Le crédit de TVA

Le crédit de TVA est une éventualité qui peut survenir dans le mécanisme de la perception de cet impôt, au profit des entreprises, quel qu’en soit le type. Elles sont chargées de collecter la taxe auprès des consommateurs. L’administration fiscale leur accorde des déductions qui réduisent le montant qu’elles doivent verser.
Il arrive alors que, par inadvertance, elles versent un montant supérieur à ce qu’elles doivent réellement. Selon leur choix, elles sont alors en droit de recevoir un remboursement équivalent au trop-plein d’impôt versé ou de demander une imputation.

Comment le crédit de TVA fonctionne-t-il ?

Les recettes fiscales constituent une part importante des rentrées d’argent d’un pays. Il est normal qu’il prenne le soin de parfaire les composantes de ces ressources et le mécanisme mis en place pour les collecter.

La TVA fait partie de ces recettes. Elle est classée dans la liste des impôts indirects. Concrètement, elle permet au fisc de percevoir une recette à partir des produits de consommation.

L’administration fiscale n’a pas à venir la collecter directement. Ce sont les entreprises qui s’en chargent en l’incluant dans leurs factures de prestation de services. Ensuite, elles reverseront l’impôt, que ce soit en une seule fois ou par acomptes.

Comme cité précédemment, il est possible que les entreprises versent un montant trop élevé, ce qui engendre un crédit de TVA. Les règles en matière de fiscalité admettent l’existence de ce surplus lors du versement de la taxe.

Définition

Le crédit de TVA peut se définir comme étant une créance fiscale de l’État envers une entreprise privée. Il provient du versement par cette dernière d’un montant, au titre de TVA, supérieur à ce qu’elle doit réellement.

Toutes les entreprises soumises à la TVA doivent l’inclure dans le montant total de leur facturation. La totalité de cet impôt obtenu à la suite de la vente des marchandises ou des prestations de service forme alors un ensemble appelé TVA collectée.

En principe, les entreprises ayant effectué cette collecte doivent la restituer en intégralité à l’État, son légitime propriétaire. Toutefois, étant elles-mêmes des consommatrices, elles procèdent à des achats, ce qui les oblige à payer la TVA pour ces produits.

L’administration fiscale leur accorde alors le bénéfice d’une déduction de TVA équivalente au montant total de la taxe dont elles se sont acquittées lors de tous leurs achats. De ce fait, elles n’auront en réalité à verser au Service des impôts des entreprises (SIE) que la différence entre la :

• Taxe sur la valeur ajoutée collectée ;
• TVA déductible.

Avantages

Une entreprise peut tirer avantage de l’existence d’un crédit de TVA pour optimiser la gestion de sa trésorerie. Cela est d’autant plus flagrant lorsqu’elle veut développer ses activités. Pour ce faire, elle devra impérativement procéder à des investissements, matérialisés par divers achats.

Même si elle doit s’acquitter de la TVA pour ces produits, elle peut s’attendre à être remboursée. Elle a aussi le choix de miser sur la prudence en différant le crédit sur les futures déclarations. Dans tous les cas, elle aura la possibilité de s’assurer d’avoir une certaine marge de manœuvre, ce qui lui permet de proposer des prix promotionnels à un taux plus bas.

Utilisation

Une entreprise disposant d’un crédit de TVA possède un certain avantage. Elle a la possibilité, selon sa convenance, de faire une imputation de la totalité ou d’une partie du crédit. Elle a le choix de se faire rembourser de la totalité ou d’une partie de cette créance. Le cas échéant, elle peut opter pour un mélange de ces deux possibilités en :

• Se faisant rembourser une partie du crédit ;
• Imputant l’autre.

Mais peu importe son choix, le dirigeant est tenu de le spécifier au moment où il déclare la TVA de son entreprise. Il est fréquent que, lors de la remise de cette déclaration, l’entreprise décide de déclencher la procédure de remboursement de la créance. Mais avant de pouvoir choisir cette option, l’entrepreneur doit s’assurer que son entreprise répond à toutes les conditions.

Une entreprise soumise au régime réel normal d’imposition doit disposer d’au moins 760 euros de crédit de TVA. Ce montant est ramené à 150 euros si elle établit une déclaration annuelle de TVA et que le montant exigible de celle-ci au cours de l’année est inférieur à 15 000 euros.

Comment calculer un crédit de TVA ?

Le mécanisme de la TVA implique que toutes entreprises jouissent d’une déduction de la TVA dont elles se sont acquittées lors des achats. Concrètement, ce montant sera soustrait du montant de la TVA qu’elles auront collecté au profit du fisc, ce qui leur permet de récupérer la totalité de la TVA qu’elles auront payée.

Pour obtenir le montant du crédit de TVA, il suffit de calculer l’écart entre le montant de la TVA collectée et des déductions. Dans le cas où le montant de la TVA déductible surpasserait celui de la TVA collectée, un crédit de TVA existe au profit de l’entreprise. Cela signifie que l’entreprise a réalisé plus d’achats que de ventes. En conséquence, elle peut demander l’argent que l’État lui doit.

Comment le reporter sur sa déclaration ?

Lors de la déclaration de TVA, le représentant de l’entreprise peut opter librement pour l’une des possibilités qui lui sont présentées. S’il décide de demander remboursement, il devra prendre et renseigner un formulaire Cerfa n°3519-SD intitulé « Demande de remboursement de crédits de taxes ». Une fois cette étape réalisée, il n’aura plus qu’à déposer celui-ci auprès de l’administration fiscale.

Avant de donner une réponse, elle effectuera d’abord une série de vérification des pièces justificatives, comme les factures. Cela lui permettra de s’assurer de l’exactitude de la demande et du montant exigé. En outre, l’entreprise peut également choisir d’imputer le crédit de TVA. Ce choix implique qu’elle souhaite que l’administration fiscale crédite le montant de la TVA déductible du mois suivant.

Quelles sont les modalités de remboursement annuel de TVA ?

De manière générale, le remboursement annuel s’effectue au moment de la clôture de l’exercice comptable. L’entreprise est libre de choisir entre demander un remboursement total ou partiel. Dans un cas comme dans l’autre, son représentant devra se rendre auprès du Service des impôts des entreprises dont dépend l’entreprise.

Pour que sa demande soit recevable, il faut obligatoirement que le montant visé soit supérieur ou égal à 150 euros. Quant aux procédures à suivre, elles peuvent différer selon le régime d’imposition de l’entreprise.

Régime simplifié de l’agriculteur

Ce régime regroupe bon nombre d’exploitants agricoles. Avec ce régime, il est nécessaire de procéder à la demande en remplissant le Formulaire n°3517-S-SD (CA12A/CA12AE). Les délais pour effectuer la procédure sont les suivantes :

• Avant le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai si la demande s’effectue au titre de l’année civile ;
• Avant le 5e jour du 5e mois suivant la date de clôture de l’exercice pour les demandes au titre d’un exercice décalé.

Régime simplifié d’imposition

Avec le régime simplifié d’imposition (RSI), une entreprise peut effectuer une demande de remboursement annuel du crédit de TVA, avec le Formulaire n°3517-S-SD. Pour le faire, il doit attendre le dépôt de déclaration annuelle de la taxe.

C’est à ce moment que le crédit de l’exercice passé est connu. Toutefois, il est impératif de réaliser la demande au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai (CA12) si celle-ci se fait au titre de l’année civile. Dans le cas où celle-ci s’effectuerait au titre d’un exercice décalé, la demande doit être faite dans les 3 mois de la clôture de l’exercice (CA12E).

Régime réel normal

Pour procéder à un remboursement annuel (dont le montant minimum est également de 150 euros), l’entreprise doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Pour effectuer la demande, il est nécessaire d’utiliser le formulaire N°3519-SD, cité précédemment, qui sera ensuite rattaché à la déclaration de la taxe.

Notons aussi que l’entreprise doit prendre soin de déposer le formulaire au cours du mois de janvier suivant l’année civile ou le crédit de TVA a été constaté. Autrement dit, ce dépôt s’effectue à la fin de l’exercice.

Quelles sont les modalités de remboursement semestriel de TVA ?

Contrairement au remboursement annuel dont les modalités sont bien connues, le remboursement semestriel n’est pas fréquemment utilisé par les entreprises. En règle générale, cette périodicité concerne surtout le régime simplifié d’imposition (RSI).

Régime simplifié de l’agriculteur

Comme son nom l’indique, c’est un régime fait sur mesure pour les exploitants agricoles. Dans la pratique, il permet d’obtenir des remboursements en trois périodes, à savoir :

• Annuellement ;
• Trimestriellement ;
• Mensuellement.

Régime simplifié d’imposition

Seul un crédit d’un montant supérieur ou égal à 760 euros peut prétendre bénéficier de ce remboursement à caractère provisionnel. Il concerne essentiellement les crédits découlant de l’acquisition d’immobilisations, d’où la nécessité de joindre les factures correspondantes. Le formulaire de la demande N°3519-SD doit être déposé en juillet ou en décembre, suivant la date de clôture de l’exercice.

Régime réel normal

En principe, le remboursement d’un crédit de TVA est possible, à condition de remplir les exigences au sujet du montant. L’entreprise pourra procéder à un remboursement à partir du formulaire de déclaration de TVA.

Quelles sont les modalités de remboursement trimestriel de TVA ?

Il est possible de demander à bénéficier d’un remboursement trimestriel de TVA pour les crédits d’un montant minimum de 760 euros. Cette demande peut intervenir pour les entreprises qui déclarent trimestriellement leur taxe sur la valeur ajoutée.

Régime simplifié de l’agriculteur

Avec ce régime, le remboursement ne peut intervenir dans le cas de versement d’acompte. Il n’est possible que pour la déclaration trimestrielle de TVA. Les déclarations doivent s’effectuer avant le 5 février.

Régime simplifié d’imposition

Normalement, la déclaration mentionnant le remboursement souhaité doit être jointe au formulaire de la demande. Ces documents sont transmis au Service des impôts dont l’entreprise dépend. Toutefois, pour le régime simplifié d’imposition, il faut se montrer vigilant sur la périodicité du remboursement. En principe, il ne s’effectue pas trimestriellement.

Régime réel normal

Pour bénéficier d’un quelconque remboursement, il faut que la déclaration trimestrielle montre un crédit dont le montant minimum est de 760 euros. Au sujet du dépôt de la demande, il peut s’effectuer en :

• Avril ;
• Juillet ;
• Octobre.

Quelles sont les modalités d’imputation ?

Pour réaliser une imputation, il faut recourir au Formulaire N°3516-SD. Ce report se poursuit jusqu’à ce que le crédit de TVA soit totalement imputé. Il incombe au service des impôts de valider l’échéance pour le paiement du crédit.

Toutefois, il convient de noter que ce report ne concerne que les échéances des impôts professionnels futurs. Il est tout aussi important de savoir que le crédit peut servir également à payer des impôts, tels que :

• L’impôt sur les sociétés ;
• La TVA.

Quelle est la différence entre le crédit de TVA et la TVA à payer ?

Pour connaître le crédit de TVA et la TVA à payer, il faut d’abord déterminer la :

• TVA collectée ;
• TVA déductible.

Ce sont ces dernières qui permettront de voir si l’entreprise va bénéficier d’un crédit ou le verser. La TVA à payer est le montant qu’il faut payer à l’administration fiscale lorsque la TVA déductible est inférieure au montant de la TVA collectée. Au contraire, on parle de crédit de TVA lorsque c’est la TVA collectée qui est inférieure à la déduction.

A lire aussi: TVA sur marge

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 22/04/2024

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LEE

juin 30, 2023 1:31 pm

Bonjour,Je suis micro entrepreneur.
Étant micro entrepreneur(franchise de la tva) produits(prêt à porter et maroquinerie) destinés à être envoyés à un client(particulier) dans un pays non membre de l’Union européenne. Je souhaiterais savoir s’il est possible d’obtenir un remboursement de la TVA sur l’achat ou dois-je renoncer à la franchise de TVA pour bénéficier du crédit de TVA.
J’aimerais aussi savoir si je renonce à la franchise en base de tva, en cas d’exportation, la TVA est elle exonérée pour le régime réel normal de TVA?

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Marice

juillet 13, 2023 4:24 pm

Répondre à  LEE

Bonjour, Seules les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui déclarent la TVA qu’elles perçoivent sur leurs ventes ou prestations de services peuvent demander un remboursement. La TVA à reverser à l’État correspond au montant de TVA que l’entreprise fait payer à son client, contenu dans le prix de vente. En contrepartie, les entreprises peuvent déduire de la TVA collectée sur leurs ventes ou prestations, la TVA qu’elles ont payé sur les achats réalisés pour les besoins de leur activité. L’entreprise reverse alors la différence au service des impôts des entreprises dont elle dépend. Quand le… Lire la suite »

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