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Tout sur la création de la SELURL
Dernière mise à jour le 22/04/2024
La création de la SELURL constitue une des options qui s’offrent aux professionnels libéraux désireux de monter un projet d’entreprise sous la forme d’une société de capitaux. Il s’agit d’une SELARL à associé unique, ce qui explique leurs modalités de constitution similaires. Avant de créer la société, il convient de bien s’informer non seulement sur la démarche à suivre, mais également sur les caractéristiques de la structure.
Qui peut accomplir la démarche de création de la SELURL ?
La démarche de création de la SELURL peut être accomplie par le fondateur de la société lui-même. C’est particulièrement recommandé si ce dernier évolue dans le domaine du droit. Si ce n’est pas le cas, il est souvent contraint d’engager un prestataire spécialisé, pour réaliser au moins une partie des formalités nécessaires à la constitution de l’entreprise. En effet, il faudra demander l’accompagnement d’un expert-comptable, d’une legaltech, d’un juriste ou encore d’un avocat, même si c’est uniquement pour rédiger les statuts.
Mais bien entendu, le professionnel libéral a le choix de déléguer la totalité de la démarche au professionnel de son choix :
- La publication d’un avis de constitution dans un support habilité ;
- La déclaration d’activité ;
- L’ouverture d’un compte bancaire au nom de la SELURL ;
- Le dépôt de capital ;
- L’immatriculation de l’entreprise.
La SELURL, de quoi s’agit-il ?
Comme l’EURL avec la SARL, la SELURL est la version unipersonnelle de la SELARL. Cette forme juridique est donc faite pour les professionnels libéraux désireux de créer une société tout seul. Avant d’opter pour le statut, il est préférable de bien se renseigner sur ses caractéristiques, avantages et inconvénients.
Définition
La société a différentes appellations. En effet, on peut l’appeler :
- SELURL ;
- SELEURL ;
- SELARLU.
La SELASU, elle, correspond à une forme de SEL apparue en dernier. Elle ressemble à la SELURL, à quelques différences près. Au sein de cette dernière, le dirigeant a par exemple un statut de travailleur non salarié.
Caractéristiques
La SELURL se distingue surtout par le fait qu’elle est constituée seulement d’un associé. La SELARL, elle, doit avoir au moins deux associés lors de sa création. Aucun plafond n’existe pour le capital social de l’entreprise.
Un 1 euro symbolique suffit alors à créer la société en toute légalité. D’autre part, le fondateur de l’entreprise peut choisir d’être imposé à l’IR ou à l’IS. Soulignons que ce dernier constitue le choix idéal en SELURL.
Avantages et inconvénients
Le statut de SELURL présente aussi bien des avantages que des inconvénients. Il convient de tous les connaître pour pouvoir peser le pour et le contre avant d’entamer les démarches de création de la société.
Avantages
Le fait de pouvoir monter une société tout seul constitue le principal avantage du statut de SELURL. Le fondateur de l’entreprise a aussi le choix entre l’imposition à l’IS et l’IR. Il peut même choisir le montant de sa rémunération, qu’il préfère se verser des dividendes ou un salaire.
D’autre part, la responsabilité du gérant de la SELURL se limite à son apport en capital. De plus, la cession d’activité se déroule en toute simplicité en optant pour le statut. Et en cas de recrutement d’associé, il faudra tout simplement basculer en SELARL.
En créant une SELURL, il est aussi possible de déduire la rémunération du dirigeant du résultat fiscal. Comme c’est lui-même qui détermine sa rémunération, il choisira par conséquent le montant des cotisations sociales.
Inconvénients
À la différence de la création d’autres SEL, SELURL nécessite l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Il servira d’abord à déposer le capital social. Il permettra ensuite de gérer la comptabilité de la société. En effet, il donnera la possibilité de séparer les comptes personnels et les transactions professionnelles.
Par ailleurs, les dividendes sont aussi soumis aux cotisations sociales au sein de la SELURL. Et en cas de cession de parts, les droits de mutation à la charge de l’acquéreur sont plus chers, ce qui n’est pas le cas en SELASU. Rappelons également qu’au sein de cette dernière, le gérant bénéficie du statut d’assimilé salarié, ce qui facilite en plus la gestion.
Que doit-on savoir d’autre sur la société ?
Avant de procéder à la création de la SELURL, il est important de bien s’informer non seulement sur les avantages et les inconvénients du statut, mais également sur la fiscalité et le statut du dirigeant de la société.
Fiscalité
L’imposition à l’IS est celle qui convient le mieux au statut de SELURL. Mais il convient de rappeler que son dirigeant a parfaitement le choix d’être imposé à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Statut du dirigeant
Pour rappel, le dirigeant de la SELURL est soumis au statut de TNS. Au sein d’une SELARL, il en est de même pour le gérant majoritaire. Le gérant minoritaire, lui, est assimilé salarié. Même chose pour la personne qui dirige une SELASU.
Que doivent contenir les statuts lors de la création de la SELURL ?
En guise de rappel, la rédaction des statuts constitutifs constitue une étape obligatoire lors de la création de la SELURL. Le document définit les principes de fonctionnement de l’entreprise. Il détermine également les éléments qui la rendent unique.
Notons que dans le cas où le fondateur de la SELURL ne disposerait pas de temps pour rédiger les statuts ou ne saurait pas comment s’y prendre, il peut déléguer la tâche, soit à :
- Un avocat ;
- Un notaire ;
- Un juriste ;
- Une legaltech.
De manière générale, les statuts de la SELURL doivent contenir :
- Le nom de la SELURL ;
- L’adresse de domiciliation ;
- Le capital social ;
- L’objet de la société ;
- Les conditions de cession des parts sociales ;
- La forme des apports (numéraire ou nature) ;
- La répartition des apports ;
- La date de clôture de l’exercice.
Quelles professions mener en SELURL ?
De nombreuses professions peuvent être menées en SELURL. Dans la liste, on peut citer :
- La sage-femme ;
- Le biologiste ;
- Le notaire ;
- L’avocat ;
- Le greffier ;
- Le géomètre ;
- Le forestier ;
- Le comptable ;
- L’architecte ;
- L’expert agricole ;
- Le commissaire aux comptes ;
- L’expert-comptable ;
- L’orthophoniste ;
- Le dentiste ;
- Le diététicien ;
- Le vétérinaire ;
- L’infirmier ;
- Le médecin ;
- Le kinésithérapeute.
Comment procéder à la création de la SELURL ?
La création de la SELURL s’effectue par étapes. La première commence bien avant d’entamer les formalités administratives. Elle consiste à mener une étude de marché et à élaborer un business efficace, après avoir bien défini le concept du projet.
En réalisant l’étude de marché, le fondateur de la SELURL sera informé sur la demande, ainsi que la concurrence. Cette démarche aidera également à créer un business plan complet, qui permet de présenter le projet, ses atouts et faiblesses de manière claire et concise. Grâce au document, il est possible de définir un plan d’action pertinent.
Une fois tout cela fait, le travailleur indépendant accomplira les formalités de création de la SELURL. Il doit accorder une importance particulière à la rédaction des statuts de la société, qu’il peut confier à un prestataire spécialisé.
Formalités
Une fois le projet de création de la SELURL bien préparé, son fondateur peut procéder à la rédaction des statuts constitutifs, s’il possède les compétences nécessaires pour réaliser cette tâche. En cas contraire, il a le choix de déléguer cette dernière à un professionnel du droit ou à un prestataire spécialisé en ligne.
Ensuite, il devra effectuer la publication d’un avis de constitution sur un journal spécialisé, se trouvant dans le même département que le siège de la future entreprise. Cette démarche permet d’informer de manière officielle les tiers de la nouvelle.
Comme cité précédemment, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est également obligatoire lors de la création de la SELURL. Une fois que le capital est déposé auprès de la banque choisie, le fondateur de la société recevra un certificat de dépôt de fonds comme preuve.
C’est seulement après qu’il faudra procéder à la réalisation des formalités administratives sur le guichet unique géré par l’Institut national de la propriété industrielle. Pour ce faire, il suffit de s’inscrire sur le portail et utiliser les identifiants obtenus pour accéder à un espace, permettant de renseigner un formulaire dédié à la déclaration d’activité et à la modification statutaire. En effet, le document peut être adapté en fonction des besoins du déclarant.
Une fois le formulaire rempli, le déclarant pourra réunir les documents constituant le dossier d’immatriculation. Dès qu’il est complet, il sera transmis au guichet unique. L’INPI se chargera ensuite de l’envoyer aux organismes compétents pour que ces derniers puissent le traiter et le valider.
Parmi les documents demandés, on distingue :
- Un exemplaire des statuts ;
- Le certificat de dépôt de fonds ;
- Une attestation d’occupation du siège social de la société ;
- Un exemplaire du PV de nomination du gérant ;
- Un justificatif d’identité du dirigeant ;
- Une déclaration de non-condamnation ;
- Une attestation de filiation ;
- Une attestation de publication d’un avis de création dans un support habilité ;
- Un justificatif de compétences (en cas d’activité réglementée).
Il convient de savoir qu’aujourd’hui, toutes les formalités administratives des entreprises doivent être réalisées sur le guichet unique, y compris les démarches de fermeture. Précisons qu’en cas de cessation d’activité, le formulaire à remplir sur la plateforme est différent de celui qui est utilisé pour créer une société ou modifier les statuts.
Il est tout aussi important de savoir que tout s’effectue à présent en ligne lors de la création de la SELURL, même la signature et le paiement de la formalité. L’utilisateur du guichet unique peut consulter ses informations grâce à une fiche de synthèse. Il lui est même possible de faire un suivi à l’aide d’un tableau de bord spécialement prévu à cet effet.
Délais
Les délais de création de la SELURL dépendent surtout de la durée de traitement du dossier d’immatriculation de l’entreprise. En effet, celle-ci varie en fonction du taux d’activité des organismes chargés de sa validation.
Aussi, la création de la SELURL peut prendre plusieurs jours. Mais, il est possible d’accélérer la démarche en effectuant rapidement toutes les formalités préalables à l’immatriculation. Après, il ne restera plus qu’à attendre la validation du dossier déposé sur le guichet unique et à recevoir l’extrait Kbis de la société.
Coût
La création de la SELURL a un coût, qui varie selon que le fondateur de la société décide de se faire accompagner ou non dans le cadre de la démarche. Il convient de rappeler qu’il peut aussi choisir de se faire assister partiellement ou totalement par un professionnel du droit ou une legaltech.
S’il est en mesure de rédiger lui-même les statuts de la SELURL, il réalisera des économies substantielles sur le coût de la création de la société parce qu’il n’aura pas à payer les honoraires du professionnel du droit ou les prestations de la plateforme juridique en ligne.
Concernant la publication de l’annonce légale, son prix s’élève à près de 200 euros. Pour l’immatriculation de la SELURL, il faudra par ailleurs prévoir environ 40 euros. À ces montants s’ajoutent encore les dépenses liées à la réalisation de l’étude de marché et du plan d’affaires, qui varient d’un professionnel à l’autre. Bien entendu, ces deux dernières démarches sont gratuites si le fondateur de la société est capable de les accomplir lui-même.
Rappel : que faut-il savoir sur la SEL ?
La SEL est un type de société créé par plusieurs personnes morales ou physiques en vue de mener une profession libérale réglementée. À la différence des SCP, elles fonctionnent comme des sociétés de capitaux.
Le fonctionnement des SEL reproduit celui des sociétés commerciales. En effet, les SELARL reprennent par exemple le principe des SARL. Il en est de même pour les :
- SELAS avec les SAS ;
- SELASU avec les SASU.
FAQ
Une SELURL, c’est quoi exactement ?
La société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée peut être définie comme étant une forme d'EURL réservée aux professions libérales. La version pluripersonnelle de cette dernière est la SARL, tandis que celle de la SELURL est la SELARL. Notons que ces deux derniers statuts juridiques sont tous des déclinaisons de la SEL.
Une SELAFA, qu’est-ce que c’est ?
La société d’exercice libéral à forme anonyme ou SELAFA fait aussi partie des déclinaisons de la SEL. Il s’agit d’une société de forme commerciale à objet civil. Pour pouvoir procéder à sa création, il faut réunir au moins trois associés. Ceux travaillant au sein de l’entreprise doivent avoir ensemble la majorité des droits de vote.
Pourquoi choisir de créer une SELAS ?
En optant pour la SELAS, le dirigeant de la société sera soumis au statut d’assimilé salarié. Il bénéficiera alors d’une protection sociale quasiment similaire à celle d’un salarié. Il convient de savoir que les associés de la société peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales.
Créer mon entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
