Créer votre auto-entreprise gratuitement

Créer ma micro-entreprise en ligne
En principe, la création d’une auto-entreprise est gratuite, si l’entrepreneur réalise seul les démarches administratives. Ce statut est très accessible puisque toutes les démarches de création peuvent se faire en ligne.

De plus en plus d’entrepreneurs sont attirés par ce régime simplifié d’entreprise individuelle, qui facilite la gestion de leur entreprise au quotidien.

Comment créer une auto-entreprise gratuitement ?

L’immatriculation d’un auto-entrepreneur est gratuite s’il effectue les démarches soi-même. Il y a plusieurs étapes de création de l’auto-entreprise que l’entrepreneur devra respecter.

Etape 1 :  Déclaration d’activité professionnelle sur le site du guichet unique et non plus sur le site de l’Urssaf 

Depuis le 1er janvier 2023, la procédure de déclaration d’activité pour créer une auto-entreprise doit se faire exclusivement via le guichet unique en ligne.

Auparavant, il était possible de déclarer son activité directement sur le site Auto-entrepreneur de l’Urssaf ou de se rendre dans un Centre de formalités des entreprises (CFE), mais ces démarches ne sont plus valides.

Le guichet unique regroupe tous les formulaires nécessaires et permet de faire la déclaration en ligne de manière simple et rapide. Cette étape est essentielle pour officialiser l’ouverture de l’auto-entreprise et ainsi recevoir un numéro SIREN, qui est nécessaire pour exercer légalement.

Il est à noter que cette étape ne concerne pas la protection de la marque ou du nom commercial. Si vous souhaitez protéger votre nom commercial, logo ou toute autre propriété intellectuelle, vous devrez également vous rendre sur le site de l’INPI pour effectuer les démarches de dépôt. Ce n’est pas une obligation pour tous, mais cela peut être une étape importante pour sécuriser vos créations dès le lancement de votre activité.

Etape 2 : La domiciliation de l’auto-entreprise

Dès la création de l’auto-entreprise, il est obligatoire d’avoir une adresse de domiciliation pour l’entreprise.

Cela peut être l’adresse personnelle de l’auto-entrepreneur ou bien une adresse fournie par un service spécialisé de domiciliation d’entreprise (mais cette option est payante).

Cette adresse servira à la réception de courriers officiels, notamment des documents relatifs à l’administration fiscale ou à la sécurité sociale.

Il est aussi possible de choisir une domiciliation dans des espaces de coworking, des pépinières d’entreprises, ou des centres d’affaires, en fonction de l’activité exercée.

Etape 3 : Demande d’immatriculation auprès des registres

Une fois la déclaration effectuée, il est nécessaire de procéder à l’immatriculation de l’auto-entreprise. Cette étape varie en fonction du type d’activité exercée :

• Si l’activité est commerciale, l’immatriculation doit se faire auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).
• Si l’activité est artisanale, l’auto-entrepreneur devra s’immatriculer au Répertoire des métiers (RM).
• En cas d’activité libérale, aucune immatriculation spécifique n’est requise, mais le numéro SIREN issu de la déclaration d’activité sera utilisé pour toutes les démarches administratives.

Cette formalité est également gratuite si elle est effectuée directement en ligne.

Etape 4 : Souscription à une assurance

Dans certains secteurs, la souscription à une assurance est obligatoire pour protéger l’auto-entrepreneur, ses clients et ses partenaires.

Les activités concernées sont principalement celles liées aux risques professionnels, comme :

• Le bâtiment (ex. : artisans du bâtiment, plombiers, électriciens),
• Les agents de voyage,
• Les transporteurs de personnes,
• Les diagnostiqueurs immobiliers, etc.

Cette assurance permet de se prémunir contre les dommages pouvant survenir dans le cadre de l’activité professionnelle. Elle varie en fonction de la nature de l’activité, mais dans tous les cas, elle assure une protection essentielle contre d’éventuels sinistres ou litiges.

Etape 5 : Ouverture d’un compte bancaire professionnel

La création d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est obligatoire uniquement si l’auto-entrepreneur dépasse 10 000 € de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives.

Ce compte bancaire distinct permet de séparer les finances personnelles et professionnelles, facilitant ainsi la gestion des recettes et des dépenses liées à l’activité. De plus, avoir un compte bancaire professionnel garantit une meilleure traçabilité des transactions et permet de se conformer à la réglementation en vigueur.

Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?

Le régime de l’auto-entrepreneur a été mis en place le 1er janvier 2009. Depuis le 1er janvier 2016, l’auto-entrepreneur est également dénommé micro-entrepreneur.

Un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime social et fiscal simplifié. Il exerce une activité : commerciale, artisanale ou libérale. Plusieurs conditions sont à remplir pour exercer sous ce statut.

Quelles différences entre micro-entrepreneur et auto-entrepreneur ?

La distinction entre micro-entrepreneur et auto-entrepreneur peut prêter à confusion, mais il est important de comprendre que, juridiquement, il n’existe aucune différence entre ces deux statuts. En effet, le terme auto-entrepreneur était utilisé jusqu’en 2016 pour désigner le régime simplifié de la micro-entreprise. Depuis cette date, le terme micro-entrepreneur a remplacé l’appellation auto-entrepreneur, mais le régime reste le même.

Ainsi, un micro-entrepreneur bénéficie du même régime fiscal et social qu’un auto-entrepreneur, à savoir un régime simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales, ainsi qu’une exonération de TVA sous certaines conditions. Ce régime est conçu pour les entrepreneurs individuels qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil.

Quelles sont les activités possibles sous le statut auto-entrepreneur ?

Les activités autorisées par le statut auto-entrepreneur sont les suivantes :

• Les activités commerciales (créer une agence de voyage par exemple);
• Les activités artisanales ;
• Les activités libérales.

Activités commerciales

Ces activités de commerce concernent l’achat et la revente de biens, et la vente de certains services (comme la restauration rapide) dans le secteur marchand.

Voici une liste non exhaustive des activités commerciales auto-entrepreneur :

• Achat/revente d’objets neufs ;
• Achat/revente d’objets d’occasion ;
• Achat/revente de produits de beautés ;
• Achat/revente de vêtements neufs ;
• Achat/revente de meubles ;
• Achat/revente de vêtements d’occasion ;
• Livreur ;
• Etc.

Activités artisanales

Les activités d’artisanat sont des activités menées par des entreprises qui comptent 10 employés ou moins et qui exercent une activité indépendante de fabrication, de transformation, de réparation et de fourniture de services d’artisanat.

Voici une liste non exhaustive des activités artisanales auto-entrepreneur :

• Aménagement, agencement et finition ;
• Coiffeur à domicile ;
• Fleuriste ;
• Fabrication de meubles ;
• Fabricant de textiles ;
• Fabricant de vêtements ;
• Maçon ;
• Menuisier ;
• Etc.

Activités libérales

Ces activités désignent les prestations de service exercées par une personne de manière indépendante, sans contrôle d’une hiérarchie.

Ci-joint une liste non exhaustive des activités concernées :

• Architecte ;
• Avocat ;
• Chirurgien-dentiste ;
• Expert-comptable ;
• Commissaire de justice ;
• Ostéopathe ;
• Sage-femme ;
• Etc.

Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?

Pour détenir le statut d’auto-entrepreneur, il faut :

• Être majeur ;
• Avoir entre 16 ans et 18 ans si vous êtes émancipé sur décision du juge ;
• Ne pas être sous tutelle ou sous curatelle ;
• Ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer (en raison d’un délit ou d’une faute grave) ;
• Que l’auto-entreprise soit liée à une adresse française de domiciliation ;
• Votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 77 700 € pour les prestations de service, et 188 700 € pour la vente de marchandises.

Quels sont les avantages et inconvénients du régime auto-entrepreneur ?

Le statut auto-entrepreneur présente de nombreux avantages, mais aussi quelques inconvénients.

Les avantages

Les avantages du régime auto-entrepreneur sont les suivants :

• Une gestion quotidienne simplifiée ;
• La rapidité des formalités d’ouverture ;
• Le cumul d’activités ;
• La franchise en base de TVA ;
• Des charges sociales allégées.

Une gestion quotidienne simplifiée

L’auto-entreprise est une forme juridique aux formalités administratives et aux obligations comptables simplifiées. L’auto-entrepreneur a pour principales missions de :

• Tenir un livre de recettes et un registre des achats ;
• Facturer ses clients ;
• Posséder obligatoirement un compte bancaire distinct de son compte courant personnel, uniquement si le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives ;
• Déclarer son chiffre d’affaires ;
• Payer ses cotisations sociales et fiscales selon un calendrier déterminé.

La rapidité des formalités d’ouverture

La procédure administrative de création d’entreprise sous le régime d’une micro-entreprise est simple par rapport à d’autres statuts comme l’EURL ou la SASU.

La déclaration d’une auto-entreprise doit être faite entièrement en ligne sur le site du guichet unique avec l’envoi les divers documents justificatifs. Vous recevrez votre numéro SIRET sous 1 à 4 semaines.

Le cumul d’activités

Il est tout à fait possible de cumuler un statut de micro-entrepreneur avec une activité salariée. Le professionnel indépendant peut également cumuler plusieurs activités indépendantes.

La franchise en base de TVA

Une franchise en base de TVA est un dispositif qui exempte une entreprise de la déclaration et du paiement de la TVA.

Ce régime fiscal s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas les seuils suivants :

• 85 000 € de CA H.T. pour une activité commerciale ;
• 37 500 € de CA H.T. pour des prestations de services artisanales ou commerciales ;
• 37 500 € de CA H.T. pour les activités libérales.

Des charges sociales allégées

Depuis le 1er janvier 2020, les entrepreneurs respectant certains critères peuvent bénéficier de l’ACRE, un dispositif d’exonération partielle de cotisations sociales. Ce dispositif n’est valable que pour la première année d’activité. Le paiement des cotisations est de ce fait moins contraignant la première année.

L’intérêt du versement libératoire

Sur le plan fiscal, les auto-entrepreneurs ont la possibilité d’opter pour le dispositif du versement libératoire sous conditions de revenus. Ce dispositif permet de  déclarer chaque mois (ou trimestriellement) ses cotisations sociales et son impôt, en un seul versement.

Le montant du versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR) varie en fonction de la nature de l’activité en question :

• 1 % pour les activités de vente ou de fourniture de logement ;
• 1,7 % pour les prestations de services commerciales et assimilées ;
• 2,2 pour les prestations de services non-commerciales.

Les inconvénients

Le statut d’auto-entrepreneur présente les inconvénients suivants :

• Des plafonds de chiffre d’affaires freinant le développement de l’activité.
• Des charges non déductibles. Toutes les dépenses professionnelles sont à sa charge.
• La TVA non récupérable. L’auto-entrepreneur ne facturant pas la TVA, cette dernière ne peut donc pas être récupérée sur l’investissement professionnel réalisé.
• Une couverture sociale limitée. L’auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Il bénéficie d’une couverture sociale bien moins favorable que celle des salariés (pas de cotisation chômage, indemnités journalières versées sous conditions aux artisans et commerçants, validation des trimestres de retraite sous réserve d’un CA minimum à réaliser).

Quels sont les frais pour être auto-entrepreneur ?

Les coûts de création peuvent varier. En principe la création d’une auto-entreprise est totalement gratuite, car l’enregistrement sur le guichet unique ne nécessite aucun frais.

Cependant, une fois l’activité lancée, l’auto-entrepreneur devra s’acquitter de cotisations sociales auprès de l’Urssaf, calculées en fonction de son chiffre d’affaires. Ces cotisations comprennent des contributions pour la retraite, l’assurance maladie et d’autres protections sociales.

En outre, des frais peuvent être associés à des services optionnels, tels que la domiciliation d’entreprise ou la souscription à une assurance professionnelle, selon le secteur d’activité.

Enfin, si l’auto-entrepreneur dépasse certains seuils de chiffre d’affaires, il peut également être soumis à la TVA, ce qui impliquera des formalités administratives supplémentaires.

Lire aussi : Créer une maison d’édition, ouvrir une pension canine, reprendre une entreprise.

FAQ

Créer ma micro-entreprise

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 28/02/2025

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