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La création d’une société sans activité
Dernière mise à jour le 18/10/2024
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La création d’une société sans activité est une solution provisoire à différents problèmes pouvant être rencontrés par l’entrepreneur. Une fois ceux-ci réglés, il est possible d’activer la société.
La société sans CA est encadrée par des réglementations spécifiques qu’il convient de connaître avant de démarrer tout projet entrepreneurial. Son ouverture nécessite un dossier de constitution complet ainsi que l’accomplissement de quelques formalités parmi lesquelles on distingue :
- Le dépôt des statuts de la société au guichet des formalités des entreprises ;
- La publication dans un support d’annonces légales.
Une société sans activité, c’est quoi ?
Il s’agit d’une société sans objet social et qui n’est associée à aucun secteur spécifique. Elle est alors immatriculée, mais ne permet pas d’exercer une activité. Son ouverture est envisagée dans diverses situations.
Il convient de savoir qu’elle peut prendre diverses formes juridiques telles que :
- La SASU ;
- L’EURL ;
- La SAS.
Quel est l’intérêt de créer une société sans activité ?
De nombreuses circonstances peuvent pousser l’entrepreneur à monter une société sans activité et TVA. Parmi les motifs les plus fréquents, on peut citer :
- Un besoin financier ;
- La recherche d’un local ;
- Une interruption provisoire d’activité.
Pendant une cessation temporaire de l’activité
La mise en sommeil temporaire de l’activité est souvent décidée afin d’éviter la liquidation ou la dissolution de la société. C’est souvent la solution choisie lorsque l’entrepreneur ne souhaite pas faire appel à un repreneur. Elle est également conseillée lorsque l’on est confronté à des difficultés d’ordre technique.
Lorsque l’on ne dispose pas d’extrait de Kbis
L’obtention de ce document est obligatoire pour pouvoir exercer une activité. Il prouve l’existence juridique de la société commerciale. Pour en disposer, il est nécessaire d’effectuer une demande auprès du greffe du tribunal de commerce.
Lorsque l’on rencontre des difficultés à trouver un local
La création d’une société sans chiffre d’affaires est également une solution intéressante qui s’offre à l’entrepreneur qui ne souhaite lancer ses activités qu’une fois après avoir trouvé un local ou lieu d’exercice. En attendant, il peut utiliser son domicile comme siège social.
Pour effectuer une demande de financement
Il n’est pas rare que les organismes financiers demandent un dépôt de garantie avant d’effectuer un investissement. Pour pouvoir former le capital social, l’entrepreneur peut mettre en pause son activité jusqu’à ce qu’il trouve la somme d’argent exigée.
Reprise d’un fonds de commerce
Cette opération nécessite l’accomplissement de procédures qui peuvent impliquer de longues négociations. Pour y remédier, les entrepreneurs sont alors nombreux à opter pour l’ouverture d’une entreprise sans activité, jusqu’à ce qu’ils trouvent un consensus.
Quelles sont les étapes de création ?
Il s’agit d’une création d’entreprise à part entière, même sans activité. Un formulaire spécifique doit alors être rempli et tout un dossier est à constituer. Divers documents sont à déposer au guichet des formalités des entreprises.
Les démarches à accomplir
L’ouverture d’une société sans activité nécessite la constitution d’un dossier à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce. Dans la liste des documents à fournir figurent :
- L’attestation de dépôt du capital social ;
- Les statuts définitifs ;
- L’attestation de domiciliation de l’entreprise ;
- Le procès-verbal nommant le représentant légal ;
- L’attestation de non-condamnation du représentant légal ;
- Le document relatif aux bénéficiaires effectifs ;
- L’attestation de parution dans un support d’annonces légales.
Cette dernière est obtenue à la suite d’une publication d’annonce légale dans ce support spécialisé.
La prise d’activité de l’entreprise
La société doit être activée, une fois immatriculée. La prise d’activité nécessite le remplissage du Cerfa M2, le formulaire de déclaration de modification. Il est à déposer au greffe du tribunal de commerce, avec quelques pièces justificatives.
Il convient de noter que les frais de constitution sont généralement plus élevés que ceux demandés pour l’ouverture d’une société avec activité.
FAQ
Comment remplir un M2 pour une mise en sommeil ?
Il faut avant tout savoir qu’il s’agit du formulaire qui donne la possibilité d’effectuer des modifications au sein d’une société :
- Mise en sommeil ;
- Changement de dirigeant ;
- Modification de statuts.
Il peut être rempli aussi bien sur papier qu’en ligne. Étant donné qu’il est commun à différentes modifications, il convient de bien distinguer des autres (1, 2, 21 et 22) les cadres qui sont propres aux formalités de mise en sommeil (8, 11 et 12).
Quelle est l’utilité de l’inscription au registre de commerce ?
L’immatriculation est une démarche obligatoire lors de la création d’une entreprise. Elle donne la possibilité d’identifier les entreprises individuelles et des sociétés, en plus de permettre d’informer le public de leur existence. Pour la société, elle a en même temps pour effet de reconnaître sa personnalité morale. Une fois la démarche accomplie, l’entreprise est immatriculée au greffe du tribunal de commerce dont son siège social dépend. Elle recevra un numéro RCS indispensable à sa vie administrative.
Que contient le Kbis ?
Carte d’identité de l’entreprise, il contient l’intégralité des informations qui concernent la société. Parmi celles-ci, on peut citer :
- La date de l’immatriculation de l’entreprise ;
- Le nom et l’adresse ;
- Le numéro SIREN ;
- Le sigle ;
- La raison sociale ;
- La forme juridique ;
- L’enseigne ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du site web ;
- Les coordonnées des dirigeants.
Comment fermer une société ?
La fermeture d’une société doit passer par une dissolution anticipée. Il faut ensuite nommer un liquidateur pour pouvoir procéder à la liquidation. Les opérations de liquidation aboutissent à la fermeture définitive de l’entreprise, ce qui signifie que cette dernière sera radiée complètement du registre du commerce et des sociétés. Il est bon de noter que les modalités à suivre dépendent non seulement de la forme juridique de la société, mais également des dispositions qui sont décidées dans les statuts.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Je souhaiterais savoir ce que l’on écrit dans l’article des statuts d’une SAS concernant l’objet social lorsque la société est créee sans activité dans un premier temps. Merci
Bonjour,
Afin d’éviter une procédure de modification des statuts lors du lancement de l’activité, vous pouvez renseigner le futur objet social.
Le cas échéant, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel afin d’obtenir de plus amples informations sur cette question.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace