Connexion
Créer une association loi 1901
Dernière mise à jour le 29/10/2024
Créer mon association en ligne
Créer une association loi 1901 présente des avantages considérables. Outre la facilité des démarches de création, une association jouit d’une fiscalité et d’une comptabilité simplifiée. En sus, et sous certaines conditions, sachez qu’une association peut obtenir des subventions, ce qui facilite le financement de ses projets.
Toutefois, créer une association nécessite d’effectuer des démarches administratives en ligne ou auprès de la préfecture (ou sous-préfecture). Voyons ensemble comment procéder pour mettre en place votre projet associatif.
Quelles sont les conditions préalables à la création d’une association ?
Avant de créer une association, il est important de souligner les différentes conditions préalables pour mener à bien ce projet.
En effet, pour créer une association, il faut :
- Être au moins 2 personnes : en effet, il faut être 2 impérativement ou plus pour créer une association conformément à l’article 1er de loi du 1er juillet 1901 ;
- Avoir la capacité juridique ;
- Être âgé de plus de 16 ans : en revanche, les mineurs de moins de 16 ans ont besoin d’une autorisation écrite de leur représentant légaux.
De plus, en règle générale, la création d’une structure associative n’a pas pour but d’exercer une activité lucrative. Il s’agit généralement d’associations sportives, d’associations syndicales, d’association humanitaire ou encore d’association culturelle.
En d’autres termes, l’activité exercée ne doit pas avoir pour but l’enrichissement personnel des dirigeants mais contribue à une cause, à un projet commun.
Quels sont les différents statuts pour créer une association ?
Si vous avez une cause qui vous tient à cœur, avant de créer votre association vous devez choisir le statut pour votre association.
En effet, il existe 4 statuts juridiques pour une association, à savoir :
- Les associations de fait : il s’agit d’association non déclarées qui n’ont donc ni personnalité morale ni capacité juridique et qui ne peuvent, par conséquent, pas accomplir d’actes ;
- Les associations déclarées : dans ce cas elles possèdent une personnalité morale différente de celle de leurs membres fondateurs. Elle est déclarée et publiée au JOAFE lui permettant de solliciter des dons, subventions et des cotisations sociales ;
- Les association de gestion agréées : ces associations reçoivent un agrément d’une autorité administrative leur donnant une certaine, légitimité sur leur sujet
- Les associations reconnues d’utilité publique : elles obtiennent ce statut par un décret du conseil d’état et après avoir existé pendant au moins 3 ans ;
- Les associations d’intérêt général : permettent de délivrer des reçus fiscaux aux donateurs.
Quelles sont les démarches pour créer une association loi 1901 ?
La création d’une association implique de suivre les 6 étapes suivantes :
- Choix du nom de l’association ;
- Détermination de son siège social ;
- Rédaction des statuts d’association ;
- Désignation des responsables ;
- Déclaration de l’association en ligne ;
- Publication d’un avis de constitution au JOAFE.
Etape 1 : choisir le nom de l’association
Le choix du nom de l’association est librement opéré par les fondateurs, dans la limite de 250 mots. Toutefois, ils devront s’assurer de la disponibilité du nom choisi en réalisant une recherche de disponibilité sur le site de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
Cette vérification est primordiale car il est interdit d’utiliser un nom déjà porté par une autre association. De même, le nom ne doit pas prêter à confusion avec celui d’une autre personne physique ou morale.
Etape 2 : déterminer le siège social de l’association
La détermination du siège social, également appelé « domiciliation » de l’association, est une étape incontournable du processus de création. Il s’agit de doter votre structure d’une adresse de gestion officielle,, qui sera amenée à figurer sur tous les documents émis par l’association, dont ses statuts.
Contrairement à la domiciliation commerciale d’une entreprise, celle d’une association est limitée. En effet, pour une association, seuls trois options de domiciliation sont envisageables :
- Domicile de l’un des membres ;
- Local loué ou acheté par l’association après sa déclaration ;
- Local communal mis à disposition.
Etape 3 : rédiger les statuts de l’association
Les statuts d’une association déterminent l’ensemble des règles de fonctionnement auxquelles les fondateurs ont décidé de la soumettre et la nature du lien qui unit ses membres fondateurs. Ils doivent être rédigés avec le plus grand soin, et peuvent être accompagnés d’un règlement intérieur, si les fondateurs l’estiment utile.
Les principales clauses statutaires
Les statuts d’une association ne sont pas soumis à un formalisme strict. En revanche, la loi impose que certaines mentions obligatoires y figurent, et notamment :
- Le nom de l’association ;
- Son objet social ;
- Sa durée ;
- L’adresse de son siège social ;
- Les règles d’organisation et de fonctionnement à respecter ;
- Les pouvoirs de ses administrateurs ;
- La rémunération des dirigeants ;
- Ses conditions d’admission et de radiation des membres ;
- Le montant des cotisations à payer pour devenir membre ;
- Les modalités à respecter pour la modification des statuts ;
- Ses conditions de dissolution et/ou de mise en sommeil ;
- Les modalités de vote en assemblée générale.
Il est très important de prévoir les réponses institutionnelles à un maximum d’évènement susceptibles d’intervenir en cours de vie de l’association. Tout imprévu peut entrainer des blocages dans la prise de décision, et l’obligation de modifier les statuts de l’association.
Bien entendu, les statuts doivent être adaptés aux besoins de l’association : la création d’une association de pêche n’aura pas les mêmes besoins qu’une association de parents d’élèves par exemple.
Le règlement intérieur : un complément des statuts
Afin de compléter les statuts, sachez qu’il est possible d’établir un règlement intérieur pour l’association. Cette option est facultative mais vivement recommandée afin de préciser l’ensemble des modalités de fonctionnement de la structure. Le règlement devra alors être communiqué à l’ensemble des membres lors de leur souscription.
Etape 4 : désigner les responsables de l’association
Une association est libre de désigner ses dirigeants, en précisant, dans les statuts quelles sont les instances de fonctionnement qu’elle souhaite mettre en place.
La seule obligation est que l’association doit avoir un représentant légal dont l’identité doit figurer dans les statuts.
Généralement, les instances dirigeantes d’une association sont :
- L’assemblée générale ;
- Le conseil d’administration ;
- Le bureau.
Le bureau comprend généralement le président, le trésorier ainsi que le secrétaire de l’association. Chacune de ces personnes assure un rôle différent (respectivement : direction de l’entreprise ; gestion des comptes ; gestion administrative), c’est pourquoi il est conseillé d’élire un bureau complet lors de la création de l’association.
L’élection d’un bureau n’est en effet pas obligatoire. Toutefois, si vous décidez d’en élire un, vous devrez fournir la liste des dirigeants au moment de la déclaration de l’association auprès de l’administration.
Etape 5 : déclarer son association
La déclaration de création d’une association en ligne est réalisable depuis le téléservice e-création (disponible sur le site du service public) ou depuis la plateforme de l’INPI (institut national de la propriété industrielle). Une fois sur la plateforme, il vous suffira de compléter les formulaires et de transmettre les pièces justificatives au format dématérialisé.
Pour effectuer la déclaration d’une association directement auprès du greffe des associations, il faut télécharger et remplir les formulaires suivants :
- Le formulaire de déclaration préalable à la création d’une association (Cerfa n°13973*04) ;
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (Cerfa n°13971*03) ;
- Un exemplaire des statuts signés et paraphés par au moins deux dirigeants ;
- Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale.
Les unions ou fédérations d’associations doivent joindre, à leur déclaration, le formulaire n°13969*01, qui déclare la liste des associations qui les composent.
De plus, si les formalités de déclaration sont envoyées par courrier, il faut une enveloppe affranchie au tarif en vigueur portant le nom et l’adresse de l’association.
Une fois la déclaration effectuée, le greffe des associations procède à son inscription au RNA. Un récépissé de déclaration, contenant le numéro RNA de l’association, vous sera donc attribué dans les 5 jours suivant le dépôt du dossier.
Etape 6 : publier un avis de constitution au Journal officiel des associations
Afin d’informer les tiers de la création d’une nouvelle association, les fondateurs doivent procéder à la publication d’un avis de constitution au sein du Journal officiel des associations (JOAFE).
C’est généralement la Direction de l’information légale et administrative (DILA) qui procède automatiquement à la publication d’un avis de création, après transmission du dossier de création complet par le greffe des associations.
Cet avis comporte des informations générales sur l’association, telles que son nom, sa date de déclaration en préfecture, son objet social ou encore l’adresse de son siège social.
Après publication, le JOAFE (Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise) vous remettra un avis de parution qui devra être conservé tout au long de l’existence de l’association.
Voici un schéma récapitulant les étapes de création d’une association :
Qu’est-ce que l’immatriculation de l’association lors de sa création ?
L’immatriculation d’une association est automatique et à lieu une fois que les fondateurs ont déposé le dossier de de création complet en ligne ou auprès du greffe des associations de la préfecture du département du siège social.
Cette immatriculation à lieu au RNA : le répertoire national des associations. Et à l’issue de l’immatriculation l’association obtient un numéro RNA.
En outre, l’association peut également être immatriculée au répertoire SIRENE.
Néanmoins, cette immatriculation à seulement lieu dans les situations suivantes :
- L’association demande des subventions auprès de l’Etat ou des collectivités territoriales ;
- L’association souhaite employer des salariés ;
- L’association exercer une activité amenant au paiement de l’IS et de la TVA : dans ce cas vous devez vous adresser au SIE du département du siège social de l’association.
Pourquoi créer une association ?
Les raisons conduisant à la création d’une association sont diverses et permettent de procurer : plusieurs avantages aux fondateurs.
Au titre des différentes raisons et avantages procurés par la création d’une association, on peut citer les suivants :
- La rapidité des formalités de création de la structure ;
- La sollicitation de bénévoles pour contribuer à la mission commune ;
- L’exonération d’impôt commerciaux ;
- La possibilité d’obtenir des financements variés ;
- L’absence de capital social ne nécessite de contribution obligatoire pour les fondateurs ;
- Le bénéfice d’une gestion comptable simplifiée
Qu’est-ce qu’un agrément pour une association ?
Si besoin, les associations peuvent faire une demande d’agrément auprès des autorités administratives.
Obtenir un tel agrément pour une association permet d‘obtenir la reconnaissance de l’Etat eu égard à l’engagement de l’association sur un domaine particulier.
De plus, devenir une association agréée permet de bénéficier de certains avantages tels que la demande de subventions publiques, des avantages fiscaux, le droit de pratique certaine activités.
Cependant pour bénéficier d’une agrément, il faut remplir les conditions ci-après :
- Répondre à un objet d’intérêt général ;
- Présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
- Respecter des règles pour garantir la transparence financière.
Quelles sont les spécificités pour créer une association en Alsace Moselle ?
L’Alsace-Moselle a ses propres règles en matière d’association. Il est notamment interdit de créer une association avec moins de 7 membres fondateurs.
Concernant les démarches de créations, elles restent les mêmes que pour une association située ailleurs en métropole. A une exception près : il est impossible de réaliser les démarches en ligne.
Ainsi, pour créer une association en Alsace-Moselle, il faut déposer une demande d’inscription au registre des associations du tribunal judiciaire compétent (celui du siège social).
Combien coûte la création d’une association ?
Le coût de création d’une association est faible, car la plupart des démarches sont gratuites. Cependant, certaines options peuvent entraîner des frais supplémentaires.
Les frais lors de la création
Si vous réalisez les démarches seuls, le coût de déclaration est gratuit. Il est donc tout à fait possible de créer une association à moindre coût.
En revanche, si vous vous faites accompagner, la principale dépense à prévoir pour créer une association sont les frais de rédaction des statuts. Il s’agit d’une étape complexe, car, on l’a vu, les statuts doivent prévoir une majorité d’événement et notamment les modalités de fonctionnement de l’association. Il est généralement recommandé de faire appel à un spécialiste en la matière afin d’éviter le rejet du dossier par le greffe.
Selon l’accompagnement privilégié par les fondateurs pour la rédaction des statuts, les frais à prévoir varient :
- Rédaction par les fondateurs : gratuit ;
- Accompagnement par un professionnel du droit : entre 500€ et 1000€ ;
- Accompagnement par un prestataire en ligne spécialisé : environ 69€.
Les frais annexes
D’autres frais peuvent venir se greffer au prix d’élaboration des statuts. En effet, pour créer une association, il vous faudra prévoir un budget pour la domiciliation, pour l’assurance de l’association ainsi que pour un éventuel dépôt de marque auprès de l’INPI.
Concernant la domiciliation, aucun frais supplémentaire n’est à prévoir si le siège social est établi au domicile du dirigeant. En revanche, comptez plusieurs milliers d’euros pour un local à l’achat ou à la location (dans ce second cas, le budget est à prévoir de façon mensuelle). Vous pouvez également contacter la maison des associations de votre commune, afin de savoir s’il est possible de vous y installer.
Ensuite, les tarifs d’une assurance pour l’association peuvent varier selon l’activité exercée. Il est recommandé de réaliser plusieurs devis afin de comparer les tarifs et les garanties de chacune des compagnies d’assurance.
Enfin et si besoin, le dépôt d’une marque ou d’un brevet sur l’INPI s’élève à 190€ pour une classe, puis 40€ par classe supplémentaire.
Les financements pour les associations
Pour une association, il existe plusieurs sources de financement :
- Solliciter des dons : une association peut percevoir des donations, de la part de particuliers ou d’entreprises. Ces dons font l’objet d’avantages fiscaux pour le donateur.
- Bénéficier de subventions : une association peut formuler une demande de subvention auprès de l’Etat ou des collectivités territoriales afin de financer son activité. Il suffit de remplir le formulaire Cerfa n° 12156*06.
- Recueillir les cotisations des membres : une association peut demander le paiement d’une cotisation à ses membres, afin qu’ils puissent participer au fonctionnement de l’organisme.
Voici une courte vidéo vous expliquant clairement et rapidement comment créer votre association.
Que faire après la création de l’association ?
Après avoir créé votre association, d’autres obligations vous incombent, tout au long de la vie de l’association. Plusieurs éléments sont notamment à déclarer :
- Changement au sein de l’association entrainant modification des statuts ;
- Obtention de recettes liées à un événement lucratif organisé par l’association ;
- Organisation par la structure d’un évènement se déroulant sur la voie publique (marché, manifestations, etc.) ;
- Demande d’agrément ministériel ou de reconnaissance du caractère d’utilité publique de l’association ;
- Demandes de subventions ;
- Déclaration d’évènements sur la voie publique ;
- La gestion des ressources humaine pour les bénévoles et les membres de l’association (frais de repas, frais de déplacement, etc.)
FAQ
Peut-on créer seul une association ?
Il est impossible de créer une association seul. Une association doit être composée d’au moins 2 membres (et au moins 7 membres pour les associations d’Alsace-Moselle).
A qui s'adresser pour créer une association ?
Pour créer une association, il faut s’adresser au greffe des associations le plus proche. Il est possible de déclarer son association en ligne, en utilisant le téléservice e-création.
Peut-on créer une association gratuitement ?
Une association peut être créée gratuitement puisque la publication au JOAFE est désormais gratuite. Cependant, des frais supplémentaires peuvent s’ajouter en cas de recours à un professionnel du droit pour rédiger ses statuts.
Créer mon association
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 29/10/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Autre question. Si l’adresse de l’Asso est celle d’un membre de l’Asso que se passe-t-il au bout de 5 ans, si vous dites que ce n’est pas possible plus de cinq ans?
Bonjour,
La domiciliation au domicile personnel de l’un des membres n’est valable que 5 ans. Par la suite, il faudra procéder à la modification des statuts de l’association.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
BONJOUR
SUITE 0 UNE ERREUR PEUT ONT CHANGER LE NOM DE L’ASSOCIATION. EXEMPLE METTRE SOLIDARITES EN LIEU ET PLACE DE SOLIDARITE
Bonjour,
Il est possible de changer le nom d’une association. Cela passe par une modification des statuts pour y faire figurer le nouveau nom. Il faut ensuite déclarer la modification statutaire au greffe des associations du département de son siège social, dans les 3 mois. Enfin, la dernière étape est une publication au JOAFE du nom de l’association.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il est possible de changer la dénomination de votre association. Cependant, un changement de nom entraîne une modification des statuts.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il obligatoire de créer une ASL pour gérer un lotissement de 5 colotis, sachant que chaque colotis possède en propre 1/5 des parties commune (jardin et voies d’accès°
bien cordialement
Bonjour,
Lorsqu’il existe des espaces communs dans un lotissement, la création d’une association syndicale libre (ASL) est impérative.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite creer une association de bien-être qui serait domiciliée chez moi et j’utiliserai une pièce dédiée pour la pratique des soins. Puis je faire payer un loyer à l’association ou déduire des frais d’électricité, eau…?
Bonjour,
Si vous êtes propriétaire du logement, il est possible de faire payer un loyer à l’association. Ce loyer devra être facturé au prorata du temps utilisé par l’association et ne devra pas remettre en cause le caractère non-lucratif de l’organisme.
A l’inverse, si vous êtes locataire du logement et que le bail ne vous autorise pas à sous-louer, il est interdit de facturer un loyer à l’association. Seul le remboursement des frais sera autorisé. Le remboursement des frais devra être justifié : copie des factures d’électricité, d’eau, etc.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour
je suis actuellement président d une association…
je souhaite monter une nouvelle association du même genre et ensuite fermer l ancienne…repartir sur de nouvelles bases…
avec de nouveaux statuts plus complets et un nouveau bureau…
est ce que je peux me mettre président de la nouvelle et ensuite dissoudre l ancienne ou dissoudre et monter la nouvelle?
Bonjour,
Aucun texte légal n’interdit qu’une personne dirige ou soit membre de plusieurs associations. Il n’y a donc pas d’ordre particulier pour dissoudre et créer une nouvelle association.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
bonsoir, dans le cadre d’une association peut on dédommager un intervenant ?
Bonjour,
Pour rémunérer un intervenant dans le cadre d’une association, le dit intervenant doit avoir le statut de travailleur indépendant ou être salarié.
A l’inverse, il n’est pas possible de rémunérer un intervenant. La situation pourrait être qualifiée de travail dissimulé et l’association engagerait sa responsabilité pénale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, pouvons-nous acheter du matériel grâce aux bénéfices de l’association pour améliorer celle-ci ?
Bonjour,
Les bénéfices générés par une association Loi 1901 peuvent lui permettre d’acheter du matériel nécessaire à ses activités.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
je souhaite créer une association avec des élèves d’une école, ils ont tous au dessus de 16 ans. dois-je respecter toutes ses étapes ?
merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Pour créer une association, vous devez respecter toutes les étapes suivantes : choisir le nom de l’association, déterminer son siège social, rédiger les statuts, déclarer votre association et publier un avis de constitution au Journal officiel des associations.
Si vous souhaitez vous décharger de ces formalités, n’hésitez pas à recourir à nos services !
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai pu lire qu’une association ne peut avoir une activité de commerce ambulant. Un chantier d’insertion (statut associatif) peut-il néanmoins avoir une activité de Food truck ? Si oui doit-il avoir une carte de commerce ambulant
Bonjour,
En principe, une association est à but non lucratif, elle ne peut donc pas exercer une activité lucrative qui consisterait à partager les bénéfices réalisés. Vous pouvez tout de même vous renseigner auprès du greffe des associations.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans quelle mesure est-il possible de créer un association afin d’organiser une tombola pour financer une inscription à un stage de pilotage automobile pour un unique bénéficiaire ?
Bonjour,
Pour que vous puissiez organiser une tombola, vous devez adresser une demande d’autorisation, en remplissant le formulaire « Demande d’autorisation de Loterie » disponible en ligne et gratuitement, à l’autorité compétente, à savoir la mairie de la commune ou de la préfecture de police (Paris, Lyon ou Marseille) de la localité où se trouve le siège social de l’association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite créer une association pour venir en aide aux personnes comme moi, qui sont dans un processus transidentitaire, et qui sont perdus moralement, psychologiquement, médicalement et administrativement, car de par mon expérience, j’ai souvent été déçue par le manque de bonne volonté de la plupart des associations déjà existantes depuis plusieurs années et dont j’estime que le travail reste insuffisant de par mon expérience personnelle. Comme il est obligatoire d’être 2 personnes pour créer cette association, j’ai une amie qui est mère d’une jeune femme qui souffre de problèmes de transidentité, mais cette personne vie à Narbonne dans… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Le président, le trésorier et le secrétaire d’une association perçoivent un salaire ?
Bonjour, Les dirigeants d’une association désignés par les statuts peuvent être rémunérés (les membres du conseil d’administration, les membres du bureau). De plus, la rémunération doit être votée par l’organe délibérant de l’association. Cependant, malgré la possibilité de rémunérer certains dirigeants et membres du bureau de l’association, la rémunération ne doit pas excéder les 3/4 du Smic brut mensuel. Toutefois, il est possible de passer outre cette limitation de salaire si l’association remplit les conditions suivantes : – la moyenne annuelle des ressources sur les 3 exercices clos est au moins égale à 200 000 € ; – la délibération… Lire la suite »
bonjour! puis-je créer une association pour venir en aide au personne défavorisée de mon pays bien que je ne vit pas là-bas ?
Bonjour,
Il est tout à fait possible de créer une association en France ayant pour objet social l’aide humanitaire dans les pays de votre choix.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Nous souhaiterions créer une association de parents d élèves dans l école de mon fils. Voici ma question les parents d élèves ont été élu pour 1 an mais dépend du bon vouloir de la direction de l école. Si nous créons une association nous avons plus de liberté comme par exemple l organisation d une kermesse, d une tombola, un loto etc. Le président de l association doit il forcément être élu ? Car je n était pas présente au début d année donc pas sur la liste. Mais je souhaiterai être présidente ainsi avoir les membres des… Lire la suite »
Bonjour,
Les règles de nomination du président d’une association doivent être définies dans les statuts de celle-ci. Aussi, puisque vous projetez de créer cette association, libre à vous d’organiser son fonctionnement, et notamment les conditions requises pour accéder au rôle de président.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
j’aimerais connaitre les éventuelles spécificités relatives à la création d’une association ayant vocation à agir à l’international (UE et hors UE). Je suppose une asso loi 1901 classique mais faut il prévoir des claques/une gouvernance/une mission sociale… spécifiques ? Je ne trouve rien sur le web (je vous ai aussi envoyé un mail, désolé). En vous remerciant par avance pour votre aide.
Bonjour,
Une association loi 1901 peut permettre des actions à l’international. A cette fin, cela doit être prévu par l’objet social.
Toutefois, face à un tel projet n’hésitez pas à contacter un professionnel spécialisé en la matière afin de bénéficier de conseils personnalisés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
puis-je utiliser l’adresse de l’administration de la ville comme adresse de l’association ?
Bonjour,
L’association doit obligatoirement justifier d’un siège social et donc d’une adresse exacte.
Ce dernier peut être fixé, au choix, dans un des lieux ci-après :
– Au domicile du président ou d’un membre de l’association ;
– Dans un local loué au nom de l’association ou lui appartenant ;
– Dans un local prêté par une collectivité publique ;
– Dans une maison des associations ou un autre local collectif à cette fin ;
– Dans une société de domiciliation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Et merci à toute l’équipe ,votre site est très clair et précis.J’aime beaucoup.
J’ai plusieurs interrogations ,nous sommes 2 et nous souhaitons nous lancer dans la garde d’enfant scolarisés pour le midi donc le service déjeuner ,en assurant larécupération et le retour des enfants à l’école .
J’ai pensé au statut associatif mais nous désirons toutes les 2 bénéficiées d’un gain financier pour commencer.
J’ai pensé à la microentreprise, mais nous sommes 2 sur le projet.
Une SAS ? on est un peu perdu sur le type de création aquéquate à notre projet.
Pourriez vous nous aiguilliez svp ?
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre retour positif.
Concernant, votre projet en effet une association loi ne 1901 n’a pas vocation à ce qu’un partage des bénéfices soit effectué entre les membres.
Ensuite, pour lancer à projet en étant 2 personnes, il faut créer une structure permettant d’avoir 2 associés. Ainsi, il s’agit de de la SAS, de la SARL ou encore de la SA.
LegalPlace propose de vous accompagner dans le choix et la création de votre entreprise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite faire quelques interventions musicales (musique et/ou chant) dans les Ehpads, résidences de personnes âgées.
rarement 1 à 2 fois par mois au maximum
sans parler de rémunération, j’aurais souhaité pouvoir bénéficier d’une indemnité pour le prêt et l’usure du matériel utilisé (déjà en ma possession) et le transport et l’installation, est ce incompatible avec le statut d’association.
Les gestionnaires de ces résidences demandent une structure pour facturation, l’association répond t elle à cette demande?
merci pour votre éclairage et tous les retours que j’ai pu lire précédemment.
Cordialement
Bonjour,
En tant qu’association, vous pouvez proposer des interventions musicales dans les EHPAD et les résidences pour personnes âgées en tant qu’activités bénévoles. Vous pouvez émettre des factures pour couvrir les frais réels engagés, mais les indemnités ne sont généralement pas autorisées pour les prestations non rémunérées.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, une association peut elle être créer par plusieurs entrepreneurs pour créer un groupement de professionnels?
Bonjour,
Il est possible de créer un groupement professionnel sous la forme d’une association à condition, de respecter les formalités de création d’une association et les règles inhérentes au fonctionnement des associations.
De plus, et selon les cas, cette création, doit être accompagnée d’une information de l’inspection du travail, ou d’une déclaration auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Dans le cadre de ma formation, je m’intéresse aux statuts juridiques des associations et en particulier à celles qui font le choix de se constituer en collégiale.
Je trouve très peu d’information à ce sujet, je me demandais si vous auriez connaissance de rapports (universitaires, jurisprudence) à ce propos, qui donnent des indications/conseils en terme de rédaction des statuts?
Je vous remercie d’avance.
Bonjour,
Dans votre cas n’hésitez pas à consulter les différents manuels et ouvrages universitaires traitant de la réglementation des associations.
Il est également possible de contacter des présidents d’associations de votre a choix afin de connaître le volet pratique.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour; s’il vous plait peut-on modifier les objectifs d’une Association ou ONG?
Si oui quelles sont les conditions ?
Bonjour,
Afin de modifier l’objet social d’une association, il faut respecter les dispositions statutaires à cet égard (organe compétent, quorum et majorité à respecter).
Dans le silence des statuts, la modification doit être adoptée en AG à la majorité des membres présents et représentés.
Ensuite, l’association doit déclarer dans les 3 mois les modifications effectuées auprès du greffe des associations du département de son siège social.
Cette déclaration de modification peut s’effectuer en ligne, par courier ou directement auprès du greffe.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, le maire de la commune doit il donné son accord pour la création d’une association type modélisme ?
Bonjour,
Pour créer une association de modélisme, il faut généralement soumettre une déclaration en mairie, et donc obtenir l’accord du maire. Toutefois, les exigences exactes de ce dernier varient d’une commune à l’autre, il est donc fortement recommandé de contacter votre mairie afin de savoir si des dispositions spécifiques s’appliquent à votre cas.
En espérant que note réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis un mineur de moins de 16 ans et j’aimerais créer une association j’ai les autorisations parentales etc… Puis-je le faire en ligne merci.
Bonjour,
La création d’une association par un mineur de moins de 16 ans est possible avec l’accord écrit préalable de ses responsables légaux.
Le mineur peut ainsi accomplir tous les actes utiles à la gestion de l’association et participer à sa création, mais ne peut pas accomplir des actes de disposition.
Vous pouvez ainsi accomplir les démarches en ligne en joignant les justificatifs d’accord nécessaires et si vous remplissez les autres conditions, notamment être au moins 2 personnes.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un président d’association de tennis de table sous mandat jusqu’en 2024,peut il donner sa démission lors d’une AG ordinaire et se faire ré élire le même jour? D’autres part comment ce passe une AG extraordinaire lorsque le président souhaite virer un membre de bureau sans faute grave?
Bonjour,
Les modalités de démission et d’élection du président d’une association sont prévues par les statuts de l’association.
Ainsi, si les statuts ne l’interdisent pas, le président peut accomplir plusieurs mandats.
Ensuite, pour un exclure un membre du bureau son comportement doit être contraires aux stipulations statutaires ou à celles du règlement intérieur. Ainsi, une AG doit être convoquée et se déroule conformément aux conditions de majorité et de quorum mentionnées dans les statuts.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe Legalplace
Dans le cadre d’un changement de nom d’un club de gymnastique, doit-on faire une Assemblée extraordinaire en plus d’une Assemblée ordinaire? MERCI.
Bonjour,
La procédure de modification peut être prévue par les statuts de l’association, le cas échéant il faudra la respecter.
Dans le silence de statuts, la modification du nom d’une association engendre la modification de statuts, en AGE à la majorité de membres présents et représentés.
Ensuite, la modification doit être déclarée auprès du greffe des associations de la préfecture du département du siège social dans les 3 mois.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Merci pour les éclaircissements pour la création d’une association. Est ce qu’il est possible d’avoir des membres d’une association qui sont à l’étranger et pourront-ils utiliser les papiers de l’association pour chercher des dons ou des financements avec l’accord de tous les membres bien sûr ?
Bonjour,
Si les statuts ne contiennent pas de disposition en sens contraire, cela semble possible.
Cependant n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite créer une association loi 1901 avec ma mère dans le bien-être. Nous souhaitons de manière gratuite bénévole animer des ateliers de danse, des ateliers d’auto-massage, des marches relaxantes, des cafés bien-être avec des thèmes différents… Les ateliers seront ponctuels. L’association sera ouverte à tout public. Nous ne souhaitons pas d’adhérent car nous avons peur que lors d’assemblée générale des votes aient lieu et que nous perdions la gestion de l’association. Nous souhaitons être uniquement 2 au bureau et y rester. Comment faire pour garantir que seules ma mère et moi assurions le bureau et que personne ne… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’aimerais créer une association en vue d’aider des personnes dans le besoin en Côte d’Ivoire. Ma question est de savoir si je dois créer l’association ici ou la créer en Côte d’Ivoire ?
Bonjour,
Vous pouvez créer une telle association en France en mentionnant le but de celle-ci dans l’objet social ou la créer directement en cote d’ivoire.
N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel dans votre projet.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Quelles sont les conditions particulières pour les dirigeants ou président fondateur qui n’a pas la nationalité Française ou qui n’est pas résident en France ?
Bonjour,
Il n’existe pas de conditions particulières pour un créateur ou président d’association de nationalité étrangère et ne résidant pas en France.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma petite question est, si l’on peut créer une association avec deux personnes, comment faire pour avoir un bureau avec président, trésorier et secrétaire? Peut-on dans un premier temps créer une association sans que ce soit indispensable?
Bonjour,
Même s’il faut au minimum 2 personnes pour créer une association, rien n’oblige les créateurs à instituer un bureau.
Dans ce cas, on parle alors d’association collégiale.
Ici la gestion est assurée par un conseil d’administration ou un comité directeur ou grâce à une direction collégiale des membres fondateurs.
Cela peut être prévu par les statuts.
En espérèrant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je faisais parti d’une association dans la résidence où j’habite et je suis sortie, j’ai bien sûr demandé que les démarches soient faites pour enlever mon nom de l’association, je voudrais savoir comment faire pour savoir si mon nom a bien été enlevé de l’association car ils continuent avec leur demande de don mais ne font rien en revanche !
Bonjour,
A cette fin, vous pouvez demander à l’association que votre nom soit retiré ainsi que la confirmation et que les demandes de don s’arrêtent en leur envoyant une LRAR.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le président de notre futur association réside sur son lieu de travail (camping) est-il possible de mettre le siège de l’association à son adresse ?
Bonjour,
Le siège social d’une association peut être fixé au domicile d’un des ses membres, si le règlement de copropriété ou la destination des lieux le permet.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Peut on créer une association avec un président a vie ?
Bonjour,
Aucun texte de loi n’encadre la durée du mandat du président d’une association loi 1901. C’est aux membres fondateurs de l’association d’en spécifier la durée lors de la rédaction des statuts. Sur le principe, il n’est donc pas impossible de nommer un président à vie.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour nous faisons partie d’un lotissement theoriquement régie par une ASL. le lotisseur a fait établir les statuts de l’ASL en 2015 par son notaire , mais aucune démarche n’a été engagée à l’époque pour déclarer l’ASL à la préfecture et l’inscrire au RNA avec publication au JORF . donc l’ASL n’avait pas de personnalité juridique . les lots ont été batis en VEFA et la première AG de l’ASL a eu lieu fin 2020 . en 2021 un budget a été voté , mais faute de personnalité juridique la banque a rejeté à bon droit la possibilité d’ouvrir un… Lire la suite »
Bonjour,
Étant donné la complexité de la situation, surtout avec le rejet de la préfecture et les implications juridiques du défaut de conseil du notaire, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit des associations ou un expert en droit immobilier. Ce professionnel pourrait fournir des conseils spécifiques sur la meilleure manière de procéder et sur les implications légales de chaque étape.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour toutes ces informations très utiles .
Mes questions :
1/possible de créer une association dont le bureau est composé de membres d’une même famille, fille présidente, mère secrétaire et père trésorier ? Par exemple.
2/Le président peut il occuper en plus, un autre poste dans le bureau ?
3/peut on prévoir dans les statuts un président d’honneur ? Qui, hors démission, ne pourrait perdre son statut ?
Merci d’avance
Bien cordialement
Frédérique
Bonjour, Il est tout à fait possible de créer une association dont le bureau est composé de membres d’une même famille. Il n’y a pas de restriction légale quant à la composition familiale du bureau d’une association. Cependant, il est important de veiller à ce que l’association poursuive un but désintéressé et que la gestion familiale ne porte pas atteinte à cet objectif. Concernant le cumul de postes, en principe, il est possible pour une personne d’occuper plusieurs postes au sein du bureau d’une association. Toutefois, cela dépend des statuts de l’association. Certains statuts peuvent prévoir des règles spécifiques interdisant… Lire la suite »
Noelle
Bonjour
Au sein d’un village, faut il créer une association par exemple dès lors qu’il y a une sortie organisée, sans but lucratif, mais avec location d’un car et restaurant;
une personne peut elle encaisser le montant total sans bénéfice puis ensuite payer le prestataire car et le restaurant, sans se mettre en défaut vis à vis de la loi;
Merci de votre réponse
Bonjour,
Une association peut tout à fait organiser et payer des sorties à ses membres sans pour autant devenir une structure lucrative.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe Legalplace
Bonjour, J’ai quelques questions, Je souhaite crée une association ( environnement ou événementiel) Mais peut elle être une association loi 1901 ? Pour lasso environmental : à ton le droit d’organiser des ventes (styles vêtements occasion, objets…..) l’argent récolter permettrait de mener à bien des projets, Pour l’un des deux types d’asso ( environnement de travail ou événementiels) faire un stand lors d’événements locaux, avec vente d’objets publicitaire, ou autres ? Pour pouvoir investir dans du matériels ? Peut t’on être rémunéré de notre présence ? Sous forme d’un dons ou participation au fonctionnement de l’association ? Serait-il t’il possible… Lire la suite »
Bonjour, Une association loi 1910 peut avoir toute sorte d’objet social y compris environnemental ou évènementiel. Ainsi, une telle association peut tout à fait organiser des évènements et des ventes afin de financer le projet si la gestion est désintéressée et qu’elle ne concurrence pas le secteur privé. Ensuite une telle association peut également obtenir des dons pour financer les projets. En outre, certains dirigeants de l’association peuvent être rémunérés et si besoin l’association peut employer des salariés. Enfin, si vous avez besoin de davantage d’informations n’hésitez pas à consulter un professionnel en la matière. En espérant avoir su répondre… Lire la suite »
Bonjour
Ma femme crée des sacs, divers objets issus de la couture.
Est-il possible qu elle crée une association loi 1901 afin de vendre ses créations à d autres associations ??
L’argent récolté lui permettrait de financer l achat de matériels pour poursuivre ses créations.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
En règle générale, une association loi 1901 est un organisme à but non lucratif.
Ainsi pour développer un tel projet, il est possible de créer une entreprise telle qu’une auto-entreprise, une entreprise individuelle, une EURL, etc.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
est-il possible de créer une association avec un français résident à l’étranger( dans la communauté européene),l’association ayant un objet international?
Merci
Bonjour,
Il est possible de créer une association avec un ressortissant français résidant à l’étranger.
Ensuite, l’objet social de l’association doit être renseigné dans les statuts.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible de créer une association dans le but de trouver des sponsors afin de financer les engagements à des épreuves sportives et l’achat de matériels?
cordialement.
Bonjour,
Il est tout à fait possible de créer une association sportive loi 1901. De plus, une telle structure permet de d’obtenir des dons et du sponsoring pour différentes épreuves sportives.
Dans ce cas, n’hésitez pas à vous rapprocher des collectivité territoriale et/ou à effectuer une demande ou un appel au don.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, même cas pour ma part. Est-il possible et légal de faire de la donation à son association et de défiscaliser cette même donation ?
Cordialement
Bonjour,
En qualité de président d’une association, et sauf disposition contraire dans les statuts, il est possible de faire un don à un association et de bénéficier des avantages fiscaux qui en découlent si l’association est éligible à la réception des dons et à l’émission des reçus fiscaux.
En cas de doute sur cette possibilité vous pouvez interroger l’administration fiscale via un rescrit fiscal.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je souhaiterais éventuellement créer une association dans le bien-être pour répondre moi même à des demandes d’appel à projets pour recueillir des subventions. Puis-je être à la fois Présidente de l’association et facturé des soins à l’association avec mon statut d’auto entreprise ?
Et si l’un des dirigeants est fiché à la banque de France est-ce que cela poserai problème pour l’ouverture d’un compte pro ou pour les demandes de subvention ?
Bonjour, En principe, vous pouvez être à la fois présidente de l’association et facturer des services à celle-ci en tant qu’auto-entrepreneure. Toutefois, il est crucial de veiller à la transparence et à l’équité dans ces transactions pour éviter tout conflit d’intérêts. L’association doit respecter les principes de gestion désintéressée, et les transactions entre vous et l’association doivent être clairement documentées, justifiées, et effectuées aux conditions de marché. Il est généralement recommandé de mettre en place des procédures internes pour éviter les conflits d’intérêts, notamment lorsqu’il s’agit de décisions concernant la rémunération ou le choix des prestataires. Par exemple, vous pourriez… Lire la suite »
Bonsoir ! Je souhaiterais créer un mouvement au burkina Faso. Je vous demande donc de bien vouloir m, aider pour la marche à suivre
Bonjour je découvre votre site et je suis en réflexion pour monter une association.
