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La création d’une SA
Dernière mise à jour le 24/06/2024
La Société Anonyme (SA) est actuellement la forme de société la plus réglementée en France, avec toutes ses spécificités détaillées dans le Code de Commerce. Cette réglementation stricte est souvent privilégiée par les porteurs de grands projets, mais peut se révéler contraignante pour les petites structures.
En lisant cet article, vous pourrez déterminer si la SA est le type de société qui correspond à vos besoins et à vos ambitions mais vous aurez également toutes les informations nécessaires pour créer cette société.
Qu’est-ce qu’une SA ?
La SA est une société de capitaux, ce qui signifie que son capital social est divisé en actions. Elle regroupe des actionnaires qui peuvent ne pas se connaître personnellement, mais qui sont unis par leur investissement dans la société. La responsabilité des actionnaires est limitée à leur investissement, ce qui permet à la SA de lever des fonds auprès du public ou de sources privées (cotée en bourse).
La forme juridique de la SA est particulièrement adaptée aux grandes entreprises car elle répond à leur besoin d’attirer un nombre croissant d’actionnaires tout en maintenant un cadre juridique rigide.
Dans cette section, nous explorerons le fonctionnement de la SA, sa spécificité par rapport aux autres formes de sociétés par actions comme la SAS et la SARL, et enfin, nous aborderons les modalités de transmission des actions dans une SA.
Fonctionnement d’une SA lors de sa création
La Société Anonyme (SA) présente une structure opérationnelle unique. Elle peut être organisée autour d’un conseil d’administration ou d’un directoire et d’un conseil de surveillance.
Le conseil d’administration
Le conseil d’administration est composé de 3 à 18 membres, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Les administrateurs élus par les employés et ceux représentant les actionnaires salariés ne sont pas inclus dans ce décompte.
Un président est nommé parmi les membres du conseil d’administration. Il doit être une personne physique de moins de 65 ans (sauf disposition contraire dans les statuts).
Pour ce qui des missions, le conseil a d’abord, des missions de directions : il établit les grandes lignes de l’activité de l’entreprise et veille à leurs mises en œuvre.
Ensuite, des missions de nomination : il nomme le président du conseil, les premiers administrateurs ainsi que le directeur général.
Enfin, le conseil d’administration autorise les conventions passées entre les actionnaires ou des dirigeants possédant plus de 10% du capital social et la SA.
Le directoire et le conseil de surveillance
C’est un mode de fonctionnement moins utilisé par rapport au mode précédent. Dans une telle configuration, la SA est dirigée par 2 organes : le directoire et le conseil de surveillance.
Tout d’abord, le directoire d’une Société Anonyme (SA) est constitué de membres, qui sont nécessairement des personnes physiques. Le nombre de ces membres varie en fonction du capital social de la société et de sa cotation en bourse.
Plus précisément :
- Si le capital social est inférieur à 150 000 euros, le directoire est constitué d’un seul membre ;
- Si le capital social est supérieur à 150 000 euros, le directoire comprend entre 2 et 6 membres ;
- Si la société est cotée en bourse, le directoire peut compter jusqu’à 7 membres.
En ce qui concerne la durée du mandat, les membres du directoire sont nommés pour une durée fixée par les statuts, généralement entre 2 et 6 ans. Ils sont rééligibles, ce qui signifie qu’ils peuvent être nommés pour des mandats successifs.
D’une part, le directoire assure la direction et la gestion de la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l’objet social et des pouvoirs attribués aux autres organes de la société et représente la SA à l’égard de tiers.
D’autre part, le directoire a le pouvoir de convoquer les assemblées générales. Enfin, le directoire nomme le directeur général.
Ces missions permettent au directoire de jouer un rôle crucial dans la direction et la gestion de la société, tout en assurant une représentation efficace de la société à l’égard des tiers.
Ensuite, comme son nom l’indique, le conseil de surveillance veille au contrôle de la gestion de la société par le directoire, sans pour autant s’immiscer dans la gestion courante des affaires de la société.
Sauf stipulation contraire prévue dans les statuts, le conseil de surveillance nomme le président et les membres du directoire qui peuvent être choisis en dehors des actionnaires.
Le conseil est lui-même composé de 3 à 18 membres qui sont désignés dans les statuts ou nominés, en cours de vie sociale, par l’assemblée générale ordinaire.
Création d’une SA : différences avec la SARL ou SAS
De prime abord, il est important de noter que la SA, la SARL et la SAS sont toutes des sociétés de capitaux, à l’exception de la SARL qui possède un statut hybride, combinant des caractéristiques des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux.
En ce qui concerne le mode de fonctionnement, il existe des différences significatives. Dans une SAS, les actionnaires jouissent d’une liberté totale dans la détermination de la structure de gestion de la société, tandis qu’en SA, la structure de gestion est strictement définie par la loi.
La SARL, quant à elle, offre une certaine flexibilité, bien que le législateur ait établi certaines directives. Ces directives sont toutefois moins rigides que celles imposées aux SA.
De plus, le coût de création d’une SA est généralement plus élevé que celui d’une SARL ou d’une SAS. Cela est principalement dû à la nécessité de faire appel à un commissaire aux apports lors de la création d’une SA.
Enfin, en matière de fiscalité, la SA, la SARL et la SAS sont toutes soumises à l’impôt sur les sociétés. Cependant, une SARL a la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu si elle est considérée comme une entreprise familiale. Cette option peut offrir des avantages fiscaux significatifs dans certaines situations.
La transmission des actions dans une SA
Le transmission des actions dans une SA est une procédure qui autorise un actionnaire à céder les droits qu’il possède sur le capital de la société à un autre acquéreur. Bien que cette opération soit généralement souple, les statuts de la société peuvent imposer des conditions plus restrictives (clause d’agrément).
Le principe de libre cession
En règle générale, toutes les actions d’une SA peuvent être cédées simplement par virement de compte à compte. Il n’est donc pas nécessaire de formaliser ce transfert par un acte spécifique. Ainsi, un actionnaire a normalement toute liberté pour céder ses titres, ce principe admet plusieurs exceptions.
Les limites à la libre cession
La loi impose une période durant laquelle la cession de certaines actions n’est pas possible. Par exemple, les actions attribuées aux salariés dans le cadre d’une participation aux résultats de l’entreprise ne peuvent être cédées qu’après un délai de 5 ans à compter de l’attribution de ces droits.
De plus, les statuts de la SA peuvent inclure des clauses d’agrément, qui subordonnent les cessions d’actions à l’accord des associés. Ces clauses permettent de contrôler la composition de l’actionnariat et d’éviter une prise de contrôle indésirable.
Si les statuts de la SA contiennent une clause d’agrément, la cession d’actions doit respecter une procédure préliminaire nécessitant l’accord de l’ensemble des actionnaires.
Quelles sont les conditions à remplir pour la création d’une SA ?
Ces conditions tournent autour du nombre des actionnaires, le montant du capital et l’objet social par exemple.
Quel nombre d’actionnaires à la création ?
Lors de la création d’une Société Anonyme (SA), le nombre minimum d’actionnaires dépend de la situation de l’entreprise :
- Pour une société non cotée, il faut au moins 2 actionnaires ;
- Pour une société cotée en bourse, le nombre minimum d’actionnaires s’élève à 7.
Il est important de noter qu’il n’y a pas de nombre maximum d’actionnaires fixé par la loi. Néanmoins, le nombre d’actionnaires minimum doit être respecté en permanence pour éviter la dissolution de la société.
Combien faut-il en capital pour la création de la SA ?
Pour la création d’une Société Anonyme (SA), un capital social minimum de 37 000 euros est requis. Ce montant est obligatoire et doit être respecté pour que la création de la SA soit valide. Il est important de noter que ce montant peut être plus élevé si les statuts de la société le prévoient.
Quelles activités peut-on exercer dans une SA ?
La SA peut être créée afin d’exercer toutes formes d’activités (commerciale, artisanale, agricole ou libérale) à l’exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurances…).
Quelles sont les formalités à accomplir pour la création d’une SA ?
Comme pour les autres formes de sociétés, la création de la SA nécessité d’accomplir plusieurs formalités administratives. Nous verrons à cet effet, les différentes formalités à accomplir dans l’ordre chronologique.
La rédaction des statuts de la SA
La rédaction des statuts est une étape cruciale dans la création d’une Société Anonyme (SA). Les statuts constituent les règles sociales, fiscales et juridiques de l’entreprise. Ils définissent le cadre de fonctionnement de la société et précisent les droits et obligations des actionnaires.
A cet effet, les actionnaires doivent veiller d’une part à insérer des mentions obligatoires et spécifiques lors de la rédaction des statuts.
Les mentions obligatoires
En effet, conformément à l’article 1835 du Code civil, il est impératif d’insérer les mentions obligatoires suivantes dans les statuts de la société :
- La forme juridique ;
- Les apports de chaque associé ;
- L’objet social ;
- La dénomination sociale ;
- L’adresse du siège social ;
- Le montant du capital social ;
- La durée de vie de la société.
Les mentions spécifiques à la SA
Les mentions spécifiques sont :
- Les statuts doivent indiquer le nombre de membres du conseil de surveillance ou d’administration, qui ne doit pas dépasser 18 (Article L225-17 – Code de commerce) ;
- Les statuts doivent préciser le nombre d’actions détenues par chaque membre du conseil d’administration ou de surveillance (Article L225-25 – Code de commerce et Article L225-72 – Code de commerce ) ;
- Les statuts doivent définir les conditions dans lesquelles le conseil choisit entre les deux modalités d’exercice de la direction générale : un président du conseil d’administration ou un directeur général (Article L225-51-1 – Code de commerce) ;
- Les règles relatives au fonctionnement du conseil d’administration doivent être incluses dans les statuts (Article L225-36-1 – Code de commerce) ;
- Les statuts doivent mentionner la date d’inscription des actionnaires dans les registres de la société ;
- Les conditions de prise de décision et de délibération pour le directoire doivent être précisées (Article L225-64 – Code de commerce) ;
- En l’absence d’appel public à l’épargne, les statuts doivent indiquer les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux comptes (Article L225-16 – Code de commerce) ;
- Les statuts doivent préciser la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de président du conseil d’administration, qui est fixée à soixante-cinq ans sauf disposition contraire (Article L225-48 – Code de commerce) ;
- Les règles relatives à la répartition du résultat, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation doivent être incluses dans les statuts ;
- Les statuts doivent inclure le justificatif d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes de l’expert choisi et la lettre d’acceptation du mandat ;
- Les éventuelles conditions particulières applicables sur les mouvements de titres, notamment les restrictions à la libre négociabilité ou à la cessibilité des actions, doivent être précisées ;
- Pour chaque apport en nature, les statuts doivent préciser l’identité de l’apporteur, l’évaluation de chaque bien et le nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport ;
- Le cas échéant, les statuts doivent préciser l’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature de ces avantages.
Le dépôt du capital
Comme précisé précédemment, pour créer une Société Anonyme (SA), un capital social minimum de 37 000 € est requis. Ce capital peut être constitué d’apports en numéraire (argent) ou en nature (biens matériels ou immatériels). Il est à noter que les apports en industrie ne sont pas pris en compte dans le capital social d’une SA.
Avant la signature des statuts, au moins 50 % du capital social doit être déposé. Ce dépôt peut être effectué par chèque, en espèces ou par virement bancaire, sur un compte bloqué, soit auprès d’un notaire, soit auprès d’un établissement bancaire.
Le reste du capital social doit être libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la SA.
Les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation obligatoire par un commissaire aux apports, désigné à l’unanimité par les fondateurs. En cas de désaccord, cette désignation peut être effectuée par décision de justice à la demande de l’un des associés.
Enfin, une fois le dépôt du capital effectué, l’établissement bancaire ou le notaire délivre une attestation de dépôt de capital. Cette attestation est indispensable pour l’immatriculation de la société.
La publication d’une annonce légale de création
La publication d’une annonce légale de création est une étape obligatoire dans le processus de création d’une Société Anonyme (SA). Cette annonce a pour but d’informer le public des grandes étapes de la vie d’une société, y compris sa création.
Le dépôt du dossier d’immatriculation sur le Guichet unique
Les actionnaires doivent procéder à l’immatriculation d’une Société Anonyme (SA) sur le Guichet unique. Il s’agit d’une formalité administrative qui permet d’officialiser la création de l’entreprise et de lui donner une existence légale.
Il vous faudra créer un compte sur la plateforme, sélectionner la démarche à laquelle vous souhaitez accéder (ici “création de société”) puis compléter le formulaire en ligne avec les informations demandées. Une fois vos justificatifs transmis, vous n’aurez plus qu’à vous acquitter des frais légaux par carte bancaire.
Il est important de noter que depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le Guichet unique. Ce service dématérialisé remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
La domiciliation de la SA
La domiciliation est l’acte par lequel on attribue une adresse administrative officielle à la société au moment de sa création.
Cette domiciliation est obligatoire de sorte qu’en l’absence de celle-ci, il n’est pas possible de procéder à l’immatriculation.
Elle n’est pas nécessairement le lieu ou la société exploite son activité. Par exemple, une SA peut être domiciliée au domicile du dirigeant, dans un local commercial, ou encore dans une société de domiciliation tout en exerçant son activité ailleurs.
Quel est le régime fiscal de la SA ?
Le régime fiscal de la SA a des répercussions tant sur la société elle-même que sur ses actionnaires.
D’abord d’un point de vue fiscal, en tant que société de capitaux, une SA est naturellement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que c’est la société elle-même qui est responsable du paiement de l’impôt sur les bénéfices.
Pour ce qui est des actionnaires, sous certaines conditions, une SA peut choisir le régime des sociétés de personnes. Cette option permet aux associés d’être taxés directement sur leur part respective du bénéfice. Toutefois, cette option est temporaire et ne peut être exercée que pour une durée maximale de cinq ans.
De plus, les actionnaires sont taxés sur les sommes qui leur sont réellement versées (dividendes, intérêts, rémunération…). Leur situation fiscale peut varier considérablement en fonction de leur statut, qu’ils soient des personnes physiques ou des personnes morales.
Par ailleurs, les personnes morales peuvent bénéficier du régime fiscal des sociétés mères, ce qui leur permet d’être exonérées sur les revenus de leur participation.
Enfin, le bénéfice de la SA est soumis au taux normal de l’IS, qui est de 25%. Cependant, un taux réduit de 15% est appliqué pour la part du bénéfice qui ne dépasse pas 42 500 euros, à condition que certaines conditions soient remplies.
Combien coûte la création d’une SA ?
La création d’une Société Anonyme (SA) engendre plusieurs types de coûts :
- Les frais de constitution ;
- Les frais liés à la protection de la propriété intellectuelle ;
- D’autres frais annexes.
Frais de constitution
D’abord, les frais de constitution, ces frais varient en fonction du département où l’annonce est publiée. Ainsi, pour une annonce publiée en France métropolitaine, il faut compter 387 € HT et 453 € HT pour les départements d’Outre-Mer.
Ensuite, des frais pour la rédaction des statuts, il faut compter entre 1000 et 3000 € HT. En optant pour un prestataire en ligne spécialisé dans les formalités d’entreprise, les tarifs oscillent généralement entre 199 € HT et 600 € HT.
Frais de protection de vos inventions
De plus, il faut prévoir des frais pour toutes les démarches liées au droit de propriété intellectuelle.
Les frais de dépôt de marque varient en fonction de la classe choisie :
| DÉPÔT ÉLECTRONIQUE | 190 € si vous désignez des produits et/ou services appartenant à une classe |
| CLASSE SUPPLÉMENTAIRE | 40 € pour chaque classe de produits et/ou services supplémentaire |
| PAIEMENT | Vous devez payer vos redevances le jour du dépôt. |
Il vous appartient tout d’abord d’identifier les produits et/ou services pour lesquels vous déposez une marque. puis, les ordonner en fonction des classes correspondant à celles de la classification internationale.
Ensuite, les frais de dépôt d’un brevet qui s’élèvent à 26 €, cette redevance doit être acquittée au moment du dépôt ou, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter du dépôt.
Pour finir avec les démarches liées à la propriété intellectuelle, il faut aussi prévoir des frais de dépôt d’un dessin ou d’un modèle, qui s’élèvent à 39€ ou 91€ si vous souhaitez directement protéger vos dessins ou modèles pour une période de 10 ans.
Frais annexes
Par ailleurs, si la société souhaite se déployer en ligne, il faut aussi prévoir des frais de création d’un site web dont les coûts peuvent varier considérablement en fonction de la complexité du site.
Enfin, il faut prévoir des frais en plus en cas d’obtention d’une licence, ces frais varient en fonction de la nature de la licence (vente de boissons alcoolisées, taxi, etc.).
Quels sont les avantages et inconvénients de cette forme juridique ?
La Société Anonyme (SA) présente plusieurs avantages et inconvénients qui peuvent influencer le choix de cette forme juridique pour la création d’une entreprise.
Avantages de la SA
Choisir de créer une SA peut s’avérer un choix très avantageux sur plusieurs aspects.
D’abord, la SA est idéale pour les grandes entreprises dont les besoins en capitaux sont importants. Elle peut faire offre au public de titres lorsque le capital social est supérieur à 225 000 euros.
De plus, son mode de fonctionnement, en plus de permettre une bonne répartition des pouvoirs entre ses organes, est considéré par les investisseurs comme un gage de sécurité et la crédibilité est importante vis-à-vis des parties prenantes (clients, fournisseurs, banque …).
Étant une société de capitaux, les actions d’une SA sont facilement négociables et cessibles.
Enfin, la SA étant une société à risque limité, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant qu’ils engagent pour la souscription ou le rachat des actions.
Inconvénients de la SA
Comme dans toutes les formes de sociétés, la SA admet quelques inconvénients qu’il faut prendre en compte.
On peut citer sans être exhaustif, en premier lieu, la structure trop lourde de la SA qui peut s’avérer contraignante pour les PME.
Ensuite, le montant du capital minimum qui est de 37 000 euros peut effrayer plus d’un, même si à la création, les actionnaires ne devront verser que la moitié du capital.
Enfin, quelques considérations en matière comptable, en effet dans une SA il faut obligatoirement nommer un commissaire aux comptes dès la constitution de la société ce qui peut engendrer des coûts. Le commissaire aux comptes aura pour mission, entre autres, d’évaluer les apports en nature effectués lors de la création.
FAQ
Qui peut ouvrir une SA ?
Sous réserve du respect des conditions substantielles et des formalités à remplir, la Société Anonyme (SA) est une forme de société qui peut être créée par toute personne, physique ou morale. Un mineur non émancipé peut être actionnaire d’une SA. Cependant, la gestion de ses actions sera assurée par ses représentants légaux.
Il y a t-il des aides pour la création d’une SA ?
Effectivement, plusieurs aides sont disponibles pour la création d'une Société anonyme (SA) en France. Parmi les principales aides, on peut citer : l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE), les Allocations de Retour à l'Emploi (ARE) et l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE). L'éligibilité à ces aides peut dépendre de plusieurs facteurs, tels que le secteur d'activité, la localisation de l'entreprise, ou la création d'emplois.
C’est quoi une SA moniste ou dualiste ?
On parle de SA moniste lorsque celle-ci ne fonctionne qu’avec un conseil d’administration, à l’inverse, la SA est dite dualiste lorsqu’elle fonctionne avec un directoire et un conseil de surveillance.
Créer mon entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 24/06/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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