La créance commerciale

La créance commerciale peut constituer une source de recettes non négligeable pour une entreprise, quelle que soit sa forme juridique. En devenant créancière d’une autre structure, la société recevra un paiement à une date donnée selon les conditions prévues par l’acte de commerce conclu entre les deux parties. D’ailleurs, des litiges surviennent parfois lorsque le débiteur n’honore pas ses engagements. Il convient alors de bien se renseigner sur ce type de créance afin de garantir son recouvrement.

Qu’est-ce que la créance commerciale ?

Une créance est dite « commerciale » lorsque le créancier tout comme le débiteur possèdent la qualité de commerçants ou quand la dette découle d’un acte de commerce. Elle prend généralement la forme d’un titre de paiement exigible assorti d’une échéance et laissant apparaître le montant dû par le débiteur.

L’existence d’une preuve par écrit est essentielle. Dans la majorité des cas, la créance se présente alors sous la forme d’une facture ou d’une lettre de change. Quand le crédit accordé arrive à son échéance, le créancier doit exiger le paiement de la somme due, sans quoi il risque de perdre ses droits.

Que faut-il savoir sur la créance commerciale ?

La créance commerciale n’obéit pas aux mêmes règles que la créance civile. Puisqu’elle naît souvent des interactions de deux entités agissant en qualité de commerçant, elle doit répondre à un formalisme rigoureux. En contrepartie, le créancier profitera d’un délai de prescription bien plus long qui lui garantit le recouvrement des éventuels impayés.

Recouvrement de la créance

Exiger le paiement de la dette n’est pas toujours une mince affaire. Le créancier doit prendre de nombreuses précautions dès l’émission de l’acte de commerce pour que la créance soit recouvrable. Il convient également de respecter une procédure précise pour faire valoir ses droits sans quoi le débiteur peut dénoncer un abus et même poursuivre son créancier pour « tentative d’extorsion de fonds ».

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Caractères de la créance recouvrable

Une créance est uniquement recouvrable que lorsqu’elle est :

• Certaine ;
• Liquide ;
• Exigible.

Pour le premier point, le créancier doit prouver l’existence d’un échange de volonté par lequel le débiteur consent à s’acquitter d’une somme d’argent à une échéance fixée par les deux parties. Cette somme est versée en contrepartie d’un service rendu ou d’une marchandise vendue, et il faut que le créancier prouve qu’il a bien rempli ses engagements.

La créance est liquide lorsque la dette est exprimée par une monnaie légale. Toutefois, la jurisprudence reconnaît également ce caractère si le titre présenté par le créancier fournit tous les éléments pour évaluer le montant de la dette.

Enfin, une créance est dite exigible uniquement lorsque le délai de paiement arrive à son terme. La date butoir apparaîtra sur la facture ou bien sur l’acte de commerce concerné. Le créancier ne peut agir avant les délais prévus.

Moyens de recouvrement

Le créancier a le choix entre plusieurs solutions pour demander le paiement des sommes dues. Toutefois, il est tenu de respecter une procédure bien spécifique. Après quelques relances infructueuses après que le délai de paiement arrive à son terme, il doit mettre en demeure l’autre partie. Cela prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au débiteur. 

Si par la suite le débiteur ne réagit pas ou si aucun accord n’a été trouvé, le créancier peut légitimement porter l’affaire devant le Tribunal de commerce. Il demande généralement une injonction de payer. À cet effet, il fournira aux autorités compétentes toutes les pièces demandées, pour que le juge puisse étudier le bien-fondé de la requête.

Cette procédure ne prévoit aucune comparution devant la cour et le juge émettra une ordonnance d’injonction de payer si la créance est bien incontestable. Le créancier doit ensuite faire signer cette pièce au débiteur par voie d’huissier.

Si, pour une quelconque raison, le recouvrement de la créance ne peut faire l’objet de cette procédure, le créancier a le droit de demander le référé provision ou l’assignation en paiement au fond. La première solution offre un énorme gain de temps dans la mesure où la demande déposée peut porter ses fruits au bout de 2 semaines. Les commerçants et les chefs d’entreprise se lancent uniquement dans la seconde procédure en ultime recours. En effet, le juge ne rendra son verdict qu’après plusieurs mois voire une année entière. Dans cette situation, il est vivement conseillé de louer les services d’un avocat.

Personnes concernées

Ce type de créance concerne le plus souvent des entreprises commerciales pour ne citer que les Sociétés à responsabilité limitée ou les commerçants. Dans ce contexte, le droit commercial s’applique et les entités concernées doivent produire des actes de commerce en bonne et due forme. Celui-ci indique :

• Le montant de la dette ;
• La date butoir à laquelle le paiement doit avoir lieu ;
• Des précisions sur l’identité des parties concernées.

Juridictions compétentes

Le Tribunal de commerce est l’autorité compétente pour trancher les litiges concernant les créances commerciales. En règle générale, le créancier doit saisir le Tribunal dont dépend son débiteur. Dans la majorité des cas, il faut donc considérer l’adresse du siège de l’entreprise débitrice ou lieu de résidence du commerçant débiteur avant d’intenter une quelconque action.

Quelles sont les différences entre la créance commerciale et la créance civile ?

Une créance civile se distingue d’une créance commerciale sur de nombreux points. Les droits dont jouit le créancier dépendent de la nature de la créance et ce facteur influe également sur la procédure à suivre pour obtenir le paiement.

Créance civile

Une créance civile est reconnue comme telle lorsque les parties concernées n’exercent des activités commerciales que de façon ponctuelle. Les particuliers feront face à cette catégorie de créance en cas :

• D’impayé de loyer;
• De chèque sans provision.

S’il fait face à un impayé, le créancier peut intenter une action auprès du tribunal d’instance. Lorsque la somme due excède 10 000 euros, il a la possibilité de porter l’affaire devant le président du tribunal de grande instance. Pour ce type d’affaires, la durée de prescription est fixée à deux ans.

Créance commerciale

Comme cité précédemment, ce type de créance concerne principalement les entreprises commerciales ainsi que les commerçants. Le Tribunal de commerce est la seule juridiction compétente pour trancher les litiges et la durée de prescription a été fixée à 5 ans.

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