Je voulais savoir si une association peut organiser des évènements autour du bien-être, j’ai bien compris qu’il n’y a pas de reversement des bénéfices. mais pourrais je encaisser la participation des personnes pour leur stand et réutiliser ces fonds pour faire fonctionner mon association pour d’autres évènements? dans ce cas quel forme d’association je dois prendre?
Par ailleurs y a t’il une CFE à régler pour une association?
je ne sais pas si j’ai été assez concise… je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
En effet, une association peut organiser des manifestations et récolter des fonds pour l’exercice de son objet social dans la limite de certains plafonds.
Ensuite, pour une association on parle d’association loi 1901, c’est à dire de structure à but non lucratif.
Enfin, concernant la CFE, l’association n’en sera redevable que si elle a une gestion non désintéressée et que les activités exercées concurrencent celles des entreprises.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement au regard de votre projet.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Je vous remercie pour votre réponse.
Pouvez-vous me préciser quel est le plafond de ressources pour les évènements d une assocoation?
En vous remerciant.
Vanessa
Bonjour peut on créer une association pour organiser des salons sur le bien-être? si oui quel type d’association je dois choisir, sachant que je serais amenée à facturer des stands?
Pour les bénéfices pourrais les utiliser pour organiser d’autres salons et évènements autour du bien-être?
Par ailleurs existe t’il une CFE pour une association si la domiciliation se fait à la maison?
En vous remerciant
onjour,
En effet, une association peut organiser des manifestations et récolter des fonds pour l’exercice de son objet social dans la limite de certains plafonds.
Ensuite, pour une association on parle d’association loi 1901, c’est à dire de structure à but non lucratif.
Enfin, concernant la CFE, l’association n’en sera redevable que si elle a une gestion non désintéressée et que les activités exercées concurrencent celles des entreprises.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement au regard de votre projet.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai une question j’ai mon amie qui veut crée son association en suisse et elle recherche une deuxième personne mais on se poser la question est-ce la deuxième personne doit-elle être obligé d’être de la même nationalité ou est-ce qu’elle peut prendre quelq’un hors suisse mes plutôt français ?
Bonjour,
A l’instar du droit français, pour créer une association en Suisse, il faut obligatoirement réunir 2 personnes.
Ensuite, concernant les conditions de la nationalité, le droit suisse autorise que les ressortissants non suisse à pouvoir créer une association.
A ce sujet, toutes les informations concernant le droit associatif suisse sont prévues dans le code civil au chapitre 2 articles 60-79.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’envisage de créer une association pour venir en aide aux personnes qui ont du mal à finir la fin du mois, est-il possible de verser des fonds directement à ses personnes ou à leur créancier ?
Bonjour,
Pour la livraison de petits colis, il faut justifier de la capacité de transport de marchandises légères.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Non ma question ne portait pas sur la livraison de petit colis.
Merci de me relire et me dire svp.
Cdt
Bonjour, je souhaite créer une asso’ “services à la personne”(baby Sitter et pet Sitter ) . Pouvons nous être de la même famille dans le bureau ?Ensuite, comment procéder pour que les familles bénéficient des avantages fiscaux comme la CMG (choix mode garde) et les 50% de l’état ? Cordialement ,
Bonjour, je viens de créer une association loi 1901 pour un sport mécanique moto, pouvez vous me confirmer que nous sommes bien une association d’intérêt général avec sur cette loi de 1901? pouvez vous me confirmer que lorsque je reçois une somme pour du sponsoring, les sociétés pourront bien défiscaliser cette somme à 60% . Dois je remplir un reçu de don pour cette somme perçue ? En vous remerciant d avance.
Bonjour,
Une association est considérée comme étant d’intérêt général si elle remplit les conditions suivantes : elle exerce une activité non lucrative, a une gestion désintéressée, et s’adresse à un cercle étendu de bénéficiaires.
Ensuite, si votre association est d’intérêt général, vous pouvez obtenir des dons de particuliers ou d’entreprises. On parlera ainsi de mécénat dans ce cas.
Ainsi, et afin que l’entreprise bénéfice des avantages fiscaux du mécénat, l’association doit remplir le cerfa n°16216*01 au titre de reçu du don.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, petite question.
“Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts”
Que signifie cette phrase. Je ne comprends la tournure. Y-a-t ‘il un moyen plus simple de dire cela ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Bonjour,
Cela semble signifier que l’association est fondée entre les personnes ayant signé les statuts lors de la 1ère assemblée constitutive.
En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le président peut-il cumuler ce statut avec celui de trésorier ?
La deuxième personne de l’association serait secrétaire.
Merci !
Bonjour,
L’organisation d’une association et notamment des postes du bureau sont prévues par ses statuts.
Ainsi, si les statuts n’interdissent pas un tel cumul, alors ce dernier est envisageable.
Néanmoins, en pratique, il est plus prudent qu’une personne occupe un seul poste afin d’assurer une transparence sur la gestion de l’association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Avec des copains nous souhaitons organiser une soirée à thèmes chaque année. La soirée est à but non lucratif mais une participation est demandée à chaque invité dans le but de financer la soirée. Si il y a des bénéfices, ils seront utilisés pour l’année d’après uniquement.
La création d’une association est-elle obligatoire et nécessaire dans notre cas ?
Merci
Bonjour,
La création d’une association n’est pas nécessairement obligatoire pour organiser une soirée à but non lucratif, même si une participation financière est demandée. Cependant, la création d’une association peut être avantageuse car elle permet de réduire la responsabilité personnelle des organisateurs, en la transférant à la personne morale qu’est l’association.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace