous vous invitons à vous diriger vers la plateforme mise en place par le gouvernement afin de bénéficier de réponses adaptées au mieux à vos interrogations quant à l’utilisation de vos droits CPF : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/choisir-son-organisme-de-formation
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour Maya,
Sauf erreur de ma part, je n’ai pas trouvé réponses à mes question sur le site du gouvernement.
Cordialement,
Bonjour, Si on veut creer son entreprise sans faire de formation, est ce qu’on peut utiliser l’argent du CPF pour financer son entreprise ?
Merci d’avance
Bonjour,
Le CPF est un dispositif permettant à un individu de bénéficier d’heures de formation tout au long de sa carrière professionnelle. Cependant, l’utilisation des fonds du CPF pour financer la création d’une entreprise n’est généralement pas possible.
En revanche, il existe d’autres dispositifs de financement spécifiques à la création d’entreprise, tel que le dispositif NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise). Pour cela, n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai créé mon entreprise en septembre 2022 mais mon chiffre d’affaire ne décolle pas et j’envisage de financer un accompagnement à la création d’entreprise.
Puis-je utiliser mon CPF pour cela?
J’ai un statut SASU et ne me verse pas de rémunération et étant donné que j’ai été licenciée économique, je perçois une allocation Pole Emploi.
Merci
Bonjour,
En effet, il est possible de mobiliser son CPF pour financer une formation, un accompagnement à la création d’entreprise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
En fait je me demande s’il y a un délai après la date d’immatriculation de l’entreprise pour avoir accès à ce type de formation.
J’ai immatriculé ma SASU en septembre 2022 soit il y a bientôt 1 an.
Est ce que je peux tout de même mobiliser mon CPF pour une formation d’accompagnement à la création d’entreprise?
Cordialement
Bonjour, je réponds tard, en étant formatrice dans ce domaine, vous avez une enveloppe au droit de la formation. Je peux vous en dire d’avantage, c’est suivant votre situation.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
En fait je me demande s’il y a un délai après la date d’immatriculation de l’entreprise pour avoir accès à ce type de formation.
J’ai immatriculé ma SASU en septembre 2022 soit il y a bientôt 1 an.
Est ce que je peux tout de même mobiliser mon CPF pour une formation d’accompagnement à la création d’entreprise?
Cordialement