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Création d’une micro-entreprise à la CCI
Dernière mise à jour le 09/05/2023
La création de la micro-entreprise à la CCI concerne une catégorie spécifique de micro-entrepreneurs. L’organisme réalise pour eux les mêmes missions que celles de l’Urssaf pour les professionnels libéraux et la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) pour les artisans.
Outre les démarches administratives, les centaines de CCI existant en France proposent aux futurs micro-entrepreneurs des réunions d’information pour bien comprendre le régime qu’ils prévoient d’adopter.
Création d’une micro-entreprise à la CCI : comment procéder ?
Le régime de la micro-entreprise convient aux personnes physiques désireuses de créer en solo une entreprise en toute simplicité.
Les entrepreneurs souhaitant bénéficier de ce régime peuvent créer une micro-entreprise ou une entreprise individuelle.
Le dirigeant de l’entreprise exercera alors son métier en tant qu’indépendant (TNS). Il sera tenu de réaliser quelques formalités pour créer sa micro-entreprise. Il convient de noter que certaines activités ne sont pas éligibles au régime.
Activités éligibles au régime
Un certain nombre d’activités sont éligibles au régime. Toute fabrication et transformation artisanale figure par exemple dans la liste. Celles qui en sont exclues sont toutes aussi nombreuses. La location d’immeubles non meublés ou professionnels en fait partie.
Parmi les activités éligibles au régime, on distingue l’achat et la revente de marchandises et de biens. Les services liés au domaine du commerce, comme la restauration rapide, se retrouvent également dans la liste.
À part les activités artisanales et commerciales, les micro-entrepreneurs ont le choix d’exercer des professions libérales. Sous le régime de la micro-entreprise, il est alors possible de proposer des services de :
- Consultant ;
- Psychologue ;
- Architecte ;
- Traducteur ;
- Formateur ;
- Astrologue.
Formalités de création de la micro-entreprise
À l’instar de toute autre entreprise, la concrétisation d’un projet de création de micro-entreprise auprès de la CCI nécessite une préparation minutieuse. Avant d’entamer les formalités administratives, le futur micro-entrepreneur a tout intérêt à réaliser une étude de marché et à établir un plan d’affaires.
En effectuant ces démarches, il sera informé sur les tenants et aboutissants du projet et saura prendre des décisions pertinentes avant et après la création de la micro-entreprise.
Les formalités administratives s’effectuent auprès du CFE compétent ou en ligne. Elles consistent à :
- Vérifier l’éligibilité de l’activité au régime ;
- Choisir la forme juridique de l’entreprise ;
- Renseigner le formulaire Cerfa n°15253*08 ;
- Constituer le dossier d’immatriculation.
Les documents à fournir à la CCI
Outre le Cerfa n°15253*08, le créateur de la micro-entreprise sera tenu de réunir un certain nombre de documents, parmi lesquels on retrouve :
- Une déclaration de non-condamnation et de filiation ;
- Une attestation d’information du conjoint (pour l’entreprise individuelle) ;
- Un justificatif d’identité du déclarant (toute copie d’un document valide, justifiant de la nationalité française, sauf permis de conduire) ;
- Une attestation sur l’honneur concernant le choix du statut du conjoint (salarié ou collaborateur).
Dans la liste des documents à fournir peuvent figurer encore :
- Une attestation de domiciliation de l’organisme social (pour les sans domicile fixe) ;
- Une photo récente en couleur et un extrait du registre de commerce (pour les commerçants ambulants) ;
- Une copie de l’autorisation permettant d’exercer l’activité (en cas de profession réglementée) ;
- Une copie de l’attestation notariée (en cas de déclaration d’insaisissabilité) ;
- Une copie du passeport ou de la carte d’identité du déclarant (pour les déclarants de nationalité étrangère) ;
- Une copie du titre de séjour valide (pour les déclarants étrangers hors EEE et Suisse résidant en France)
- Un justificatif de domicile comme une facture d’électricité ou une attestation d’hébergement (pour les déclarants étrangers résidant en France, mais avec une adresse non à jour).
La CCI, qu’est-ce que c’est ?
La CCI ou Chambre de commerce et d’industrie représente les intérêts des entreprises :
- Industrielles ;
- Commerciales ;
- De service.
C’est le CFE de tous les commerçants installés en France. Pour rappel, des centaines de CCI sont réparties dans le pays. Celle dont dépendra le micro-entrepreneur sera fonction de la domiciliation de la micro-entreprise.
Quels micro-entrepreneurs dépendent de la Chambre de commerce et de l’industrie ?
La création de la micro-entreprise à la CCI est réservée aux micro-entrepreneurs inscrits au RCS et qui proposent des prestations de services commerciales :
- Intermédiaire de commerce ;
- Gîte ;
- Chambre d’hôtes.
Il en est de même pour les micro-entrepreneurs qui achètent et vendent des :
- Marchandises ;
- Denrées alimentaires (café, restaurant, etc.).
Quelles sont les principales missions de l’organisme ?
Outre la création de sa micro-entreprise à la CCI, le micro-entrepreneur peut effectuer différentes déclarations auprès de l’organisme. En effet, ce dernier est chargé également de recevoir les demandes de :
- Modification d’activité (suppression ou bien ajout)
- Modification d’informations sur la micro-entreprise ou sur le micro-entrepreneur ;
- Cessation d’activité.
Parmi les principales missions de la CCI, on distingue aussi :
- La vérification des documents à fournir et leur transmission auprès des organismes sociaux et fiscaux concernés ;
- L’accompagnement des déclarants en cas de besoin.
Dans quels cas la micro-entreprise doit-elle contacter la CCI ?
À part la création de la micro-entreprise à la CCI, d’autres démarches peuvent être accomplies auprès de l’organisme. La cessation d’activité et toute modification concernant le micro-entrepreneur en font également partie.
Création de la micro-entreprise
Après avoir transmis son dossier de création de micro-entreprise à la CCI, l’intéressé comptera entre une et quatre semaines avant de recevoir son numéro Siret. La procédure risque d’être prolongée en cas de dossier incomplet.
Modification concernant la micro-entreprise
En cours d’activité, c’est également à la CCI de valider le dossier en cas de :
- Modification de l’activité (principale ou secondaire) ;
- Ajout d’activité ;
- Ajout ou modification du nom commercial de la micro-entreprise ;
- Changement d’adresse ;
- Intégration d’un conjoint collaborateur.
Cessation d’activité
Le micro-entrepreneur commerçant doit passer par la CCI pour déclarer l’arrêt de l’activité économique de sa micro-entreprise. L’organisme peut proposer également un accompagnement aux formalités de cessation d’activité.
A lire : Comment gérer une micro-entreprise , Monter projet création d’entreprise
FAQ
Où doit-on déclarer son activité de micro-entrepreneur ?
La déclaration peut se faire auprès d’un centre de formalités des entreprises, qui dépend de la nature de l’activité. Les professionnels libéraux peuvent accomplir la démarche en ligne sur le site de l’Urssaf. Les commerçants doivent la réaliser à la Chambre de commerce et d’industrie dont ils dépendent. Par ailleurs, les artisans sont tenus de l’effectuer auprès de la Chambre de métiers et de l’artisanat.
Qui peut créer une micro-entreprise ?
Tout salarié, étudiant, retraité et demandeur d’emploi peut devenir micro-entrepreneur tant qu’il respecte les règles et conditions liées à la création de la micro-entreprise et à la conservation du statut. Il convient de savoir aussi que sous certaines conditions, le fonctionnaire a également la possibilité de se lancer dans l’auto-entrepreneuriat.
Quels sont les inconvénients du régime de la micro-entreprise ?
Le principal inconvénient du régime réside dans le fait que le chiffre d’affaires annuel de la micro-entreprise est limité. Elle n’est alors pas adaptée à tous les projets. Et en cas de perte de clients, le micro-entrepreneur risque de se retrouver sans revenus alors qu’il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 09/05/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
