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Créer une entreprise en maintenant l’ARE
La création d’entreprise en maintenant l’ARE pendant une certaine période est envisageable dans certaines situations. C’est le cas lorsque le futur entrepreneur décide de concrétiser un projet entrepreneurial après avoir quitté son travail, à la suite d’une rupture conventionnelle, d’un licenciement ou bien d’une fin de CDD.
En conservant l’intégralité de ses ARE durant un certain temps, il aura le temps de développer son activité et de se verser un salaire adéquat. S’il est indemnisé par France Travail, il peut par ailleurs bénéficier du versement en capital (ARCE), sous certaines conditions. Un certain nombre d’aides existent pour soutenir les demandeurs d’emploi dans la création d’une entreprise.
Comment créer une entreprise en maintenant l’ARE ?
Au cours de la création de l’entreprise, les options choisies par le fondateur de cette dernière ont un impact sur le calcul du maintien de l’ARE. En effet, les revenus à déclarer varient en fonction de la forme juridique et du régime fiscal adoptés.
En pratique, certains montages fiscaux et juridiques permettent ainsi de maintenir intégralement l’ARE. La création d’une SASU ou d’une EURL soumise à l’IS en fait partie, à condition que le PV de décision de l’associé unique ou les statuts de la société indiquent que le dirigeant ne perçoit aucune rémunération.
Créer une SAS ou une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés permet aussi de conserver de manière intégrale l’ARE si les statuts ou le PV d’assemblée précisent que les dirigeants de la société ne touchent aucune rémunération.
Pour conserver l’ARE dans son intégralité au titre de chaque mois, il est également possible de créer une micro-entreprise, en optant pour la déclaration mensuelle des recettes, dans le cas où l’entrepreneur n’aurait rien encaissé.
Même si l’entrepreneur opte pour le maintien de l’allocation, il ne pourra l’obtenir que s’il parvient à justifier qu’il n’a pas touché, au titre de chaque mois, un revenu soumis aux charges sociales par l’intermédiaire de la nouvelle entreprise.
Il faut savoir que pour le créateur d’une SASU, les règles d’organisation de la société sont définies par l’associé unique. Il en est de même pour le montant du capital. Aussi, la rémunération du président peut prendre la forme de dividendes ou de salaires.
Sous certaines conditions, il peut lui aussi bénéficier du maintien de ses allocations chômage s’il est demandeur d’emploi. Il a également la possibilité de cumuler les ARE et les dividendes de la SASU, s’il remplit les conditions d’attribution de l’aide.
Qu’est-ce que l’ARE et comment en bénéficier lors de la création d’entreprise ?
Pour maintenir cette allocation chômage, le fondateur de l’entreprise doit remplir quelques critères d’éligibilité. Il faudra ensuite qu’il suive une procédure spécifique pour bénéficier du dispositif en tant qu’entrepreneur.
Définition et conditions d’éligibilité à l’ARE
L’ARE constitue une aide visant à remplacer la perte financière d’une personne qui est inscrite comme demandeur d’emploi à France Travail. Cette dernière doit avoir perdu son emploi à la suite d’un arrêt involontaire comme :
- Une révocation ;
- Un licenciement économique;
- Un licenciement pour motif personnel ;
- La fin d’un CDD ;
- La rupture conventionnelle.
Pour être éligible au maintien de l’allocation, il est nécessaire que le demandeur soit au chômage et qu’il bénéficie de l’ARE. Il ne faut pas non plus qu’il ait déposé une demande d’ARCE. D’autre part, l’aide versée correspondra à 70 % de l’aide mensuelle qui devrait être due en l’absence de la reprise d’activité. C’est par exemple le cas pour les entrepreneurs individuels qui paient leurs cotisations sociales tous les trimestres. Une régularisation annuelle s’effectuera alors a posteriori.
En somme, pour pouvoir prétendre à l’ARE, le créateur devra continuer tous les mois à actualiser son inscription auprès de France Travail, tout en effectuant la déclaration des revenus générés par son activité professionnelle.
Pour que le maintien du dispositif soit possible, il doit avoir travaillé, soit :
- 88 jours de suite ou 610 h sur les derniers 28 mois (pour les personnes âgées de moins de 53 ans) ;
- Sur les 3 dernières années (pour les personnes âgées de plus de 53 ans).
Et pour maintenir intégralement l’allocation chômage. Il ne faut toucher aucune rémunération de l’entreprise que l’on vient de créer et le préciser dans les statuts ou les annexes lors de la création d’une société. Par ailleurs, si l’entrepreneur prévoit de constituer une EI. Il pourra uniquement solliciter le maintien de l’ARE s’il ne réalise aucun bénéfice.
Le maintien partiel des allocations est ainsi réservé à l’entrepreneur qui touche, grâce à sa nouvelle activité, un revenu dont le montant est moins élevé que celui de son précédent salaire. En cas contraire, le créateur d’entreprise ne pourra plus prétendre à l’allocation. Bien entendu, les droits non versés ne seront par ailleurs pas perdus.
Les personnes qui se trouvent à la tête de l’entreprise n’auront alors droit à aucune rémunération, en contrepartie de leur fonction de dirigeant. En cas contraire, le créateur d’entreprise bénéficiera d’un maintien partiel de l’ARE. Par ailleurs, il devra toucher un salaire plus faible que celui qu’il a perçu dans le cadre de son précédent emploi.
Il est bon de noter aussi que dans le cadre d’un maintien partiel de l’ARE, le montant des allocations sera réduit, ce qui permet à son bénéficiaire de profiter de l’allocation pendant une plus longue période. En effet, la durée de ses droits sera allongée.
Procédure pour bénéficier de l’ARE en tant qu’entrepreneur
Pour bénéficier de l’ARE en tant qu’entrepreneur, il est nécessaire de suivre une procédure spécifique. Il est possible, soit de :
- S’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail ;
- Suivre une formation dédiée rentrant dans un PPAE ou Projet personnalisé d’accès à l’emploi.
Il est aussi impératif de remplir quelques conditions, dont l’inscription chez France Travail dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat de travail. Le demandeur doit aussi avoir travaillé pendant au moins 6 mois au cours de ces 3 dernières années. Il est également nécessaire qu’il soit proactif dans la recherche d’un nouvel emploi. Et pour toucher les ARE, il faudra actualiser ses droits sur le site de France Travail.
En somme, la démarche liée à la création d’entreprise en maintenant l’ARE intégralement est plus simple. Le demandeur devra tout simplement en effectuer la demande auprès de France Travail après l’immatriculation de son entreprise. Outre les statuts, annexes ou PV d’AG, il sera nécessaire de transmettre à l’organisme le Kbis de la société.
Pour un maintien partiel de l’aide, le créateur d’entreprise sera contraint d’informer mensuellement France Travail de la rémunération qu’il a touchée, en transmettant à l’organisme son bulletin de paie. Notons que pour le micro-entrepreneur, l’option pour la déclaration de chiffre d’affaires (CA) mensuelle permet de prouver les recettes encaissées tous les mois. En effet, les revenus déclarés correspondent au montant du CA auquel est appliqué un abattement pour charges et frais professionnels de :
- 34 % pour une profession libérale ;
- 50 % pour une prestation de services;
- 71 % pour une activité de fourniture de logement ;
- 71 % également pour une activité d’achat et revente.
D’autre part, dans le cas où le demandeur ne connaîtrait pas sa rémunération. Il ne pourra pas produire les documents prouvant le paiement avant l’échéance du versement des allocations. Dans une telle situation, France Travail effectuera le calcul d’indemnités provisoires. Qui seront par la suite adaptées en fonction des justificatifs. Et lui seront fournis plus tard. Elles seront ainsi diminuées ou augmentées selon les cas.
Aussi, le futur entrepreneur devra se rendre à France Travail avec l’extrait Kbis dès que son entreprise est créée. Afin d’accomplir les démarches nécessaires au maintien des allocations. Pour rappel, les dirigeants de sociétés non rémunérés se trouvent dans l’obligation de fournir l’acte justifiant la rémunération de leur mandat social.
Au sujet de l’actualisation de la situation à réaliser tous les mois sur le site de France Travail, il faudra s’actualiser 1 heure travaillée à 1 euro si l’on ne connaît pas le montant de son revenu. Par ailleurs, le demandeur qui ne perçoit aucune rémunération doit préciser qu’il est toujours à la recherche d’un emploi. Quant au dirigeant de société non rémunéré, il aura à indiquer sur le site le montant de la rémunération touchée.
Pourquoi maintenir l’ARE lors de la création d’une entreprise ?
La création d’entreprise en maintenant l’ARE constitue surtout une démarche intéressante pour le demandeur qui a perdu son emploi précédent et qui se lance dans un projet entrepreneurial. En effet, il ne disposera d’aucun autre revenu mis à part son allocation.
Avantages financiers et sécurisation des revenus
Au lancement du projet, l’activité professionnelle ne génèrera pas encore assez de trésorerie pour permettre le :
- Versement d’un salaire ;
- Paiement des charges sociales afférentes.
D’où l’intérêt de conserver en intégralité ses ARE jusqu’à l’épuisement de ses droits. Le maintien de ses allocations lui permettra de faire face à ses dépenses personnelles, le temps que l’entreprise récemment créée se développe. Il pourra ainsi se servir de ses économies pour réaliser des investissements.
Comparaison avec d’autres dispositifs d’aides
Différents dispositifs d’aides à la création d’entreprise existent aujourd’hui. Ils permettent d’entreprendre avec plus de sérénité. Mais leur cumul n’étant pas possible, il est conseillé à l’intéressé de bien choisir celle qui correspond le plus à ses besoins et attentes.
France Travail constitue la première source de financement de l’entrepreneuriat. L’organisme considère la création d’entreprise comme une recherche de travail active. Il aide les entrepreneurs de différentes manières.
France Travail soutient les créateurs d’entreprise à travers des dispositifs d’accompagnement et de renforcement des compétences. Le Nacre en fait partie. En plus d’une assistance de 3 ans dans la concrétisation du projet entrepreneurial, il peut inclure des aides financières (prêt à taux zéro financé par la région). En effet, il comprend surtout :
- Une aide au montage ;
- Un accompagnement du démarrage et du développement de l’activité ;
- Une aide à la structure financière.
France Travail propose également aux créateurs d’entreprise l’OPCRE, qui dure trois mois. Les bénéficiaires du dispositif seront accompagnés dans la formalisation et l’évaluation de leur projet. Ils profiteront d’un accompagnement individualisé au cours de 10 séances.
Concernant l’Allocation d’aide au retour à l’emploi, il reste possible de repartir sur les droits initiaux du créateur d’entreprise. Avec les droits rechargeables, dans le cas où le projet aurait subi un échec. En effet, il bénéficiera de nouveau de la totalité de son allocation chômage, jusqu’à son épuisement ou jusqu’à ce qu’il retrouve, soit un :
- Nouvel emploi ;
- Nouveau projet entrepreneurial.
Comment et à qui demander le maintien des allocations ARE lors de la création d’entreprise ?
Le créateur de l’entreprise devra se rapprocher de France Travail pour demander le maintien de ses ARE s’il est éligible au dispositif, comme cité précédemment. Chaque mois, il devra également actualiser sa situation en ligne.
Il convient de savoir que pour les associés qui ne participent pas activement au projet. Le fait de s’associer n’a aucun impact sur l’éventuel versement en cours des allocations chômage, dont ils bénéficient. En principe, France Travail considère qu’ils ne percevront pas de rémunération pendant une année. Une fois ce délai dépassé, il faudra alors se rendre à nouveau auprès d’une de ses agences pour indiquer qu’il exerce toujours ses fonctions gratuitement.
Quelles sont les alternatives au maintien des ARE pour les créateurs d’entreprise ?
D’abord, il convient de comprendre qu’une personne peut se retrouver au chômage pour différentes raisons. En effet, il arrive qu’une relation de travail arrive à terme ou qu’un projet entrepreneurial ne se pérénise pas. Souvent, on devient aussi demandeur d’emploi en démissionnant pour motif légitime.
Peu importe la raison pour laquelle une personne se trouve au chômage. Elle est libre de se lancer dans une aventure entrepreneuriale. Et à moins de faire l’objet d’une interdiction de gérer, elle a aussi toujours le choix de signer un autre contrat de travail. Voire reprendre une entreprise.
Plusieurs conditions liées au statut de demandeur d’emploi peuvent être bénéfiques au créateur d’entreprise. Le principal avantage réside dans le fait qu’il a du temps à consacrer à la concrétisation de son projet. En effet, il n’aura pas besoin de jongler entre la réalisation de ce dernier et sa vie professionnelle.
Et comme il est au chômage, il continuera à profiter de la couverture sociale assortie au régime. Dans le cas où il travaillerait, il a la possibilité de demander à son employeur un congé pour création d’entreprise.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.