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La création de la SAS et la check-list des documents à fournir
Dernière mise à jour le 04/10/2024
Lors de la création de la SAS, divers documents sont à fournir. Il convient de bien s’organiser parce qu’un certain nombre de formalités administratives doivent être accomplies. Or, un dossier incomplet risque d’entraîner un refus de la demande d’immatriculation au RNE (anciennement RCS) et de retarder le lancement de l’activité. Il en est de même pour toute erreur de signature et de date.
Lors de la réalisation de la démarche, il est alors essentiel de faire preuve de vigilance pour :
- Éviter un rejet de la part du greffe ;
- Obtenir l’extrait Kbis dans un délai convenable.
Quels sont les documents à fournir lors de la création de la SAS ?
L’attestation de parution dans un JAL d’un avis de création de la SAS figure parmi les documents à fournir. Dans la liste, on peut citer également :
- Les statuts ;
- Le justificatif de domiciliation ;
- L’attestation de dépôt de capital ;
- Le formulaire du guichet unique ;
- La déclaration des bénéficiaires effectifs.
Statuts de la société
Il s’agit d’un document obligatoire, qui donne vie à la société. En effet, il définit le fonctionnement de la SAS. Aussi, il convient d’accorder une importance particulière à sa rédaction. Certaines mentions doivent apparaître dans les statuts.
Rédaction du document
Au cours de la rédaction du document, il est essentiel d’anticiper les situations qui peuvent se présenter dans l’avenir. Cette étape est d’autant plus importante en SAS, car il s’agit d’une forme juridique appréciée pour la grande liberté statutaire qu’elle offre.
Les statuts de la SAS doivent être paraphés, signés et datés par chaque associé de la société. C’est la rédaction du document qui demandera le plus de temps aux fondateurs de l’entreprise. Pour éviter de commettre tout oubli ou toute erreur, il convient de se faire accompagner par un professionnel lors de la réalisation de cette tâche.
Mentions obligatoires
Les statuts de la SAS contiennent de nombreuses mentions obligatoires, dont :
- Le statut juridique (SAS) ;
- La dénomination sociale de la société ;
- Le montant du capital (1 euro symbolique minimum) ;
- L’objet social ;
- Le nom de chaque actionnaire ;
- L’adresse du siège de l’entreprise ;
- Le choix de la durée du premier exercice social ;
- Le choix de la date de clôture de l’exercice.
Justificatif de domiciliation
Le justificatif de domiciliation fait partie aussi des documents à fournir lors de la création de la SAS. En effet, le fondateur de la société est tenu de choisir une adresse de siège en France. Cette dernière peut correspondre à des lieux différents selon la situation de l’entrepreneur.
Dans le cas où le siège serait fixé chez le président de la SAS, il sera nécessaire de fournir un :
- Exemplaire daté et signé de l’attestation de domiciliation ;
- Justificatif de domicile datant de moins de trois mois (une copie de la facture d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe).
Et si le siège social de la SAS est fixé ailleurs, une copie du document qui justifie de l’occupation du siège est requise. Il peut s’agir d’un :
- Contrat de mise à disposition des locaux ;
- Certificat de domiciliation ;
- Contrat de bail.
Formulaire du guichet unique
De la même manière que pour tout autre créateur d’entreprise, le fondateur de la SAS doit renseigner un formulaire en ligne pour déclarer l’activité. Le document contient toutes les informations concernant la future société.
Informations sur les dirigeants de la SAS
Lors de la constitution de la SAS, des informations sur les dirigeants de la société doivent être également transmises sur le guichet unique. La copie d’une pièce d’identité figure ainsi parmi les documents administratifs à prévoir.
Pièce d’identité
La copie d’une pièce d’identité de chaque dirigeant figure également dans la liste des documents à fournir lors de la création de la SAS. Elle doit être datée et signée par le titulaire du passeport ou de la carte d’identité nationale et faire apparaître la mention manuscrite « certifiée conforme à l’original ».
Et si le président de la SAS est une personne morale, un extrait Kbis datant de trois mois devra être fourni lors de la réalisation des formalités de création de la société. S’il n’est pas inscrit au RCS, mais sur un registre public étranger, il faudra prévoir un justificatif de l’existence de la personne morale.
Attestation de non-condamnation
L’attestation de non-condamnation et de filiation permet aussi de fournir plus d’informations concernant les dirigeants de la SAS :
- Adresse personnelle ;
- Nom du père et de la mère.
Attestation de dépôt de capital
De la même manière que pour toutes les sociétés commerciales, la création de la SAS nécessite la constitution d’un capital social. En effet, une attestation de dépôt des fonds est exigée lors de l’immatriculation de l’entreprise.
Pour l’obtenir, il est nécessaire d’ouvrir au préalable un compte professionnel auprès d’un établissement bancaire. Ce dernier fournira le document au représentant légal de la société, une fois le capital social déposé.
Si le fondateur de la société choisit d’effectuer le dépôt du capital auprès d’un notaire, c’est ce dernier qui se chargera de lui fournir l’attestation de dépôt des fonds. Soulignons qu’en SAS, il est possible de déposer seulement 50 % du montant prévu lors de la création de l’entreprise.
La liste des souscripteurs
Ce document recense les associés réalisant des apports au capital de la société. Il permet de connaître également :
- La nature des apports (en nature ou en numéraire) ;
- Le montant des apports ;
- Le nombre d’actions obtenues en contrepartie.
Il convient de savoir que la liste des souscripteurs peut être établie en annexe des statuts. Mais il est également possible de l’inclure directement dans la clause concernant le capital social de la société par actions simplifiée.
Déclaration des bénéficiaires effectifs
La déclaration des bénéficiaires effectifs doit aussi être envoyée au greffe lors de la constitution de la SAS. Notons que ces derniers sont des personnes physiques exerçant un contrôle dans la société par actions simplifiée.
Attestation de parution de l’avis de constitution
Comme le certificat de dépôt des fonds, l’attestation de parution de l’avis de constitution dans un JAL compte également parmi les documents constituant le dossier d’immatriculation. Elle prouve que les tiers sont mis au courant de la naissance de la SAS. C’est le journal d’annonces légales qui délivre le document.
Quels autres documents peuvent être requis lors de la création d’une SAS ?
Au cours de la création d’une SAS, d’autres documents sont à fournir encore par le représentant légal de la société dans certaines situations. Par exemple, un pouvoir signé par le président de la société est requis si ce dernier ne peut pas accomplir lui-même les formalités d’immatriculation sur le guichet unique.
Pouvoir signé par le président de la SAS
Le déclarant sera tenu de présenter un pouvoir signé par le président de la SAS lors de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique de l’Institut national de la propriété industrielle.
Rapport du CA en cas d’apports en nature
Lorsque des apports en nature sont réalisés pour constituer le capital social de la SAS, la nomination d’un commissaire aux apports constitue une obligation légale s’ils valent plus de 30 000 euros ou représentent plus de la moitié du capital. Quand c’est le cas, le professionnel sera tenu de dresser un rapport, qui figurera parmi les documents nécessaires à la création de la société. Le document prouvera que le bien est estimé à sa juste valeur.
Justificatif de droit de mener une activité réglementée
Cette pièce justificative fait partie des documents supplémentaires à prévoir si le projet d’entreprise est soumis à une réglementation spécifique. Il est bon de noter que leur liste varie selon l’activité réglementée menée.
Acte de nomination d’éventuels autres dirigeants
Le premier président de la SAS doit être désigné dans les statuts. Par ailleurs, il est possible de nommer d’éventuels autres dirigeants dans un acte séparé. Lorsque c’est le cas, ce dernier fera partie des documents constituant le dossier de création de la société.
Formulaire de déclaration d’un nom de domaine
Il s’agit du Cerfa n° 14943*02. Le remplissage du formulaire de déclaration d’un nom de domaine sera nécessaire seulement si les fondateurs de la société par actions simplifiée disposent d’un site internet.
Qui peut aider les fondateurs de la SAS à concrétiser leur projet ?
Les fondateurs de la SAS peuvent recourir au service d’un professionnel du droit pour les aider à concrétiser leur projet. Mais ils ont le choix également de faire appel à une plateforme spécialisée. Il convient de noter qu’ils sont libres de gérer eux-mêmes tout ou partie de la démarche. Mais ils ont la possibilité aussi de choisir de se faire accompagner par un prestataire spécialisé.
Professionnels du droit
Les fondateurs de la SAS peuvent décider de demander le service d’un notaire, d’un expert-comptable ou encore d’un avocat pour concrétiser leur projet de création d’entreprise. Un tel choix est coûteux, mais permet d’obtenir des conseils pertinents.
Plateforme de création d’entreprise en ligne
Cette option constitue une solution intéressante pour réaliser des économies substantielles et bénéficier d’un gain de temps considérable. Pour profiter du service d’une plateforme de création d’entreprise en ligne, l’intéressé devra fournir tout simplement les informations concernant son projet.
Des équipes de juristes expérimentés et spécialisés dans la constitution d’entreprise se chargeront de son dossier. Or, leur service peut être 5 fois moins cher que celui d’un avocat des affaires. À titre d’exemple, la rédaction des statuts de la SAS est facturée à moins de 200 euros alors qu’il faudra prévoir un budget minimum de 1000 euros pour confier la tâche à un professionnel du droit.
FAQ
Qui dirige une société par actions simplifiée ?
C’est le président qui se charge de diriger la société par actions simplifiée. D’autres mandataires sociaux peuvent être prévus dans les statuts de la société. Le directeur général délégué en fait partie. Ces dirigeants relèvent du même statut fiscal et social que le président de la société. Il convient de noter aussi qu’en SAS, le DG et le PDG comptent parmi les membres d’un conseil d’administration.
Quel est le principal rôle du directeur général au sein d’une SAS ?
Au sein d’une société par actions simplifiée, le DG a pour principale mission d’épauler le président dans la gestion de la SAS. Il convient de souligner qu’il peut s’agir d’une personne morale ou d’une personne physique. Sa désignation permet de répartir les pouvoirs de direction. Ils ne sont alors pas laissés seulement entre les mains du président.
Est-il possible de créer une société par actions simplifiée tout seul ?
Pour créer la SAS tout seul, il faudra opter pour la version unipersonnelle de la société. En SASU, l’associé unique définit aussi bien les règles d’organisation de l’entreprise que le montant du capital social. Notons qu’il a le choix de réaliser des apports en nature ou en numéraire.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/10/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
