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Créer une association en étant fonctionnaire
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Créer une association en étant fonctionnaire constitue une décision importante qui mérite mûre réflexion. Les agents de l’État sont effectivement soumis à des obligations envers l’administration compétente.
Ils sont également tenus au respect d’une déontologie stricte qui les empêche de se lancer dans un projet qui les expose à un conflit d’intérêts. Dans ce contexte, il est légitime de se demander si un agent public peut adhérer à une association ou siéger au conseil d’administration de cet organisme.
Est-il possible de créer une association en étant fonctionnaire ?
La loi de 1901 consacre le droit d’association. En principe, tout le monde, pour peu qu’il soit âgé de plus de 16 ans, peut se lancer dans la création d’un organisme à but non lucratif. Toutefois, cette disposition souffre de quelques exceptions notamment concernant les fonctionnaires. Les agents du service public doivent remplir plusieurs conditions pour pouvoir réaliser un projet associatif.
Ce que dit la loi
Le Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État est le texte de référence qui indique que les agents de l’État sont autorisés à adhérer à une association si cette décision ne les empêche pas de remplir leurs obligations envers le service concerné.
Par ailleurs, les règles déontologiques n’interdisent pas aux fonctionnaires « d’apporter leur pierre à l’édifice de l’économie sociale et solidaire ». Toutefois, les intéressés doivent se référer à leur hiérarchie et demander une autorisation écrite.
Fonctionnariat et association
L’institution concernée est tenue d’autoriser l’adhésion d’un fonctionnaire à une association si l’activité ne porte pas atteinte à son bon fonctionnement, à sa neutralité ou à son indépendance. Pour garantir le respect de cette disposition, l’agent en question a l’obligation de fournir toutes les informations requises sur l’organisme à sa hiérarchie.
Il doit surtout informer son service sur :
- Le nom de l’association et ses activités ;
- La périodicité et les conditions de rémunération de cette activité.
En pratique, l’autorité compétente rend sa décision dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande. Si elle l’estime nécessaire, elle peut demander des compléments d’information. Si la demande est laissée sans réponse, l’agent ne peut adhérer à l’organisme sous peine de sanctions disciplinaires.
Fonctionnariat et bénévolat
Les fonctionnaires peuvent intégrer une association et agir en qualité de bénévoles s’ils en reçoivent l’autorisation de l’autorité compétente. Cependant, la législation insiste sur l’existence d’une correspondance entre les deux parties.
Par conséquent, il faudra obligatoirement que cette autorisation ait une trace écrite dans les registres ou que le principal concerné conserve un justificatif. Malgré tout, le bénévolat ne doit pas empêcher le fonctionnaire d’assumer pleinement ses fonctions. Les activités se réaliseront en dehors de ses heures de service.
Association et fonction de dirigeant de la fonction publique
Créer une association en tant que fonctionnaire suppose que la personne siégera par la suite au conseil d’administration. Ici encore, la législation n’interdit pas la pratique. Néanmoins, certaines conditions doivent être remplies.
En règle générale, la nomination d’un agent public au poste de dirigeant d’association ne doit pas l’exposer à un conflit d’intérêts. Les législateurs souhaitent avant tout éviter qu’une personne dépositaire de l’autorité publique use de son influence pour accorder une subvention. Cette interdiction vise donc principalement les élus et les représentants des collectivités locales. Enfreindre cette règle exposera l’intéressé à :
- 5 ans d’emprisonnement ;
- Une amende de 500 000 €.
Mise à disposition de fonctionnaires à une association
Un établissement public peut mettre à la disposition d’une association un ou plusieurs fonctionnaires. Ils ont généralement pour mission de partager leur savoir-faire à titre de consultants pour garantir la réalisation d’un projet d’intérêt général.
Toutefois, ce type de coopération doit prendre la forme d’une convention. Celle-ci précise :
- Les missions qui incombent à l’agent ;
- La durée de sa mise à disposition ;
- Les modalités de rémunération.
L’autorité compétente ne peut missionner l’un des agents pour une durée supérieure à 3 ans. De plus, l’association bénéficiaire n’a pas la possibilité de profiter des services de l’intervenant à titre gratuit depuis 2008. Elle doit nécessairement rembourser la rémunération due au fonctionnaire. Cela n’empêche pas l’établissement public de verser une subvention qui compenserait cette dépense.
Dans tous les cas, l’agent en question bénéficiera d’une rémunération équivalente à son grade et à ses fonctions au sein de l’administration. Il peut également recevoir des indemnités provenant de l’association.
Un fonctionnaire à temps plein peut-il créer ou reprendre une association à but lucratif ?
Créer une association en étant fonctionnaire est un projet réalisable. Toutefois, la réglementation actuelle ne permet pas aux agents publics à temps plein de créer ou de reprendre une association à but lucratif dans la majorité des cas. Néanmoins, il existe différentes solutions qui permettent de contourner cette interdiction.
Cette fois-ci encore, une demande doit être effectuée auprès de la hiérarchie. C’est toujours l’établissement qui s’assure que cette activité ne porte pas atteinte à son indépendance et sa neutralité. Cependant, puisque la personne concernée exerce ses fonctions à temps plein, cette décision risque d’avoir des conséquences sur le fonctionnement du service. D’où l’intérêt de songer à un service à temps partiel.
Autorisation d’accomplir un service à temps partiel
Comme cité précédemment, passer à un service à temps partiel est souvent l’unique moyen de créer ou de reprendre une association à but lucratif pour les fonctionnaires. Pour mener à bien ce projet, l’agent public se doit de déposer une demande auprès de l’administration compétente.
Cette fois-ci, ses supérieurs hiérarchiques ne seront pas les seuls à décider. Un comité de déontologie se penchera également sur la requête pour donner ses observations dans les 2 mois suivant le dépôt de dossier. En cas d’avis favorable, l’établissement concerné pourra s’aligner sur la décision de ce comité et autoriser la création ou la reprise de l’association.
Malgré tout, cette autorisation ne sera valable que pendant 2 ans. Cette durée peut être rallongée d’un an, 3 ans après la fin du premier mandat. Dans ce contexte, la législation en vigueur ne permet pas aux fonctionnaires de diriger une association à but lucratif pour une longue durée.
Activités exercées à titre accessoire autorisées par décret
Le Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 permet aux fonctionnaires d’exercer certaines activités à titre accessoire. Même si la loi autorise cette pratique, il est bon de souligner qu’elles doivent être limitées dans le temps ou avoir un caractère occasionnel.
Sont concernées par cette autorisation celles qui sont en lien avec :
- La fourniture de services à la personne sous le régime de la micro-entreprise ;
- La vente de biens fabriqués ou conçus par l’agent ;
- Les services de consultation ;
- L’enseignement ou la formation ;
- Les activités sportives ou culturelles prévoyant un personnel d’encadrement ou d’animation ;
- Les activités de faible importance destinées aux particuliers ;
- Les activités agricoles ;
- Les activités de conjoint collaborateur ;
- Les services d’aide à domicile destinés à un membre de la famille ;
- Les activités d’intérêt général ;
- Les missions d’intérêt public de coopération internationale.
Pour rappel, il faut toujours en informer son supérieur hiérarchique pour recevoir une autorisation écrite.
Activités de production d’œuvres de l’esprit
Chacun peut librement créer une association en tant que fonctionnaire si l’activité prévoit la production d’œuvres de l’esprit. Cette disposition reste valable même si l’organisme en question poursuit un but lucratif. Dans ce cas précis, aucune autorisation n’est à demander. Toutefois, il est quand même préférable d’informer au préalable le service compétent.
Ce principe permet également aux enseignants-chercheurs de rejoindre des organismes qui s’investissent dans la recherche. Le métier d’artiste est aussi compatible avec la fonction publique.
Pour éviter toute mauvaise surprise, il est cependant conseillé de solliciter préalablement un conseiller juridique. Il est en mesure d’informer l’agent public sur ses droits liés aux projets associatifs et sur les formalités à accomplir. Des juristes qualifiés lui présenteront également les voies de recours si l’administration s’oppose injustement à sa volonté de produire des œuvres de l’esprit.
Qu’est-ce que le congé d’engagement associatif ?
La loi de 1901 permet aux fonctionnaires élus au conseil d’administration d’une association de profiter de 6 jours de congé supplémentaires chaque année. Appelé congé d’engagement associatif, ce dispositif permet à ces agents de s’assurer de la bonne gestion de l’organisme concerné.
Pour rappel, l’exercice de ce droit ne doit néanmoins pas perturber le fonctionnement du service public. D’autre part, les bénéficiaires doivent déposer leur demande de congé d’engagement associatif un mois avant les dates prévues. Les responsables peuvent refuser la demande à condition de fournir un motif valable.
Il convient aussi de savoir que les 6 jours de congé ne sont pas rémunérés. En revanche, l’agent bénéficiera d’une indemnisation fixée à 7,10 € par heure non travaillée. Pour percevoir ce montant, il faut que le fonctionnaire dispose d’un document attestant qu’il a bien reçu l’autorisation de l’organe décideur.
Rappel : qu’est-ce qu’un fonctionnaire ?
Au sens courant, le terme « fonctionnaire » désigne toutes les personnes qui assurent le bon fonctionnement des services publics. Pourtant, d’un point de vue juridique et administratif, cette appellation concerne surtout les agents publics titularisés. En effet, des contractuels, des auxiliaires et des vacataires participent également à la gestion des affaires publiques.
Il existe trois catégories de fonctionnaires, à savoir :
- Fonctionnaires d’État ;
- Fonctionnaires hospitaliers ;
- Fonctionnaires territoriaux.
La fonction publique représente aujourd’hui près de 5,5 millions d’emplois. La majorité des fonctionnaires sont affectés à la gestion des organes décentralisés de l’État. L’effectif reste relativement stable malgré une augmentation des départs en retraite prématurés enregistrés au cours de ces dernières années.
Les conditions de travail et les fonctions des agents publics ne sont pas régies par un contrat. La loi définit leur situation vis-à-vis de l’emploi. Malgré tout, leur statut a été maintes fois revu au fil des années. Ces modifications leur permettent de jouir de nouveaux droits et également de créer une association en étant fonctionnaires.
Créer mon association
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.