Créer une association loi 1901

Créer une association loi 1901 offre de nombreux avantages. Non seulement les démarches de création sont simples, mais l’association bénéficie également d’une fiscalité allégée et d’une comptabilité simplifiée.

Cependant, la création d’une association implique de réaliser quelques formalités administratives, soit en ligne, soit auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Découvrez étape par étape comment donner vie à votre projet associatif.

Pourquoi créer une association ?

Les raisons conduisant à la création d’une association sont diverses et permettent de procurer : plusieurs avantages aux fondateurs.

Au titre des différentes raisons et avantages procurés par la création d’une association, on peut citer les suivants :

• La rapidité des formalités de création de la structure ;
• La sollicitation de bénévoles pour contribuer à la mission commune ;
• L’exonération d’impôt commerciaux ;
• La possibilité d’obtenir des financements variés ;
• L’absence de capital social ne nécessite de contribution obligatoire pour les fondateurs ;
• Le bénéfice d’une gestion comptable simplifiée

Quelles sont les conditions préalables à la création d’une association ?

Avant de créer une association, il est important de souligner les différentes conditions préalables pour mener à bien ce projet.

En effet, pour créer une association, il faut :

• Être au moins 2 personnes : en effet, il faut être 2 impérativement ou plus pour créer une association conformément à l’article 1er de loi du 1er juillet 1901 ;
• Avoir la capacité juridique ;
• Être âgé de plus de 16 ans : en revanche, les mineurs de moins de 16 ans ont besoin d’une autorisation écrite de leur représentant légaux.

De plus, en règle générale, la création d’une structure associative n’a pas pour but d’exercer une activité lucrative. Il s’agit généralement d’associations sportives, d’associations syndicales, d’association humanitaire ou encore d’association culturelle.

En d’autres termes, l’activité exercée ne doit pas avoir pour but l’enrichissement personnel des dirigeants mais contribue à une cause, à un projet commun.

Quels sont les différents statuts pour créer une association ?

Si vous avez une cause qui vous tient à cœur, avant de créer votre association vous devez choisir le statut pour votre association.

En effet, il existe 4 statuts juridiques pour une association, à savoir :

• Les associations de fait : il s’agit d’association non déclarées qui n’ont donc ni personnalité morale ni capacité juridique et qui ne peuvent, par conséquent, pas accomplir d’actes ;
• Les associations déclarées : dans ce cas elles possèdent une personnalité morale différente de celle de leurs membres fondateurs. Elle est déclarée et publiée au JOAFE lui permettant de solliciter des dons, subventions et des cotisations sociales ;
• Les association de gestion agréées : ces associations reçoivent un agrément d’une autorité administrative leur donnant une certaine, légitimité sur leur sujet
• Les associations reconnues d’utilité publique : elles obtiennent ce statut par un décret du conseil d’état et après avoir existé pendant au moins 3 ans ;
• Les associations d’intérêt général : permettent de délivrer des reçus fiscaux aux donateurs.

Quelles sont les étapes pour créer une association loi 1901 ?

La création d’une association implique de suivre les 6 étapes suivantes :

1. Choix du nom de l’association ;
2. Détermination de son siège social ;
3. Rédaction des statuts d’association ;
4. Désignation des responsables ;
5. Déclaration de l’association via le guichet unique ;
6. Publication d’un avis de constitution au JOAFE.

Etape 1 : choisir le nom de l’association

Le choix du nom de l’association est librement opéré par les fondateurs, dans la limite de 250 mots. Toutefois, ils devront s’assurer de la disponibilité du nom choisi en réalisant une recherche de disponibilité sur le site de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).

Cette vérification est primordiale car il est interdit d’utiliser un nom déjà porté par une autre association. De même, le nom ne doit pas prêter à confusion avec celui d’une autre personne physique ou morale.

Etape 2 : déterminer le siège social de l’association

La détermination du siège social, également appelé « domiciliation » de l’association, est une étape incontournable du processus de création. Il s’agit de doter votre structure d’une adresse de gestion officielle,, qui sera amenée à figurer sur tous les documents émis par l’association, dont ses statuts.

Contrairement à la domiciliation commerciale d’une entreprise, celle d’une association est limitée. En effet, pour une association, seuls trois options de domiciliation sont envisageables :

• Domicile de l’un des membres ;
• Local loué ou acheté par l’association après sa déclaration ;
• Local communal mis à disposition.

Etape 3 : rédiger les statuts de l’association

Les statuts d’une association déterminent l’ensemble des règles de fonctionnement auxquelles les fondateurs ont décidé de la soumettre et la nature du lien qui unit ses membres fondateurs. Ils doivent être rédigés avec le plus grand soin, et peuvent être accompagnés d’un règlement intérieur, si les fondateurs l’estiment utile.

Les principales clauses statutaires

Les statuts d’une association ne sont pas soumis à un formalisme strict. En revanche, la loi impose que certaines mentions obligatoires y figurent, et notamment :

• Le nom de l’association ;
• Son objet social ;
• Sa durée ;
• L’adresse de son siège social ;
• Les règles d’organisation et de fonctionnement à respecter ;
• Les pouvoirs de ses administrateurs ;
• La rémunération des dirigeants ;
• Ses conditions d’admission et de radiation des membres ;
• Le montant des cotisations à payer pour devenir membre ;
• Les modalités à respecter pour la modification des statuts ;
• Ses conditions de dissolution et/ou de mise en sommeil ;
• Les modalités de vote en assemblée générale.

Il est très important de prévoir les réponses institutionnelles à un maximum d’évènement susceptibles d’intervenir en cours de vie de l’association. Tout imprévu peut entrainer des blocages dans la prise de décision, et l’obligation de modifier les statuts de l’association.

Bien entendu, les statuts doivent être adaptés aux besoins de l’association : la création d’une association de pêche n’aura pas les mêmes besoins qu’une association de parents d’élèves par exemple.

Le règlement intérieur : un complément des statuts

Afin de compléter les statuts, sachez qu’il est possible d’établir un règlement intérieur pour l’association. Cette option est facultative mais vivement recommandée afin de préciser l’ensemble des modalités de fonctionnement de la structure. Le règlement devra alors être communiqué à l’ensemble des membres lors de leur souscription.

Etape 4 : désigner les responsables de l’association

Une association est libre de désigner ses dirigeants, en précisant, dans les statuts quelles sont les instances de fonctionnement qu’elle souhaite mettre en place.

La seule obligation est que l’association doit avoir un représentant légal dont l’identité doit figurer dans les statuts.

Généralement, les instances dirigeantes d’une association sont :

• L’assemblée générale ;
• Le conseil d’administration ;
• Le bureau.

Le bureau comprend généralement le président, le trésorier ainsi que le secrétaire de l’association. Chacune de ces personnes assure un rôle différent (respectivement : direction de l’entreprise ; gestion des comptes ; gestion administrative), c’est pourquoi il est conseillé d’élire un bureau complet lors de la création de l’association.

L’élection d’un bureau n’est en effet pas obligatoire. Toutefois, si vous décidez d’en élire un, vous devrez fournir la liste des dirigeants au moment de la déclaration de l’association auprès de l’administration.

Étape 5 : Déclarer son association via le guichet unique

La déclaration de création d’une association s’effectue désormais en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises, qui centralise toutes les démarches administratives.

Cette plateforme simplifie le processus en permettant de transmettre directement les informations et les pièces justificatives de manière dématérialisée.

Pour finaliser votre déclaration, il vous suffit de fournir :

• Un exemplaire des statuts signés et paraphés par au moins deux dirigeants.
• Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale validant la création.
• Les informations sur les dirigeants et leur rôle au sein de l’association.

Une fois la déclaration effectuée, le guichet unique se charge de transmettre les informations aux autorités compétentes, notamment le greffe des associations. Cette procédure en ligne est rapide, intuitive, et vous évite d’envoyer des documents physiques par courrier.

Une fois la déclaration effectuée, le greffe des associations procède à son inscription au RNA. Un récépissé de déclaration, contenant le numéro RNA de l’association, vous sera donc attribué dans les 5 jours suivant le dépôt du dossier.

Etape 6 : publier un avis de constitution au Journal officiel des associations

Afin d’informer les tiers de la création d’une nouvelle association, les fondateurs doivent procéder à la publication d’un avis de constitution au sein du Journal officiel des associations (JOAFE).

C’est généralement la Direction de l’information légale et administrative (DILA) qui procède automatiquement à la publication d’un avis de création, après transmission du dossier de création complet par le greffe des associations.

Cet avis comporte des informations générales sur l’association, telles que son nom, sa date de déclaration en préfecture, son objet social ou encore l’adresse de son siège social.

Après publication, le JOAFE (Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise) vous remettra un avis de parution qui devra être conservé tout au long de l’existence de l’association.

Voici un schéma récapitulant les étapes de création d’une association :

Qu’est-ce que l’immatriculation de l’association lors de sa création ?

L’immatriculation d’une association est automatique et à lieu une fois que les fondateurs ont déposé le dossier de de création complet en ligne ou auprès du greffe des associations de la préfecture du département du siège social.

Cette immatriculation à lieu au RNA : le répertoire national des associations. Et à l’issue de l’immatriculation l’association obtient un numéro RNA.

En outre, l’association peut également être immatriculée au répertoire SIRENE.

Néanmoins, cette immatriculation à seulement lieu dans les situations suivantes :

• L’association demande des subventions auprès de l’Etat ou des collectivités territoriales ;
• L’association souhaite employer des salariés ;
• L’association exercer une activité amenant au paiement de l’IS et de la TVA : dans ce cas vous devez vous adresser au SIE du département du siège social de l’association.

Quels sont les coûts pour créer une association ?

Le coût de création d’une association est faible, car la plupart des démarches sont gratuites. Cependant, certaines options peuvent entraîner des frais supplémentaires.

Les frais lors de la création

Si vous réalisez les démarches seuls, le coût de déclaration est gratuit. Il est donc tout à fait possible de créer une association à moindre coût.

En revanche, si vous vous faites accompagner, la principale dépense à prévoir pour créer une association sont les frais de rédaction des statuts. Il s’agit d’une étape complexe, car, on l’a vu, les statuts doivent prévoir une majorité d’événement et notamment les modalités de fonctionnement de l’association. Il est généralement recommandé de faire appel à un spécialiste en la matière afin d’éviter le rejet du dossier par le greffe.

Selon l’accompagnement privilégié par les fondateurs pour la rédaction des statuts, les frais à prévoir varient :

• Rédaction par les fondateurs : gratuit ;
• Accompagnement par un professionnel du droit : entre 500€ et 1000€ ;
• Accompagnement par un prestataire en ligne spécialisé : environ 69€.

Les frais annexes

D’autres frais peuvent venir se greffer au prix d’élaboration des statuts. En effet, pour créer une association, il vous faudra prévoir un budget pour la domiciliation, pour l’assurance de l’association ainsi que pour un éventuel dépôt de marque auprès de l’INPI.

Concernant la domiciliation, aucun frais supplémentaire n’est à prévoir si le siège social est établi au domicile du dirigeant. En revanche, comptez plusieurs milliers d’euros pour un local à l’achat ou à la location (dans ce second cas, le budget est à prévoir de façon mensuelle). Vous pouvez également contacter la maison des associations de votre commune, afin de savoir s’il est possible de vous y installer.

Ensuite, les tarifs d’une assurance pour l’association peuvent varier selon l’activité exercée. Il est recommandé de réaliser plusieurs devis afin de comparer les tarifs et les garanties de chacune des compagnies d’assurance.

Enfin et si besoin, le dépôt d’une marque ou d’un brevet sur l’INPI s’élève à 190€ pour une classe, puis 40€ par classe supplémentaire.

Les financements pour les associations

Une association peut s’appuyer sur plusieurs types de financement pour développer et soutenir ses activités :

1. Les dons : les associations peuvent recevoir des dons de particuliers ou d’entreprises. Ces donations sont souvent encouragées par des avantages fiscaux pour les donateurs, ce qui peut inciter à la générosité ;
2. Les subventions : es associations peuvent solliciter des subventions auprès de l’État, des collectivités territoriales ou d’autres organismes publics. Ces subventions, souvent destinées à soutenir des projets spécifiques ou à couvrir des dépenses de fonctionnement, représentent une aide précieuse pour les associations ;
3. Les cotisations des membres : une association peut demander une cotisation à ses membres, qui contribue au financement des activités et au fonctionnement général de l’organisation. Cette pratique permet de responsabiliser les adhérents tout en garantissant une source de revenus réguliers.

En combinant ces différentes sources, une association peut diversifier ses revenus et assurer la pérennité de ses projets.

Voici une courte vidéo vous expliquant clairement et rapidement comment créer votre association.

Que faire après la création de l’association ?

Après avoir créé votre association, d’autres obligations vous incombent, tout au long de la vie de l’association. Plusieurs éléments sont notamment à déclarer :

• Changement au sein de l’association entrainant modification des statuts ;
• Obtention de recettes liées à un événement lucratif organisé par l’association ;
• Organisation par la structure d’un évènement se déroulant sur la voie publique (marché, manifestations, etc.) ;
• Demande d’agrément ministériel ou de reconnaissance du caractère d’utilité publique de l’association ;
• Demandes de subventions ;
• Déclaration d’évènements sur la voie publique ;
• La gestion des ressources humaine pour les bénévoles et les membres de l’association (frais de repas, frais de déplacement, etc.)

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 16/04/2026