Connexion
La création d’une société sans activité
Dernière mise à jour le 01/04/2025
La création d’une société sans activité est une solution provisoire à différents problèmes pouvant être rencontrés par l’entrepreneur. Une fois ceux-ci réglés, il est possible d’activer la société.
La société sans CA est encadrée par des réglementations spécifiques qu’il convient de connaître avant de démarrer tout projet entrepreneurial. Son ouverture nécessite un dossier de constitution complet ainsi que l’accomplissement de certaines formalités.
Qu’est-ce qu’une société sans activité ?
Avant de vous lancer, il est essentiel de comprendre sa définition ainsi que les formes juridiques qu’elle peut prendre.
La définition d’une société sans activité
Il s’agit d’une société sans objet social et qui n’est associée à aucun secteur spécifique. Elle est alors immatriculée, mais ne permet pas d’exercer une activité. Son ouverture est envisagée dans diverses situations.
Il convient de savoir qu’une telle société peut prendre diverses formes juridiques telles que :
- La SASU ;
- L’EURL ;
- La SAS.
Quelle est la durée d’une société sans activité ?
Une société sans activité peut être conservée pendant une durée indéterminée, à condition de respecter certaines obligations légales. Vous pouvez ainsi maintenir votre société inactive pendant plusieurs années sans risquer de dissolution automatique, tant que vous déclarez régulièrement son inactivité et tenez une comptabilité simplifiée.
Toutefois, si la société reste inactive pendant trop longtemps sans justification, l’administration fiscale peut décider de radiation d’office de la société, notamment si aucune déclaration n’est effectuée ou si des liquidations de charges ne sont pas respectées.
Quel est l’intérêt de créer une société sans activité ?
De nombreuses circonstances peuvent pousser l’entrepreneur à monter une société sans activité et TVA. Parmi les motifs les plus fréquents, on peut citer :
- Un besoin financier ;
- La recherche d’un local ;
- Une interruption provisoire d’activité.
Pendant une cessation temporaire de l’activité
La mise en sommeil temporaire de l’activité est souvent décidée afin d’éviter la liquidation ou la dissolution de la société. C’est souvent la solution choisie lorsque l’entrepreneur ne souhaite pas faire appel à un repreneur. Elle est également conseillée lorsque l’on est confronté à des difficultés d’ordre technique.
Lorsque l’on ne dispose pas d’extrait de Kbis
L’obtention de ce document est obligatoire pour pouvoir exercer une activité. Il prouve l’existence juridique de la société commerciale. Pour en disposer, il est nécessaire d’effectuer une demande auprès du greffe du tribunal de commerce.
Lorsque l’on rencontre des difficultés à trouver un local
La création d’une société sans chiffre d’affaires est également une solution intéressante qui s’offre à l’entrepreneur qui ne souhaite lancer ses activités qu’une fois après avoir trouvé un local ou lieu d’exercice. En attendant, il peut utiliser son domicile comme siège social.
Pour effectuer une demande de financement
Il n’est pas rare que les organismes financiers demandent un dépôt de garantie avant d’effectuer un investissement. Pour pouvoir former le capital social, l’entrepreneur peut mettre en pause son activité jusqu’à ce qu’il trouve la somme d’argent exigée.
Reprise d’un fonds de commerce
L’achat d’un fonds nécessite l’accomplissement de procédures qui peuvent impliquer de longues négociations. Pour y remédier, les entrepreneurs sont alors nombreux à opter pour l’ouverture d’une entreprise sans activité, jusqu’à ce qu’ils trouvent un consensus.
Quelles sont les conditions pour créer une société sans activité ?
Créer une société sans activité est tout à fait possible, mais il y a certaines conditions légales à respecter.
Tout d’abord, vous devrez choisir une forme juridique pour votre société, comme une SASU, EURL ou SARL, en fonction de vos besoins et de votre projet.
Une fois la société constituée, elle doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), même si elle n’exerce aucune activité.
Ensuite, même sans activité, vous devrez vous conformer à des obligations fiscales et administratives. Cela comprend la déclaration de non-activité chaque année, le dépôt des comptes annuels (dans le cas où votre société est tenue d’en établir) et la gestion de certaines charges sociales pour le dirigeant, si vous êtes associé ou président.
Enfin, il est essentiel de bien définir l’objet social de la société, qui peut être large ou général, mais il doit exister pour formaliser la structure légale.
Quelles sont les étapes pour créer une société sans activité ?
Il s’agit d’une création d’entreprise à part entière, même sans activité. Il est possible d’effectuer les démarches de création via le dépôt d’un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce ou directement en ligne.
Les démarches classiques
Créer une société sans activité implique de suivre plusieurs étapes :
- Rédiger les statuts de la société : Vous devez définir l’objet social (qui peut être une activité non commerciale ou simplement une mise en sommeil) et les règles de fonctionnement de la société ;
- Dépôt du capital social : Un attestation de dépôt du capital social doit être obtenue auprès de votre banque. Ce capital, constitué des différents apports (nature, numéraire ou industrie) peut être symbolique, par exemple 1 euro pour une SASU ;
- Choisir un domicile pour la société : Vous devrez fournir une attestation de domiciliation pour prouver l’adresse où sera établie votre société.
- Nommer un représentant légal : Il faut établir un procès-verbal de nomination du représentant légal, qui sera généralement le président de la société. Ce document doit être signé par les actionnaires fondateurs.
- Attestation de non-condamnation : Le représentant légal doit fournir une attestation de non-condamnation et une déclaration sur l’honneur de filiation.
- Bénéficiaires effectifs : Vous devrez également fournir un document relatif aux bénéficiaires effectifs, indiquant les personnes qui contrôlent réellement la société, même sans activité.
- Publier une annonce légale : Enfin, une attestation de publication d’annonce légale doit être obtenue, attestant que vous avez bien fait publier l’existence de votre société.
Ces démarches sont nécessaires pour finaliser l’immatriculation de la société, même si elle n’a pas encore d’activité. Une fois votre dossier complet, vous le soumettez au greffe du tribunal de commerce.
Les démarches en ligne
Aujourd’hui, vous pouvez créer votre société sans activité directement en ligne, ce qui simplifie et accélère le processus. Voici les étapes principales à suivre :
- Choisir la plateforme : Pour commencer, vous pouvez vous rendre sur des plateformes spécialisées comme Infogreffe, LegalPlace, ou des sites de création d’entreprise. Ces plateformes offrent un service de création de société simplifié et rapide ;
- Remplir le formulaire d’immatriculation : Sur la plateforme choisie, vous devrez remplir le formulaire d’immatriculation en ligne pour déclarer la création de votre société. Ce formulaire inclut des informations sur l’objet social, les dirigeants, et les coordonnées de la société ;
- Télécharger les documents nécessaires : Vous devrez télécharger des documents justificatifs, tels que :
- Les statuts rédigés au préalable.
- L’attestation de dépôt du capital social délivrée par la banque.
- L’adresse du siège social.
- L’identité des dirigeants de la société.
Certaines plateformes vous permettent également de générer automatiquement les statuts à partir de modèles prédéfinis.
- Payer les frais de création : Vous devrez régler les frais de constitution via un paiement en ligne sécurisé. Ces frais incluent la publication de l’annonce légale et l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ;
- Confirmation et obtention du SIREN : Une fois toutes les démarches complétées et les documents validés, vous recevrez un accusé de réception de votre demande. En quelques jours (généralement 48 heures à 1 semaine), votre société sera immatriculée, et vous recevrez votre numéro SIREN. La confirmation de votre société sera envoyée par courrier ou via la plateforme.
Combien de temps peut-on garder une société sans chiffre d’affaires ?
Garder une société sans activité et donc sans chiffre d’affaires pendant un certain temps est possible, tant que vous respectez vos obligations légales.
Vous n’êtes pas limité dans le temps pour conserver une société sans générer de chiffre d’affaires, mais vous devez respecter des formalités administratives chaque année, telles que la déclaration de non-activité et le dépôt des comptes annuels. En l’absence d’activité, il vous faudra également veiller à la bonne gestion de la société pour éviter toute radiation d’office par l’administration fiscale.
Cependant, bien que vous puissiez garder une société sans activité sur le long terme, il est important de prendre en compte les charges fixes associées, comme les cotisations sociales pour les dirigeants, qui continueront à s’appliquer. Si ces frais deviennent trop élevés ou si vous ne prévoyez pas de relancer une activité, il est souvent plus judicieux d’opter pour la dissolution de la société afin d’éviter des coûts inutiles et des obligations administratives récurrentes.
Quelles sont les conséquences d’une entreprise sans activité ?
Maintenir une société sans activité peut sembler être une option simple, mais cela comporte plusieurs conséquences légales, fiscales et financières qu’il convient de connaître.
Obligations légales et administratives
Même sans activité, une société doit respecter certaines obligations légales minimales. Vous devez, par exemple, déclarer régulièrement l’inactivité de votre société auprès des autorités fiscales et tenir une comptabilité simplifiée.
En cas de non-respect de ces formalités, l’administration fiscale peut décider de la radiation d’office de votre société. Il est donc essentiel de rester vigilant concernant ces démarches, même si vous ne générez aucun revenu.
Charges sociales et coûts fixes
Une société sans activité continue d’être soumise à des charges fixes, telles que les cotisations sociales pour le dirigeant, même si celui-ci ne perçoit aucun revenu.
Ces frais peuvent donc peser sur votre budget, sans qu’il y ait de contrepartie. Il est important de bien comprendre ces coûts avant de maintenir une société sans activité pendant une longue période, car ils peuvent devenir contraignants, notamment si vous ne prévoyez pas de relancer l’activité rapidement.
La possibilité de dissolution
Si la gestion d’une société sans activité devient trop lourde, la dissolution peut être une solution pour mettre fin aux obligations fiscales et administratives. Cette procédure permet de stopper les frais récurrents et de clore définitivement la société.
Toutefois, si vous souhaitez éventuellement relancer un projet, il peut être plus judicieux de conserver la société, car cela vous permettra de réactiver plus facilement l’activité et de protéger un nom commercial.
Voici une vidéo vous rappelant comment créer une société :
Comment démarrer l’activité après la création de votre société ?
Si vous avez créé une société sans activité initiale, il existe plusieurs démarches administratives à suivre pour commencer votre activité de manière conforme. Voici les étapes essentielles pour débuter dans les règles.
Remplir le formulaire Cerfa M2
Pour déclarer officiellement le début de votre activité, vous devez remplir un formulaire Cerfa M2 et le soumettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ce document doit être déposé auprès du CFE compétent selon la forme juridique de votre société (greffe du tribunal de commerce, URSSAF, etc.). Cette démarche permet de mettre à jour les informations concernant votre entreprise auprès des autorités fiscales et sociales.
Mettre à jour l’objet social si nécessaire
Si vous modifiez ou élargissez l’activité de votre société, vous devrez mettre à jour l’objet social dans les statuts. Une assemblée générale extraordinaire (AGE) doit être organisée pour approuver cette modification.
Ensuite, vous devrez enregistrer cette modification au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cela permet d’assurer que l’objet social inscrit dans les statuts correspond à la réalité de votre activité.
Déclarer le début d’activité auprès des administrations fiscales et sociales
Une fois le Cerfa M2 validé, vous devrez également déclarer votre début d’activité aux services fiscaux et à l’URSSAF.
Selon la nature de votre activité, cela peut inclure une inscription à la TVA, un choix de régime fiscal (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), et une affiliation à la sécurité sociale si vous êtes travailleur indépendant.
Il est important de respecter ces démarches dans les délais pour éviter toute pénalité ou redressement.
Respecter vos obligations fiscales et sociales
Dès le début de votre activité, vous devrez vous acquitter de vos obligations fiscales et sociales. Cela inclut la déclaration régulière de votre chiffre d’affaires, le paiement des cotisations sociales et le respect des déclarations fiscales, selon le régime choisi. N’oubliez pas de tenir une comptabilité à jour et de respecter les échéances légales pour éviter des sanctions.
FAQ
Quel est le coût d'une SASU sans activité ?
Le coût d'une SASU sans activité inclut les cotisations sociales minimales pour le président, ainsi que les frais administratifs liés au dépôt des comptes annuels et à la déclaration de non-activité. Ces frais sont généralement modestes, mais restent récurrents.
Une société sans activité est-elle soumise à la TVA ?
Une société sans activité n'est pas soumise à la TVA, mais elle doit déclarer sa non-activité auprès des autorités fiscales. Si elle reprend une activité, elle devra se conformer aux obligations liées à la TVA.
Quel type de société n'a pas à être immatriculée ?
Les sociétés civiles immobilières (SCI) et les sociétés en participation (SEP) n'ont pas l'obligation d'être immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) tant qu'elles ne réalisent pas d'activités commerciales.
Créer mon entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 01/04/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Je souhaiterais savoir ce que l’on écrit dans l’article des statuts d’une SAS concernant l’objet social lorsque la société est créee sans activité dans un premier temps. Merci
Bonjour,
Afin d’éviter une procédure de modification des statuts lors du lancement de l’activité, vous pouvez renseigner le futur objet social.
Le cas échéant, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel afin d’obtenir de plus amples informations sur cette question.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace