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Créance et dette : quelles différences ?
Dernière mise à jour le 21/12/2023
La créance et la dette sont deux notions souvent employées à tort et à travers. Pourtant, elles ont une signification particulière du point de vue comptable et juridique. Tout chef d’entreprise doit pleinement comprendre les droits et les obligations qui en découlent. Toute confusion peut conduire à des situations périlleuses pour l’entreprise notamment lors de l’élaboration d’un contrat ou d’une convention.
Créance et dette : de quoi s’agit-il ?
Créance et dette sont les deux côtés d’une même pièce. Elles voient le jour à la suite d’un impayé. Selon que l’on doit de l’argent ou que l’on est en droit de réclamer paiement, on pourra être appelé créancier (détenant d’une créance) ou débiteur (ayant une dette).
La loi met alors tout en œuvre pour que les sommes dues soient payées au plus vite. En ce sens, elle donne au détenteur d’une créance (commerciale ou autre) des moyens d’agir et soumet la personne endettée à des obligations.
Dette
En cas de dette, une personne physique ou morale a l’obligation de s’acquitter d’une somme précise à un tiers à la suite d’un service rendu ou d’une marchandise vendue par ce dernier. Une entreprise s’endette dès lors qu’elle compte un fournisseur.
À noter : une dette naît ainsi lorsque ce partenaire livre des biens ou des services et elle s’éteint lorsque le paiement a lieu.
La loi indique la durée d’existence des dettes par le biais des délais de paiement. Selon l’Article L.441-10 du Code du commerce, un professionnel dispose de 60 jours à compter de la date de facturation pour régler la somme due. Néanmoins, le contrat passé entre les deux parties peut prévoir 45 jours.
En cas de dépassement du délai convenu, le créancier peut enclencher légitimement une procédure de recouvrement de dettes. Il a le choix de déployer différents moyens pour obtenir paiement. Cela passe entre autres par :
- De nombreuses relances de facture impayée ;
- Une lettre de mise en demeure ;
- Éventuellement une action en justice.
Créance
Comme cité précédemment, une créance est un droit permettant d’exiger le paiement d’une somme due à la suite de la vente d’une marchandise ou d’un service rendu. En principe, elle naît dès lors que le bien ou le service a été effectivement fourni aux tiers concernés. D’un point de vue juridique, elle ne voit le jour que lorsque la facture a été émise et que le paiement n’a pas encore été effectué.
Les créanciers sont tenus de respecter les délais de paiement prévus dans le cadre de la transaction. Jusqu’à la fin de l’échéance, aucune action ne peut être intentée. La créance ne devient exigible que lorsqu’un retard de paiement sera constaté. Pour rappel, cette situation survient lorsque la somme due n’est pas réglée 60 jours après la facturation. Dans la pratique, le débiteur dispose habituellement de 30 jours pour effectuer le règlement.
Dans le cadre du recouvrement d’un impayé, le créancier peut confier à un tiers le droit d’exiger le paiement d’une dette. Une société de recouvrement agit au nom d’un détenteur de créance. En contrepartie, elle reçoit une partie de la somme recouvrée.
La différence entre les deux
La différence se situe au niveau du côté où l’on se trouve. Une dette est associée à une obligation de payer. L’entreprise ou la personne concernée (débiteur) doit ainsi une somme précise à une autre entité.
Par ailleurs, une créance est liée à un droit d’exiger un paiement. Cette fois-ci, le sujet (créancier) dispose de moyens divers pour que l’impayé soit réglé. Cependant, il est bon de noter qu’il ne pourra user de ses prérogatives qu’au terme d’une échéance convenue par les deux parties.
Comment comptabiliser dettes et créances ?
Les créances et les dettes sont au cœur de la comptabilité. Elles assurent l’équilibre comptable et ont ainsi leur place dans les écritures. Cependant, les experts-comptables distinguent les :
- Dettes et les créances non financières ;
- Dettes et les créances financières.
Ces dernières sont issues d’opérations de financement (prêt bancaire par exemple) et peuvent subsister pendant des années. Quant aux créances et dettes non financières, elles découlent des opérations courantes et courent pendant moins d’un an.
Comptabiliser une dette
Les dettes non financières seront comptabilisées au crédit des comptes rattachés. Une dette en lien avec les fournisseurs mobilise ainsi le compte 40 « Fournisseurs et comptes rattachés » alors que les futures dépenses associées aux salariés obligent à mentionner le compte 42 « Personnel et comptes rattachés ». De la même manière, l’expert-comptable sera amené à manipuler les comptes :
- 43 « Sécurité sociale et autres organismes sociaux » ;
- 44 « État et autres collectivités publiques » ;
- 46 « Créditeurs divers ».
Alors que les dettes non financières sont minutieusement inscrites dans le grand livre, les dettes financières apparaissent dans les annexes comptables. Elles sont enregistrées au crédit du compte 16 « Emprunts et dettes assimilées ».
Les sommes dues sont retranscrites au passif du bilan à la fin de l’exercice comptable. On trouvera les dettes non financières sous les rubriques « Dettes d’exploitation » et « Dettes diverses ». Pour consulter les dettes financières, il faudra par ailleurs voir la rubrique éponyme.
Comptabiliser une créance
Les créances profitent d’un traitement similaire. Néanmoins, il s’agira cette fois-ci de débiter les comptes correspondants. Pour comptabiliser les créances non financières, on inscrit la somme correspondante au débit des comptes 41 « Clients et comptes rattachés » et 46 « débiteurs divers ».
Les créances financières seront enregistrées au débit du compte 27 « Autres immobilisations ». Après avoir reçu paiement, l’expert-comptable sera tenu de créditer ces comptes. D’un point de vue comptable, c’est ainsi qu’une créance s’éteint.
Les créances sont retranscrites sur l’actif du bilan à la fin de l’exercice. Les créances non financières apparaissent sous les rubriques « Créances d’exploitation » et « Créances diverses ». Celles financières sont mentionnées sous la rubrique « immobilisations financières ».
FAQ
Quelle est la différence entre le créancier et le débiteur ?
Le créancier détient une créance et peut ainsi exiger le paiement d’un impayé. Quant au débiteur, il a contracté une dette auprès de son créancier. En conséquence, il se trouve dans l’obligation de verser la somme due dans les délais prévus. Après l’échéance, l’autre partie peut user de moyens légaux.
Peut-on attendre le paiement d’une créance pour régler ses dettes ?
La dette prévaut sur les créances en attente de recouvrement. Un créancier peut obliger son débiteur à payer indépendamment de la situation de ce dernier. Néanmoins, obtenir un paiement forcé est un chemin semé d’embûches. C’est la raison pour laquelle les créanciers privilégient le recouvrement à l’amiable.
Quel délai pour recouvrer une créance ?
En droit commercial, le débiteur dispose de 30 jours, 45 jours, voire 60 jours pour régler une facture. En effet, le délai de paiement varie selon le secteur d’activité. Mais dans la majorité des cas, on dispose de 30 jours pour s’acquitter d’une dette. Au-delà de ce délai, le créancier a la possibilité de procéder à un recouvrement précontentieux.
Devis d’expertise comptable
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 21/12/2023
Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.