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La création d’une société de transport routier
Dernière mise à jour le 21/10/2024
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Les sociétés de transport routier exercent leurs activités dans un ou plusieurs lieux, de manière régulière ou non. L’entreprise de livraison en fait partie et le projet de création d’une telle structure doit être bien encadré.
D’autre part, la société de transport routier dispose de véhicules adaptés à l’acheminement de différentes marchandises d’un endroit à un autre, appartenant par exemple à des entreprises spécialisées dans :
- La papeterie ;
- L’acier ;
- L’alimentaire ;
- La pharmaceutique.
Il convient de noter qu’elle peut également être spécialisée dans le transport de personnes.
Qu’est-ce qu’une société de transport routier ?
Comme leur nom l’indique, ces sociétés proposent des services de transport routier et peuvent par exemple être spécialisées dans le ramassage scolaire. L’entreprise d’acheminement de colis en fait également partie, dont la création demande la réalisation de démarches spécifiques.
Comment créer une société de transport routier ?
Pour créer une société de transport routier, il est tout d’abord nécessaire de :
- Justifier d’une certaine capacité financière ;
- Remplir quelques conditions d’exercice.
Il est également essentiel de réaliser les formalités de création de société spécifiques, dont la demande d’agrément auprès de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).
Les autorisations nécessaires
La liste des conditions d’exercice peut être obtenue auprès de la fédération de professionnels régissant l’activité. Le créateur de la société sera ainsi informé au sujet :
- De la nature et la taille ou encore du poids réglementaire des véhicules ;
- Des modalités d’exercice ;
- Du diplôme requis.
La capacité de transport est un document officiel qui permet au chef d’entreprise de se lancer dans le secteur du transport.
Choix du statut juridique
La rédaction des statuts constitutifs compte également parmi les étapes à suivre lors de la création d’une société de transport routier. Pour rappel, les responsabilités des dirigeants et associés dépendent de la forme juridique choisie.
Dépôt de dossier à la DREAL
Le dossier d’inscription est envoyé à la DREAL de la région où la société de transport routier sera installée. Il est à déposer à la DRIEA si celle-ci se trouve en Île-de-France.
Une fois que les informations demandées sont validées, une licence provisoire ainsi qu’une attestation de pré-inscription seront fournies au futur dirigeant de l’entreprise. Notons que la démarche peut être confiée à des agences spécialisées dans le domaine.
Domiciliation de l’entreprise
La domiciliation d’une entreprise de transport fait partie des étapes obligatoires. En effet, lors de la création de l’entreprise, il est nécessaire de doter l’entreprise d’une adresse administrative et fiscale officielle, qui doit figurer sur tous les documents qu’elle édite.
Il existe plusieurs options pour la domiciliation de l’entreprise. Il est possible de domicilier votre entreprise à votre domicilie personnel, dans un local dédié ou par le biais d’une société de domiciliation. Le recours à une société de domiciliation permet notamment à l’entrepreneur de se concentrer sur le cœur de son activité, en déléguant certaines tâches administratives à un tiers.
Immatriculation de la société
Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer les formalités de création d’entreprise dans un centre de formalités des entreprise (CFE).
En effet, désormais, ces démarches s’effectuent obligatoirement sur le site du Guichet unique.
Finalisation du dossier auprès de la DREAL
Après l’immatriculation au RCS ou registre du commerce et des sociétés, des justificatifs doivent encore être transmis à la DREAL afin d’inscrire l’entreprise sur le registre des transporteurs. L’inscription sera acceptée si tout est en règle.
Quelles sont les différentes entreprises de transport ?
Plusieurs moyens peuvent être utilisés pour acheminer des personnes, des colis ou encore des marchandises. Le transport routier compte parmi les transports terrestres. Il est également possible d’opter pour la voie aquatique ou aérospatiale.
Entreprise de transport routier
Parmi les entreprises de transport routier, on retrouve celles qui acheminent des :
- Marchandises générales ;
- Matières dangereuses ;
- Produits non stables à température ambiante.
Entreprise de transport de personnes
Si elles transportent régulièrement des voyageurs, elles relèvent de la classe 6021. Elles peuvent également être spécialisées dans le transport terrestre non régulier de personnes. Parmi elles, on peut citer le taxi.
Entreprise de transport de colis
Certaines entreprises assurent l’acheminement de colis aussi bien à l’échelle nationale qu’internationale. Souvent, elles possèdent également l’infrastructure nécessaire pour répondre aux besoins les plus urgents de leurs clients. Elles disposent aussi de véhicules adaptés pour le transport frigorifique des produits de pharmacie et d’alimentation.
Entreprise de transport ambulancier
Aussi appelée société de transport sanitaire, elle organise comme son nom le suggère, le déplacement de patients ou bien d’une personne qui est sur le point d’accoucher. Soulignons que le régime de l’auto-entreprise est déconseillé dans le cadre d’un projet de création d’entreprise d’ambulanciers. Il est peu compatible avec le modèle économique de cette dernière.
FAQ
Quel statut choisir pour une entreprise de transport de personnes ?
Tout d’abord, il convient de savoir que le futur dirigeant d’une société de transport de personnes a le choix entre les formes juridiques suivantes :
- SAS ;
- SASU ;
- EURL.
- SARL.
Pour créer la société, il est nécessaire de rédiger ses statuts. Ils varient selon les besoins et contiennent l’ensemble de ses règles de fonctionnement et d’organisation.
Quel est le diplôme requis pour monter une entreprise de transport ?
Il faut obtenir la capacité de transport ou d’une équivalence, en réussissant un examen qui porte sur la gestion de ce type d’entreprise, auprès d’un établissement de formation agréé. Parmi les diplômes utiles pour évoluer dans le domaine, on retrouve le :
- DUT Gestion logistique et transport ;
- BTS Transport ou Transport et exploitation logistique.
Comment trouver des clients dans le transport de marchandises ?
Pour cela, il est conseillé de créer un site internet. Il est tout aussi important de figurer dans les annuaires et d’être actif sur les réseaux sociaux afin de capter l’attention des prospects. Il est toujours préférable de faire de la publicité et de publier des annonces dans des sites spécialisés. Il convient de savoir que la SAS et la SARL sont les formes juridiques préconisées pour monter une société de transport de marchandises quand on lance l’activité à plusieurs.
Comment ouvrir une société de livraison de colis ?
Avant de créer la société, il faut veiller à bien élaborer son concept et effectuer une étude de marché. S’il le faut, mieux vaut suivre une formation et adhérer à un réseau. Après avoir rédigé son business plan, le futur dirigeant de l’entreprise aura à choisir le statut juridique. Ensuite, il faut qu’il obtienne une licence de transport et qu’il choisisse un local. Avant de rechercher des clients, il est tout aussi important de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 21/10/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
je suis actuellement en train de passer ma capacité de transport, est ce que je peux deja cree ma societe ? Cordialement
Bonjour,
Il est plus prudent d’être détenteur de la capacité de transport de marchandises avant de débuter la création de votre société de transport routier. Ainsi, les frais engagés dans la création de votre société ne seront pas perdus si vous échouez malheureusement à l’examen.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
j’ai une licence pro en transport logistique est ce que je suis éligible pour créer ma propre société de transport
Bonjour, Pour créer sa propre société de transport, il faut : -Passer un examen de capacité professionnelle ; -Ou avoir une expérience professionnelle à la direction d’une entreprise de TRM (2 ans minimum pour le transport léger, 5 ans minimum pour le transport lourd, 5 ans minimum pour une personne de nationalité étrangère), quel que soit le transport routier ; -Ou posséder déjà un diplôme (BTS: Brevet de technicien supérieur ou DUT : Diplôme universitaire de technologie dans la gestion des transports, ou certificat de compétence « Responsable d’une Unité de Transport et Logistique » (RUTL) niveau BEP/CAP ou Bac… Lire la suite »