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Comment créer une SAS ?
Dernière mise à jour le 03/02/2025
La création d’une Société par actions simplifiée (SAS) suit une procédure rigoureuse constituée de plusieurs étapes.
En effet, l’immatriculation de la SAS au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ne peut intervenir qu’à la suite de la rédaction des statuts, du dépôt du capital social et de la publication d’une annonce légale. A l’issue de cette démarche, la société acquiert la personnalité juridique et existe indépendamment de ses actionnaires.
Qu’est-ce qu’une SAS ?
La SAS est une forme juridique définie par l’article L227-1 du Code de commerce. Elle offre une grande liberté contractuelle, adaptée aux besoins des entrepreneurs, avec une gestion simplifiée par rapport à d’autres structures.
Caractéristiques principales :
- Liberté statutaire : grande flexibilité dans la rédaction des statuts.
- Capital social libre : aucun montant minimum requis.
- Responsabilité limitée : les associés ne perdent que leur apport en cas de difficultés.
- Nombre d’actionnaires illimité : au moins 2 actionnaires.
- Gestion adaptable : structure sur mesure selon les besoins.
- Fiscalité : possibilité d’opter pour l’imposition sur le revenu sous conditions.
Idéale pour concilier souplesse et protection, la SAS est particulièrement prisée des startups et PME.
Quelles sont les 6 étapes de création d’une SAS ?
La marche à suivre pour la création d’une SAS (société par actions simplifiées) comprend plusieurs étapes.
Les étapes de création
Pour créer votre SAS, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Rédiger et signer les statuts de la société ;
- Constituez et déposez votre capital social ;
- Domiciliez votre SAS ;
- Déclarez vos bénéficiaires effectifs ;
- Publiez une annonce légale de constitution ;
- Immatriculez votre SAS en ligne sur l’INPI.
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Étape 1 : Rédiger et signer les statuts de la société
La première étape consiste à rédiger les statuts de votre SAS.
Cet acte fondateur contient l’ensemble des informations liées à votre entreprise, à son fonctionnement et à son mode d’organisation. Il s’agit concrètement du “mode d’emploi” de l’entreprise.
Cette étape est importante et il est nécessaire de vous assurer qu’il n’existe pas d’incohérences entre les clauses statutaires.
Il est fréquent que le greffe rejette les demandes d’immatriculation de SAS en raison d’une mauvaise rédaction des statuts par les fondateurs. Aussi, n’hésitez pas à vous faire accompagner afin d’adapter vos statuts à vos besoins, tout en respectant la réglementation applicable.
En effet, et conformément à l’article 1835 du Code civil, les statuts de toutes les sociétés doivent comporter les mentions obligatoires suivantes :
- La forme juridique ;
- La dénomination ou raison sociale ;
- L’objet social ;
- Les apports de chaque associé ;
- L’adresse du siège social ;
- Le montant du capital social ;
- La durée de la société ;
- Les modalités de son fonctionnement.
D’autres mentions, spécifiques à la société par actions simplifiée, doivent apparaître dans les statuts. Elles sont indiquées aux articles L227-1 à L227-9 du Code de commerce.
Étape 2 : Constituez et déposez votre capital social
Seconde étape de la création d’une SAS : la constitution du capital social.
Son montant est librement défini par les actionnaires, la loi n’impose aucun minimum, si ce n’est 1 euro.
Ainsi, les actionnaires doivent convenir du montant du capital social de la SAS c’est-à-dire du montant du patrimoine initial de la SAS qui représente la somme des apports des actionnaires.
Une fois le montant du capital social déterminé, les actionnaires doivent souscrire aux actions de la société en versant les fonds ou biens correspondants à l’apport qu’ils souhaitent constituer.
Une fois constitué, le capital de l’entreprise est à déposer auprès d’une banque ou d’un notaire. Ils vous délivreront alors une attestation de dépôt des fonds. Ce document doit impérativement être conservé car il compte parmi les documents à joindre au dossier de demande d’immatriculation.
Étape 3 : Domiciliez la SAS
La domiciliation de la SAS consiste à choisir une adresse administrative et fiscale pour l’entreprise. Plus communément connue sous le terme de siège social, l’adresse de domiciliation de la société doit figurer dans les statuts, et sur les documents officiels de l’entreprise.
Le choix de l’adresse du siège social est libre, il peut s’agir du lieu du domicile du dirigeant, du lieu d’exercice de l’activité, etc. Une fois les démarches effectuées, vous obtiendrez un justificatif de domiciliation (contrat de domiciliation, bail commercial, justificatif de domicile du dirigeant, etc.)
Une copie de ce document doit être remise lors du dépôt du dossier de demande d’immatriculation sur l’INPI.
Étape 4 : Déclarez les bénéficiaires effectifs
Dans toute société, il est obligatoire de déclarer les bénéficiaires effectifs. Il s’agit des personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital social ou des droits de vote d’une société.
Le but de la manœuvre est de pouvoir identifier les personnes qui contrôlent les sociétés, pour lutter contre le blanchiment d’argent et faire perdurer le principe de transparence de la vie des affaires.
La déclaration des bénéficiaires effectifs est à réaliser au plus tard dans les 15 jours suivant la création de votre SAS. Elle s’effectue en ligne, sur l’INPI, comme la demande d’immatriculation.
Étape 5 : Publiez une annonce légale de constitution
La publication d’une annonce légale est obligatoire pour informer le public de la création de la SAS. Vous devrez ainsi faire publier une annonce dans un support spécialisé situé dans le département du siège social, puis conserver l’attestation de parution en vue de l’ajouter au dossier de demande d’immatriculation.
Étape 6 : Immatriculez votre SAS en ligne sur l’INPI
Depuis le 1er janvier 2023, les démarches de création d’une SAS s’effectuent exclusivement en ligne, sur le Guichet unique de l’INPI.
Vous devrez donc déposer une demande d’immatriculation de SAS sur la plateforme, en suivant les étapes exposées ci-dessous :
- Créez un compte ou connectez-vous sur le guichet unique ;
- Sélectionnez la démarche qui vous intéresse (création d’entreprise) ;
- Complétez le formulaire en ligne ;
- Transmettez vos justificatifs au format dématérialisé ;
- Signez, validez puis payez votre formalité.
- Votre dossier, s’il est complet et ne comporte pas d’erreurs, sera alors transmis par l’INPI au greffe, qui procédera à l’immatriculation.
Les pièces justificatives nécessaires pour la création de la SAS
La liste des justificatifs requis lors d’une demande d’immatriculation de SAS est la suivante :
- Exemplaire des statuts signés et datés ;
- Attestation de domiciliation ;
- Copie du justificatif d’identité des dirigeants ;
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation pour chacun des dirigeants ;
- Certificat de dépôt de fonds en banque ;
- Attestation de parution de l’annonce légale ;
- Preuve des diplômes ou autorisations d’exercer en cas d’activité réglementée ;
- Rapport, acte de nomination et lettre d’acceptation de mission du commissaire aux apports (le cas échéant).
Voici une vidéo vous expliquant comment créer votre SAS en ligne :
Combien coûte la procédure de création de la SAS ?
Le coût de création d’une SAS varie selon les caractéristiques de la société. En effet, en cas d’apport d’un bien immobilier au capital de la société, il est obligatoire de faire rédiger les statuts par acte authentique, ce qui fait augmenter les frais de création des honoraires du notaire.
Voici un tableau répertoriant les coûts associés à chaque formalité de création de la SAS :
| Frais relatifs à la création d’une société par actions simplifiée | |
| Formalités | Prix |
| Rédaction des statuts | 0 € en cas de rédaction par les fondateurs eux-mêmes ;
Autour de 200 € en passant par un prestataire en ligne ; Jusqu’à 2 500 € selon l’envergure du projet pour des statuts rédigés par un professionnel du droit (avocat, notaire). |
| Domiciliation | Gratuite si le siège social est établi au domicile du président ;
Jusqu’à 300 € en pépinière d’entreprises ou dans une société de domiciliation ; Prix variable mais supérieur à 300 € en cas de location d’un local commercial. |
| Capital social | Minimum 1 € + frais de dépôt |
| Annonce légale de constitution | 197 € ou 231 € HT (pour Mayotte et la Réunion) pour une SAS
141 € ou 165 € HT (pour Mayotte et la Réunion) pour une SASU |
| Immatriculation | Création d’une société commerciale : 37,45 € ;
Si activité artisanale +15 € ; Frais de déclaration des bénéficiaires effectifs : 21,41 €. |
Ainsi le coût de création est très variable, il peut aller de 300 à 6.000€.
Combien de temps dure la création d’une SAS ?
La création d’une Société par Actions Simplifiée prend en moyenne 1 à 2 semaines. Ce délai comprend les étapes clés comme la constitution du dossier et l’immatriculation de la société. Toutefois, la durée peut varier en fonction de la complexité du projet ou des éventuels imprévus administratifs.
La flexibilité de la SAS en fait une forme juridique prisée par les entrepreneurs. Son cadre légal est allégé, offrant notamment aux associés une grande liberté pour rédiger les statuts. Cependant, bien que le processus soit rapide, la rigueur dans la préparation des documents obligatoires est essentielle pour éviter tout retard.
Quid des actes faits avant l’immatriculation de la SAS ?
Lorsqu’une Société par Actions Simplifiée est en cours de création, certaines décisions ou actions peuvent être prises avant son immatriculation officielle. Ces actes, bien que essentiels, nécessitent un cadre clair pour garantir leur validité juridique.
La société en formation : une étape clé
Une SAS est dite “en formation” avant son immatriculation. Durant cette phase, la société n’a pas encore de personnalité morale, mais des démarches importantes peuvent déjà être entamées :
- Volonté des associés de collaborer.
- Pourparlers et négociations avec des tiers.
- Rédaction des statuts, jetant les bases du fonctionnement de la société.
Malgré l’absence de reconnaissance juridique, ces actions marquent souvent le début concret du projet entrepreneurial.
Formaliser les actes pour sécuriser la transition
Il est essentiel de répertorier et formaliser les actes accomplis pour le compte de la société en formation. Cela permet de :
- Valider juridiquement ces actes après immatriculation.
- Protéger les cocontractants, les cautions et garants en clarifiant leurs engagements.
Conditions pour la reprise des actes après immatriculation
Pour qu’une SAS puisse reprendre les actes accomplis en son nom, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Annexion des actes aux statuts : Les actes doivent être précisément décrits et joints aux statuts avant l’immatriculation.
- Mandat exprès et spécial : Une personne mandatée par l’unanimité des associés peut agir pour le compte de la société, avec ce mandat inscrit dans les statuts ou dans un acte séparé.
- Décision post-immatriculation : Une assemblée générale des associés peut approuver la reprise de ces actes à la majorité, au cas par cas.
Ces conditions garantissent une validation légale des engagements pris avant la création officielle de la SAS.
FAQ
Doit on désigner des dirigeants dès la création de la SAS ?
Oui, un dirigeant, généralement le président, doit être désigné dès la création de la SAS, dans les statuts ou un acte séparé. Cette nomination est indispensable pour immatriculer la société au RCS et officialiser sa création.
Quel est le capital minimum pour une SAS ?
Le capital minimum pour créer une SAS est fixé à 1 euro. Cette souplesse permet aux associés de définir librement le montant du capital social en fonction des besoins de la société. Cependant, il est recommandé de prévoir un capital adapté à l’activité et aux ambitions de l’entreprise pour inspirer confiance auprès des partenaires et des investisseurs.
Quel est l'intérêt de créer une SAS ?
La SAS offre une grande flexibilité grâce à des statuts personnalisables, limite la responsabilité des associés à leurs apports et facilite l’entrée d’investisseurs via des catégories d’actions. Son régime fiscal et social attractif, notamment pour les dirigeants assimilés salariés, en fait une structure idéale pour les projets innovants et évolutifs.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 03/02/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour
Basant sur Montelimar et Ayant la responsabilité dun restaurant et deux pâtisseries
Je voudrais prendre contact un commercial me détaillant votre fonctionnement si je me référencerais chez vous,
Merci de revenir vers moi au plus vite
Cordialement
Frederic Sabourdy
Bonjour,
Nous vous invitons à cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/contact/ afin de nous contacter.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Merci d’abord pour votre article. Je voudrai créer une SAS qui aura pour activité la publication d’articles sur notre site internet, et au sein de laquelle, ceux que j’aurai recruté, mes associés, seront des freelances y compris moi-même. L’activité de freelance consistera à répondre à des missions spécifiques chacun dans son domaine de compétence, sur des sites de freelance dédiés. Ma partenaire avec qui je suis pacsé, ne pouvant pas être freelance, n’ayant pas de diplômes, je voudrai qu’elle soit gérante assimilée sur un poste bien précis dans la SAS. Mes questions sont les suivantes : 1) Est-ce que tout… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Le document doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment :