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La création d’une SCA (Société en Commandite par Actions)
Dernière mise à jour le 24/07/2023
La création d’une SCA ou société en commandite par actions exige de se soumettre à un formalisme exigeant. Contrairement à la plupart des sociétés commerciales, un montant minimum est imposé pour la constitution du capital social, soit 37 000 euros. De même, le nombre des associés fondateurs ne doit pas être inférieur à quatre, à raison d’un commandité et de trois commanditaires.
Les droits et obligations qui échoient à ces deux types d’associés sont différents. Compte tenu de ces restrictions et ces particularités, rares sont les entrepreneurs désireux d’adopter cette forme sociale, si bien qu’actuellement, cette dernière est devenue peu connue du public.
Pourquoi procéder à la création d’une SCA ?
Le choix de créer une SCA obéit souvent à un désir de sécuriser le contrôle exercé sur la structure. En effet, cette forme juridique est particulière dans le fait qu’elle permet aux associés figurant dans la liste des commandités de s’assurer de rester les seuls qui détiennent le contrôle dans la gestion de la société. Ils jouissent également de la possibilité de se prémunir contre toute tentative de prise de pouvoir, notamment les Offres Publiques d’Achat (OPA).
Que doit-on savoir sur la société en commandite par actions ou SCA ?
La SCA figure parmi les sociétés commerciales et les sociétés de capitaux. Comme son nom l’indique, il s’agit plus particulièrement d’une société par actions. En effet, des actions qui peuvent être négociées en toute liberté constituent son capital social.
Cette forme juridique est encadrée par des bases légales, notamment le :
- Code de commerce ;
- Code civil.
Par ailleurs, sa plus grande particularité est la coexistence en son sein de deux types d’associés différents. Il s’agit des associés commandités et des associés commanditaires, qui ne sont pas soumis aux mêmes règles.
Caractéristiques
Pour comprendre la SCA, il est recommandé de se pencher sur ses caractéristiques, compte tenu du fait qu’elles permettent de dresser certains de ses points essentiels. Elles ont également contribué, du moins en partie, à engendrer son faible taux d’utilisation.
Capital social
Comme toute société commerciale, la SCA doit disposer d’un patrimoine constitué initialement par les apports des associés. Ces derniers forment le capital social de la structure. Le minimum légal est fixé à 37 000 euros.
Les associés peuvent toutefois choisir librement entre le capital fixe ou variable. Ils ont le choix d’opter pour l’une des trois formes d’apports, à savoir en :
- Numéraire (somme d’argent) ;
- Nature (bien mobilier ou immobilier) ;
- Industrie (savoir-faire).
Gérance
À la tête de la SCA, il doit avoir un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales) dont les rôles consistent essentiellement à assurer la gestion globale de la structure et être son représentant légal. Les conditions entourant la nomination du dirigeant peuvent librement être inscrites dans les statuts. Toutefois, il est impératif que la personne choisie soit issue du rang des commandités ou être un tiers.
Les associés commandités ont le monopole de la gestion de la société. Pour équilibrer les pouvoirs, les commanditaires, quant à eux, disposent du pouvoir de surveiller les actes de gérance, à travers le Conseil de surveillance. Ce dernier doit comporter au moins 3 associés commanditaires.
Responsabilité des associés
La responsabilité des associés diffère suivant qu’ils fassent partie des associés commanditaires ou des associés commandités. Les commanditaires sont soumis à la même situation que les associés au sein d’une SA. De ce fait, ils jouissent d’une limitation de leur responsabilité au montant de leurs apports.
Pour les commandités, leur responsabilité est semblable à celle des associés au sein de la SNC. En effet, ils peuvent jouir de la qualité de commerçant et ils demeurent responsables de manière indéfinie et solidaire.
Obligations de la société
Malgré ses nombreuses spécificités, la SCA comporte plusieurs traits communs avec les autres types de sociétés commerciales. Cela est surtout valable concernant les obligations. Cette société doit par exemple tenir sa comptabilité à jour et procéder à l’approbation des comptes tous les ans.
Fonctionnement
Le fonctionnement d’une SCA présente de nombreuses similitudes avec celui des autres types de sociétés, notamment pour la gestion des comptes. Toutefois, la division des associés en deux groupes génère souvent des différences qui peuvent engendrer une certaine confusion.
Fiscalité
En sa qualité de société commerciale et de société de capitaux, la SCA doit normalement être soumise à l’impôt sur les sociétés pour la totalité des bénéfices. Une fois les parts distribuées, elles sont de nouveau imposées au titre de revenu de chacun de ces associés.
Charges sociales
La SCA doit s’acquitter des charges sociales par rapport à ses employés afin de leur assurer une couverture pour prévenir les principaux risques auxquels ils peuvent faire face. Il s’agit surtout :
- De la maladie ;
- De l’invalidité ;
- De la maternité ;
- Du chômage.
Régime social du dirigeant
Le régime social applicable au dirigeant de la SCA dépend de sa qualité. Lorsqu’il est un associé commandité, il est assujetti à la Sécurité Sociale des indépendants. S’il est un tiers et qu’il perçoit un salaire, il est soumis au régime général de la sécurité sociale. S’il est un tiers non rémunéré, il n’est assujetti à aucun régime obligatoire.
Comptabilité
En procédant à la création d’une SCA, il faudra penser à tenir une comptabilité. Concrètement, lors de la rédaction des statuts, les associés doivent identifier un commissaire aux comptes titulaire et son suppléant. Une fois que les comptes ont été approuvés lors des AGO (au cours des six mois suivants la clôture de l’exercice), ils seront transmis au greffe du tribunal de commerce.
Avantages et inconvénients
La SCA est créée suivant un schéma précis, permettant à des entrepreneurs de garder le contrôle de leur structure. Ils acceptent des investisseurs parmi leur rang, tout en limitant leur champ d’intervention. Elle garantit une grande souplesse dans son fonctionnement. En effet, les associés ne sont soumis qu’à un nombre très restreint de règles.
Toutefois, la responsabilité des commandités par rapport aux dettes sociales est illimitée et solidaire. L’existence des deux groupes d’associés fait que le fonctionnement de la structure soit plus complexe que pour les autres types de sociétés commerciales.
Quelle est la situation des commandités et des commanditaires au sein d’une SCA ?
La plus grande particularité de la SCA concerne les associés qu’elle regroupe. En effet, d’un côté, on distingue les commandités, commerçants actifs et de l’autre, on distingue ceux dont les rôles sont plus passifs.
Pour les commandités
Les commandités assurent la gestion d’entreprise. Leur statut est semblable à celui des associés au sein des SNC. Du fait de la place qu’ils occupent, ils ne peuvent céder leurs actions sans agrément de l’ensemble des associés.
Pour les commanditaires
Les commanditaires sont les associés qui doivent surveiller attentivement la gestion de la société. Ils doivent être trois au minimum, pour former le conseil de surveillance. Leur présence dans l’entreprise est surtout motivée par la nécessité de trouver des investisseurs pour financer les activités de la structure. Leur statut est le même que celui de l’associé de la SA.
Comment procéder à la création de la SCA ?
La création de la SCA peut s’avérer délicate. Le créateur d’entreprise doit maîtriser toutes les spécificités de ce statut juridique afin de parvenir à réaliser convenablement toutes les démarches. Le cas échéant, il peut faire appel à un professionnel du droit pour l’accompagner.
Conditions
Pour pouvoir créer un SCA, il est impératif de satisfaire toutes les conditions préalables, à savoir :
- Quatre associés au minimum, dont un commandité et trois commanditaires ;
- Un capital social fixe ou variable d’au moins 37 000 euros.
Formalités
Les formalités de création de la SCA sont semblables à celles des autres sociétés commerciales. Les associés doivent en suivre scrupuleusement toutes les étapes, allant de la rédaction des statuts à l’immatriculation au RCS.
Rédaction de statuts
Les statuts constituent la base de toutes sociétés. Les associés doivent y inclure toutes les clauses qui règlementeront les relations entre les associés et détermineront le fonctionnement global de la société. De ce fait, ils doivent faire preuve de minutie dans sa rédaction. Le mieux est de solliciter le service d’un professionnel pour minimiser les risques.
Publication d’annonces légales
Les associés sont tenus d’informer les tiers de leur projet de création de la société. Pour ce faire, ils doivent s’adresser à un journal d’annonces légales qui couvre le département où est implantée la société pour publier un avis.
Immatriculation auprès du guichet des entreprises
La dernière étape consiste à se rendre sur le guichet unique pour déposer la demande d’immatriculation de la SCA au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le dossier sera transféré à l’institution compétente, à savoir le greffe du tribunal du commerce.
Libération du capital
Pour acquérir le statut d’associé, il est impératif de faire une souscription au capital social. Pour les apports en numéraire, il faut qu’au moins la moitié du montant souscrit soit libérée lors de la constitution de la société. Les associés disposent de 5 ans pour verser le reliquat.
Quelles différences entre une SCA et une SCS ?
SCA et SCS présentent de nombreuses similitudes. Toutefois, elles se distinguent l’une de l’autre sur plusieurs points. Le nombre minimum des associés de la première est de quatre personnes alors que pour la seconde, il est fixé à deux personnes.
D’autre part, le capital social de la SCA est divisé en actions alors que celui de la SCS est divisé en parts sociales. Et le montant minimal du capital social de l’une est de 37 000 euros alors qu’aucune limitation n’existe pour l’autre.
FAQ
Quels types de professionnels peuvent recourir à la SCA ?
La SCA est une société commerciale qui peut être adoptée par tout entrepreneur désireux de bénéficier d’une structure pour exercer légalement ses activités commerciales. Outre les commerçants, cette forme juridique convient également aux artisans, aux industriels et aux personnes exerçant une profession libérale, sauf si la profession concerne le domaine :
● Judiciaire ;
● Juridique ;
● De la santé.
Comment déterminer la dénomination sociale de la SCA ?
Pour la dénomination sociale de la SCA, les associés ont la possibilité de choisir librement d’utiliser les noms de certains d’entre eux, du moment qu’ils figurent dans la liste des commandités. Ils peuvent également opter pour une appellation fantaisiste, à condition qu’elle ne soit pas encore utilisée par une autre entreprise, qu’elle respecte les bonnes mœurs et ne trouble pas l’ordre public.
Pourquoi recourir au professionnel pour créer une SCA ?
Le statut juridique de la SCA n’est pas courant et les démarches pour sa création comportent plusieurs exigences particulières. De ce fait, il peut être compliqué pour un entrepreneur de les réaliser lui-même. Mais il a toujours le choix de contacter un professionnel du droit pour solliciter son expertise lors des différentes étapes.
Créer mon entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 24/07/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
