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La création d’une entreprise individuelle auprès de l’Urssaf
Dernière mise à jour le 15/04/2024
La création d’une entreprise individuelle à l’Urssaf est une étape essentielle avant le démarrage des activités. L’entreprise individuelle (EI) est créée à l’initiative d’une personne désirant exercer seule son activité.
Quant à l’Urssaf, c’est l’institution française chargée de la collecte des cotisations et des contributions, qui servira à financer la Sécurité sociale. En France, les entreprises ont l’obligation de s’affilier au régime de Sécurité sociale. Pour ce faire, il incombe également à cet organisme d’offrir une assistance aux créateurs d’entreprise pour faciliter leurs procédures de création.
Comment se passe la création d’une entreprise individuelle auprès de l’Urssaf ?
Auparavant, le créateur d’entreprise avait la possibilité d’effectuer les démarches de création de l’entreprise physiquement, en déposant directement son dossier en version papier. Mais à l’ère du numérique, il ne reste plus que l’option en ligne.
Les intéressés peuvent visiter le site de l’Urssaf ou Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales pour s’enquérir de la procédure et déposer le dossier lié à la création de l’entreprise individuelle. Il convient de noter également que cette entité étatique offre un accompagnement tout au long de ce processus, de la détermination des charges à prendre en compte dans la déclaration à l’établissement d’un calendrier des cotisations.
Accès à un formulaire en ligne
La création d’une entreprise individuelle auprès de l’Urssaf implique que le créateur prépare un dossier complet. Un formulaire compte parmi les documents à fournir. Il s’agit du :
Suite de la procédure d’inscription
Le créateur d’entreprise est tenu de faire une déclaration sur le guichet des formalités des entreprises. Ce guichet unique permet de réaliser en une seule fois toutes les procédures administratives, juridiques, sociales et fiscales auprès des diverses entités concernées.
Il est tout aussi important de savoir que le guichet unique de l’INPI se charge de transmettre le dossier de création de l’EI vers différents acteurs, à savoir :
- L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
- La Sécurité sociale des indépendants (SSI) ;
- Les centres de finances publiques ;
- L’assurance-maladie.
Dès lors que la demande reçoit la validation, l’entrepreneur obtient ses :
- SIREN ;
- SIRET ;
- Code APE.
Il est bon de noter que ces numéros lui seront utiles lors de la réalisation de toutes les démarches futures.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
C’est avant tout une entreprise créée à l’instigation d’une seule personne en son nom propre, dans le but d’exercer une activité en particulier. D’un point de vue juridique, étant dépourvue de personnalité propre, l’EI se confond avec celle de l’entrepreneur à l’origine de sa création.
L’entreprise n’ayant pas de patrimoine qui lui est propre, le créateur n’est pas soumis à l’obligation de constituer un capital social et de faire des apports. Autrement dit, sa structure est réduite au strict minimum pour permettre à un entrepreneur d’exercer seul une activité donnée.
Il convient de savoir également qu’un large éventail d’activités s’offre à l’entrepreneur individuel, que ce soit dans le domaine :
- De l’agriculture ;
- De l’artisanat ;
- Du commerce.
Une exception est faite pour les activités qui, en raison de leur nature et leur spécificité, sont soumises à des réglementations strictes. Cependant, la médaille a son revers. En l’occurrence, cette confusion du patrimoine de l’entreprise et celui de son créateur engendre une responsabilité illimitée de ce dernier en cas de dettes contractées dans le cadre de l’exercice de son travail.
Quelles sont les charges de l’EI ?
De la même manière que pour toutes les entreprises, diverses charges sont greffées aux EI. Précisons que ces dernières comprennent :
- D’une part, les cotisations sociales ;
- D’autre part, les charges fiscales.
Les entrepreneurs individuels sont tenus légalement de se soumettre chaque année à la procédure de Déclaration sociale des indépendants (DSI). En outre, c’est celle-ci qui servira de base pour calculer les cotisations qui incombent à l’entreprise.
Autrement dit, la DSI est une déclaration des revenus de l’entrepreneur. Elle permet de déterminer le montant du bénéfice imposable, et par conséquent, de déduire le montant de la cotisation sociale. D’un point de vue fiscal, une entreprise individuelle est soumise au régime de l’impôt sur le revenu. Il faut aussi savoir que l’entrepreneur devra déclarer les bénéfices des activités de l’EI au même moment qu’il effectue sa déclaration de revenus personnels.
C’est la nature de l’activité qui déterminera la catégorie qui lui correspond, que ce soient les bénéfices :
- Agricoles ;
- Industriels et commerciaux ;
- Non commerciaux.
En outre, l’EI est également assujettie à la TVA.
Quelles sont les particularités du régime de la micro-entreprise ?
Une micro-entreprise est créée à partir d’une simple déclaration. Cette simplicité est présente dans toutes les étapes de la vie de l’entreprise, que ce soit pour :
- Les formalités administratives et comptables ;
- Le mode de calcul des cotisations sociales.
Pourtant, elle permet de bénéficier d’un droit à la formation professionnelle et d’une protection sociale. L’adoption de ce régime peut libérer l’entrepreneur de l’obligation de s’acquitter de la TVA, à condition de se soumettre à une limitation de son chiffre d’affaires.
Déclaration du chiffre d’affaires
Le régime de la micro-entreprise est caractérisé par une obligation stricte d’effectuer une déclaration du chiffre d’affaires (CA), quel que soit son montant. Une entorse à cette obligation est sanctionnée par le paiement d’une pénalité dont le montant s’élève à une cinquantaine d’euros.
De plus, un retard de la déclaration engendre, pour l’année à venir, la fixation des cotisations à un tarif forfaitaire. Par ailleurs, l’entrepreneur a la liberté de choisir la fréquence de cette déclaration. Elle peut se faire tous les mois ou tous les 3 mois.
Seuils du CA
Pour pouvoir bénéficier de ce régime simplifié, la micro-entreprise devra avoir un chiffre d’affaires relativement modeste, déterminé suivant la nature de ses activités. En effet, pour une micro-entreprise exerçant des activités commerciales, le CA est limité à 188 700 euros.
Le CA pour les prestations de service a, quant à lui, un seuil de 77 700 euros. Depuis l’année 2019, la déclaration s’effectue uniquement sur des plateformes numériques.
Il convient de noter également que le CA permet de déterminer le montant exact des charges sociales de l’entreprise, suivant le type d’activité :
- 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales ;
- 2&,1 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite ;
- 12,3 % pour les activités de nature commerciale ;
- 21,2 % pour les professionnels libéraux relevant de la Cipav.
Contrôles de l’Urssaf
Compte tenu des avantages de ce modèle d’entreprise, nombreux seront tentés de frauder afin d’en bénéficier. Afin de prévenir ces infractions aux conditions d’éligibilité, l’Urssaf a pleine compétence pour exercer un contrôle sur les micro-entreprises. L’institution est chargée de découvrir, entre autres, les cas de fraude dans la déclaration des revenus perçus (en dessous du montant réel).
Avant d’effectuer le contrôle, l’Urssaf se doit de contacter l’EI par l’intermédiaire d’une lettre de notification, à déposer dans sa boîte aux lettres, à condition qu’elle soit accessible. Durant son contrôle, l’organisme vérifiera scrupuleusement les documents comptables de l’entreprise, y compris le livre des recettes perçues (détaillé chronologiquement).
En outre, l’entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire à l’usage exclusif de la micro-entreprise, afin de faciliter le processus de vérification du CA de l’entreprise. Dans le meilleur des cas, les infractions susmentionnées peuvent être sanctionnées par un redressement fiscal et un suivi des activités de l’entreprise. Sinon, il convient de souligner qu’elles risquent d’engendrer une radiation de ce régime particulier.
Quel est le rôle de l’Urssaf ?
L’Urssaf est avant tout une institution étatique qui œuvre dans le domaine de la sécurité sociale. L’une de ses principales fonctions est d’aider et de conseiller les entreprises, dès son processus de création. Par conséquent, elle est la première responsable pour percevoir et gérer :
- Les cotisations des salariés et des employeurs, ainsi que celles des personnes exerçant en indépendant des professions libérales ;
- Divers prélèvements sociaux, notamment les CRDS et CGS, en faveur de l’État ;
- Les cotisations sociales en rapport avec le Chèque emploi service universel, les cotisations chômage et les cotisations d’Assurance de garantie des salaires ;
- Les sommes obtenues à la suite d’un recouvrement forcé, en cas de mise en œuvre des voies d’exécution.
FAQ
Quel est le délai pour demander une immatriculation des EI ?
Les entreprises disposent d’un délai de huit jours suivant le début des activités de l’entreprise pour engager les procédures d’immatriculation. Pour ce faire, l’entrepreneur doit passer par le guichet unique ou un prestataire spécialisé.
À quoi servent les numéros d’identification d’entreprise ?
Il y a trois sortes de numéros d’identification délivrés par l’INSEE. Le SIREN, qui sert à identifier l’entreprise, est rattaché au chef d’entreprise, qu’il soit une personne physique ou morale. Le Siren, couplé avec le NIC, forme le SIRET. En outre, l’institut fournit également un code APE, faisant référence à l’activité majeure des entrepreneurs.
De quelle protection sociale bénéficie l’entrepreneur individuel ?
L’entrepreneur individuel, n’étant pas un salarié, est classé parmi les travailleurs indépendants. En conséquence, il est affilié depuis 2020 au régime général de la Sécurité sociale. Ce régime lui offre une protection maladie, vieillesse et invalidité-décès. Depuis 2019, il jouit d’un droit à l’allocation chômage sous conditions. Il peut encore souscrire d’autres assurances pour renforcer sa protection.
Créer mon entreprise individuelle
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
