Connexion
Créer une association de protection animale
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Une association de protection animale agit pour assurer la protection et la défense des animaux sur l’ensemble du territoire. Créer une association est l’un des meilleurs moyens pour défendre les droits des animaux.
Si vous souhaitez lancer un projet associatif en faveur de la protection des animaux, plusieurs démarches devront être respectées. En effet, la création d’une structure associative suppose la rédaction de statuts afin d’encadrer ses modalités et son fonctionnement.
Qu’est-ce qu’une association de protection animale ?
L’association de protection animale est un organisme dont l’objet est d’aider et de sauver les animaux. Lorsqu’elle est reconnue d’utilité publique, elle dispose d’une certaine légitimité. En outre, les personnes faisant des dons au bénéfice de cette dernière profitent d’une réduction d’impôts.
On distingue :
- Les sociétés de protection animale ;
- Les associations indépendantes créées par les particuliers.
Le rôle de l’association de protection animale
Elle assure plusieurs missions, à savoir :
- Informer et conseiller ceux qui détiennent ou souhaitent adopter des animaux ;
- Sensibiliser le public afin de limiter les abandons ;
- Dénoncer la cruauté animale ;
- Agir pour le bien-être des animaux ;
- Les recueillir, les soigner et leur trouver un foyer adéquat.
Les sources de financement
Quant aux sources de financement, l’association de protection animale a recours :
- À l’apport personnel des fondateurs ;
- À la subvention des collectivités locales ;
- Aux frais d’adoption.
S’engager auprès des animaux : comment créer une association étape par étape ?
Pour la création d’une association dotée de la personnalité juridique, il est nécessaire de :
- Suivre les démarches prévues par la loi ;
- Fournir les documents requis à cet effet.
Il est à noter que l’organisme doit avoir un but non lucratif pour être régie par la loi du 1er juillet 1901.
Quelles sont les démarches à respecter ?
Que ce soit pour une association caritative, pour créer une association humanitaire, une association familiale, association de gestion agréée ou encore une association pour les animaux, les démarches à suivre sont quasiment les mêmes.
Choisir un nom pour l’association
En principe, le choix du nom est libre. Parmi les intitulés admis se trouvent :
- Association ;
- Mouvement ;
- Club ;
- Société (la Société Protectrice des Animaux, par exemple).
Il est possible de faire référence à l’activité de l’association ou d’ajouter un sigle à son nom.
Les caractères du nom correspondent obligatoirement à l’alphabet latin et n’excèdent pas 250 caractères, espaces compris. Il est également nécessaire de vérifier si le titre n’est pas utilisé par un autre organisme (association, établissement ou entreprise).
Pour protéger le titre choisi, il convient de le déposer en tant que marque auprès de l’INPI.
Déterminer son siège social
Le siège de l’association pour les animaux correspond soit :
- Au domicile de l’un de ses membres ;
- À un local loué ou acheté par l’association ;
- À un bâtiment communal ou à une mairie (sur demande à adresser au maire concerné).
Comment rédiger les statuts d’une association pour les animaux ?
Les statuts de l’organisme de protection animale engagent les membres fondateurs entre eux.
Le contenu des statuts
Les statuts de l’association pour les animaux contiennent des mentions obligatoires et facultatives (déterminées par les membres).
Les statuts mentionnent obligatoirement :
- Le nom de l’association ;
- Son objet ;
- Son siège social.
Les clauses facultatives concernent :
- Les conditions d’admission, d’exclusion et de radiation des membres ;
- Le recouvrement des cotisations ;
- La fixation de l’ordre du jour lors des assemblées générales ;
- Les règles relatives à la modification des statuts et à la dissolution de l’association pour les animaux ;
- Le fonctionnement du bureau en charge de la gestion courante et/ou du conseil d’administration ;
- La rémunération et la démission des dirigeants.
En outre, il est interdit d’insérer des clauses statutaires permettant aux mineurs :
- De moins de 16 ans d’effectuer des actes d’administration ;
- Entre 16 et 17 ans de réaliser des actes d’administration sans l’accord écrit préalable des parents ou tuteurs ;
- De procéder à des actes de modification, de transmission ou de constitution du patrimoine de l’association.
Il est possible de compléter les statuts par un règlement intérieur dès la création de la structure associative.
La tenue de l’assemblée générale constitutive est facultative
La loi n’exige pas la tenue de l’assemblée générale de l’association constitutive, sauf pour les ligues sportives professionnelles et les associations communales de chasse agréées. Les fondateurs convoquent l’assemblée pour procéder au vote des statuts définitifs.
Quels sont les documents nécessaires ?
Les documents à fournir varient en fonction du type d’association, à savoir :
- L’association simple ou de fait ;
- L’association déclarée.
L’association de fait
La création d’une association de fait ne nécessite aucune déclaration ni document à fournir. Toutefois, elle ne dispose pas de la personnalité juridique et ne peut pas :
- Acquérir des biens mobiliers ou immobiliers ;
- Contracter en son nom ;
- Agir en justice ;
- Engager des salariés ;
- Encourir une responsabilité ;
- Recevoir un agrément administratif ;
- Bénéficier de dons, de legs ou de subventions publiques.
L’association déclarée
Pour officialiser l’existence de l’association, il est nécessaire d’effectuer une déclaration administrative soit :
- En ligne, via le portail du service public destiné aux associations ;
- Directement auprès du greffe des associations du siège social de l’organisme ;
- Par courrier postal au greffe des associations.
Les documents requis pour la déclaration sont les suivants :
- Le formulaire Cerfa 13973*04 pour la déclaration de création ;
- Le formulaire Cerfa 13971*03 pour la liste des dirigeants ;
- Une copie des statuts de l’association pour les animaux ;
- Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive.
Il est possible d’effectuer la déclaration sur papier libre en mentionnant :
- Le nom et l’objet ;
- L’adresse du siège social et celle des locaux ;
- Le nom, le domicile, la profession ainsi que la nationalité des membres de l’administration.
L’administration délivre ensuite un récépissé de déclaration dans les cinq jours du dépôt du dossier complet. Ce document indique le numéro d’inscription au RNA (répertoire national des associations). Enfin, il faut demander l’insertion d’un avis de constitution au journal officiel des associations dans le mois qui suit la déclaration.
Les autres façons de s’engager auprès des animaux
Ceux qui sont passionnés par les animaux ont la possibilité de s’engager auprès d’eux sans créer une association.
Travailler dans une association de protection animale
Mettre votre expertise au service d’une association de protection animale est d’une grande aide, que vous soyez juriste, comptable ou encore webmaster.
Il est possible de travailler dans une association en tant que :
- Salarié dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI, à temps plein ou partiel ;
- Bénévole, de manière temporaire ou permanente.
L’association est tenue de respecter le principe du salaire horaire minimum légal. Le salarié d’une association de protection animale bénéficie de congés et de la sécurité d’emploi dans les mêmes conditions que le travailleur du secteur privé.
De plus, tout individu est libre de s’engager dans une association de protection animale, indépendamment de son âge, sa nationalité ou ses compétences.
Le bénévole ne dispose pas de statut juridique. Aucun contrat n’est signé. L’organisme et le bénévole sont libres de mettre fin à leur collaboration sans respecter des formalités spécifiques.
Financer une association de protection animale
Faire un don financier ou matériel est une alternative à la création d’une association pour les animaux. Vous avez le choix entre les médicaments, le matériel de soin ou encore les caisses pour construire des abris. Il est également possible de reverser un pourcentage de votre chiffre d’affaires à l’association.
Organiser une cagnotte ou une collecte pour le financement d’un projet est aussi un moyen de s’engager auprès des animaux.
Devenir une famille d’accueil ou adopter en association
Adopter en association permet de libérer une place pour un nouvel animal dans le besoin. Pour s’engager sans payer des frais, il est possible de devenir famille d’accueil en hébergeant temporairement un animal dans l’attente de son adoption. En général, l’association concernée paye les frais vétérinaires. Parfois, les dépenses relatives à la nourriture sont prises en charge.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour je souhaite monter mon association de protection animal dans les chevaux, mais avant j’ai plusieurs question.
1. pour mettre un abris pour chevaux on me dit que si je ne suis pas agricultrice je ne peux pas mettre d’abris en tant qu’association ès que je peux ?
2. Es que l’association peut avoir des terrain à différente adresse ?
Merci de votre aide
bonjour je souhaite creer une asocition pour tout type d animaux comment faire et faire decouvrir au enfants les joie des annimaux comment faire
Bonjour,
Pour créer une association animalière, vous devez respecter la même procédure que pour la création d’une association loi 1901, à savoir :
– Choisir le nom de l’association ;
– Rédiger les statut de l’association ;
– Déterminer son siège social ;
– Déclaration l’association : en ligne, sur place ou par courrier au greffe des association du département où l’association à son siège social.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour quelles règles sanitaires et autres une famille d’accueil doit elle respecter ? Nombre maximum de chats conditions de détention, quarantaine..
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter l’organisme de famille d’accueil de votre choix afin d’obtenir de plus amples informations personnalisée sur votre projet.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Concernant les contrats pour les familles d’accueil ou d’adoption des animaux doivent ils être fait et conserver par papier ? Ou peut on les recevoir signés en pièce jointe d’un mail ? Les contrats dématérialisés ont ils une valeur juridique ?
Merci d’avance pour votre aide
Bonne journée
Bonjour,
Conformément à l’article 1366 du Code civil, “l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.”
De plus il est nécessaire que la signature dudit contrat, si elle est électronique, soit réalisée à l’aide d’un logiciel permettant d’attester de l’identité du signataire. Nombre de ces logiciels sont disponibles en ligne.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace