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La création d’une SARL sans apport
Dernière mise à jour le 25/07/2023
Créer une SARL sans apport n’est pas impossible mais il faut avoir conscience des risques avant de se lancer. Si la Société à Responsabilité Limitée (SARL) est un statut juridique convoité par les entrepreneurs, nombreux sont ceux qui renoncent à créer leur société par manque de moyens financiers. Pourtant, une création sans apport peut être envisagée.
Qu’est-ce qu’un apport ?
Lors de la constitution d’une société, les fondateurs apportent à la société des biens matériels ou immatériels en contrepartie de quoi ils acquièrent la qualité d’associé, des droits sociaux et des parts sociales dans la SARL.
Les apports peuvent être de trois types. On trouve les apports en :
Est-ce possible de créer une SARL sans apport ?
En application de l’article L223-2 du Code de commerce, le montant du capital social d’une SARL peut désormais être librement fixé et n’est soumis à aucun minimum légal. Par conséquent, une SARL peut juridiquement exister à partir d’1 € de capital.
Bien que la création d’une SARL sans apport soit légalement possible, cela n’est pas sans risques puisqu’il peut y avoir :
- Un manque de crédibilité aux yeux des tiers (partenaires, investisseurs, clients) ;
- Des difficultés à obtenir un financement de la part des établissements bancaires ;
- Un manque de capacité d’action ;
- Un manque de garantie pour les créanciers ;
- Une incapacité à se développer et à faire face à d’éventuelles difficultés financières.
Quelles sont les conditions à respecter pour créer une SARL sans apport ?
Les conditions pour créer une SARL sans apport ne diffèrent pas réellement des conditions classiques :
- Désignation du ou des dirigeants de la SARL ;
- Rédaction des statuts ;
- Réalisation des formalités de publicité ;
- Dépôt d’une demande d’immatriculation.
La seule particularité tient à la constitution du capital social. En effet, si les associés n’ont pas besoin d’effectuer d’apports personnels pour créer une SARL, il leur est tout de même recommandé d’apporter au moins 1€ au capital de la société pour recevoir des titres sociaux et ainsi participer à la gestion de l’entreprise. S’il s’agit d’apports en numéraire, au moins 20% de leur montant doivent être libérés lors de la création de la SARL.
Créer une SARL sans apport : pour quels types d’activité ?
Si la création d’une SARL sans apport est possible, en pratique, cela ne convient pas à tous les types d’activités. En effet, cela n’est pas adapté aux activités qui impliquent l’immobilisation d’un fonds de commerce ou encore la mobilisation de matériels et de stocks.
Il convient davantage de se diriger vers des activités qui ne nécessite pas ou très peu d’investissements comme les prestations de service telles que les activités :
- Liées au web (rédaction, traduction, développement web, …) ;
- De service à la personne (aide à domicile, garde d’enfants, réalisation de travaux de jardinage ou d’entretien….) ;
- De conseil.
Comment financer la création d’une SARL sans apport ?
Si la création d’une SARL sans apport est possible, les associés vont inévitablement devoir rechercher d’autres sources de financement pour développer et pérenniser leur activité. Le financement peut alors provenir :
- Des proches des porteurs de projet ;
- D’organismes d’aide aux entrepreneurs ;
- D’investisseurs extérieurs ;
- De l’État.
Le prêt d’honneur
Le prêt d’honneur est un prêt accordé à des personnes qui ne peuvent pas apporter de garanties personnelles pour en assurer le remboursement. Effectivement, divers organismes (ADIE, France Active, Réseau Entreprendre…) proposent alors aux porteurs de projet de leur octroyer un prêt sans intérêt, à condition que l’entrepreneur justifie d’un business plan réaliste et convaincant.
La Love Money
Pour financer la création d’une SARL sans apport, les entrepreneurs peuvent également obtenir des financements de la part de leur famille ou de leurs amis qui peuvent prendre la forme de prêt d’argent, de don ou bien d’investissement en capital dans la société parce qu’ils ont confiance dans le projet.
Le crowdfunding
Le crowdfunding, ou financement participatif, est une autre solution de financement pour créer une SARL sans apport. Ainsi , il permet aux entrepreneurs d’obtenir gratuitement des levées de fonds de la part d’investisseurs extérieurs, par le biais de plateformes en ligne sur lesquelles ils présentent leur projet.
Le micro-crédit
Les créateurs d’une SARL sans apport peuvent encore solliciter l’octroi d’un micro-crédit. Le montant du financement ne dépasse généralement pas 10 000 €. Le micro-crédit convient ainsi davantage aux petits projets.
Les aides à la création d’entreprise
Pour encourager l’entrepreneuriat, l’État a mis en place diverses aides à la création d’entreprise qui peuvent être précieuses pour financer la création d’une SARL sans apport.
| Aide | Description |
| ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’entreprise) | Perception d’allocations chômage sous forme de capital |
| NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise) | Aide au montage du projet, à sa structuration financière, au démarrage et au développement de l’activité |
| ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) | Exonération partielle des charges sociales |
FAQ
Quel est le capital minimum pour créer une SARL ?
Avant la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, une SARL devait impérativement justifier d’un capital social d’au moins 7 500 €. En 2003, cette exigence a été supprimée afin d’encourager l’entrepreneuriat. Désormais, le principe est celui de l’absence de minimum légal encadrant le montant du capital social d'une SARL. Il est ainsi possible de créer une SARL avec un capital d’1 € seulement.
Comment créer une SARL sans apport ?
Pour créer une SARL sans apport personnel, les associés doivent inévitablement rechercher d’autres sources de financement pour soutenir leur projet de création d’entreprise. Ils peuvent solliciter l’octroi d’un prêt d’honneur, un micro-crédit ou bien encore l’aide de leur proches (love money). Par ailleurs, le financement participatif peut être une autre solution de financement. Enfin, les porteurs de projet peuvent prétendre aux aides à la création d’entreprise mises en place par l’État.
Quels sont les risques liés à la création d’une SARL sans apport ?
Créer une SARL sans apport n’est pas sans risques. En effet, une SARL au capital social faible peut manquer de crédibilité aux yeux des tiers (investisseurs, partenaires, tiers). Cela peut également susciter la méfiance des établissements bancaires qui peuvent refuser l’octroi de crédit. De plus, face à un capital social faible, les créanciers peuvent exiger des associés des garanties qui peuvent mettre en danger leur patrimoine personnel.
Comment solliciter une demande de financement pour créer une SARL sans apport ?
Pour trouver des financements, le porteur de projet doit :
- Avoir un projet bien défini et pertinent ;
- Présenter un business plan réaliste et convaincant ;
- S’adresser aux bons partenaires et personnaliser son discours ;
- Être persuasif.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 25/07/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
