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La création d’une entreprise de VTC
Dernière mise à jour le 05/01/2024
La création d’une entreprise de VTC est un rêve qui peut devenir réalité pour le chauffeur qui souhaite faire de sa passion un véritable métier. Elle nécessite des démarches spécifiques, en plus des formalités classiques de constitution de société.
De même, il faut suivre la réglementation liée au transport de personnes pour concrétiser le projet. Il est possible d’effectuer soi-même les démarches de création de l’entreprise. Mais, son futur dirigeant peut également confier cette tâche à un expert dans le domaine.
Qu’est-ce que l’activité de VTC ?
L’activité du chauffeur VTC est artisanale ou commerciale, selon le nombre de personnes employées. Elle consiste à mettre à disposition de sa clientèle un ou plusieurs véhicules de transport avec chauffeur. Les conditions sont fixées préalablement ensemble.
Quelles sont les conditions à respecter pour la création d’une entreprise de VTC ?
Diverses conditions doivent être remplies pour pouvoir créer la société. Suivre une formation de chauffeur VTC en fait partie. Il est également nécessaire de détenir des documents tels que :
- La carte professionnelle VTC ;
- Un permis B.
Compétences professionnelles
Il convient de savoir qu’il est obligatoire de passer un examen spécifique pour pouvoir exercer la profession de chauffeur VTC. Celui-ci s’effectue auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).
Carte professionnelle VTC
Dès que l’examen de chauffeur VTC est réussi, il est possible de demander la carte professionnelle à la préfecture. La demande doit être accompagnée de divers documents, à savoir :
- Une photocopie du permis de conduire ;
- Une attestation de suivi de formation ;
- Un justificatif de domicile ;
- Une attestation d’aptitude physique.
Permis B valide de plus de 3 ans
Afin de pouvoir créer une entreprise de VTC, il est également nécessaire de détenir un permis de catégorie B valide et obtenu depuis plus de 3 ans. De plus, il ne faut pas avoir subi une condamnation définitive pour avoir commis un délit puni avec une réduction de la moitié du nombre de points maximal du document.
Quels sont les avantages et inconvénients de ce type d’entreprise ?
Etre auto-entrepreneur VTC présente aussi bien des avantages que des inconvénients qu’il convient de connaître avant même de lancer le projet. Chacun d’eux peut être retrouvé dans le tableau ci-dessous.
| Avantages | Inconvénients | |
| Entreprise de VTC | Offre accessible rapidement à partir d’une application ou d’un site web
Services multiples Possibilité de choisir la voiture Activité lucrative |
Obligation de réserver
Impossibilité de trouver un client dans la rue Payer des frais supplémentaires, à l’exemple de ceux de l’assurance |
Comment créer une société de VTC ?
La création d’une société de VTC s’effectue en plusieurs étapes. En effet, de nombreuses formalités doivent être accomplies pour pouvoir concrétiser le projet. L’établissement d’un business plan compte parmi les démarches les plus importantes à réaliser.
Étape 1 : Effectuer un stage d’initiation à la gestion
L’entrepreneur devrait effectuer un stage de préparation à l’installation (SPI) qui est aujourd’hui facultatif. Il est possible d’effectuer une demande de dispense auprès de la chambre de métiers. La période de formation dure trois jours en moyenne. Celui-ci coûte environ 250 euros et propose des cours et des travaux pratiques permettant de connaître toutes les informations utiles à la création d’une activité :
- Installation ;
- Gestion ;
- Financement ;
- Comptabilité.
Étape 2 : Établir une étude de marché
Cette étape permet entre autres d’estimer le nombre de réservations que l’entreprise va obtenir. C’est par rapport à ces résultats qu’il faut établir une politique tarifaire et fixer des objectifs réalistes, tout en prenant en compte le chiffre d’affaires réalisé par les concurrents.
Étape 3 : Établir un business plan
Ce document est indispensable lorsque l’on souhaite créer une activité pérenne et en toute sécurité. Il permet à l’entrepreneur d’étaler, sur écrit, toutes ses idées et gagner la confiance des établissements bancaires. Il est possible de se faire accompagner par un expert-comptable lors de l’établissement du business plan.
Étape 4 : Choix du statut juridique
Chaque statut juridique a ses particularités. Parmi les choix de statut juridique pour VTC, on distingue :
- L’EI ou entreprise individuelle ;
- L’EURL ;
- La SARL ;
- La SAS ;
- La SASU.
Étape 5 : Choix des options sociales et fiscales
En fonction du statut juridique choisi, l’entrepreneur sera affilié également :
- Au régime général de la Sécurité sociale (en cas de gérance égalitaire ou minoritaire au sein d’une SARL ou d’une SASU) ;
- Ou au régime social des indépendants (en cas de gérance majoritaire au sein d’une entreprise individuelle, d’une EURL ou encore d’une SARL).
Avec ces statuts, à l’exception de l’EI, il aura le choix entre l’imposition de ses bénéfices à IR ou à l’IS. Par ailleurs, il sera aussi tenu de choisir un régime de TVA au cours de la création de l’entreprise VTC. Il est toujours préférable de faire appel au service d’un expert-comptable lors de la réalisation de ces démarches.
Étape 6 : Immatriculation de l’entreprise
Pour pouvoir immatriculer l’entreprise de VTC, il est avant tout nécessaire de procéder à la rédaction de ses statuts. Ils décrivent la manière dont la société est gérée. Permettant également d’en savoir davantage au sujet de son fonctionnement, ils donnent la possibilité de prévoir les éventuelles issues en cas de litige. Une fois les statuts rédigés, le futur gérant de l’entreprise doit penser à ouvrir un compte bancaire professionnel afin d’y déposer le capital social.
C’est seulement après qu’il faut procéder à l’immatriculation de la société. Pour ce faire, l’entrepreneur doit constituer un dossier comprenant :
- Deux exemplaires des statuts ;
- Un justificatif de domicile ;
- Le certificat de dépôt du capital social ;
- Un exemplaire de l’annonce légale ;
- Quelques documents relatifs aux gérants.
Au répertoire national des entreprises (RNE)
Il est obligatoire d’immatriculer l’entreprise de VTC au RNE. Il faut également demander une immatriculation au RCS s’il s’agit d’une société commerciale, ce qui permet d’obtenir un numéro :
- De TVA intracommunautaire ;
- SIRET.
Au registre des VTC
Cette immatriculation est également obligatoire pour pouvoir exercer l’activité de VTC. La demande est payante et s’effectue en ligne. Il convient également de noter que la formalité doit être accomplie tous les cinq ans.
Étape 7 : Les autres formalités pour la création d’une entreprise de VTC
Diverses autres formalités doivent encore être accomplies lors de la création d’une entreprise de VTC. Dans certains cas, il peut être utile de faire domicilier la société de transport. D’autre part, il est nécessaire de :
- Souscrire une assurance ;
- Choisir un emplacement de création de l’entreprise.
Quelles sont les réglementations applicables ?
Un certain nombre de réglementations doivent être connues lorsque l’on prévoit de créer une entreprise de VTC. Il convient, par exemple, de se renseigner aussi bien sur les tarifs pratiqués que les conditions d’exercice de l’activité.
Conditions d’exercice de l’activité
Comme cité précédemment, seuls les clients qui ont déjà effectué une réservation peuvent être pris en charge par les chauffeurs VTC. Une fois leur mission accomplie, ils sont tenus de stationner hors de la chaussée ou de retourner à leur lieu de travail, sauf si une nouvelle les attend déjà.
Il leur est interdit d’empiéter sur l’activité destinée aux taxis. En effet, il ne leur est pas autorisé de trouver des clients sur la voie publique. De même, les clients ne peuvent pas les appeler dans la rue. Leur prise en charge sans réservation préalable est sanctionnée pénalement. Même chose pour la recherche illicite de clients. La violation de la loi risque d’entraîner une :
- Immobilisation du véhicule ;
- Suspension du permis de conduire.
Ticket de réservation des clients
La réservation des clients doit être prouvable avec un ticket de réservation, qui peut être en format électronique ou papier. Celui-ci comprend obligatoirement ces informations :
- Le nom du chauffeur ;
- La dénomination sociale de l’entreprise de VTC ;
- Les coordonnées de l’entreprise ;
- Les coordonnées du client ;
- L’heure et la date de la réservation ;
- L’heure et la date de la prise en charge du client ;
- Le lieu de la prise en charge du client.
Tarifs pratiqués
Aucune réglementation n’est prévue au sujet de la détermination des tarifs. En principe, la tarification doit tout simplement être effectuée à la course. Il faut également qu’elle soit calculée :
- Sur le temps de trajet à la fin de la prestation ;
- Ou au forfait, au cours de la commande.
Véhicule utilisé
Il doit répondre aux critères suivants :
- Capacité de 4 et 9 places chauffeur compris ;
- 4 portes minimum ;
- 1,7 mètre de largeur sur 4,5 mètres de longueur minimum,
- Puissance moteur minimum de 84 kilowatts ;
- Aucun signal lumineux extérieur ;
- 6 ans, sauf pour le véhicule de collection.
Il convient également de noter qu’il est nécessaire de :
- Souscrire une assurance spécifique au transport de personnes ;
- Effectuer un contrôle technique tous les ans ;
- Munir le véhicule d’une vignette verte VTC (obligatoire).
Formation continue du chauffeur
Tous les cinq ans, les chauffeurs de VTC sont tenus de suivre un stage de formation continue au sein d’un centre agréé, pour pouvoir conserver leur carte professionnelle. Une attestation de formation leur sera remise à la fin du stage.
Quels sont les coûts de création ?
Ils varient de manière considérable en fonction de la structure juridique choisie et selon la localité. À titre d’exemple, il faut prévoir entre 650 euros et 1 500 euros pour la création de la SASU et de la SAS.
Parmi les coûts qu’il faut prévoir, on peut encore citer :
- Les investissements de départ ;
- Les frais de comptabilité.
Soulignons qu’il est nécessaire d’établir une politique tarifaire et de recenser les dépenses nécessaires au cycle d’exploitation, le CA prévisionnel étant difficile à calculer. Celui-ci permet d’anticiper le nombre de réservations possibles sur les premières années.
Comment garantir le succès de votre entreprise de VTC ?
Afin de garantir le succès de son entreprise de VTC, il faut éviter de négliger les éléments suivants :
- Le service ;
- Le prix ;
- Les qualifications ;
- La promotion ;
- La localisation ;
- Le plan d’affaires.
FAQ
Comment créer une SASU VTC ?
Il est nécessaire de remplir les conditions avant d’accomplir les formalités de création de la SASU, parmi lesquelles on peut citer la :
- Rédaction des statuts de l’entreprise ;
- Réalisation des apports ;
- Publication de l’avis de constitution dans un support d'annonces légales ;
- Demande d’immatriculation.
La création de la SASU peut s’effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Son dépôt aboutit à :
- L’immatriculation de l’entreprise ;
- L’obtention de l’extrait Kbis.
Quelle voiture pour commencer l’activité de VTC ?
Pour commencer une activité de VTC, il est préférable d’effectuer son choix parmi les modèles suivants :
- Peugeot 508 ;
- Audi A4 ou A5 ;
- Mercedes Classe C ou CLA ;
- Citroën C5 ou C6 ;
- Skoda Octavia ;
- Kia Optima ;
- Ford Mondeo ;
- Skoda Superb ;
- Laguna 2014 ou 2015 ;
- Renault Fluence, Talisman ou Latitude.
Comment obtenir la carte VTC sans formation ?
Aucun diplôme n’est généralement exigé pour pouvoir exercer le métier de chauffeur VTC. En revanche, il est nécessaire de suivre une formation et de réussir un examen pour pouvoir obtenir une carte professionnelle. Ceux qui ne souhaitent pas passer par la formation ont la possibilité d’effectuer directement l’examen en candidat libre.
Quelle est la différence entre un VTC et un taxi ?
En ayant recours à un chauffeur VTC, une personne aura à sa disposition une voiture, avec conducteur, où qu’il soit et en tout temps, en effectuant une réservation en amont. Les taxis peuvent également être réservés, moyennant souvent des frais supplémentaires. Ils ont aussi l’avantage de pouvoir être appelés dans la rue et doivent posséder une licence pour exercer leur activité. Tous deux proposent à peu près le même service, mais les tarifs des chauffeurs VTC sont connus à l’avance.
Créer mon entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 05/01/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
PUIS JE CRER UNE SASU DE LOCATION DE VOITURE AVEC CHAUFFEUR EN ETANT GERANTE ET NON CONDUCTEUR?
MERCI
TRES CORDIELEMNT,
Bonjour,
Il n’est pas possible de créer une entreprise de VTC avec un chauffeur comme employé. Comme le nom l’indique elle est unipersonnelle, et c’est le chauffeur qui peut directement être gérant de sa SASU de VTC.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour est il possible de crée une société vtc avec attestation de dépôt de la carte vtc en attendant la vraie carte vtc
Bonjour,
Il est possible de créer une société VTC en attendant votre carte TVC, mais vous ne pourrez pas exercer l’activité de chauffeur VTC légalement sans la carte professionnelle en main.
L’attestation de dépôt montre que vous avez initié le processus mais elle ne remplace pas la carte elle-même.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour est il possible de créer une société de vtc sans avoir la carte mais d’embaucher des salariés avec la carte pro ?
Bonjour,
En principe, il est tout à fait possible de créer une société de VTC sans posséder personnellement la carte de VTC, à condition d’embaucher des chauffeurs disposant de cette carte et de respecter toutes les obligations légales et réglementaires. La clé est de bien structurer votre société et de vous assurer que toutes les conditions légales sont remplies pour exercer l’activité en toute conformité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace